Interventions sur "eaux" d'Évelyne Didier

La rédaction actuelle de l’article L. 332-3 du code de l’environnement ne permet pas aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse de réglementer, sur leurs réserves naturelles, la chasse, la pêche, l’extraction de matériaux concessibles ou non, l’utilisation des eaux et les activités minières, industrielles et commerciales. Or les impératifs de protection de la biodiversité mis en avant par le Grenelle I nécessitent que ces activités puissent être réglementées dans une réserve naturelle régionale, de la même manière qu’elles peuvent l’être dans les réserves naturelles nationales. C’est pour remédier à cette incohérence qu’est proposé l’amendement n° 404.

Il ne faut pas confondre les compétences et les tuyaux ! En zone rurale, il arrive que des communes aient conservé la compétence en matière d’eaux pluviales alors que le syndicat intercommunal a pris en charge les eaux usées. Au moment du renouvellement des tuyaux reliés à la station d’épuration, les communes doivent faire poser des tuyaux plus larges pour pouvoir transporter les eaux pluviales, dont la compétence relève pourtant du syndicat intercommunal. Elles souhaitent donc partager les frais avec le syndicat de communes, qui profite ég...

...ssive de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau qui serait supportée par les usagers en introduisant une condition, celle qui est requise au II de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Dans ce dernier, il est en effet précisé ceci : « Lorsque plus de 30 % de la ressource en eau utilisée pour la distribution fait l’objet de règles de répartition des eaux en application de l’article L. 211-2 du code de l’environnement, le conseil municipal ou l’assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales procède, dans un délai de deux ans à compter de la date du classement en zone de répartition des eaux, à un réexamen des modalités de tarification en vue d’inciter les usagers à une meilleure utilisation de la ressource. »

...déposés sur le présent article, on peut d'ailleurs s'étonner du souci qui anime plusieurs de mes collègues, alors même que le débat mené sur les articles précédents a plutôt eu tendance à élargir le champ d'intervention et les missions des agences de l'eau. Dans le cadre de cet article, un fait est au moins établi : même s'il convient de ne pas noircir exagérément le tableau de la qualité de nos eaux, les orientations générales de la politique de l'eau vont mobiliser, dans les années à venir, des sommes importantes, bien plus importantes que celles qui sont aujourd'hui collectées par les agences de l'eau. Nous sommes donc à la croisée des chemins, et il convient dès lors de poser cette question dans des termes très simples : soit nous décidons aujourd'hui que l'ensemble des parties ainsi que...

Cet amendement inaugure en quelque sorte la série de ceux que nous avons déposés sur cet article du projet de loi, qui tend à établir de nouvelles règles de fiscalité concernant la pollution des eaux. La situation est marquée, comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner, par la mise en oeuvre d'un nouveau partage de la redevance entre les parties en présence, partage toutefois inéquitable, puisque ce ne sont pas les plus gros utilisateurs d'eau qui seront le plus soumis à contribution. Il s'agit essentiellement pour nous, avec cet amendement sur le tarif de la redevance, de fixer de...

Cet amendement vise à introduire une fourchette pour ce qui concerne la fixation du taux de collecte dans le calcul de la redevance pour modernisation de réseaux de collecte prévue dans le texte proposé pour l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement. Par ailleurs, il tend à supprimer le lien établi avec la redevance prévue dans le texte proposé pour l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, ainsi que la dégressivité du taux.

...re réside dans le fait que son faible caractère dissuasif est de n'offrir aucune garantie quant à la prévention ou à la réparation des pollutions. Pourtant, l'ampleur de la dégradation des ressources et de la qualité de l'eau potable est telle que, dans certaines régions, elle induit des problèmes de santé publique. Il est donc urgent de prendre les mesures indispensables à la bonne qualité des eaux destinées à la consommation. Une étude de l'Institut français de l'environnement menée en 2002 a montré que seuls 5 % des points de prélèvement présentaient des concentrations en substances actives compatibles avec un développement sans risque de la vie aquatique et un usage alimentaire. Ainsi, dans treize départements du Grand Ouest, du Sud-Ouest et du Nord-Pas-de-Calais, les concentrations en ...

... privés. Il faut donc cesser de dire que la concurrence n'est pas possible. Quand on sait comment celle-ci est organisée dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, il est permis de sourire ! Si l'on veut réduire les communes à de simples récepteurs de certificats, la question de la responsabilité des maires se pose. En effet, s'ils sont responsables de l'assainissement et de la qualité des eaux, ils doivent alors se voir confier cette mission de contrôle très précise. Au terme de cet exposé, je voudrais indiquer que les amendements que j'ai déposés sur les articles 22 et 26 concernent la définition du réseau de collecte et de l'égout, ainsi que la notion de mise en conformité, qui est très contraignante. En effet - et les communes le savent bien, par exemple, en matière d'électricité ...

... de se placer sous l'angle d'une politique globale. Il nous semble que cette politique est indissociable d'un nouveau mode de définition du rôle des SATESE, ce qui est le sens de l'amendement que nous proposons. En ce domaine, comment pouvons-nous en effet oublier que l'essentiel des communes de notre pays sont des communes rurales où la question des moyens et la problématique du traitement des eaux se posent avec une acuité particulière ? Parmi les trois cents communes du département de la Haute-Marne, par exemple, combien peuvent être assimilées à des communes urbaines disposant des ressources pour mener une politique adaptée ? Comment ne pas souligner le fait que, y compris dans des départements tels que la Seine-Maritime ou la Seine-et-Marne, le nombre particulièrement important de peti...

Il est proposé de retenir la date du 31 décembre 2010 au lieu de celle du 31 décembre 2012 dans la mesure où la loi ne date pas d'hier. Nous demandons depuis longtemps que toutes ces dispositions soient mises en conformité, ce qui est important pour la qualité des eaux.

Cet amendement vise à éviter que, dans les faits, les travaux d'entretien et de renouvellement des réseaux ne se limitent au minimum, attendu que les dysfonctionnements que connaît le service public de l'eau et de l'assainissement proviennent précisément, pour une bonne part, d'une insuffisance d'entretien des infrastructures. Plusieurs d'entre vous ont certainement été déjà confrontés au fait que le délégataire fait souvent les choses a minima.

Les programmes de travaux d'entretien prévus dans les contrats de délégation peuvent fort bien être réalisés par des entreprises liées au délégataire : ce n'est pas à l'assemblée que j'apprendrai qu'il existe souvent des filiales... Cet amendement a donc pour objet de préciser que la procédure d'appel d'offres doit être mise en oeuvre pour l'ensemble des travaux d'intervention sur réseaux d'eau et d'assainissement, ne serait-ce d'ailleurs que pour éventuellement réaliser quelques économies liées au simple fait de retenir une entreprise mieux disante, voire une PME locale. Pour une fois, je plaiderai volontiers pour la concurrence, rejoignant ainsi les préoccupations de M. le rapporteur !

... premier cas contre 36 % dans le second. Le conseil général avait donc décidé de majorer de 5 % les subventions à l'investissement allouées à des collectivités gérant leurs services en régie et de minorer d'autant les autres. Cette délibération a fait l'objet d'un recours du représentant de l'État. Annulée par le tribunal administratif de Pau, jugement qui fut confirmé par la cour d'appel de Bordeaux, elle a finalement été validée par le Conseil d'État qui a estimé qu'elle n'était pas de nature à entraver le libre choix du mode de gestion du service par les collectivités. Le 3 février 2004, le conseil général des Landes a donc adopté une nouvelle délibération. Les grands groupes qui se partagent le marché de l'eau ont aussitôt, à travers leurs syndicats professionnels, attaqué la délibératio...

... d'un retour à une véritable maîtrise publique. Il s'agit là, vous le comprendrez, mes chers collègues, d'un premier pas vers le recentrage autour de l'État, qui nous semble le seul garant d'une péréquation véritable et d'une équité nationale, dans un souci de solidarité et d'égalité des citoyens. Nous souhaitons donc donner davantage de liberté aux communes qui entendent mettre en place de nouveaux modes de gestion. C'est pourquoi nous vous proposons d'adopter ces deux amendements.

Vous comprendrez que, par souci de solidarité avec mon ami André Chassaigne, je ne voterai pas ces amendements identiques. Le dispositif proposé par notre collègue de l'Assemblée nationale avait pour objet de mettre en avant le fait que l'eau, qui est maintenant purifiée en permanence, coûte cher et que, dans certains secteurs, les eaux de source sont bonnes et continuent d'être consommées par les habitants. À l'évidence, c'est un peu de la poésie ! Finalement, le plus surprenant, c'est que ce texte ait été adopté par l'Assemblée nationale !

... bien expliqué - me semble une règle devant s'appliquer à tous et dans tous les territoires, en veillant à ce que les personnes les plus fragiles ne soient pas pénalisées. Quant aux avantages et inconvénients des résidences secondaires...Pour ma part, je pourrais vous parler des avantages et des inconvénients d'avoir sur son territoire des mines maintenant fermées, à cause desquelles tous les réseaux ne cessent de casser ou de fuir. Il faut alors remplacer ces derniers beaucoup plus souvent, car il y a des failles dans le sol. Chaque territoire a ses particularités et il faut faire avec ! Cela étant dit, je retire l'amendement n° 279, puisqu'il est satisfait par l'amendement n° 59.

...onsommateurs, quelle que soit la nature de leur consommation, soient partie prenante de cet effort de rationalisation dans la gestion de la ressource, a fortiori quand ils sont gros consommateurs. L'effet non incitatif de la dégressivité des tarifs de facturation de l'eau est l'un de ceux qu'il nous faut réduire, d'autant que l'essentiel des contraintes d'assainissement et d'épuration des eaux provient précisément de ceux qui bénéficient par ailleurs des meilleures conditions tarifaires en matière de distribution d'eau. Voilà pourquoi nous souhaitons l'encadrement de la pratique de la dégressivité des tarifs de facturation en la limitant, à l'avenir, à des proportions plus raisonnables que celles qui sont aujourd'hui en vigueur. Cet encadrement participera de la nécessité d'une plus ...

... des travaux à accomplir, l'importance de l'occupation des sols sont autant de paramètres qui ne peuvent s'envisager qu'à un niveau pertinent, constitué précisément par l'échelon intercommunal, voire interdépartemental. Cette pertinence est d'ailleurs à la source des économies d'échelle que l'on peut escompter réaliser dès lors que les travaux d'entretien, de réfection ou de développement des réseaux sont effectués dans le cadre d'une programmation pluriannuelle, validée par la gestion et assise sur les moyens d'une structure intercommunale. C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, en modifiant quelque peu les termes de cet article 27 ter, à définir clairement la pleine et entière compétence en matière d'eaux usées au syndicat intercommunal d'assainissem...

... publics installés depuis quelques années mis en danger par le texte. Nous aurons l'occasion d'en reparler. Par ailleurs, les problèmes liés à l'eau, en particulier les sécheresses et les inondations, s'accentuent dans notre pays. Les enquêtes, les rapports parlementaires, que personne ne conteste, montrent combien la situation est préoccupante. En outre, l'objectif de parvenir à un bon état des eaux en 2015 figure dans une directive-cadre. Tout cela dessine le paysage dans lequel s'inscrit notre travail. Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques prétend proposer une démarche destinée à permettre ce « bon état » des eaux, à travers des mesures multiples traitant de nombreux sujets relatifs à la qualité de l'eau, à la gestion de la ressource et à la gouvernance, au sein de laquelle...

...as très fréquentées : ce sont souvent eux qui alertent les communes lorsqu'il est nécessaire de retirer un arbre gênant, par exemple. À travers cet amendement, nous souhaitons donc réaffirmer leur rôle. L'article L. 214-9 du code de l'environnement fixe le cadre dans lequel sont déterminées les conditions de fonctionnement de ces installations, qui permettent notamment la régulation du débit des eaux. En tout état de cause, compte tenu de la compétence spécifique des fédérations départementales de pêche en matière de connaissance des espèces vivant dans les eaux, il nous semble nécessaire que leur concours soit apporté à la définition des critères d'usage de l'eau. Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons cet amendement.