Interventions sur "fraude" d'Emmanuel Capus

Ma première question est relative à la DGFiP. Notre commission des finances doit se montrer cohérente et se réjouir de cet effort de maîtrise qu'elle a toujours appelé de ses voeux. Nous aimerions d'ailleurs que les efforts soient de même ampleur en ce qui concerne les autres missions ! Je partage l'inquiétude en matière de fraude fiscale. Est-elle plus importante qu'avant ? Je l'ignore, mais il me semble que des efforts importants ont été consentis pour clarifier les relations avec nos voisins et favoriser les échanges internationaux d'informations. Parallèlement aux efforts de maîtrise de la masse salariale, principalement liés à la numérisation et à la dématérialisation, des moyens techniques et informatiques ont-ils ét...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’invention de Maurice Lauré est aujourd’hui l’une des premières sources de recettes fiscales en Europe. Elle constitue près de la moitié de celles de l’État français. La TVA est aussi devenue l’objet de fraudes très rentables : selon Europol, elle est la première ressource du crime en Europe, devant le trafic de drogue. La création du marché unique européen a permis à la fraude, notamment à celle de type carrousel, de se développer, vous l’avez dit, monsieur le ministre. Les fraudeurs profitent de l’exonération de la livraison intracommunautaire et jouent sur les délais de recouvrement de la TVA. Ils ...

... l’environnement concurrentiel dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Une suppression pure et simple, suivie d’une concertation avec les entreprises et les collectivités concernées, nous aurait paru préférable. Sur les autres mesures de cette première partie, le Sénat a contribué à enrichir le texte du Gouvernement. Je pense à notre amendement collectif relatif à la lutte contre la fraude, issu des travaux de notre groupe de suivi, à la fiscalité des brevets et de l’innovation, et à la fiscalité des entreprises, des collectivités territoriales et des particuliers. Nous avons, par exemple, sécurisé le prélèvement à la source dans le secteur du spectacle vivant. Un grand nombre d’amendements pertinents du Gouvernement ont également été adoptés, marquant la volonté du Sénat de cocon...

...a là, peut-être, un peu d’inflation législative… Il a également été le support d’une réforme d’envergure. Cela a été évoqué, le « verrou de Bercy » est considérablement desserré, sur l’initiative du législateur. Beaucoup de fantasmes entourent cette procédure, qui n’avait pourtant qu’un but : rendre à César ce qui appartient à César, c’est-à-dire faciliter le recouvrement des sommes dues par le fraudeur à l’administration fiscale. La tentation était grande – et certains y ont succombé – de voir dans l’autorité judiciaire un parangon de vertu et dans l’administration le bras armé du copinage et du renoncement. Vous le savez, mes chers collègues, je ne partage pas cette vision des choses. Je ne partage pas non plus la vision selon laquelle la nécessaire exemplarité des élus et des fonctionnair...

M. Emmanuel Capus. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, madame le rapporteur pour avis, mes chers collègues, « la fraude est à l’impôt ce que l’ombre est à l’homme » !

La fraude serait une sorte de fatalité, un mal que nous serions impuissants à éradiquer. Force est de constater que les chiffres sont inquiétants : selon les estimations, avec toutes les imperfections que le ministre a rappelées, la fraude fiscale « classique » ferait perdre à l’État de 20 milliards à 30 milliards d’euros chaque année. M. le ministre a même évoqué le montant de 80 milliards d’euros ! S’y...

...l que complété par notre commission des finances est un texte équilibré, qui permet des avancées législatives certaines. Nous devrons donner les moyens à la direction générale des finances publiques, la DGFiP, et aux douanes de le mettre en pratique, en utilisant plus largement des techniques nouvelles, comme le « data mining » ou l’intelligence artificielle. Dans la compétition entre les fraudeurs et le régulateur, où les fraudeurs essaient d’avoir en permanence une longueur d’avance, il est de notre responsabilité de veiller à ce que les armes de l’État soient toujours les plus affûtées, les plus rapides et les plus précises possible.

...station. Cet amendement de suppression est presque un amendement de repli. Nous sommes de toute façon défavorables à la position du Gouvernement, exprimée dans l'amendement suivant, qui risque de l'emporter à l'Assemblée nationale. Cette position est dangereuse ; il s'agit d'une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre de professionnels - experts-comptables ou avocats - qui ne sont pas des fraudeurs. Il ne faut pas mettre tout le monde dans le même panier.

...Groupe d’action financière, le GAFI, un organisme adossé à l’OCDE et chargé de promouvoir des politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le GAFI a identifié les juridictions qui présentent des défaillances stratégiques à l’égard des normes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. On ne peut pas dire que la fraude fiscale soit éloignée de ses compétences, tant elle entre explicitement dans le champ des infractions considérées. Il me semble donc que nous pourrions inclure les pays identifiés par le GAFI dans les ETNC français. Cela permettrait de mieux prendre en compte les enjeux de la lutte contre le blanchiment, contre la corruption et contre le financement du terrorisme, dont les liens avec la fraude f...

La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière charge le ministre du budget de publier chaque année un rapport sur l’application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux réalisées par l’administration fiscale. Or le premier rapport n’a été publié que le 14 avril 2017. Sans compter que la direction générale des douanes et droits indirects ne s’est pas encore prêté...

… pour reprendre les termes de mes collègues situés à gauche de l’hémicycle. Nous nous trouvons dans une situation qui est différente de celle dans laquelle la commission des lois s’est projetée. Dès lors que le verrou de Bercy existait, les magistrats ne pouvaient pas poursuivre les auteurs d’un délit de fraude fiscale. Ils ont donc souhaité le contourner et ont inventé une jurisprudence – c’est l’arrêt Talmon –, afin de pouvoir engager des poursuites pour un délit autonome, le blanchiment de fraude fiscale. Leur seule motivation consistait à contourner ce verrou. Or on vient de le faire sauter, de l’ouvrir. Il y a là un risque d’incohérence entre, d’un côté, les poursuites engagées sur le fonde...

Il ne s’agit pas exactement de demander un nouveau rapport. Comme cela a déjà été évoqué, depuis 2014, Bercy dispose d’une cellule de data mining dédiée au « ciblage de la fraude » et à la « valorisation des requêtes ». Jusqu’à présent, la collecte de données électroniques concernait exclusivement des professionnels, pour lutter contre la fraude à la TVA. Mais, depuis le 28 août 2017, cette collecte de données est étendue à tous les contribuables, y compris les particuliers. La Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, a donné son accord. La collec...

...stion éminemment délicate. L’ensemble des arguments tout juste exposés à l’article 6 peuvent être repris dans le cadre de l’examen du présent article, tant sur le problème du caractère définitif de la décision que sur celui du respect des principes généraux du droit. Je ne suis absolument pas choqué par l’introduction d’une sanction très dure à l’encontre des tiers qui se rendent complices d’une fraude fiscale. Soyons très clairs sur ce point : il faut une extrême dureté ! M. le ministre nous a bien expliqué que, lors des contrôles effectués, les agents découvraient des mécanismes mis en place par des professionnels du droit, des professionnels du chiffre ou des professionnels de l’administration de biens. Mais dans ce cas, je ne comprends pas la sanction envisagée : une amende de 10 000 euro...

Pour revenir sur mes propos précédents, le minimum, c’est effectivement qu’aucune sanction ne puisse être prononcée à l’encontre du tiers avant l’infraction définitivement jugée et tranchée, avant que l’on soit sûr, dans le respect des principes généraux du droit, qu’il y a bien eu fraude fiscale. Sans cela, nous allons nous retrouver dans des situations ubuesques, violant tous nos principes généraux du droit.

Certains orateurs ont évoqué de telles sanctions. Or ce n’est pas le sujet qui nous occupe : il s’agit de lutter contre la fraude et d’obtenir une restitution la plus rapide possible des sommes non recouvrées. L’administration fiscale me semble donc dans son rôle lorsqu’elle recourt à la transaction pour récupérer efficacement les sommes soustraites à la collectivité. Là est l’intérêt général. J’ajoute que ceux qui dénoncent l’engorgement des tribunaux sont ceux-là mêmes qui poussent à une surpénalisation. Mes chers collè...

J’interviens d’autant plus volontiers que j’ai été pris à partie directement. Je suis tout à fait d’accord avec ma collègue Sophie Taillé-Polian sur le fait que nous sommes tous profondément attachés à la lutte contre la fraude fiscale.