Interventions sur "logement" de Fabien Gay

Monsieur le ministre, vous n’êtes pas responsable de cette situation. Le problème du logement insalubre se pose depuis des décennies et, sans vous faire injure, vous ne serez plus ministre que nous y serons malheureusement toujours confrontés. Comment faire pour le réduire ? Évidemment, nous voterons cette proposition de loi, mais, pour nous, il y a deux trous dans la raquette. Premier trou dans la raquette : la question du logement insalubre touche à de nombreuses autres questions – fa...

...’hui, mais je veux que vous nous promettiez de travailler sérieusement sur le sujet. Nous avons souvent un débat sérieux avec vous, monsieur le ministre, mais, en l’occurrence, votre réponse est franchement insuffisante. Je voudrais aussi appuyer nos collègues d’outre-mer. Je me suis rendu en Guyane au mois d’avril et, même en Seine-Saint-Denis, je n’avais jamais vu une telle situation, avec des logements éphémères, spontanés, et en réalité des bidonvilles qui poussent partout sur un territoire français. Au-delà de l’APL accession se pose donc la question des moyens que nous allons consacrer à la résorption de ce problème. J’ai débattu de ce sujet avec le secrétaire général de la préfecture. S’agissant de la loi ÉLAN, je lui ai dit l’opposition de notre groupe au démantèlement rapide des bidonvi...

Merci à notre rapporteur qui a participé à une visite très éclairante sur la situation en Seine-Saint-Denis. La problématique du logement concerne en réalité beaucoup d'autres problématiques : misère sociale, emploi, santé. L'une des portes d'entrée de la solution à ce problème global est la rénovation des logements. L'insalubrité touche tous les types d'habitat : il y a des copropriétés extrêmement dégradées, des grands ensembles sociaux et de plus en plus de logements individuels, comme à Montfermeil. Le problème est : qui paie ...

...bservatoire national de la précarité énergétique dénombrait 12 millions de personnes en situation de précarité énergétique en 2016. Selon le médiateur de l’énergie, près de 30 % des Français admettent avoir restreint le chauffage pour alléger leur facture. Et le nombre de ménages qui se privent de chauffage est en constante augmentation, ce qui n’est pas sans conséquence sur la détérioration des logements et la santé. Selon l’Insee, les prix de l’énergie ont augmenté de 13, 5 % entre l’été 2017 et la fin de 2018 et vont encore augmenter à l’été 2019. Or l’Observatoire national de la précarité énergétique rappelle qu’une augmentation de 10 % du prix de l’énergie ferait basculer 423 235 ménages supplémentaires en situation de précarité énergétique. Les inégalités de revenus se sont fortement cre...

...’une société privée peut répondre à un défi d’avenir et aux besoins humains, alors qu’elle vise avant tout un objectif de profit ? Nous ne sortirons pas les gens de la précarité énergétique si tous les secteurs de l’énergie sont libéralisés, ouverts à la concurrence, privatisés. En quatrième lieu – mon collègue Roland Courteau l’a rappelé, parmi d’autres –, en matière de rénovation thermique des logements, il nous faut un plan Marshall. Je l’ai souligné dans mon propos introductif, si nous continuons d’encourager la rénovation énergétique des bâtiments selon le modèle actuel, il faudra cent quarante ans pour la mener à bien. On ne peut donc pas laisser les collectivités seules face à ce défi ; l’État doit investir, de toute urgence, sur cette question. En cinquième lieu, enfin, nous avons fait p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de cette mission sont très vastes, puisqu’ils recouvrent les crédits de deux anciens programmes : la politique des territoires et le logement. Je ne pourrai donc pas, dans le temps qui m’est imparti, être exhaustif ; il y aurait pourtant beaucoup à dire. Quelques mots tout de même sur le lien entre les élus et l’État, marqué par la défiance et le mépris. En témoigne l’absence du Président de la République au Congrès des maires qui s’est tenu la semaine dernière. En témoigne également la poursuite des politiques marquées du sceau de l’...

...rès intéressant et je vais dans le sens de Mme la présidente de la commission, quand elle propose de créer un groupe de travail sur ces questions. Si j’étais un peu provocateur, j’aurais cependant tendance à relever une certaine contradiction entre ce que nous pouvons entendre dans ce débat, en particulier sur les copropriétés en difficulté, et la mesure qui a été adoptée pour vendre en bloc des logements sociaux. En effet, il est évident que cette vente entraînera l’augmentation du nombre des copropriétés dégradées. Nous devons mener un véritable débat politique sur ces questions, mais je reviens pour l’instant à l’objet même de cet amendement. La réalisation de travaux d’importance dans un ensemble régi par la loi de 1965 peut s’avérer un moment difficile dans le déroulement de la vie de la s...

...eable d’émission de gaz à effet de serre. Il nous semble cependant qu’il convient de ne pas nier qu’une bonne partie des Françaises et des Français, issus de familles modestes, qu’ils soient locataires ou non, sont confrontés à de telles difficultés financières qu’il importe de leur donner les moyens de participer au grand élan collectif de préservation de l’environnement. Si, dans le secteur du logement social, il n’est pas très compliqué pour un bailleur de mettre en œuvre une opération de remise à niveau écologique, les choses sont plus complexes pour les propriétaires isolés ou dans les copropriétés. Pour être précis, compte tenu des processus de financement échelonné de ce type d’opérations, il arrive un moment où il y a, au cœur de l’opération, une insuffisance de trésorerie qu’il conviend...

...l’ordonnance du juge statuant en la forme des référés. Cette procédure dérogatoire est, à notre sens, inacceptable. Le Sénat s’honorerait à la supprimer. Avec 20 000 baraquements de fortune en tôle à Mayotte, les fameux « bangas », et 7 130 hébergements du même type en Guyane, plus de 150 000 personnes seraient probablement concernées. Où iront ces personnes, sur un territoire réduit ? Aucun relogement n’est garanti, puisque les autorités peuvent se contenter non pas de reloger ces personnes, mais de les placer dans un centre d’hébergement d’urgence – on connaît les conditions de vie, plus que précaires, qui y sont offertes, et les durées d’accueil dérisoires. Finalement, avec l’article 57 bis, ces infortunés construiront ailleurs, sans aucune garantie supplémentaire de légalité et de s...

...ion généralisée d’un bien occupé ou d’un bien vacant. Cet article tend donc à étendre des dispositions existantes, particulièrement de l’article 38 de la loi DALO, aux locaux à usage d’habitation. De fait, c’est bel et bien le retour des dispositions « anti-squat », auxquelles s’opposent les associations et fondations comme la Fondation Abbé Pierre ou encore la CNL, la Confédération nationale du logement. Tout d’abord, ces amendements concernent des faits divers marginaux. Ensuite, il n’y a pas de vide juridique sur la question de l’occupation des locaux vacants, puisque les recours juridiques existent déjà : la notion de violation de domicile est d’ores et déjà lourdement sanctionnée et les juges sont peu laxistes sur la question. La distinction entre un bien occupé et un bien vacant est essent...

Avec le présent article, nous abordons un volet de ce projet de loi consacré à l’énergie, à travers la question de la réduction de consommation électrique dans les bâtiments tertiaires. L’énergie est effectivement un volet essentiel de ce débat relatif au logement. Mais un point me tracasse ; plus précisément, l’absence d’une problématique centrale liée à l’énergie me conduit à m’interroger. La grande absente de ce projet de loi, c’est la précarité énergétique. Pourtant, celle-ci est étroitement liée au logement et aux situations de précarité en général. Selon l’Observatoire national de la précarité énergétique, l’ONPE, elle touche près de 5 millions de m...

...ociales soit un objectif de ce gouvernement et de la majorité sénatoriale. Si ces avancées sociales ne possédaient plus aucune vertu, nous pourrions le comprendre… Pour quelle raison la loi SRU est-elle considérée comme une telle avancée ? Peut-être parce que, malgré les critiques qui lui sont souvent adressées sur son manque d’efficacité, elle a tout de même permis de construire plus de 600 000 logements en dix-huit ans. Peut-être aussi parce qu’elle poursuit l’objectif de créer un équilibre social entre les territoires. Enfin, parce que cette loi, comme l’avait rappelé l’abbé Pierre à l’Assemblée nationale le 26 janvier 2006 lorsqu’elle avait été mise en danger – déjà – par la droite, relève de l’honneur de la France, en ce sens qu’elle offre une certaine protection aux plus précaires. Cet art...

Par cet amendement, nous souhaitons interdire toute expulsion locative lorsque le locataire n’est pas en mesure d’accéder à un autre logement par ses propres moyens et qu’il n’a pas reçu de proposition de relogement adaptée. Il s’agit de mettre fin à la pratique inhumaine des expulsions locatives qui frappe des familles, des enfants, privés de leur domicile. Cette disposition permettrait, d’une part, d’inciter à la recherche de solutions de relogement adaptées lorsqu’un ménage ne peut pas, ou ne peut plus, faire face au coût de son l...

Nous demandons par cet amendement la suppression des dispositions introduites par la commission des lois visant à intégrer dans le décompte des quotas de logements sociaux imposés aux communes au titre de la loi SRU les structures d’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile et les centres d’hébergement provisoire destinés aux personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. L’hébergement des demandeurs d’asile est une obligation morale, mais il ne faut pas tout mélanger. Les politiques d’asile et de protecti...

J’entends les différents arguments, mais nous ne voterons pas cet amendement. À l’origine, la loi SRU était faite pour imposer la mixité sociale au plus près des territoires et stimuler la construction de logements sociaux. En passant à l’échelle intercommunale, surtout après la fusion des EPCI – mon groupe ayant refusé ce processus, nous sommes cohérents ! –, on élargit le périmètre au sein duquel doit s’opérer la mixité sociale. Je voudrais poser à la commission la question suivante, sans esprit polémique : l’amendement mentionne les communes qui comptent entre 15 % et 25 % de logements sociaux ; cela e...

À notre grande surprise, l’amendement que nous avions déposé a été déclaré irrecevable. Je m’exprimerai donc en intervenant sur l’article. Chaque année, 216 000 femmes sont victimes de violences de la part de leur conjoint. Le logement est d’abord le lieu principal où s’exercent les violences et peut également devenir un outil d’emprise pour l’auteur de ces violences : opposition à la vente, mise à la porte, dégradations, accumulation de dettes… Ce dernier peut être évincé du logement afin de protéger les victimes de façon temporaire. Beaucoup d’entre elles préfèrent cependant quitter le logement, provisoirement ou définitiveme...

..., dont l’un supprime le dispositif d’encadrement des loyers de la loi ALUR de 2014 et l’autre réintroduit un dispositif similaire, mais temporaire et optionnel, ne constituent en fait qu’une acrobatie politique visant à inhumer progressivement l’encadrement des loyers. Le projet de loi fait prévaloir un très abscons « droit de propriété » que nous impose la doctrine du libéralisme sur le droit au logement de tous et de chacun consacré par le préambule de la Constitution de 1946. Pour notre part, nous avions soutenu ce principe d’encadrement des loyers avec des réticences. En effet, s’il permet de réguler de manière efficace l’évolution des loyers, il ne permet cependant pas d’en réguler le niveau, ce qui était le propre du dispositif ALUR que cet article vise à supprimer. Pourtant, la cherté du l...

Ce débat, que nous devons mener de façon sereine, mérite d’avoir lieu. J’entends l’argument de M. Dallier, et je suis prêt à l’examiner, car ce qu’il dit n’est pas forcément faux. Mais ce qui est confiscatoire, c’est le fait que 15 % des ménages consacrent 60 % de leurs revenus au logement ! La question du logement ne se situe pas en dehors de toute réalité politique générale. Depuis que l’encadrement des loyers a été supprimé à Paris, l’association CLCV a mené une enquête. Savez-vous, monsieur le ministre, que les loyers ont augmenté en moyenne de 130 euros, ce qui représente une augmentation de 1 500 euros par an ? Et il y a des disparités : pour les plus petits logements, desti...

Nous souhaitons supprimer le dispositif introduit par la commission des affaires économiques. Actuellement, il est prévu que le taux de 20 % ou de 25 % de logements sociaux devra être atteint en 2025. Cela correspond déjà à un allongement du calendrier, permis par l’adoption de la loi Duflot en 2013, qui a reporté de cinq ans des objectifs initialement définis pour l’horizon 2020. Avec cet article, l’échéance est une nouvelle fois reportée, cette fois-ci à 2031. Par ailleurs, prenant appui sur le fait que la vague d’intercommunalisation forcée allait soume...

...e qui n’est pas louable, en revanche, c’est l’absence de mesures visant à éviter une pérennisation de ces baux mobilité au détriment des baux meublés classiques qui, pourtant, garantissent une plus grande sécurité aux locataires. En effet, les propriétaires trouveront un avantage évident à louer leurs biens en bail mobilité, puisque ce type de bail bénéficie du dispositif VISALE, ou visa pour le logement et l’emploi, qui garantit le paiement des loyers et des charges et la remise en état du logement en cas de dégradation. De surcroît, le loyer peut être fixé librement par le propriétaire. Augmenter la mobilité des locataires sans leur garantir un logement au terme du contrat de location, c’est comme flexibiliser le marché du travail sans renforcer la sécurité : c’est précariser les plus fragile...