Interventions sur "fiscal" d'Emmanuel Capus

...ant du plafond de la réduction de 18 000 euros à 15 000 euros. Laure Darcos et moi-même souhaitons vous alerter, mes chers collègues, sur les conséquences de cette initiative. Pour rappel, les Sofica sont concurrencées par d'autres instruments financiers plus liquides, moins risqués, plus rentables. Le succès actuel du dispositif est donc extrêmement dépendant des caractéristiques de l'avantage fiscal défini par le législateur. Entre 2012 et 2016, le taux de la réduction d'impôt historiquement fixé à 48 % a été plafonné à 36 %. En cinq ans, à l'époque, la création cinématographique et audiovisuelle a perdu 10 millions d'euros. Le rétablissement du taux de 48 % à partir de 2017 a permis de renouer avec des collectes importantes et de renforcer les obligations pesant sur les Sofica. Celles-ci ...

La prorogation d'un an prévue par l'article 3 undecies est bienvenue. Je vous propose, moi, une prolongation de trois ans, telle qu'elle est prévue par la loi de programmation des finances publiques, afin de donner plus de visibilité aux investisseurs et d'éviter une instabilité fiscale.

L’article 5 tend à encourager la formation des dirigeants d’entreprise en amplifiant le dispositif existant qui leur permet de bénéficier d’un crédit d’impôt, égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance. Cette mesure, qui vise à décliner fiscalement le plan Indépendants, doit encourager la formation des dirigeants de PME, afin notamment de leur permettre de mieux appréhender les transformations profondes de l’économie en général et de leur métier en particulier. Cet amendement tend à doubler le nombre d’heures de formation éligibles au crédit d’impôt, en le passant de quarante à quatre-vingts heures annuelles.

...rs autour d’un projet à fort impact social. Par conséquent, le doublement du seuil de contrôle de l’Autorité des marchés financiers paraît adapté à la situation de ces structures associatives. Cet amendement prévoit en outre que, jusqu’au 31 décembre 2022, de manière exceptionnelle et dans le contexte de crise, la souscription d’obligations ouvre droit à une réduction d’impôt, dont le taux de défiscalisation serait égal au taux d’IR-PME, dans les limites imparties aux dons aux associations.

...oûteuse en France que chez ses principaux partenaires européens : ce coût représente 11 % de la valorisation de l’entreprise en France contre moins de 5 % en moyenne en Europe. Acquitté par l’entreprise au prix d’une déperdition massive et durable de ses capitaux propres, ce surcoût prive PME et ETI françaises de ressources pour grandir, investir, innover et recruter. Cette situation de décalage fiscal du cadre de la transmission entre la France et ses voisins européens perdure depuis le début des années 2000. Elle constitue un désavantage compétitif majeur qui explique que la France soit aujourd’hui le plus mauvais élève de l’Europe en matière de transmission d’entreprise : seules 17 % des entreprises sont transmises, contre 56 % en Allemagne et près de 70 % en Italie. Ce décalage est d’autant...

Cet amendement, déposé par notre collègue Pierre-Antoine Levi, vise à relever de 100 000 à 150 000 euros l’abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés, à réduire le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes de quinze à six ans, et à rétablir le dispositif dit de « lissage » qui avait été instauré lors du passage du délai de rappel précité de six à dix ans. Enfin, il tend à rétablir l’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenu du tarif et des abattements et limites applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit.

Moi non plus, je ne voterai pas ces amendements. Je comprends l’idée qui motive leurs auteurs, sur toutes les travées. Cependant, ne nous trompons pas de combat. Nous sommes évidemment tous favorables au maintien de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales. Nous sommes tous convaincus qu’il faut que les collectivités territoriales préservent leurs ressources. Toutefois, nous ne pouvons jeter le bébé avec l’eau du bain ! Il est urgent de baisser les impôts de production, et nous ne pouvons donc pas supprimer purement et simplement cet article. Monsieur Savoldelli, mes inquiétudes ne portent pas sur l’entreprise qui ...

Cet amendement va dans le même sens que le dernier amendement défendu par Philippe Dallier, relatif à l’extension des mesures fiscales aux zones classées B1.

Je défends cet amendement au nom de notre collègue Franck Menonville. Il s’agit du mécanisme de suramortissement fiscal visant à inciter les entreprises à moderniser leurs équipements. L’amendement tend plus spécifiquement à élargir le bénéfice de ce mécanisme, qui a été introduit dans la loi de finances pour 2019, au secteur agricole. L’objectif, qui est, je pense, largement partagé ici, est d’accélérer la modernisation de nos exploitations agricoles. Nous le savons tous, les agriculteurs investissent de plus en...

...t peser de lourdes incertitudes sur l’avenir des entreprises et des salariés, la participation apparaît plus essentielle que jamais. C’est pourquoi il convient d’en renforcer l’attractivité, notamment auprès des entreprises. Jusqu’en 2012, l’un des intérêts de la participation, pour les entreprises, résidait dans la constitution d’une provision pour investissement qui ouvrait droit à un avantage fiscal important. Ce mécanisme a été supprimé en 2012. Le présent amendement vise à le rétablir, afin de renforcer l’attractivité de la participation pour les entreprises.

Le régime fiscal des donations est aujourd’hui soumis à deux contraintes qui freinent largement la circulation du capital entre les générations : d’une part, le montant des donations est limité dans le temps à 31 865 euros tous les quinze ans ; d’autre part, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la donation. De nombreux facteurs justifient de fluidifier la circulation du capital par l’assouplis...

L’article 7 est une fausse bonne idée. C’est une fausse baisse d’impôts : tous les adhérents à un organisme de gestion agréé bénéficient d’ores et déjà d’une réduction. Cet article est inutile : les OGA ont un véritable rôle à jouer. Comme l’ont souligné les orateurs précédents, ils assurent un précontrôle extrêmement utile à la fois pour l’administration fiscale et pour les TPE, qui voient dans ces structures un partenaire qui les accompagne. Le recours à un OGA ne coûte pas cher : 200 euros par an en moyenne, soit presque rien pour les TPE, alors que le risque est qu’elles soient demain obligées de faire appel à un expert-comptable, voire à un conseiller fiscal, dont les tarifs sont sans commune mesure avec ceux que pratiquent les OGA. Ces organismes...

...compte un bénéfice supérieur ! De fait, comme l’a indiqué la Cour des comptes en 2014, il est compliqué d’estimer l’utilité des précontrôles effectués par les OGA, mais il est évident qu’ils sont utiles. Pour l’ensemble de ces raisons, il me semble qu’on ne peut pas supprimer ces organismes de gestion. Ce serait aller totalement à contre-courant de l’histoire, alors qu’on lutte contre la fraude fiscale et que tout le monde – je ne parle même pas des parlementaires – est soumis à des contrôles de plus en plus rigoureux.

Cet amendement a pour objectif de régler une inégalité de traitement fiscal qui concerne l’associé d’une société de profession libérale. Aujourd’hui, il existe un conflit entre la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État. La doctrine administrative considère que la rémunération des fonctions techniques de ces associés relève de la catégorie des traitements et salaires tandis que la jurisprudence du Conseil d’État tend à classer cette rémunération da...

...par notre collègue Joël Guerriau, qui vise à renforcer la France comme terre d’attractivité pour les talents sportifs. Concrètement, cet amendement tend à maintenir le régime de l’impatriation lorsqu’un sportif professionnel change de club au sein d’un même championnat sportif, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui : dès qu’il change de club, il perd son régime. Il s’agit d’utiliser le même régime fiscal que celui des cadres étrangers rejoignant des entreprises françaises.

Cet amendement, peut-être plus consensuel que le précédent, vise à permettre aux bailleurs de biens ruraux de consentir par avenant une diminution du loyer contractuel, pour tenir compte de la nouvelle situation économique consécutive à la crise sanitaire, et ce sans risquer de redressement fiscal. Certaines exploitations agricoles ont été sévèrement impactées par la crise sanitaire, qui a entraîné une diminution des ventes, laquelle se répercute sur la récolte de l’année 2020. Dans ces conditions, certains loyers fixés avant la crise apparaissent désormais difficilement supportables. Il ne s’agit pas d’obliger les bailleurs à réduire leurs loyers, mais de permettre à ceux qui en ont les ...

L’article 14 du projet de loi de finances pour 2019 modifie le champ d’application de l’avantage fiscal pour exclure les inventions brevetables, mais non brevetées, qui bénéficiaient jusqu’ici du régime fiscal avantageux applicable aux brevets. L’objet du présent amendement est de permettre à l’ensemble des titres de propriété industrielle définis et protégés par le code de la propriété intellectuelle français de bénéficier du régime fiscal préférentiel, tout en respectant les exigences de l’OCDE....

...ion proposée par la commission des finances aboutit à restreindre de façon drastique le nombre de holdingsanimatrices. Une telle exigence n’avait jamais été imposée par la jurisprudence, hormis, nous apprend l’objet de l’amendement, trois arrêts du Conseil d’État : il s’agit à mon sens de décisions récentes en contradiction avec l’état du droit. N’allons pas plus loin que l’administration fiscale ! La commission des finances ne doit pas être plus royaliste que le roi en imposant davantage de contraintes que l’administration elle-même. J’ajoute que l’objet de l’amendement de la commission soulève une difficulté, puisqu’il est précisé que le ratio de 50 % « présenterait un caractère central mais pas exclusif. En particulier, il reviendrait à la doctrine administrative, à l’issue de négoci...

...pérés en 2018. Or, à ce jour, l’augmentation de ce taux n’a pas été validée par la Commission européenne. Les investisseurs ne savent donc toujours pas quelle réduction d’impôt leur sera applicable, ce qui crée un attentisme, au rebours de l’intention sous-tendant la mesure voulue par la majorité. Le présent amendement tend donc à pérenniser le taux de 25 %. Il vise également à ce que l’avantage fiscal procuré au contribuable par le dispositif relève du champ du plafonnement à 18 000 euros, et non plus de celui du plafonnement à 10 000 euros.

...entreprises (PACTE), il est essentiel que nous préservions nos PME. Quels arguments justifieraient que l'on supprime ce taux réduit ? La convergence européenne nous forcera-t-elle à le supprimer ? La Grande-Bretagne a un taux d'impôt sur les sociétés de 19 % et elle laisse entendre qu'elle pourrait le baisser à 10 % dans le cadre d'une sortie brutale de l'Union européenne. Aurons-nous un paradis fiscal à nos portes ? Le président de la République et Bruno Le Maire ont relancé le groupe de travail franco-allemand sur les questions fiscales. Comment cette initiative s'articule-t-elle avec les travaux en cours sur l'assiette commune ? Pouvons-nous aller encore plus loin en matière de convergence avec l'Allemagne ? Notre tissu industriel, plus faible qu'outre-Rhin le supportera-t-il ?