Interventions sur "gaz" de Fabien Gay

Nous tenons à réaffirmer notre opposition à la fin des tarifs réglementés du gaz, mesure que vous aviez tenté d’intégrer à la loi Pacte, madame la ministre, mais qui a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Les tarifs réglementés sont aujourd’hui une garantie contre la fluctuation des marchés financiers. Ils constituent une sorte de plafond pour l’ensemble des fournisseurs. Tous les pays européens ayant renoncé à une réglementation de la tarification du gaz ont connu une augmentation du kilowattheure de 40 % à 140 %, comme en Allemagne. Cela a même conduit le Gouvernement britannique à faire marche arrière en fixant un prix plafond. Aujourd’hui, 4, 3 millions de foyers sont concernés par les tarifs réglementés du gaz. Ce sont ainsi 4, 3 millions de foyers qui exercent leur droit à un niveau de vie suffisant en chauffant leur logement et en préparan...

...dérurgie, nous lui avons demandé si la concurrence et la fin des tarifs réglementés feraient baisser le prix de l’énergie. Non, jamais, ce n’est pas vrai, nous a-t-il répondu. L’audition a été filmée. J’invite chacun à la visionner. Par conséquent, le discours ambiant selon lequel la concurrence libre et non faussée fait baisser les prix est mensonger. En réalité, depuis l’ouverture du marché du gaz à la concurrence, le prix a augmenté de 70 %. Pour aller au bout de votre démarche et tout libéraliser, il faut faire sauter les dernières barrières, c’est-à-dire les tarifs réglementés, qui, pour le privé, sont insupportables ! Vous vous attaquez aujourd’hui aux tarifs réglementés du gaz, mais on a bien compris que, demain, ce sera le tour de ceux de l’électricité, qui concernent 28 millions d...

...ilité parmi tant d’autres, mais la responsabilité. Il faudra clarifier cette question lors de la CMP ; je fais confiance au rapporteur, dont je salue moi aussi le travail. On ne trouve rien dans le texte sur la question des transports. §Quand on affirme l’ambition de lutter contre le changement climatique, on ne peut pourtant pas l’ignorer. Sur l’Arenh et la fin des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité, nous ne partageons pas le même point de vue. Vous avez refusé d’engager le débat sur le démantèlement d’EDF. Ce sujet n’a pourtant cessé de planer sur notre hémicycle. C’est peut-être même pour préparer ce démantèlement que vous avez été nommée ministre de l’écologie. Il a officiellement été annoncé par M. Lévy avec le plan Hercule. Vous devrez passer par une loi, et il falla...

Les biocarburants ont été développés et soutenus, en France, depuis 2003, en raison de leurs moindres émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, les biocarburants de première génération, ou agrocarburants, qui sont produits à partir de cultures traditionnellement destinées à l’alimentation, comme l’huile de palme, le soja ou le colza, posent des problèmes qu’il convient de prendre en compte. En premier lieu, ils entraînent une déforestation considérable, notamment au sein des dernières forêts tropicales, du ...

...eractive de nos débats, afin qu’on puisse avoir davantage d’échanges politiques. Vous nous dites que le Gouvernement vise la neutralité carbone d’ici à 2050. Nous partageons cet objectif, nous l’avons dit. Cependant, il vous faut répondre à cette question : comment comptez-vous atteindre cette neutralité carbone en signant des traités de libre-échange qui provoqueront une hausse des émissions de gaz à effet de serre ? Nous aurons quoi qu’il en soit un débat sur le CETA. Ensuite, je veux aborder la question des filières industrielles à encourager pour parvenir au mix énergétique. Vous nous avez dit que la loi ne pouvait pas tout et que le problème concernait Bruno Le Maire. Je veux bien, mais nos filières industrielles dans les secteurs de l’éolien offshore, de l’hydrogène carboné ou de la m...

...t du GIEC a mis l’accent sur les différences entre une hausse de 1, 5°C et une hausse de 2°C d’ici à 2100 : les impacts seront beaucoup plus forts dans le second cas que dans le premier. Devant l’urgence environnementale – et non pas seulement climatique –, il n’est plus temps de revoir les objectifs à la baisse ni d’en rester à de simples déclarations. L’engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport à 1990 correspond à l’engagement pris par l’Union européenne dans le cadre de l’accord de Paris de 2015. Or le rythme de la transformation nécessaire pour atteindre la neutralité carbone en 2050 est aujourd’hui insuffisant, comme le souligne le rapport du Haut Conseil pour le climat. Il est également insuffisant pour contenir le réchauffement climatique. En r...

Cet amendement tend lui aussi à réviser nos ambitions climatiques à la hausse, c’est-à-dire à renforcer nos objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. En la matière, l’objectif retenu dans le projet de loi pour atteindre la neutralité carbone est de diviser ces émissions par un facteur supérieur à 6 d’ici à 2050 par rapport au niveau de 1990. Cela constitue un progrès par rapport au facteur de 4 actuellement prévu dans le code de l’énergie dans l’optique de limiter le réchauffement climatique à 2°C. Or, nous l’avons dit, une h...

...rrons pas lutter efficacement contre le réchauffement climatique. Si nous ne changeons pas radicalement notre mode de développement, nos productions industrielles, si nous ne révisons pas nos accords de libre-échange, si nous ne relocalisons pas notre agriculture, tout ne sera que du vent ! Nous devons avoir un haut niveau d’ambition si nous voulons contenir dans un premier temps les émissions de gaz à effet de serre, pour ensuite pouvoir atteindre la neutralité carbone. Or vous nous proposez de faire autant d’efforts entre 2030 et 2050 qu’entre 1990 et 2030 : ce n’est pas possible ! Comme l’a dit ma collègue Marie-Noëlle Lienemann, vous n’allez pas pouvoir éluder le débat sur le libre-échange pendant trois jours. Depuis deux ans que le CETA est entré en vigueur à titre provisoire, nos émiss...

Il est facile d'afficher l'objectif d'une neutralité carbone en 2050, mais, en même temps, l'Assemblée nationale est en train de ratifier le CETA et l'Union européenne vient de signer un accord de libre-échange avec le Mercosur. Ces traités auront pour conséquence d'accroître les émissions de gaz à effet de serre... Tout peut-il être laissé au marché ? L'énergie peut-elle être confiée au privé ? On parle du climat mais on ne parle pas du démantèlement d'EDF prévu par le projet Hercule, qui vise simplement à nationaliser les pertes de la filière nucléaire, tout en créant une filière de distribution des énergies renouvelables qui serait livrée au privé. Contradiction là encore. Nous somm...

...miné plus tard. Avec cet article, le Gouvernement et la commission spéciale finalisent la libéralisation du marché de l’énergie, commencée en 2007. L’État ne fixera plus par arrêté les tarifs que doit proposer aux consommateurs l’opérateur historique, pour laisser libre la concurrence entre fournisseurs d’énergie. L’argument est toujours le même : l’extinction des tarifs réglementés de vente du gaz naturel est l’occasion de donner aux entreprises de ce marché de nouvelles occasions de croissance et d’innovation, tout en permettant aux consommateurs de bénéficier d’une fourniture de gaz naturel adaptée à leurs besoins. Toutefois, comment ignorer que, depuis 2007, sur les 10, 6 millions de consommateurs abonnés au gaz, 5, 4 millions de particuliers et 73 000 professionnels sont encore titula...

... : nous disons que cela conduira à la catastrophe. Par ailleurs, vous avez raison, avec la libéralisation et l’intervention de différents acteurs, certains proposent aujourd’hui un prix plus bas. Mais quand la fin des tarifs réglementés sera actée, que se passera-t-il ? Ces acteurs vont en profiter pour augmenter fortement les tarifs, et les plus précaires auront des difficultés à avoir accès au gaz. Monsieur le ministre, j’espère que nous aurons l’occasion de débattre de nouveau de ce sujet. En effet, nous préparons une proposition de loi sur le droit à l’énergie pour toutes et tous. La corrélation entre les deux est la question des coupures de gaz, d’énergie, qui est un véritable sujet. Aujourd’hui, ces coupures ne sont pas permises pendant la trêve hivernale. Nous proposerons – je le re...

...rgie. Alors que se sont multipliés les prestataires de fourniture – vingt et un aujourd’hui – et alors que la gestion du réseau de distribution fait toujours l’objet d’un duopole Enedis-GRDF, il est nécessaire de faire un point d’étape. Le premier constat que l’on peut tirer, c’est que l’ouverture à la concurrence a au final peu convaincu, avec 15 % du marché de l’électricité et 25 % de celui du gaz, principalement dans le secteur des entreprises. Mais ces quelques données ne font pas un bilan qualitatif ni sur l’amélioration du service rendu aux usagers ni sur les tarifs pratiqués. Pis, c’est ce qui a finalement ouvert la porte au Conseil d’État, à la suite du recours de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, l’ANODE, pour remettre en cause les tarifs réglementés du...

Dans ce cas, ouvrons le débat, mais vous venez de refuser le rapport ! Entre 2009 et 2016, 27 milliards d’euros de dividendes ont été distribués aux actionnaires d’Engie. Dans le même temps, le prix du gaz a augmenté de 70 % pour les usagers. Demandez aux salariés si depuis quinze ans ils vivent mieux dans leur entreprise ! Ils vous le diront : le service s’est dégradé. L’an dernier, 5 000 emplois ont été délocalisés dans les call centers, alors que l’État est encore actionnaire : c’est un véritable scandale !

Engie incarne l'ouverture à la concurrence, la libéralisation d'un secteur et sa privatisation, amorcée en 2004. Entre-temps, le prix du gaz a connu une hausse de près de 80 % entre 2012 et aujourd'hui, malgré une chute de 15 % entre 2013 et 2015. L'ouverture à la concurrence est-elle un plus pour les usagers, les consommateurs et les salariés ? Nous avons également reçu l'intersyndicale avec ma collègue Cécile Cukierman. L'externalisation induit la perte de 1 200 emplois, voire à terme de 3 000, pour une économie totale de 7 millions...

La mode est à la libéralisation, le rail constituant le dernier exemple en date. L'énergie fut l'un des premiers secteurs concernés. Estimez-vous que cette évolution ait représenté un avantage pour les consommateurs ? Quant au découpage de l'opérateur gazier historique en plusieurs entités, comment jugez-vous ses conséquences en matière de gouvernance pour l'entreprise, mais également pour les salariés et les usagers ? Comment, enfin, anticipez-vous la fin des tarifs réglementés du gaz ? Par qui sera amorti le coût d'une éventuelle augmentation du prix du gaz ?