Interventions sur "intercommunalité" d'Éric Kerrouche

Tout à l’heure, nous avons parlé des compétences facultatives, pour lesquelles il n’y avait pas de problème pour mettre davantage de souplesse. Le Sénat est ensuite revenu sur une compétence essentielle et stratégique des intercommunalités, à savoir la planification économique. Et maintenant, vous voulez revenir sur une compétence qui est en place depuis cinquante ans ! Parler de réactivité est amusant, puisque la plupart des communes concernées n’ont plus de services dédiés à la voirie… Vous allez ainsi remettre en cause une organisation qui fonctionne – certes, je ne connais pas la situation à Nancy – et qui est déjà, le plus ...

Je ne comprends pas cet amendement, parce qu’il n’est pas compréhensible ! Soyons clairs. On parle de l’intercommunalité « XXL », qui se serait répandue sur le territoire, qui serait devenue une généralité. Je veux bien entendre cet article, mais, mes chers collègues, savez-vous combien il y a d’intercommunalités de moins de 20 communes en France ?

...ertes, à l’autre bout du spectre, 11 % des communautés qui ont plus de 50 communes. Comme je l’ai dit au début de l’examen de ce texte, je ne nie pas qu’il y ait des difficultés dans certaines de ces communautés, mais cessons de raisonner à partir de ces 10 % pour l’ensemble du territoire. Par ailleurs, rappelons-nous ce qui se passait avant la loi NOTRe. Mme Cukierman nous dit qu’il y avait des intercommunalités de 5 000 habitants et que cela fonctionnait très bien. Mais pour quoi faire ? La question, c’est de mettre en place des politiques publiques. Entendons-nous bien, je ne défends pas les défauts de la loi NOTRe, mais tous les bilans montrent que certaines intercommunalités ne fonctionnaient pas, parce que leurs périmètres, qui étaient essentiellement cantonaux, ne leur permettaient pas d’avoir de...

...i nous est faite est relativement circonscrite. Elle ne concerne que les compétences facultatives, dont le périmètre est par définition limité par comparaison avec celui des compétences structurantes que sont les compétences obligatoires et les compétences optionnelles. Je pense que la suppression des compétences optionnelles est une hérésie ; elle fait peser un risque fort sur les communes et l’intercommunalité. En revanche, la souplesse proposée pour les compétences facultatives, même si on a du mal à en évaluer les conséquences, me semble ouvrir un volant de différenciation qui pourrait permettre à certaines communes, notamment les plus petites, d’être aidées. Elle peut offrir la possibilité de faire du sur-mesure. Il est exact, monsieur le ministre, que l’on entre déjà ainsi dans une logique de diffé...

Les dispositifs des articles 5 A et 5 B sont plutôt intéressants, mais pas celui de l’article 5 C. Je partage pleinement l’avis de M. le ministre sur ce point : ce n’est pas sérieux ! En effet, l’article 5 C adresse vraiment un mauvais signal en garantissant une stabilité de ressources aux intercommunalités qui transféreraient des compétences aux communes et réduiraient ainsi leur niveau d’intégration. Cela va à rebours de ce qui se pratique actuellement ; c’est un coup de canif assez fort porté au mouvement vers l’intégration communautaire.

Si je me félicite de la flexibilité introduite pour ce qui concerne les compétences facultatives, les compétences obligatoires et optionnelles sont structurantes pour les intercommunalités : leur retour au niveau communal serait difficile, tant politiquement que financièrement. En outre, les compétences optionnelles sont soumises au régime de l’intérêt communautaire : pourquoi les supprimer ? Les rapporteurs appellent à juste titre à trouver un équilibre entre les communes et l’intercommunalité, mais une telle suppression constituerait une attaque frontale contre les intercommunal...

Il y a trois points à aborder dans ce débat. Reconnaissons en premier lieu qu’un choix politique, au sens littéral, se fait au sein de l’intercommunalité lors de la mise en place de sa gouvernance. Monsieur le ministre, je tiens sur ce point à vous citer un texte, non par facétie, mais simplement pour vous montrer les attentes qui s’expriment au sujet des intercommunalités. Ce texte est le guide du candidat LaREM aux élections municipales de 2020, cosigné par Stanislas Guerini et Pierre Pierson. On y lit la chose suivante : « Réfléchissez égalemen...

Je souhaite tout d’abord féliciter le président Philippe Bas de la tenue des débats de la commission des lois et pour ses conclusions. Le présent amendement nous semble important. Il vise l’instauration d’une conférence des maires au sein des intercommunalités. Monsieur le président, puis-je présenter en même temps l’amendement n° 431 rectifié, qui est un amendement de repli ?

...uête réalisée en octobre 2018 par l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF, quelque 84 % des EPCI étaient déjà dotés d’une conférence des maires. Par ailleurs, dans l’enquête que nous avons menée auprès d’un échantillon représentatif de maires français, 90 % des élus sondés estimaient que cette instance devait être obligatoire. Dans la perspective d’une meilleure association des maires à l’intercommunalité, il nous semble effectivement que cette instance, faisant office de « sas », est nécessaire et utile. Si toutefois cette position n’était pas partagée, l’amendement de repli n° 431 rectifié tend à rendre obligatoire cette conférence des maires dans les EPCI regroupant plus de 20 communes. Cette mesure est reprise d’une intéressante proposition de loi présentée par MM. Philippe Bas, Mathieu Darn...

...entez comme étant de bon sens, ce qui est, comme chacun sait, la chose la moins bien partagée. Je constate un écart entre la volonté que vous affichez et les dispositions que vous proposez. Pour le dire autrement, il me semble qu’il y a loin de la coupe aux lèvres. Un texte parle aussi par ses manques ; nous y reviendrons. Abordons d’abord le couple communes-communauté. Vous présentez parfois l’intercommunalité comme une entrave et vous l’instrumentalisez dans une volonté de séduction des élus locaux, suivis, en cela, par la majorité de droite. La loi NOTRe a-t-elle été problématique à certains endroits ? La réponse est oui !

Je suis un militant de l’intercommunalité, mais je constate qu’à certains endroits les élus peuvent se sentir perdus dans des grands ensembles. Faut-il alors corriger les périmètres « XXL » qui sont dysfonctionnels ? La réponse est encore oui, monsieur le ministre !

...’inverse, faut-il se contenter d’une réponse qui peut s’assimiler à une remise en cause, alors qu’il faut avant tout permettre aux spécificités territoriales de s’exprimer ? La réponse est non ! Votre texte veut faire du « cousu main », mais il ne prend pas les mesures nécessaires. À ce sujet, vous avez vous-même reconnu, lors de votre audition au Sénat, qu’il était difficile de savoir combien d’intercommunalités allaient être concernées possiblement par les scissions. Après les irritants, vous prenez le risque de provoquer de nouvelles allergies. Il est plus important de travailler à la démocratisation des intercommunalités qu’à leur remise en cause. Faut-il prendre le risque de scission à un moment où les édifices se stabilisent ? Je ne le crois pas. À toutes fins utiles, je rappelle à tout le monde q...

Vous l’aurez compris, si nous pouvons réfléchir à certains assouplissements correctifs, nous serons opposés à la remise en cause du couple communes-communauté. Comme le disait Pierre Mauroy, l’intercommunalité permet d’assurer un avenir à la commune. C’est bien aussi la solitude qui tue les petites communes. Dans le même temps, nous avons un gouvernement « Janus », qui, avec ce texte, passe la main dans le dos des élus, mais qui se prépare dans le projet de loi de finances à remettre en cause les moyens dont ils disposent. Vous me direz qu’il faut attendre de nouveaux textes, notamment le « 3D ». Je ...

...ns sur des potentialités de faire ! Il ne fallait pas inscrire ces dispositions dans la loi comme vous l’avez fait. Il eût été beaucoup plus simple de produire un guide des bonnes pratiques sur lesquelles nous aurions pu nous mettre d’accord ; nous n’aurions pas, dès lors, à voter ces dispositions. Je ne sais pas ce que vous faites maintenant. Nous, qui avons pour la plupart une expérience de l’intercommunalité, vous expliquons que, pour respecter les maires, pour les placer sur un pied d’égalité, pour renforcer le dialogue au sein de l’intercommunalité, pour faire en sorte que les projets les plus importants soient connus de tous et que tous puissent donner leur avis sur telle ou telle politique publique, il est important que cette conférence, dont le rôle est informel, existe. Encore une fois, si vou...

...nautaires et les maires au sein de l’instance intercommunale. Quoi de mieux à cet égard que d’instaurer l’obligation de conclure, à chaque renouvellement de celle-ci, un pacte fixant les règles du jeu pour les six années à venir ? Pourquoi ne serait-il pas possible de mettre en place une instance dont l’existence même permettrait le rapprochement, que vous dites souhaiter, entre les communes et l’intercommunalité ?

...il y ait une osmose entre les représentants des conseils municipaux et les conseillers communautaires ? Comment faire fonctionner cet ensemble ? On y parviendra avant tout avec un projet de territoire. C’est pour cette raison que ce projet ne doit pas être facultatif : j’y insiste, réfléchir ensemble à ce que sera notre projet politique doit être non pas une faculté, mais une obligation. Sinon l’intercommunalité n’a pas de sens ; elle se contente d’être uniquement un regroupement de communes, alors que, je vous le rappelle, elle est définie certes comme un groupement de communes, mais qui se réunissent autour d’un projet pour former un espace de solidarité. Le pacte de gouvernance est le moyen de cette solidarité.

...Quant au nouveau régime indemnitaire, il risque de relancer l'élu bashing. La question de la formation est essentielle, mais les intentions du Gouvernement à ce sujet sont obscures. Enfin, la question de la retraite n'est pas abordée. S'agissant de la réduction de la fracture territoriale, certaines mesures apportent de la souplesse, mais quid des moyens ? Ne fragilisons pas la relation commune-intercommunalité. Combien d'intercommunalités vont-elles faire scission ? La disparition des conseils de développement est malheureusement un contresens majeur et je regrette aussi la remise en cause des compétences relatives au tourisme. Nous sommes face à un texte relativement technique, qui n'a pas la portée politique annoncée. La procédure de rescrit est intéressante. Certaines des mesures existent déjà, co...

Il n'y a pas de vision théologique de l'intercommunalité. Dans un conseil communautaire, sont parfois prises des décisions qui concernent chaque commune individuellement. Ce serait une erreur de ne pas informer les conseillers municipaux. Selon moi, l'amendement ne va pas assez loin. Avec la dématérialisation, c'est l'ensemble des dossiers qui doivent leur être transmis.

...-communauté », la proposition de loi instaure finalement une dérogation permanente pour un nombre limité de situations - seulement 6 % des communes nouvelles ont plus de 5 000 habitants. Il est vrai que la perspective d'adhérer à un EPCI « XXL » peut freiner la création d'une commune nouvelle, mais rien n'empêchera la création de « communes-communautés » défensives, comme on a pu le voir pour les intercommunalités. Pour autant, cette mesure va créer des inégalités entre les communes et les communes nouvelles. Nous aurions préféré que soit étudiée la mise en place de dérogations particulières plutôt qu'une disposition générale de ce type. On le voit, ces deux dispositions posent des problèmes et leurs conséquences n'ont pas été estimées, ce que je regrette.

...t le type d'EPCI concerné. En effet, le mécontentement est inégalement réparti sur le territoire. Je confirme, pour l'avoir vécu, que le fait de passer du statut de vice-président et de maire à celui de simple conseiller crée un grand vide en termes d'accès à l'information. Malgré le fait que l'on peut entretenir d'excellentes relations avec nos successeurs, on n'est plus dans le coup. Dans l'intercommunalité dont j'étais le vice-président, nous avons mis des tablettes numériques à disposition de tous les élus municipaux, quelle que soit la taille de leur commune. Leur cartable numérique contenait l'intégralité des documents afférents à l'intercommunalité, mais il s'est avéré à l'expérience, sur la base des statistiques de fréquentation, que les conseillers municipaux ne s'intéressaient qu'aux élément...