Interventions sur "logement" de Fabien Gay

...e cas pour les jeunes. L’accès à un premier emploi stable pour un jeune en contrat à durée indéterminée, le sas d’entrée, c’est onze ans ! Pendant onze ans, il va de petit boulot en petit boulot, de stage en stage, de CDD en CDD, de contrat d’intérim en contrat d’intérim avant de trouver un contrat à durée indéterminée ! Et on dit aujourd’hui à ces jeunes qu’il va en être de même pour l’accès au logement. Ce n’est pas possible d’enchaîner bail mobilité sur bail mobilité ! Est-ce la vie que vous voulez pour les jeunes ? Vous allez peut-être nous parler de la personne qui, ayant un emploi à Lille, met six mois pour trouver un logement quand elle va à Bordeaux. Soit. Mais c’est peanuts ! Où ira le jeune qui veut avoir accès à un logement à l’issue du bail mobilité de dix mois ? Il retournera...

J’étais à Bordeaux, qui est une ville étudiante. Dans ma classe, beaucoup d’élèves n’étaient pas de Bordeaux. Le problème n’était pas forcément le manque de logement, mais surtout le niveau des loyers ! J’ai été par ailleurs neuf ans saisonnier en tant que GO, à Léon dans les Landes. Beaucoup de gens voulaient bien nous louer leur maison pour deux ou trois mois, mais ce qui n’allait pas c’était le niveau des loyers. En quoi le bail mobilité permettra-t-il de régler cette difficulté, puisque vous ne vous attaquez pas à la véritable question, qui est celle de ...

Ma dernière question porte sur les plateformes de type Airbnb. M. le secrétaire d’État a commencé à y répondre. Précisément, êtes-vous certain que ceux qui louent leur logement 90 ou 120 jours ne pourront pas enchaîner avec des baux mobilité ? C’est une vraie difficulté.

Pour apprécier l’efficience du soutien fiscal apporté à l’offre locative privée, la Cour des comptes a rapproché la durée moyenne de la mise en location imposée aux ménages investisseurs et l’effort consenti par les finances publiques. Elle a ainsi observé que d’autres dépenses publiques permettaient, à volume égal, d’augmenter plus durablement le parc de logements locatifs. À titre d’illustration, la Cour a calculé que le coût annuel pour les finances publiques d’un logement de 190 000 euros bénéficiant de l’avantage Pinel était, toutes choses égales par ailleurs, trois fois plus élevé que celui d’un logement social comparable, financé par un prêt locatif social, ou deux fois plus élevé que celui d’un logement financé par un prêt locatif aidé d’intégrati...

Les articles 28 et 29 illustrent la volonté de désengagement de l’État, au profit du privé et des intérêts financiers. Ils portent une atteinte sévère à la jambe publique du logement social, en favorisant uniquement sa jambe privée. Ils rompent ainsi un modèle spécifiquement français, et mettant en danger les valeurs de la République. Ces articles permettent de sortir les organismes de leur corps de métier, à savoir la construction d’HLM, qui permet de proposer des logements sociaux aux Français qui en ont besoin, pour y adjoindre l’activité de les vendre. Non seulement il l...

Au détour de cet article sur le rôle des commissions d’attribution des logements, je voudrais revenir sur la question spécifique des policiers qui rencontrent, surtout dans la région capitale, de fortes difficultés dans l’accès au logement.

Cette problématique a été largement explicitée dans l’excellent et récent rapport de nos collègues Michel Boutant et François Grosdidier, qui porte sur le malaise des forces de sécurité intérieure. Il nous faut envisager des solutions adaptées qui permettent à ces fonctionnaires d’accéder au logement. Concernant les logements sociaux des policiers, la situation est un peu particulière, puisque la préfecture de Paris a créé un bureau de logement, dont la mission est d’attribuer des logements conventionnés appartenant à des bailleurs privés. Or ce dispositif est aujourd’hui largement lacunaire. Mes chers collègues, ce dispositif est sous-utilisé puisque, sur les 3 200 policiers arrivés, seuls ...

Avec cet amendement, nous proposons de relever les plafonds d’accès au logement social. Il ne s’agit pas d’allonger inutilement la liste des demandeurs de logements, déjà bien trop longue, mais d’agir pour l’universalité du droit au logement et, donc, de l’accès au logement social. L’Union sociale de l’habitat dit souvent que le logement social est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. C’est même le patrimoine commun de tous. Il convient donc de mobiliser tous les moyens...

En ce qui concerne l’objectif des 40 000 logements sociaux vendus, les choses viennent d’être clarifiées par M. Dallier et par Mme Lienemann. Nous avons déjà eu ce débat en commission des affaires économiques, monsieur le secrétaire d’État. Vous nous aviez dit que vous saviez déjà que cet objectif ne serait pas atteint.

Ah bon ? Vous avez au moins reconnu qu’il serait compliqué de l’atteindre. Or, comme l’a dit M. Dallier, si 40 000 logements ne sont pas vendus, vous allez avoir un problème : faute d’une telle vente, c’est tout votre projet de loi qui s’écroule. Et l’on sait que la vente se fera par lots. Par ailleurs, vous laissez croire à des gens qu’ils pourront devenir propriétaires. Mme Lienemann vient de rappeler les chiffres. En voici un autre : le quartier de la Maladrerie, à Aubervilliers, comprend 900 logements sociaux. À ...

Ce n’est pas votre politique générale qui risque d’arranger les choses ! Vous devez donc nous dire comment vous comptez atteindre cet objectif des 40 000 logements vendus. La vraie question est là ! On sait que ces logements ne pourront tous être achetés par des personnes physiques souhaitant acquérir l’habitation qu’elles occupent – entre 3 000 et 40 000, il y a un gouffre ! Quel est donc l’objectif ? À qui voulez-vous vendre ces logements ? Et comment souhaitez-vous le faire ? C’est cela qui nous intéresse. Nous connaissons la réponse : la vente à la dé...

Puisque la Haute Assemblée a décidé de poursuivre le débat, allons-y ! Vous avez osé, monsieur le ministre : ce sont les mots qui nous viennent à l’esprit à la lecture de cet article 28, et singulièrement de la nouvelle définition qu’il donne du secteur HLM, en faisant de la vente de logements locatifs sociaux, dont on est loin de constater qu’ils constituent l’essentiel du parc locatif de ce pays, une activité quasiment ordinaire. Il est vrai que votre gouvernement consacre 60 millions d’euros à l’aide à la pierre et 1, 7 milliard d’euros à aider les investisseurs immobiliers à optimiser leurs placements financiers aux fins de défiscalisation ! Il n’aura sans doute échappé à person...

À notre sens, il faudrait faire un bilan un peu plus fin des opérations de vente de logements locatifs sociaux à leurs locataires pour rappeler quelques réalités. La vente d’un ensemble HLM engendre naturellement la constitution d’une copropriété dont le fonctionnement optimal ne peut résulter que de l’implication consciente et vigilante des anciens locataires devenus accédants à la propriété. Au demeurant, comme le vendeur aura oublié de procéder au reversement des provisions « grosse...

Monsieur le ministre, vous avez indiqué à l’Assemblée nationale, le 2 juin dernier, que la vente de 40 000 logements sociaux par an permettra la construction de 100 000 à 120 000 logements sociaux. Ce ratio – un logement vendu pour trois construits –, qui sonne, au passage, comme une belle campagne de publicité, a été repris de nombreuses fois pour justifier la vente de notre parc de logements sociaux. J’ai donc recherché les sources de cet argument. Selon l’étude d’impact du présent projet de loi, 2, 4 milli...

Le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme propose une réforme structurelle de l’accès au logement pour les personnes sans domicile. Cela implique d’orienter en priorité vers le logement les personnes en hébergement d’urgence. Or, ces dispositifs sont plus que jamais saturés. Le parc des hébergements d’urgence peine à jouer son rôle de tremplin vers le logement. Le 115, monsieur le secrétaire d’...

Initialement, le projet de loi n’abordait pas la question du recours aux ventes en état futur d’achèvement, ou VEFA, par les organismes d’HLM. Un amendement du député Teissier a été adopté lors des débats en séance publique permettant aux organismes d’HLM d’acquérir un programme complet de logements sous ce régime. Cette disposition nous semble extrêmement dangereuse puisqu’elle permettrait au fond aux offices de se dédouaner du respect de la loi MOP pour les constructions de logements sociaux et de sortir des règles de la commande publique. En effet, les promoteurs privés ne sont pas du tout soumis aux mêmes règles et la facilitation de la VEFA conduit à abaisser l’exigence de qualité des...

Si la privatisation du logement social va à l’encontre du besoin de maintenir un parc immobilier à loyers maîtrisés, elle s’inscrit dans la droite ligne de la politique menée par le Gouvernement : vendre des biens publics acquis et construits avec l’argent de nos concitoyens, pour le plus grand profit du secteur privé. Nous pensons particulièrement à la future vente d’Aéroports de Paris ou à l’ancienne vente de l’aéroport de To...

Nous demandons la suppression de cet article de ratification d’ordonnances relatives à la réforme d’Action Logement. Nous avions voté contre ces ordonnances, considérant que la création du groupe Action Logement témoignait de la volonté de passer d’une notion de réseau à une notion de groupe. Or la richesse d’Action Logement, c’est justement son réseau. Ce dernier a largement diminué depuis 2009. Sous couvert d’efficacité, ces regroupements témoignent d’une vision plus financière que stratégique ou sociale. I...

... Cette mission complète a déjà été expérimentée dans le cadre de chartes, comme celle du bien-construire à Bordeaux, et a fait ses preuves. Elle est de plus compatible avec les accords passés entre l’Union sociale pour l’habitat, l’USH, la Fédération des entreprises sociales pour l’habitat, l’ESH, et le Gouvernement. Cette mission n’a vocation à s’appliquer que dans le cadre de la réalisation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de deux logements. Elle ne s’appliquera donc pas aux particuliers.

L’article 18 du présent projet de loi revient sur les lois relatives au logement de 1975 et de 2005, qui avaient consacré le principe de l’accessibilité universalisée de la cité. Il marque ainsi un retour aux politiques de quotas de logements adaptés qui avaient été développées – vous le savez, monsieur le ministre – dans les années 1960 et qui ont pourtant connu un échec flagrant. Un quota de 30 % plongera les personnes handicapées dans la précarité sociale et compromettra ...