Interventions sur "RSA" d'Éric Doligé

...est vous, au contraire, qui avez essayé de stigmatiser certains d’entre nous, ce qui n’est pas très agréable. J’ai été, comme d’autres, président de conseil général. Madame la secrétaire d’État, vous avez minimisé le montant global des prestations sociales du département, en disant qu’il atteignait 750 milliards d’euros au niveau national et seulement 10 milliards d’euros pour ce qui concerne le RSA. Vous avez ainsi mis en cause le bien-fondé de ce texte. Il s’agit pourtant d’un sujet qui a du sens pour les départements. Cela fait des années et des années que, sur toutes les travées, nous nous battons avec les gouvernements successifs pour essayer d’obtenir les moyens financiers nécessaires pour continuer à payer le RSA.

...cation que onze mois sur douze, parce qu’il n’a pas les moyens de faire autrement, se plaçant ainsi dans une situation de légalité douteuse. Cela dure depuis un certain nombre d’années et témoigne des difficultés financières majeures auxquelles sont confrontés les départements. Les prestations sociales représentent 50 % des frais de fonctionnement d’un département, soit 90 % de son budget. Or le RSA constitue une part importante de ces prestations sociales. Selon vous, des fraudes existent, certes, mais elles n’atteignent que 7 % de la valeur globale distribuée, et il n’est donc pas nécessaire de s’y intéresser.

Mes questions vont déborder la problématique du RSA « activité ». On se souvient des déclarations de François Chérèque selon lesquelles 40 % des personnes pouvant bénéficier du RSA n'y ont pas recours. Avez-vous constaté une évolution sur ce point ? Pourriez-vous nous indiquer comment sera financée l'éventuelle augmentation du taux d'utilisation ? Par ailleurs, avez-vous eu connaissance de collectivités qui n'auraient pas inscrit dans leur budget...

Lorsque M. le haut-commissaire a présenté le RSA, l’Assemblée des départements de France l’a reçu à de très nombreuses reprises pour négocier pied à pied les compensations. J’ai indiqué, dans un rapport d’information, que les départements n’avaient pas bénéficié de la compensation promise à l’euro près, au titre du transfert de compétences. Il est bien évident que nous serons particulièrement attentifs sur ce point. À cet égard, je présentera...

...des aides destinées aux handicapés. Alors, je peux l’affirmer, nous avons la fibre sociale ! Je voudrais revenir sur le RMI. Roger Karoutchi a rappelé que les parlementaires qui appartenaient à l’opposition de l’époque avaient voté le RMI alors qu’ils n’approuvaient pas l’ensemble du texte. Dès lors, je me demande s’ils n’avaient pas plus la fibre sociale que ceux qui vont aujourd'hui rejeter le RSA, lequel constitue indiscutablement une avancée considérable. Bien sûr, il faut « sortir » 1, 5 milliard d’euros. Tout le monde veut améliorer la situation de ceux qui sont en difficulté, mais personne ne veut trouver cette somme…

...échir. D’autres textes pourront toujours nous donner l’occasion d’essayer d’améliorer la situation. Je comprends mes collègues : il est vrai que les revenus du capital sont imposés aujourd'hui à hauteur de 11 %. Demain, avec cette taxe de 1, 1 %, ils le seront à hauteur de 12, 1 %. Une telle augmentation n’est jamais agréable, on préférerait ne pas la payer, mais elle va permettre de financer le RSA. Or, derrière le RSA, moi, je vois des centaines de milliers de personnes qui ont vraiment besoin que leur situation s’améliore, et j’en connais beaucoup sur mon territoire. Mes chers collègues, chassez de votre esprit les raisonnements binaires. Les frontières entre les uns et les autres ne sont pas si hermétiques. L’effort nécessaire, nous l’avons fait pour le RMI, même si ce fut chez certains...

...n de loi déposée par notre collègue Michel Mercier, adoptée par le Sénat en mai 2008 et visant à inclure dans les conventions passées entre les conseils généraux et les organismes payeurs que sont les caisses d’allocations familiales et les mutualités sociales agricoles un certain nombre d’éléments susceptibles d’améliorer l’information des conseils généraux et donc de mieux gérer les dossiers de RSA.

J’ai eu la même réaction que mon collègue Jean-Pierre Godefroy, car j’ai un mauvais souvenir s’agissant de l’allocation personnalisée d’autonomie : les départements avaient dû payer treize mois ou lieu de douze. S’agissant du RSA, nous avons fait le point avec M. le haut-commissaire et toute ambigüité a été levée. Mon amendement vise à ce que les dépenses qui seront exposées par les départements au titre du RSA leur soient compensées par l’État en fonction des dépenses engagées par celui-ci en 2008. J’ai souhaité que l’on fasse référence aux dépenses réellement constatées, puisque celles-ci peuvent bien évidemment être s...

Je rappelle que le coût total du RSA est évalué à 9, 75 milliards d’euros –6, 5 milliards d’euros pour le RSA « de base » et 3, 25 milliards d’euros pour le RSA « chapeau » –, mais qu’il ne s’agit pas là du surcoût de cette réforme, estimé à 1, 5 milliard d’euros. Ce surcoût, il convient de le souligner, résulte exclusivement du RSA « chapeau ». Au total, 3 millions de personnes devraient bénéficier du RSA, dont 2 millions du RSA «...

Notre collègue Auguste Cazalet avait alors mené un travail important, qui avait débouché sur l’élaboration d’un texte consensuel. Si le RSA se substitue au RMI, il maintient le partenariat départemental existant entre les organismes payeurs que sont les caisses d’allocations familiales et de mutualité sociale agricole et les conseils généraux. Le projet de loi ne reprend pas l’ensemble des dispositions votées par le Sénat au mois de mai dernier. Celles-ci visaient essentiellement à améliorer la connaissance qu’ont les départements de...

...on a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, sur le projet de loi n° 7 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, a rappelé que le revenu de solidarité active (RSA) avait été instauré, à titre expérimental, par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Il a noté que ce projet de loi tend à généraliser ce dispositif à compter du 1er juin 2009 et qu'il réforme également les politiques d'insertion. Il a rappelé la philosophie du RSA et indiqué qu'il se décomposait en deux parts : un RSA dit « de base », correspondant à la part de l'alloc...

a observé que les résultats des expérimentations s'étaient révélés positifs et qu'au total, dans la configuration actuelle, plus de 3 millions de personnes devraient bénéficier du RSA. Le coût global de cette prestation est évalué à 9,75 milliards d'euros, et son surcoût à 1,5 milliard d'euros. Il a relevé que le financement de l'allocation de RSA serait partagé entre les départements et le Fonds national des solidarités actives (FNSA) créé par le projet de loi, les départements prenant en charge le RSA « de base », dont les bénéficiaires correspondent exactement aux actuels ...

a observé que le projet de loi modifie le périmètre des allocations à la charge des départements et prévoit, par conséquent, une compensation « intégrale » des charges résultant de cette extension de compétences, de sorte que le coût net du RSA pour les départements soit nul. Il a relevé que, si le texte initial du projet de loi ne prévoyait pas de saisine de la Commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) du Comité des finances locales, plusieurs amendements adoptés par l'Assemblée nationale garantissaient que l'ensemble des montants servant à la compensation serait désormais vérifié par la CCEC. Il a observé que l'article...

a ensuite indiqué que le RSA « chapeau » serait financé par le FNSA, qui serait alimenté par deux types de recettes : d'une part, des contributions sur les revenus du patrimoine et les produits de placement ; d'autre part, une subvention de l'Etat, qui doit assurer son équilibre. Le rendement de ces contributions est évalué à 1,43 milliard d'euros pour 2009, mais il a jugé cette évaluation « fragile ». Les contributions ser...

a remarqué que le choix de faire porter les dépenses du RSA « chapeau » par un fonds spécifique pouvait apparaître contestable, dans la mesure où il contrevenait aux principes d'unité et d'universalité budgétaires, mais il a rappelé que des précédents existaient. En outre, il a observé que les modalités de financement retenues permettraient de se soustraire, pour partie, à la norme de dépenses « zéro volume » qui s'applique à l'Etat. Puis il a présenté ...

Enfin, M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, a jugé opportun, au moment où la CNAF refond ses systèmes d'information pour s'adapter au RSA, de rappeler les travaux menés par la commission lors de l'examen de la proposition de loi renforçant le contrôle comptable du RMI et d'en traduire les dispositions, alors adoptées par le Sénat, au sein de ce projet de loi. En conclusion, il a estimé que l'équilibre général de la réforme proposée apparaissait satisfaisant. Un large débat s'est alors instauré.

...ar les dépenses réellement constatées dans les comptes administratifs des départements en 2010, ce qui devrait garantir une compensation équitable. En réponse à M. Jean-Pierre Fourcade, il a précisé que l'Etat assurait l'équilibre du FNSA en dépenses et en recettes et qu'il pourrait, par conséquent, réduire sa contribution au fonds si celui-ci s'avérait surdoté. Il a, par ailleurs, estimé que le RSA apporterait des réponses aux difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre actuelle de l'insertion des allocataires du RMI. Enfin, il a insisté sur le fait que, si le RSA réussissait, les départements verraient leurs charges diminuer, et il a appelé au vu des résultats des expérimentations à l'optimisme.

a précisé que 150 millions d'euros seraient prévus en année pleine pour le financement de cette aide personnalisée de retour à l'emploi, qui devrait effectivement revêtir un réel intérêt pour les bénéficiaires du RSA.

a observé que le RSA « chapeau » sera financé au travers d'un fonds spécifique, le fonds national des solidarités actives, qui recevra le produit d'une nouvelle contribution sur les revenus du patrimoine et les produits de placement ainsi qu'une dotation de l'Etat. Il a noté que la création de ce fonds constitue une entorse aux principes d'unité et d'universalité budgétaires et qu'elle permet de se soustraire en part...

À l’origine, chaque système avait son propre public et cherchait à répondre à un besoin très ciblé, mais l’accumulation de tous ces dispositifs a provoqué un empilement des paramètres et des difficultés de compréhension. Nous pouvons espérer que le RSA viendra corriger les principales imperfections du système et qu’il répondra à l’aspiration des différents partenaires. Aujourd'hui, nous débattons du nécessaire contrôle du RMI. Chacun le sait, une collectivité locale est soumise à une exigence de transparence dans ses actes. Or, si tout citoyen peut faire appel à la commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, pour obtenir les docu...