Interventions sur "récidive" d'Esther Benbassa

Mme Esther Benbassa . Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’individualisation des peines et à la prévention de la récidive, selon l’intitulé adopté par le Sénat. Je veux le dire d’emblée – je serai bien sûr un peu moins critique que M. Mézard

… ce texte est une source de grande satisfaction pour le groupe écologiste. D’une part, il constitue un véritable tournant pour la justice de notre pays. En effet, sans éluder la souffrance et la place des victimes ni céder à un quelconque laxisme, il instaure de véritables alternatives à l’incarcération dont on sait qu’elle est bien souvent à l’origine de la récidive. La contrainte pénale, disposition phare du projet de loi, qui se déroulera en milieu ouvert, est ainsi une peine à part entière, une peine dont la finalité est de responsabiliser et de réinsérer dans notre société le condamné. Nous souhaitons d’ailleurs avec force que cette nouvelle peine trouve rapidement toute sa place dans le système pénal, qu’elle soit véritablement appliquée et ne soit pa...

...’accent. Si nous regrettons les quelques reculs du texte émanant de la commission mixte paritaire par rapport à celui qui était issu des travaux du Sénat, je veux aujourd’hui me concentrer sur les avancées, les véritables progrès qu’il contient. Ainsi, les conditions de sortie de détention seront particulièrement encadrées, et ce afin de lutter contre les sorties sèches, véritable terreau de la récidive. La priorité sera donnée à la préparation de la réinsertion des détenus, aussi bien avant qu’après la sortie de prison. De surcroît, les conditions de mise en œuvre des aménagements de peine resteront celles qui sont inscrites dans la loi pénitentiaire et qui ont été unanimement adoptées par notre assemblée. Enfin, la commission mixte paritaire, en retenant certaines propositions du Sénat, n’a ...

L'amendement n° 61 aligne les conditions d'incarcération des personnes condamnées en comparution immédiate sur le droit commun : un mandat de dépôt, hors récidive, ne pourrait être délivré que pour les peines d'au moins un an de prison.

L'amendement n° 61 aligne les conditions d'incarcération des personnes condamnées en comparution immédiate sur le droit commun : un mandat de dépôt, hors récidive, ne pourrait être délivré que pour les peines d'au moins un an de prison.

...est plusieurs années. Notre impatience était justifiée notamment par l’échec patent de la politique pénale menée par la droite pendant dix ans. Je trouve d’ailleurs une certaine ironie au dépôt par le groupe UMP d’une motion défendue en ces termes : « Les auteurs de cette motion considèrent que la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 est un fondement suffisant et nécessaire pour lutter contre la récidive. »

... fois, mon cher collègue, vous voilà d’accord avec moi ! Par exemple, la loi du 10 août 2007 instituant les peines planchers enjoignait les magistrats d’incarcérer toujours plus, tandis que la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 incitait à l’aménagement des peines. De surcroît, alors que les peines planchers étaient supposées dissuader les récidivistes potentiels, il s’est avéré que le taux de récidive a été multiplié par plus de deux entre 2002 et 2011, passant de 6, 4 % à 14, 7 %. C’est dire si la loi de 2007 a été inefficace ! Ce constat n’est pas contestable. Soyons donc constructifs et débattons sereinement de ce projet de loi, qui a pour commencer l’immense mérite de remettre à plat le millefeuille législatif inventé par l’ancienne majorité ; un millefeuille qui n’a montré qu’une seule c...

L’article 465-1 du code de procédure pénale permet de délivrer un mandat de dépôt à l’encontre d’un prévenu lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, et ce quelle que soit la durée de la peine encourue. Aux termes du second alinéa de cet article, ce mandat de dépôt s’impose pour certains délits, sauf décision spécialement motivée du tribunal. Cette automaticité nous semble contraire à la logique d’individualisation des peines, d’autant plus que les peines prononcées en cas de récidive par les magistrats sont souvent déjà plus sévères....

...si, par l’amendement n° 60, nous proposons de revenir à la situation antérieure à la loi de 2002, en limitant la comparution immédiate aux délits pour lesquels la peine encourue est inférieure à sept ans de prison. L’amendement n° 61 a pour objet, quant à lui, d’aligner les conditions d’incarcération des personnes condamnées en comparution immédiate sur le droit commun : un mandat de dépôt, hors récidive, ne pourra être délivré que pour les peines d’au moins un an de prison.

...its. C’est en prenant au sérieux les pratiques du care et en les considérant dans toute leur envergure que s’en manifeste la puissance intégrative. À cet égard, votre texte est parfaitement réaliste, madame la garde des sceaux. Nous, écologistes, sommes heureux et honorés d’examiner avec vous toutes et tous ce projet de loi relatif à l’individualisation des peines et à la prévention de la récidive, qui nous permet d’être les acteurs d’un tournant décisif. Il était temps de mettre fin à l’aberration des peines planchers, ainsi qu’à la révocation automatique du sursis simple et du sursis avec mise à l’épreuve. La contrainte pénale, l’une des mesures phares de ce projet de loi, a certes réveillé les démons les plus puissants de notre imaginaire pénal. Pourtant, au printemps, la conférence de...

Selon Paul Ricœur, ce droit à la probation dit : « Tu vaux mieux que tes actes. » Nous sommes aujourd’hui à la croisée des chemins. Il nous faut choisir entre deux options : soit construire de plus en plus de prisons, soit renforcer les actions éducatives, d’insertion et de solidarité à l’endroit des délinquants pour moins de récidive et plus de sécurité. L’autre grande question est évidemment de savoir si l’on se donnera les moyens de faire aboutir cette réforme, notamment s’agissant de l’instauration d’un examen systématique de la situation des condamnés à une peine de plus de cinq en vue de l’éventuel octroi d’une mesure de libération sous contrainte, mécanisme qui devrait permettre de lutter efficacement contre les sortie...

L'amendement n° 6 supprime le second alinéa de l'article 465-1 du code de procédure pénale qui oblige la juridiction de jugement à délivrer un mandat de dépôt à l'audience, lorsqu'une personne vient d'être condamnée pour des faits de violence sexuelle ou de violences volontaires en état de récidive légale. Dès lors que les peines prononcées deviennent plus strictes, il devient inutile de durcir les conditions d'exécution.

L'amendement n° 6 supprime le second alinéa de l'article 465-1 du code de procédure pénale qui oblige la juridiction de jugement à délivrer un mandat de dépôt à l'audience, lorsqu'une personne vient d'être condamnée pour des faits de violence sexuelle ou de violences volontaires en état de récidive légale. Dès lors que les peines prononcées deviennent plus strictes, il devient inutile de durcir les conditions d'exécution.

L'amendement n° 9 aligne les conditions d'incarcération des personnes condamnées en comparution immédiate sur le droit commun : un mandat de dépôt, hors récidive, ne pourra être délivré que pour les peines d'au moins un an de prison.

L'amendement n° 9 aligne les conditions d'incarcération des personnes condamnées en comparution immédiate sur le droit commun : un mandat de dépôt, hors récidive, ne pourra être délivré que pour les peines d'au moins un an de prison.

...s, si cela était nécessaire, que notre société et, en premier lieu, le législateur doivent sans délai se saisir de la question et envisager enfin une réforme en profondeur. Les auteurs de ce rapport d’information pointent des retards dans la promulgation de certains décrets d’application, en particulier dans celle du décret sur la mise en place d’une évaluation statistique rigoureuse des taux de récidive par établissement pour peine et de celui sur l’élaboration de « règlements intérieurs types ». Ils soulignent également les problèmes de moyens : pour appliquer la loi, 1 000 conseillers d’insertion et de probation étaient nécessaires. Or moins d’un tiers ont été recrutés, et ce alors même que la population carcérale n’a cessé d’augmenter. Nos collègues formulent diverses propositions. J’en cite...