Interventions sur "d’impôt" d'Emmanuel Capus

...ndement vise l’enseignement supérieur privé. Il s’agit non pas de supprimer, mais de tenter de réduire une inégalité qui existe entre l’enseignement supérieur privé et public. Les étudiants qui sont dans le privé, soit parce qu’ils l’ont choisi, soit parce que la filière qu’ils veulent suivre n’existe que dans le privé, ou encore pour des raisons pratiques, ne vont bénéficier que d’une réduction d’impôt d’un montant de 183 euros – un montant dérisoire –, alors que le coût de leur scolarité représente, en moyenne, entre 8 000 et 12 000 euros, pour des familles qui ne sont pas nécessairement toutes issues de classes sociales très favorisées. Cet amendement vise donc à rehausser cette réduction d’impôt à hauteur de 2 000 euros. La raison est simple : tous les étudiants ne choisissent pas nécessair...

Je présente un amendement de notre collègue Decool visant à rendre éligible au crédit d’impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures tout emprunt contracté à cette fin, quelle que soit l’année de souscription. L’augmentation des taux et la tendance inflationniste ne doivent pas être un frein au financement d’études supérieures, nous explique notre collègue Decool.

L’année dernière, à l’occasion de l’adoption de la loi de finances pour 2022, il a été décidé d’exonérer les pourboires d’impôts et de cotisations sociales pour les années 2022 et 2023. Lors de l’examen de la loi de programmation des finances publiques, il y a quinze jours, la durée de référence pour ce type de mesures fiscales a été fixée à trois ans. Cet amendement vise à rendre ces deux décisions cohérentes et, en conséquence, à proroger d’un an l’exonération de cotisations sociales et d’impôts sur les pourboires, à ...

Actuellement, les personnes domiciliées fiscalement en France et accueillies dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou un établissement de soins de longue durée bénéficient d’une réduction d’impôt de 25 % des dépenses effectuées, dans une limite de 10 000 euros par personne hébergée. Seules les personnes imposables bénéficient donc de cet avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt, à l’exclusion des personnes âgées en perte d’autonomie, à revenu modeste, qui sont hébergées en établissement. A contrario, à domicile, les personnes âgées en situation de perte d’autonomie peuvent ...

...ace aux risques cyber actuels. Dans la mesure où ces entreprises représentent un atout stratégique et un enjeu de souveraineté pour notre économie et sont des fournisseurs clés de grands groupes industriels et d’opérateurs d’importance vitale, il est impératif qu’elles investissent rapidement et significativement dans la cybersécurité. C’est le sens de cet amendement, qui tend à créer un crédit d’impôt temporaire dédié aux dépenses des PME et ETI en matière d’audit, de prévention et de protection face aux risques cyber.

L’article 5 tend à encourager la formation des dirigeants d’entreprise en amplifiant le dispositif existant qui leur permet de bénéficier d’un crédit d’impôt, égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance. Cette mesure, qui vise à décliner fiscalement le plan Indépendants, doit encourager la formation des dirigeants de PME, afin notamment de leur permettre de mieux appréhender les transformations profondes de l’économie en général et de leur métier en particulier....

...ues dizaines de gros porteurs autour d’un projet à fort impact social. Par conséquent, le doublement du seuil de contrôle de l’Autorité des marchés financiers paraît adapté à la situation de ces structures associatives. Cet amendement prévoit en outre que, jusqu’au 31 décembre 2022, de manière exceptionnelle et dans le contexte de crise, la souscription d’obligations ouvre droit à une réduction d’impôt, dont le taux de défiscalisation serait égal au taux d’IR-PME, dans les limites imparties aux dons aux associations.

...es Indépendants se félicite de cet excellent dispositif pour les PME et les TPE. Nous le voterons, bien entendu. Monsieur le ministre, je souhaite toutefois vous poser une question, qui nous remonte du terrain. Les entreprises, notamment artisanales, dans le domaine de la rénovation énergétique ou du bâtiment, qui réalisent des travaux dans leurs propres locaux peuvent-elles bénéficier du crédit d’impôt ?

Je peux défendre plusieurs amendements en une seule fois : celui-ci, mais également l’amendement n° I-800 rectifié, et, éventuellement, l’amendement n° I-801 rectifié. Tous visent à ouvrir le crédit d’impôt famille (Cifam) aux professions libérales et aux indépendants. En effet, il existe aujourd’hui une injustice flagrante : soit vous êtes salarié et vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt famille, lequel permet de financer le placement en crèche de vos enfants, soit vous êtes indépendant ou profession libérale et vous ne bénéficiez pas de ce crédit d’impôt. Il me semble qu’il faut revenir sur ce...

L’article 7 est une fausse bonne idée. C’est une fausse baisse d’impôts : tous les adhérents à un organisme de gestion agréé bénéficient d’ores et déjà d’une réduction. Cet article est inutile : les OGA ont un véritable rôle à jouer. Comme l’ont souligné les orateurs précédents, ils assurent un précontrôle extrêmement utile à la fois pour l’administration fiscale et pour les TPE, qui voient dans ces structures un partenaire qui les accompagne. Le recours à un OGA ...

...lement aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), notamment dans le domaine industriel. Un amendement a été adopté à l’Assemblée nationale qui tend à augmenter les plafonds de chiffre d’affaires permettant aux PME de bénéficier du taux réduit d’IS à 15 %. Quant aux TPE, elles restent sur le bord de la route. Cet amendement, proposé par Daniel Chasseing, a pour objet d’instaurer un abattement d’impôt à hauteur de 6 000 euros sur les revenus imposables de ces entrepreneurs.

...és à constituer une épargne forcée. Il est nécessaire, parallèlement, de relancer l’économie en aidant les PME. Il s’agit de faciliter la recapitalisation des PME, en encourageant davantage le recours aux sociétés de type « holding animatrice ». Cela est rendu possible par des mécanismes déjà existants, qui encouragent l’investissement dans nos entreprises. C’est notamment le cas de la réduction d’impôt sur le revenu, laquelle a été portée à 25 % pour toute souscription au capital d’une PME. Cette possibilité est cependant soumise à la condition de détention d’une filiale pendant au moins douze mois, ce qui exclut, de fait, le recours aux holdings animatrices. Je vous propose donc de supprimer la référence à cette condition dans l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, afi...

...tivation cachée derrière votre générosité ! Je ne retire pas mon amendement, puisqu’il s’agit d’un amendement de repli : si d’aventure nous ne votions pas l’amendement de la commission, je propose que nous relevions le seuil de 2 millions d’euros à 7, 5 millions d’euros, ce dernier seuil correspondant à un chiffre d’affaires supérieur à 1, 5 milliard d’euros, afin que le taux réduit de réduction d’impôt ne s’applique pas aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Autrement dit, le taux de 40 % serait maintenu pour les ETI, et un régime moins favorable s’appliquerait aux grandes entreprises. Cela dit, cet amendement tombera si celui de la commission, que je soutiens, est adopté.

J’abonde dans le sens de Mme Primas. Le but de ce crédit d’impôt est d’inciter et d’encourager, d’autant qu’il n’y a que 1 000 entreprises de ce type ! Le bio, c’est le produit. La certification HVE, c’est le producteur et l’exploitation. Ce n’est pas du tout la même chose.

J’ai noté l’intérêt de certains pour le crédit d’impôt. Justement, cet amendement vise à élargir le crédit d’impôt « services à la personne », en le portant à 15 000 euros et en le plafonnant à 21 000 euros, contre, respectivement, 12 000 euros et 20 000 euros actuellement. Cette mesure s’inscrit dans le prolongement de la généralisation de ce crédit d’impôt, étendu en janvier 2017 à tous les contribuables. Cet amendement, s’il est voté, permettra d...