Interventions sur "logement" de Fabien Gay

...e de ces regroupements obligatoires, nous proposons des rapprochements sur la base du volontariat, qui s’opéreraient en raison de réelles similitudes, de réels besoins ou de projets coconstruits. Ces rapprochements forcés risquent également de créer de véritables usines à gaz et de causer une déconnexion des besoins de proximité, d’une rupture avec l’échelle humaine. Or, derrière la question des logements sociaux, il y a bien évidemment cette dimension humaine, et parfois des situations de grande précarité. Pour certains, se rendre à un rendez-vous au siège du nouvel organisme pourra engendrer des déplacements complexes. Je citerai un exemple que je connais bien, celui de la Seine-Saint-Denis : l’état des transports dans ce département pourrait rendre ces déplacements parfois très difficiles. No...

Messieurs les ministres, on poursuit le débat ! Vous imaginez bien que l’amendement de mon groupe est un amendement de repli, puisqu’il prend en compte la solution retenue par la commission : un taux de 30 % de logements accessibles. De notre côté, nous proposons 75 %. Ce quota de 30 % est, à notre avis, largement insuffisant et constituerait une grave et brutale régression sociale pour les droits des personnes en situation de handicap, même si c’est déjà mieux que le taux de 10 % proposé par le Gouvernement. Ce qu’on oublie souvent quand on débat de cette question, c’est que le quota de logements accessibles n...

La question qui nous est posée, vous avez raison, monsieur le ministre, est hautement politique. Pouvons-nous réformer, innover, moderniser le pays, en rognant des droits et en revenant sur des acquis sociaux ? Depuis un an, vous avez répondu « oui » sur la question du travail, sur la réforme de la SNCF, sur tout un pan de la société, et vous êtes en train de répondre « oui » sur la question du logement. Autrement dit, selon vous, moderniser, simplifier, ça suppose de revenir sur une avancée sociale en faveur des personnes en situation de handicap. Pour notre part, nous nous y refusons. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons déjà eu cet échange en commission des affaires économiques : qui va financer ? Vous y apportez une réponse, qui n’est pas satisfaisante. Pour le logement public, dites-v...

Je n’ai jamais dit que c’était vous qui l’aviez dit, monsieur le secrétaire d’État. Ce sont des propos que j’ai entendus depuis certaines travées de l’autre côté de l’hémicycle. Je me demande si cet argument repose sur une étude d’impact. Est-ce que le fait de passer de 100 % à 30 % de logements accessibles aux personnes en situation de handicap nous permettra de construire davantage ? Est-ce que c’est vrai ou pas ? Si c’est vrai, qu’on nous fournisse l’étude d’impact ! Si vous me dites que c’est faux

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez également avancé des arguments sur l’évolutivité des logements en évoquant notamment la question des cloisons, alors que je viens d’expliquer que, depuis 2007, les cloisons ne figurent plus sur les plans annexés aux permis de construire. Il faudrait en outre que vous répondiez aux questions de Mme la rapporteur : quand le décret sera-t-il pris…

… et quelles seront les nouvelles normes de construction ? Il s’agit d’une vraie question de fond ! Ma dernière interrogation porte sur les moyens. On nous explique que cet article est destiné à faire des économies. Mais quand il faudra adapter les logements, ce seront aux bailleurs de payer ! Avec quel argent ? Vous venez de les amputer de 1, 5 milliard d’euros ! Et je n’ai pas l’impression que les nouvelles mesures que nous allons adopter dans les prochains jours leur donneront des marges de manœuvre supplémentaires ! On est donc un peu dans le flou sur cette question. Avec ce taux de 30 % de logements accessibles, on fait un choix fort qui ne ré...

Monsieur le secrétaire d’État, je ne reviens pas sur l’essentiel, qui a déjà été dit, la question étant : combien cette réorganisation permettra-t-elle de produire de logements ? Pour ma part, je voudrais savoir quel est votre projet final. Il faut que l’on comprenne ! J’ai eu la même discussion avec Mme Borne sur la SNCF. Je lui ai demandé si son projet était de privatiser la SNCF. La main sur le cœur, elle m’a répondu que non. Deux mois plus tard, on privatisait la gare du Nord !

Il faut que vous nous disiez à quel point vous souhaitez regrouper les organismes de logement social, jusqu’où vous voulez aller. Il en existe 860 aujourd’hui. Nous, nous pensons que, pour aboutir à la grande massification, nous pourrions n’en conserver que quatre, par exemple. L’un pourrait être affilié à la Caisse des dépôts et consignations, un autre à la Caisse d’Épargne, un autre à une compagnie d’assurances – pourquoi pas AXA ? – et le dernier à Action Logement.

...rises sociales pour l’habitat par exemple ? C’est une question importante. Nous avons besoin d’avoir tous les éléments en main pour prendre une décision. En vérité, ce que vous souhaitez, c’est la financiarisation, pour pouvoir vendre le meilleur. Vous souhaitez vendre le patrimoine et rémunérer le capital, à charge pour les HLM de se débrouiller seules finalement ! Votre projet, c’est la fin du logement conventionné et de la solidarité nationale. À terme, ce sont les plus pauvres qui financeront les logements des plus modestes. Nos craintes sont-elles fondées ou non, monsieur le secrétaire d’État ? Nous posons deux questions : jusqu’où voulez-vous aller ? Combien votre réforme va-t-elle produire de logements ? Quand nous aurons les réponses à ces deux questions, nous pourrons tous ici nous dét...

Cet amendement vise à abaisser de 10 000 à 5 000 le nombre minimum de logements que doit détenir une société d’économie mixte pour lui permettre de rester autonome. En effet, le seuil imposé de 15 000 logements a certes été abaissé à 10 000 par la commission des affaires économiques, mais, comme le dit l’adage, qui peut le plus peut le moins. Plus concrètement, abaisser le seuil à 5 000 logements permet de ne pas exclure de fait certains territoires, notamment de montagne....

Je défends cet amendement à la place de M. Savoldelli, qui ne peut être présent ce soir. Le syndicat mixte d’action foncière du Val-de-Marne, ou SAF 94, constitué du département, de 32 communes et d’un établissement public territorial, est un établissement public. Sa vocation est d’accompagner ses adhérents dans le portage foncier, afin de développer la construction du logement social et l’activité économique. Depuis sa création, en 1996, le syndicat a porté un total de 285 millions d’euros de foncier, permettant l’aboutissement de dizaines de projets d’aménagement urbain sur l’ensemble du Val-de-Marne. Ces projets sont le fruit d’un partenariat constant et de proximité entre le syndicat, les communes, le département, les offices publics d’habitat social, les sociétés ...

Pour prolonger nos débats sur la question des bureaux vacants, nous voulons aborder la question des logements vacants, par le renforcement de la taxe qui affecte ses logements en zones tendues, marquées par un fort déséquilibre entre l’offre et la demande. Nous reprenons en réalité une proposition formulée par la Ville de Paris, le 17 juin 2017, dans un vœu du conseil municipal. Il y a environ 100 000 logements vacants dans la capitale, 3 millions à l’échelle du pays, et ce alors que la demande est for...

À l’inverse de ce projet de loi, qui porte comme seul avenir pour le patrimoine social sa vente à la découpe, nous militons pour la création d’un domaine public inaliénable. Notre proposition est simple. Il s’agit de renforcer les outils permettant d’agir de manière pérenne sur le levier foncier pour permettre la construction effective de logements publics accessibles. Nous voulons donc nous appuyer sur la Foncière publique solidaire en recentrant ses missions sur la production sociale, comme le propose d’ailleurs le Gouvernement au travers de son amendement. Ainsi, nous préconisons une société foncière répondant à plusieurs finalités. Il s’agit d’abord de réaffirmer le rôle de l’État en matière de logement, donc de politique foncière. ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en France, 900 000 personnes sont privées de logement personnel ; 4 millions de personnes sont mal logées ; 12 millions de personnes sont fragilisées par rapport au logement, par le surpeuplement, les impayés, l’insalubrité ou la précarité énergétique. Ce sont les chiffres du rapport de la fondation Abbé-Pierre. Rappelons-nous que, derrière ces chiffres, il s’agit quand même de 15 millions de nos concitoyens. Le Président lui-même l’a dit : personn...

En réalité, votre projet de loi apporte sa pierre à un édifice construit depuis les années soixante-dix et les lois Barre de marchandisation du logement. Après la dernière loi de finances, qui a privé les bailleurs sociaux de près de 1, 5 milliard d’euros, vous portez le coup de grâce au tissu d’HLM en les obligeant à vendre leur patrimoine, par lots, à la promotion privée. Pour favoriser cette gestion déshumanisée du patrimoine, vous les obligez dans la droite ligne de la loi ALUR à se regrouper, portant une atteinte forte à l’impératif de pro...

...152 communes étaient concernées et que 649 n’ont pas rempli leur objectif, seulement 269 étant carencées ? On est donc bien loin encore d’avoir atteint les objectifs initiaux ! L’obligation républicaine de solidarité doit être respectée. La mixité et le partage des espaces sont les conditions du vivre ensemble et d’une société apaisée. Nous souhaitons faire des propositions d’avenir pour que le logement public reste le creuset de l’égalité républicaine, l’outil de la réalisation du droit au logement et à la ville. Premièrement : interdire les expulsions sans relogement, pratique barbare, et mettre en place une sécurité sociale du logement pour apporter de la sécurité aux locataires comme aux bailleurs. Deuxièmement : renforcer la régulation des loyers dans le secteur privé comme public. Il fau...

Votre projet de loi remet en cause le modèle français du logement, unique en Europe. Vous vous attaquez ainsi au logement social, pourtant insuffisant au regard des besoins. D'ailleurs, votre objectif de 40 000 ventes annuelles est inatteignable, compte tenu de la paupérisation des habitants du parc social. Les copropriétés dégradées vont se multiplier, tandis que, dans les quartiers les plus recherchés, les fonds spéculatifs s'arrogeront les meilleures ventes....

... politique de la ville subissent un cumul de handicaps extraordinaire, qui, de surcroît, s’accentuent. La fracture territoriale et la fracture sociale s’aggravent chaque jour. Elles portent un coup terrible au pacte républicain et ouvrent la voie à de terribles maux. Les difficultés concentrées dans ces quartiers sont nombreuses : chômage de masse, notamment chez les jeunes, problèmes d’accès au logement et à la culture, pauvreté, décrochage scolaire, isolement des mères, etc. Lors des États généraux de la politique de la ville, les maires et les représentants des associations ont appelé le Gouvernement à un effort constant et permanent. Des élus de tous bords politiques, animés encore d’espoir et de pragmatisme, se sont réunis le 16 octobre dernier pour lancer cet appel. Ensemble, ils ont cons...

Cet article a fait couler beaucoup d’encre… Et pour cause ! Il s’agit purement et simplement d’une remise en cause du modèle de financement du logement social dans notre pays. Ainsi, sous couvert de réduire la part de l’État dans le financement des APL, l’article 52 en transfère la charge sur les bailleurs sociaux. Or ceux-ci sont particulièrement sollicités, par ailleurs, pour le financement de la politique de la ville – à hauteur de 2 milliards d’euros selon les dernières annonces faisant suite au doublement du nouveau programme national de r...

...ont le plus besoin d’aide pour se loger au profit des 1 000 les plus riches, qui, on s’en doute, n’en ont pas besoin. Il serait d’ailleurs intéressant de savoir s’ils appartiennent aux 3 250 familles qui détiendraient, selon Le Figaro du 30 septembre dernier, 150 milliards d’euros dans les paradis fiscaux. Et vous allez encore plus loin, en annonçant une baisse d’APL pour les locataires de logements sociaux compensée par une baisse des loyers équivalente. C’est donc aux bailleurs sociaux de compenser, encore une fois, le désengagement de l’État à hauteur de 1, 5 milliard d’euros ! Autant d’argent en moins pour les réhabilitations, les constructions et le bien-être des habitants ! Enfin, cette mesure crée une inégalité insupportable entre les locataires. Car, demain, les bailleurs auront pl...