Interventions sur "d’entreprise" de Fabien Gay

Nous ne comprenons pas ce qui justifie cet article. Celui-ci vient réduire un droit des salariés qui est aussi un droit pour l’ensemble de l’entreprise, en réalité. Vous ne considérez l’entreprise qu’au travers du prisme du chef d’entreprise ! Mais une entreprise, c’est un chef d’entreprise, des savoirs, des outils et des salariés. L’Île-de-France compte environ 500 000 très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME). Or plus d’une sur trois est dirigée par un chef d’entreprise qui a plus de 55 ans, et nous connaissons tous les difficultés liées aux reprises d’entreprise. Ce droit d’information existe pour q...

Comme en commission, nous demandons des faits. Que le système actuel ne soit pas totalement efficace, personne n’en disconvient. Dès lors, posons-nous la bonne question : pourquoi une telle inefficacité ? Certes, un salarié qui souhaite reprendre son entreprise sera d’abord informé. Il pourra ensuite exprimer sa volonté de reprise auprès au chef d’entreprise. Mais, pour finir, il sera confronté à l’accès au crédit. Vous n’allez pas au cœur du problème. La question est de savoir comment favoriser les reprises, y compris par des crédits, pour que les salariés puissent racheter leur entreprise. Au lieu de cela, vous liquidez la seule mesure qui permet aux salariés d’être informés, ne serait-ce que deux mois avant la cession. Vous n’allez pas résoudre ...

Madame la ministre, vous m’avez demandé sur quels faits se fondait l’argument que j’ai exposé lors de notre précédente discussion, selon lequel les salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise n’ont pas accès au crédit. Quels sont « les principaux risques à envisager lors d’une opération de reprise d’entreprise » ? Les voici : l’insuffisance d’actif ou la création d’un passif ayant pour origine la gestion antérieure ; la difficulté d’accès au crédit ; la recréation de l’activité à l’extérieur par le cédant ; la perte de substance dans l’entreprise ; le départ d’un cadre ; la dépréciation des stocks.

… sinon des chefs d’entreprise, ni quelle sera sa représentativité. Ce qui est certain, c’est qu’il ne comprendra aucun représentant des salariés : nous avons déjà posé la question lors de l’examen de la proposition de loi de M. Rietmann, mais personne n’y a jamais répondu. Ce sont donc les entreprises qui vont se réunir et déterminer, entre elles, si les normes sont satisfaisantes ou si elles entravent leur activité. Bien e...

...ez que le Haut Conseil émettra des avis simples. Soit, mais je repose la question : en quoi se distinguera-t-il du Conseil national d’évaluation des normes ? Vous me répondrez sans doute que seuls les établissements publics entrent dans le champ des compétences du CNEN. On crée un organisme de plus alors qu’il en existe déjà tellement qu’on ne peut tous les connaître ! Vous assurez que les chefs d’entreprise siégeront au sein du Haut Conseil. Là encore, soit. Pourtant, ils sont déjà organisés en syndicats ; il est bien normal d’entretenir un dialogue avec les syndicats, qu’ils soient salariaux ou patronaux – vous menez d’ailleurs des concertations régulières avec ces derniers. Je le répète : qu’apportera de plus la création de ce Haut Conseil ? Aux cinq premiers articles du texte, vous vouliez suppr...

Ce débat de fond est assez éclairant sur la façon dont vous considérez le monde de l’entreprise. Pour vous, il ne s’agit que de chefs d’entreprise et d’actionnaires ; à aucun moment, vous ne pensez que le salarié puisse avoir son mot à dire ou des connaissances à apporter. Ceux qui ont dirigé une entreprise savent pertinemment que ce sont d’abord les salariés qui font l’entreprise : ils savent proposer des solutions, comme alléger la charge de travail ou avancer plus rapidement sur tel dossier, si tant est que l’on veuille bien discuter av...

...ettre à plat. Même si vous ne voulez pas l’entendre, la question de la justice sociale est posée, et elle le sera de plus en plus, pas seulement par les « gilets jaunes ». On nous reproche souvent de mettre tous les patrons dans le même sac. Or nous distinguons entre les patrons de PME ou de TPE, qui emploient quelques salariés et ont souvent du mal à se verser un salaire, et certains dirigeants d’entreprises du CAC 40. C’est de ces derniers que nous parlons. On nous dira qu’il s’agit de seulement quarante personnes et qu’on en fait un totem. Certes, mais les chiffres qui ont été rappelés sont insupportables pour la grande majorité de nos concitoyens. Je le redis, le patron de Carrefour gagne 306 fois le salaire d’un caissier ou d’une caissière. Et c’est cette personne qui décide de verser des mill...

...le des parties prenantes, contrairement au droit anglo-saxon. Il s’agit non pas de reconnaître à ces dernières des droits indus, mais uniquement de prévoir une préférence de rachat en cas de vente ou de transmission. Avec ce projet de loi, c’est justement une autre approche de l’entreprise qui nous est proposée. Dès lors, notre amendement a toute sa place, d’autant que, dans notre pays, beaucoup d’entreprises meurent faute de repreneur, en particulier parce que l’on ne suscite pas assez la reprise par les salariés.

...tion introduit par la loi PACTE, qui intègre les notions d’impact social et environnemental, j’ai entendu quelques collègues hurler, ce qui m’a fait revenir sur mon opinion. Il y a là une vraie question : en restons-nous à une définition de l’entreprise datant de près de deux siècles et reposant sur le seul intérêt des associés ou bien entrons-nous de plain-pied dans le XXIe siècle, où la notion d’entreprise inclut bien autre chose ? Une entreprise comprend des directions, des salariés et des actionnaires. Elle a des impacts sociaux, environnementaux et même territoriaux sur un bassin de vie. Toutes ces dimensions font aujourd’hui la définition de l’entreprise, sans oublier les savoir-faire ou les machines-outils. Pour le coup, nous soutenons cette nouvelle définition. Je sais que le débat fera rage...

Cet article assouplit les conditions de constitution et d’abondement du fonds commun de placement d’entreprise de reprise. Ce dispositif, adossé à l’épargne salariale, permet au salarié d’utiliser l’argent dont il dispose sur le plan d’épargne d’entreprise pour abonder un fonds de reprise, lequel rachètera des parts de l’entreprise en question, faisant ainsi du salarié un actionnaire. Si l’idée de permettre à des salariés de participer à la reprise de leur entreprise est plutôt séduisante, la manière don...

...artition des richesses créées par le travail, au chapitre III ? D’ailleurs, nous ne sommes pas seuls à voir que le climat social a changé. J’ai noté cette phrase : « L’idée que le prix de la croissance, ce sont les inégalités, est une idée injuste et une idée fausse. Nous ne pouvons pas payer toujours plus de croissance par toujours plus d’inégalités. Et si les responsables politiques, les chefs d’entreprise, les décideurs n’en prennent pas conscience, ce sont les peuples qui nous en feront prendre conscience. » Ces mots prononcés mardi dernier lors de la deuxième édition des Rendez-vous de Bercy, ce sont les vôtres, monsieur le ministre ! Je souhaite développer ici une question précise : la privatisation d’ADP. Comme je pouvais le lire dans l’excellent quotidien national L ’ Humanité

...attribués. Sur la base d’une notation de 1 à 10, la France, avec 7 points, figurait dans le quatrième groupe de pays, derrière les pays scandinaves – Danemark en tête –, le Luxembourg, la Belgique, les Pays-Bas, l’Italie, l’Allemagne et l’Autriche. Dans une note de 2011, l’INSEE, montrait que les effets sur l’emploi seraient marginaux : « En l’absence de seuils dans la législation, la proportion d’entreprises entre 0 et 9 salariés diminuerait de 0, 4 point, tandis qu’elle augmenterait de 0, 2 point dans chacune des tranches de 10 à 19 salariés et de 20 à 249 salariés ». Plutôt que de se précipiter à mener une réforme à l’efficacité assez « énigmatique », si je puis dire, il faudrait réfléchir à la notion même de seuil d’effectifs. À l’heure où une start-up de 8 salariés peut être dix, voire cent foi...

Nous partageons totalement les propos de la présidente de la commission spéciale, comme ceux qui ont été tenus par Martial Bourquin lors de son rappel au règlement. L’un des objectifs du projet de loi PACTE serait de faciliter la création d’entreprise. Selon vous, monsieur le ministre, l’un des obstacles à cette création résiderait dans les démarches à effectuer et la multiplicité des intervenants, due au nombre trop important de CFE répartis sur tout le territoire – il y en aurait près de 1 400 selon l’étude d’impact. Pour notre part, nous pensons que les obstacles à la création d’entreprise sont d’une autre nature, que votre projet de loi n...

Plus sérieusement, « syndicalisme », ce n’est pas un gros mot. Être syndicaliste aujourd’hui dans une entreprise, quelle qu’elle soit, c’est très difficile. C’est pour cela que le taux de syndicalisation en France se situe entre 7 % et 8 %. En effet, un certain nombre d’entreprises pratiquent une répression syndicale, parfois féroce, et plus l’entreprise est petite, plus c’est complexe. Relever à 100 salariés le seuil nécessaire pour disposer d’un représentant syndical, d’un local, etc. c’est un mauvais coup qui revient à faire des entreprises de moins de 100 salariés, celles dans lesquelles la situation syndicale est déjà difficile, un no man ’ s land pour les sal...

Je trouve un peu contradictoire, monsieur le ministre, de dire à la jeunesse « Créez votre entreprise, soyez entrepreneurs, soyons-le tous, c’est la start-upnation » et, dans le même temps, de faire en sorte que l’on n’aide pas ces jeunes – le stage n’est pas adressé uniquement aux jeunes, mais ceux-ci sont particulièrement visés – en les accompagnant pour devenir chefs d’entreprise. Je ne répéterai pas ce qu’indiquait M. Gabouty – il l’a dit mieux que moi –, mais cela ne s’improvise pas, je suis désolé de le dire. Je le vois dans ma circonscription, en Seine-Saint-Denis, beaucoup de jeunes sont poussés à créer leur entreprise, mais nombre d’entre eux sont, au bout d’un an ou deux, en très grande difficulté, parce que les problèmes sont multiples, que cela devient trop dur ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mesure prévue par l’article 3 porte en elle les défauts de l’ensemble de la proposition de loi. Face à un véritable problème, celui de la transmission des entreprises, résultant dans la majorité des cas du départ à la retraite du chef d’entreprise, l’article 3 prévoit une mesure d’optimisation fiscale orientée uniquement vers les cessions internes, en l’espèce les transmissions familiales. Nous savons pourtant que ce mode de transmission est le moins répandu, bien moins notamment que la reprise d’entreprises par les anciens salariés, lesquels sont les premiers concernés, dans les faits, par ce moment décisif de la vie des entreprises. Qu...

... au bénéfice d’un nombre de contribuables restant dans l’ordre de grandeur. La mesure a le défaut de se placer du point de vue du seul cédant et non de l’acquéreur, car la baisse des droits qui demeure dans ce texte – quelque 90 % de la valeur du fonds, selon l’article 8 – va-t-elle permettre un allégement important de la facture pour le ou les acquéreurs ? Il en va pour nous de la transmission d’entreprise comme du logement social : tant que l’on ne se place pas du point de vue du cédant de l’offre, en oubliant le demandeur ou l’acquéreur, on fait fausse route. Pour la reprise d’entreprise, nous devons donc promouvoir un dispositif de crédit d’impôt pour les établissements de crédit accordant, dans la limite de 100 000 euros, des prêts sans intérêt aux repreneurs individuels ou collectifs. Pour m...

Chers collègues, j’abonde dans le sens de Pascal Savoldelli : il est toujours bon que l’on se parle franchement ! La reprise des activités et la pérennité de l’emploi constituent de vraies questions. Chacun de nous, dans son territoire ou ailleurs, rencontre de nombreux représentants d’entreprise et a conscience de cet enjeu. Mais Pascal Savoldelli nous l’a rappelé : au total, 8 % des entreprises sont reprises dans le cercle familial et 20 % sont reprises par les salariés. Pour ma part, je me méfie du terme de modernisation, car, derrière, il y a toujours un loup… D’ailleurs, vous venez de nous le dire, madame la rapporteur : ce texte traite seulement de la reprise d’entreprise par le ce...