Interventions sur "capital" de Fabien Gay

...qu'à l'expression de société « nationalisée ». Cette nationalisation ne correspond pas tout à fait à ce que vous êtes en train de faire avec EDF, monsieur le ministre. En rachetant leurs parts aux actionnaires minoritaires, institutionnels ou salariés, vous opérez en réalité une réétatisation du groupe et sortez EDF de toute cotation ; autrement dit, la société ne sera plus cotée en Bourse. Le capital de l'entreprise sera, certes, public à 100 %, …

Nous défendons l'actionnariat salarié à EDF. Il faut se rappeler l'histoire du groupe. L'actionnariat salarié à EDF a commencé en 2005, lorsque vous avez décidé d'ouvrir le capital : il s'agissait en réalité d'une compensation pour les salariés. À l'époque, 130 000 sont devenus actionnaires salariés et, au bout du compte, ils auront perdu de l'argent : ils auront racheté le titre 30 euros et seront obligés de le revendre 11 euros ou 12 euros. C'est pour cela qu'ils ont attaqué l'État à la suite des dernières décisions que vous avez prises, notamment les 20 térawattheures qu...

Vous allez reprendre 100 % du capital et peut-être que, demain, vous leur proposerez à nouveau de redevenir actionnaires salariés. Monsieur le ministre, personne ne comprend rien à ce que vous êtes en train de faire.

... entendu, au détriment du principe de solidarité – le cœur du système par répartition –, qui se fonde sur les cotisations sociales. Pourtant, le PER représente un grand risque, car, chacun le sait, les placements financiers sont incertains. Il suffit de se remémorer la crise des subprimes aux États-Unis, qui a entraîné un krach mondial et la disparition, du jour au lendemain, de l’épargne capitalisée de millions d’Américains. Le PER, c’est aussi une arme terrible contre la solidarité, du fait du plafond très élevé des déductions fiscales ; or tout le monde sait ici que les couches populaires ne pourront pas l’atteindre.

... financement sont possibles, nous l’avons indiqué : par exemple, atteindre enfin l’égalité salariale, ce qui représenterait 6 milliards d’euros immédiats de cotisations sociales supplémentaires, ou gagner la bataille de l’emploi, puisque mettre 1 million de travailleurs et travailleuses de plus en activité rapporterait tout de suite 10 milliards d’euros. Mieux encore, faire cotiser les revenus du capital au même titre que ceux du travail ferait entrer 26 milliards d’euros ! Chers collègues, vous le voyez, nous vous présentons une palette de pistes de financement : décidons et tranchons entre nous ! La majorité du peuple français vous le répétera demain avec une grande force : personne ne veut travailler deux ans de plus. Si le travail peut être source d’épanouissement et de lien social, pour bea...

...s 18 et un salarié chinois entre 8 et 10. C’est un autre élément de compétitivité, qui justifie que la valeur produite soit partagée par le biais des salaires. Je ne m’étendrai pas sur l’argument que vient d’évoquer mon collègue Éric Bocquet selon lequel notre taux de prélèvements obligatoires élevé est contrebalancé par les aides d’un montant de 162 milliards qui sont consenties chaque année au capital sans contrepartie, que ce soit en termes d’emploi, de salaires, de formation ou d’investissement. Je connais peu de pays qui en font tant ! Et puisque vous semblez tenir à la compétitivité de nos entreprises, monsieur le ministre, faites donc quelque chose pour l’électricité ! Si nous voulons réindustrialiser le pays, sortez du marché européen de l’énergie – je vous suggère d’en discuter avec Br...

... des ports et du dock : les salariés y sont aussi dans l'expectative. Dans le cas des Chantiers de l'Atlantique, de vraies interrogations se posent, des menaces planent sur l'emploi. L'un des risques majeurs est que Fincantieri rachète, puis rapatrie les outils et les compétences en Italie, c'est-à-dire ne conserve pas le site de Saint-Nazaire ni ses emplois. Concernant la présence de l'État au capital, disposera-t-il d'une minorité de blocage, c'est-à-dire d'au moins 34 % ? Ce n'est pas là un petit choix stratégique. Nous sommes tous persuadés que les Chantiers relèvent de la souveraineté nationale, du point de vue civil aussi bien que militaire. La ministre de la mer s'y est déplacée il y a une dizaine de jours de cela, et a parlé de souveraineté industrielle, ce que nous partageons. D'ailleu...

...vons eu au printemps dernier sur le nouveau pacte ferroviaire. Nous étions peu nombreux à attirer l’attention sur les risques de l’ouverture à la concurrence. On nous avait répondu que pour concurrencer des entreprises privées, l’entreprise ne pouvait pas demeurer publique, mais les titres, nous promettait Élisabeth Borne la main sur le cœur, resteraient incessibles. Pour autant, on augmentera le capital et on fera ainsi entrer le privé ! Puis, un jour – dans très longtemps j’espère – on nous dira : « l’État n’a plus vocation à détenir des parts dans la SNCF » et on privatisera. En ce qui concerne Engie, vous avez dépecé la bête en moins de quinze ans !

...le puisqu’il portait sur la transparence des votes des administrateurs dans les entreprises publiques. Je me contenterai de citer un extrait de la page 18 du rapport d’ATTAC sur Les grandes entreprises françaises, qui correspond exactement à l’amendement que nous souhaitions vous proposer. Le paragraphe est intitulé : « L’État, fraudeur fiscal ? » « La présence de l’État français dans le capital des entreprises n’a malheureusement pas d’effet sur leur comportement. Non seulement les entreprises dont l’État est actionnaire donnent la priorité au versement de dividendes, mais elles sont également parmi les plus actives en matière d’évitement fiscal. Ainsi Engie, dont l’État est actionnaire à hauteur de 24 %, possède 2 300 filiales, dont 327 sont basées dans des paradis fiscaux : 133 aux Pa...

En défendant cet amendement, j’ai en vue les conséquences profondes de la mesure prévue à l’article 53. Bpifrance est depuis sa création adossée à la détention d’un certain nombre de titres et de parts d’entreprises publiques. Démonstration nous en est faite, d’ailleurs, par le fait que 13, 3 % du capital d’EDF ont été cantonnés dans le bilan de Bpifrance pour assurer la mise en marche de la pompe à finance du Fonds pour l’innovation. On est, cela dit, assez loin de l’usage que nos voisins allemands firent, après la Seconde Guerre mondiale, de l’argent du plan Marshall, qui vint alimenter la célèbre KfW, la Kreditanstalt für Wiederaufbau, établissement financier public qui, par une politiq...

Depuis que ce texte est à l’étude, les dirigeants de notre pays essaient de nous dire que La Poste restera une entreprise publique. Il est vrai – c’est à noter – que la rédaction proposée conforte le caractère de service public de ses activités, maintient une exigence de détention publique et salariée du capital ainsi que le contrôle de l’État, et n’emporte pas d’évolution relative au statut des personnels ou à l’organisation syndicale – nous pourrions toutefois en débattre, puisque le boulot, en la matière, avait déjà été fait. De même, la nomination du président-directeur général continuera de relever de l’État et la présence d’un représentant de l’État au conseil de surveillance de la Banque postale ...

...eurs, ils n’ont pas besoin des sénatrices et sénateurs du groupe CRCE pour être dans cet état ; on l’a vu lors du « vot’action » la semaine dernière : 95 % des votants sont contre cette réforme. Mon collègue Guillaume Gontard a cité l’exemple de France Télécom, mais il est d’autres précédents, notamment GDF, dont les titres étaient il est vrai incessibles. Qu’a-t-on fait ? On n’a pas augmenté le capital, on a accolé une entreprise privée, EDF est devenue GDF Suez, aujourd’hui Engie, et l’État est devenu minoritaire : il ne détient aujourd’hui que 24 % des parts et reverse 22, 7 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires. Que s’est-il passé pendant cette période ? Les dividendes ont explosé, les conditions des salariés ont été dégradées et le prix du gaz a augmenté de 40 % en dix ans. Ce...

...ondu : il suffit de prévoir l’incessibilité. Cela évitera que vous ne vendiez les titres, comme vous allez le faire, par exemple, pour la Française des jeux ou Aéroports de Paris. Bruno Le Maire a annoncé ces privatisations par vente de titres voilà quelques semaines et, a-t-il précisé, ce n’est pas fini… Mais nous aurons un débat sur ces autres cas. La deuxième façon passe par l’augmentation de capital. Nous vous avons soumis une question sur l’inaliénabilité, qui peut apporter une solution partielle. Pour la troisième façon, madame la ministre, permettez-moi d’observer que je vous ai donné un exemple et que vous n’avez pas répondu. On peut toujours prévoir l’incessibilité des titres et l’inaliénabilité du patrimoine – c’était le cas pour GDF… Mais, je le redis devant tout le monde, bien que ...

... autres fleurons industriels de notre pays qui ont été progressivement ouverts à la concurrence. Ce schéma est connu, il est simple. D’abord, la loi entérine le changement de statut, arguant de la souplesse et de la conformité au droit européen de la forme de société anonyme. À ce moment-là, le gouvernement en place promet, la main sur le cœur, que l’entreprise restera à 100 % publique. Puis, le capital est progressivement ouvert, comme cela a été le cas pour EDF, GDF ou France Télécom, ces deux dernières ayant depuis lors changé de nom pour se dépouiller totalement de leurs oripeaux publics…

...société – des nouvelles sociétés, devrais-je dire, à savoir la holding de tête, SNCF Mobilités, SNCF Réseau et même la filiale Gares & Connexions – d’une clause d’inaliénabilité, afin de rendre les actions véritablement incessibles. Vous le savez, toute société anonyme peut prévoir une telle clause pour une durée déterminée. Évidemment, cela ne nous prémunit pas contre les risques d’ouverture du capital par son augmentation, mais c’est une assurance qui serait bienvenue pour rassurer les organisations syndicales. La clause d’inaliénabilité a pour objet d’interdire la cession ou la transmission des droits sociaux sur lesquels elle porte. Elle permet le maintien des associés ou de certains d’entre eux pour assurer la pérennité de la société. Dans une société anonyme, une telle clause ne peut êtr...