Interventions sur "dossier" d'Éric Bocquet

M. Éric Bocquet. Monsieur le ministre, lorsque le Gouvernement auquel vous appartenez a annoncé en début d’année son plan de lutte contre la fraude, certains se sont pris à rêver du grand soir fiscal. Enfin ! Voilà un gouvernement proactif qui s’attaque au dossier de l’évasion fiscale, sans y être poussé par un nouveau scandale révélé par la presse ou les lanceurs d’alerte. C’est dire si nous attendions avec une certaine impatience vos propositions.

...usticiables potentiels ayant quelques moyens de transiger ? Telle est un peu notre démarche dans cet amendement, dont la rédaction pourrait sans doute être améliorée – on en conviendra –, mais qui présente au moins l’avantage de se positionner sur la voie d’une sécurisation grandissante des procédures, et donc de l’évitement des processus formels et formalistes qui ne règlent pas grand-chose aux dossiers. Le travail inhérent à la poursuite de la fraude fiscale est suffisamment complexe pour être respecté. Il n’y a sans doute rien de pire, à notre avis, pour un service fiscal ayant instruit un dossier contentieux avec tout le souci requis, et notamment le souci de l’intérêt général, que de voir ce travail et ses conclusions mis en question au travers d’une transaction discrète aux conséquences a...

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à renforcer les droits d’alerte accordés, dans les entreprises, aux instances représentatives du personnel. La plus grande part des dossiers de fraude fiscale concerne des entreprises, et les impôts les plus fraudés sont la TVA et l’impôt sur les sociétés, tandis que la fraude sociale concerne bien plus souvent des cotisations non acquittées que des systèmes de fausses déclarations ou de fraude aux allocations par des particuliers… Il est donc évident que c’est à partir de l’entreprise que nous pouvons trouver les voies et moyens d’...

...ure contentieuse. Nous avons déjà eu l’occasion, lors de la discussion du projet de loi portant, entre autres sujets, sur le fameux droit à l’erreur, de pointer du doigt la pratique de la transaction, fort répandue malgré les exclusions formelles figurant encore dans le code. La transaction est fort utilisée en matière de contrôle douanier ; elle est même le mode de résolution par excellence de dossiers de contentieux. Elle est également employée de longue date pour les impôts gérés par la DGFiP. C’est le cas notamment parce que chaque dossier d’une certaine importance et concernant des fraudes d’un montant significatif pose la question de la capacité immédiate du contribuable concerné à faire face à ses obligations. En clair, il s’agit de mesurer la capacité contributive du redevable et d’ada...

...i anime leurs 125 000 agents. Il convient de lancer le service public fiscal à la reconquête de ses positions perdues pour donner une inflexion réelle à la lutte contre la fraude sociale, comme fiscale, et résoudre, en connaissance de cause, la fameuse dialectique du verrou de Bercy. Plus de moyens matériels et humains, une étude conjointe de l’administration et de la juridiction compétente des dossiers nécessitant une procédure judiciaire, voilà comment sortir des controverses actuelles par le haut. L’intérêt général ne le vaut-il pas ?

... situation nourrit un sentiment de justice à deux vitesses chez nos concitoyens : les plus puissants semblent bénéficier d’une impunité inacceptable, il n’y a plus d’égalité devant l’impôt. Observons un instant les statistiques : sur les 50 000 contrôles fiscaux réalisés chaque année, de 12 000 à 15 000, selon les années, mettent en évidence des fraudes caractérisées. Sur ce total, quelque 4 000 dossiers concernent un montant de fraude supérieur à 100 000 euros. Combien de gros fraudeurs finissent devant la justice ? C’est là que s’enclenche le « verrou de Bercy ». L’administration fiscale, qui fait un travail remarquable – rappelons-le sans cesse –, fait un premier tri entre ces 4 000 dossiers et détermine ceux qu’elle transmet à la commission des infractions fiscales, composée de magistrats ...

Lors d'une audition, M. Bernard Salvat nous a dit : « La DNEF ne prend pas les dossiers des personnalités, uniquement si la Direction générale le lui demande ». Comment expliquer cet assujettissement à l'échelon supérieur ? Existe-t-il des cas où des dossiers sont retenus par la Direction générale ? Si la DNEF n'enquête pas sur ces dossiers, d'autres services peuvent-ils le faire ?

La DNEF a-t-elle été amenée à travailler sur le dossier concernant l'ancien ministre du budget, qui a été amené à démissionner ?

Pourriez-vous décrire ces mécanismes ? Quel constat avez-vous été amené à dresser, à travers les enquêtes que vous menez sur les dossiers que vous venez d'évoquer ?

...ance accrue. Juillet 2012 : activité atypique sur le compte ; déclaration globale non liée à une opération particulière ; compte mis sous surveillance accrue. Mai 2013 -date à laquelle vous êtes arrivé à la DNEF : soupçon de fraude fiscale pour un montant de 30 000 000 euros ; compte mis sous surveillance accrue. Sans trahir le secret fiscal, cela corrobore-t-il l'information que vous avez. Ce dossier est-il passé entre vos mains ?

Les dossiers transmis à la CIF sont-ils visés par le cabinet du Ministre ?

Avez-vous été associée de près ou de loin aux dossiers Bettencourt ou Takieddine ?

...irmez que le secteur financier, « de manière volontaire ou involontaire », pratique ou aide à pratiquer l'évasion fiscale. Pourriez-vous expliquer ce que vous entendez par ces termes ? Par ailleurs, je vous rejoins lorsque vous dites qu'on n'incrimine jamais les instigateurs de ces pratiques. Classeriez-vous les banques ou autres opérateurs financiers parmi ceux-ci ? Enfin, vous avez évoqué des dossiers très lourds. Pourriez-vous en illustrer le détail de manière concrète ?

Cela pourrait-il être le cas concernant le récent dossier LVMH-Hermès ?

Je prends de la proposition que vous nous faites : nous prendrons date avec vos services pour vous rencontrer, évoquer les dossiers lourds, HSBC et autres sujets. Pour conclure, existe-t-il une traduction concrète de l'appel lancé par le ministre aux contribuables à venir régulariser leur situation auprès des services de Bercy ?

Monsieur le procureur général, vous avez évoqué le dossier HSBC que nous avions bien sûr à l'esprit, et pour cause. Lorsque le ministre du budget de l'époque avait médiatisé cette liste, il était question de 3 000 noms. De votre côté, vous citez une liste proche de 8 000 noms.

Dans votre propos liminaire, vous avez évoqué le classement de certains dossiers. Ces décisions de classement sont-elles motivées ? Si elles ne le sont pas, pour quelles raisons ?

... monétaire et financier, comme la non-déclaration de comptes à l'étranger, échappent-elles à la compétence de votre commission ? Enfin, vous semblez indiquer qu'il n'existe pas de statistiques précises concernant les affaires relatives à l'évasion fiscale, qui constitue l'objet premier de notre commission. Néanmoins, pouvez-vous nous dire approximativement quelle est la proportion, sur les mille dossiers que vous traitez annuellement, des cas ayant trait à l'évasion fiscale internationale ? Telles sont les trois questions que je souhaitais vous poser pour commencer.

Si j'ai bien compris, vous vous occupez aussi bien des particuliers que des entreprises. Quelle est leur part respective dans le volume de dossiers traités en moyenne chaque année ? La situation évolue-t-elle ? Vous venez de détailler les spécificités des différentes BNI. Vous évoquiez à leur sujet des secteurs à risque. Pouvez-vous préciser ce que vous entendez par cette expression ? Vous avez déclaré ne plus recourir beaucoup à l'aide internationale qui induit des délais trop longs dans votre rythme de travail. Est-ce que cela vous pose...

...ent. Pourriez-vous nous expliquer plus particulièrement les mécanismes de blanchiment de l'argent produit par les divers trafics de drogue : quelles sont les techniques qui permettent de blanchir cet argent et de le réinjecter dans des circuits « normaux » ? Ma troisième question porte sur la montée en charge de votre service, qui est assez spectaculaire. Parvenez-vous à gérer de plus en plus de dossiers ? Vous nous avez dit que vos effectifs avaient légèrement augmenté : sont-ils suffisants, selon vous, pour appréhender le phénomène qui est massif ? Quatrièmement, s'agissant des déclarations de soupçon qui vous sont transmises, combien concernent l'évasion fiscale internationale ? Comment ces déclarations sont-elles exploitées ? Sur l'ensemble des dossiers transmis aux autorités judiciaires, p...