Interventions sur "loyer" de Fabien Gay

Mes chers collègues, en février dernier, vous étiez nombreux dans cet hémicycle à ne pas avoir de mots assez durs pour condamner les locataires dans l’incapacité de payer leurs loyers. Ce sont d’ailleurs les mêmes à qui vous avez décidé d’ajouter deux ans de travail… Aujourd’hui, nous nous retrouvons pour aborder l’autre partie du contrat, si l’on peut dire. Les locataires ne sont pas les seuls à avoir des devoirs ; il y a aussi, et même d’abord, les propriétaires. La proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui est audacieuse. Elle a le mérite de poser clairement ...

...ne, alors même qu'à rebours de l'histoire l'on continue de construire des immeubles de bureaux. Sur ce point, nous ne sommes pas d'accord avec Mme la rapporteur pour avis. Au sujet des marchands de sommeil, nous sommes également en désaccord avec ce qui nous est proposé : aujourd'hui, les intéressés encourent cinq ans d'emprisonnement, contre trois ans dans le texte qui nous a été transmis. Les loyers impayés sont une problématique difficile. La précarité liée au logement est révélatrice d'une précarité beaucoup plus large, qu'il s'agisse de l'énergie ou du travail. Si l'on ne paye plus son loyer, c'est bien souvent parce que l'on a atteint la dernière extrémité. Il faut s'interroger sur notre projet de société : s'agit-il de jeter toujours plus de personnes à la rue ? Bien sûr que non. Nou...

...ières, en relayant une proposition de plus en plus souvent faite par les acteurs du logement. Il vise ainsi à ce que, pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande entraîne d’importantes difficultés d’accès au logement dans l’ensemble du parc résidentiel existant – qu’il s’agisse par exemple des niveaux élevés des loyers et des prix d’acquisition des logements anciens, ou encore du nombre élevé des demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social –, un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, fixe annuellement le montant maximal des prix d’acquisition foncière et immobilière, par mètre carré. Ce mécanisme, existant déjà p...

Nous souhaitons pérenniser l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Nous pensons qu’il s’agit d’une bonne mesure, qui répond aux besoins tant des collectivités en zone tendue que de nos concitoyens, qui veulent pouvoir se loger dignement à des prix abordables. Nous demandons la pérennisation de cette expérimentation qui va dans le bon sens.

L’amendement que nous avons déposé visant à geler les loyers jusqu’à la fin de l’année 2023 a été déclaré irrecevable, au motif que nous demandions évidemment une compensation pour les bailleurs sociaux, largement pénalisés par l’ensemble des politiques gouvernementales. Nous considérons que la question reste posée. Elle est d’une brûlante actualité ! La crise du logement, même du logement cher, dans notre pays ne pourra se traiter avec des « mesurettes ...

... multiplication des expulsions locatives frappant des ménages, fragilisés par la progression des dépenses de logement et que le moindre accident de parcours peut faire basculer dans l’exclusion. Les propriétaires ne seraient pas lésés par cette mesure puisque, bien évidemment, comme la loi l’indique, le refus de concours de la force publique leur permet d’obtenir une indemnisation équivalente au loyer et aux charges du logement. Selon les prescriptions internationales en termes de droit au logement, comme le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 et la convention européenne des droits de l’homme, l’État doit garantir le fait que personne ne peut être privé de son logement en raison de conditions de ressources insuffisantes. Notre amendement tend simp...

Les articles 48 et 49 du présent projet de loi, dont l’un supprime le dispositif d’encadrement des loyers de la loi ALUR de 2014 et l’autre réintroduit un dispositif similaire, mais temporaire et optionnel, ne constituent en fait qu’une acrobatie politique visant à inhumer progressivement l’encadrement des loyers. Le projet de loi fait prévaloir un très abscons « droit de propriété » que nous impose la doctrine du libéralisme sur le droit au logement de tous et de chacun consacré par le préambule de...

...ue nous devons mener de façon sereine, mérite d’avoir lieu. J’entends l’argument de M. Dallier, et je suis prêt à l’examiner, car ce qu’il dit n’est pas forcément faux. Mais ce qui est confiscatoire, c’est le fait que 15 % des ménages consacrent 60 % de leurs revenus au logement ! La question du logement ne se situe pas en dehors de toute réalité politique générale. Depuis que l’encadrement des loyers a été supprimé à Paris, l’association CLCV a mené une enquête. Savez-vous, monsieur le ministre, que les loyers ont augmenté en moyenne de 130 euros, ce qui représente une augmentation de 1 500 euros par an ? Et il y a des disparités : pour les plus petits logements, destinés d’abord aux étudiants ou à des personnes seules, la hausse peut être de 5 000 euros sur l’année. Ça ne me dérangerait pas...

...ce de mesures visant à éviter une pérennisation de ces baux mobilité au détriment des baux meublés classiques qui, pourtant, garantissent une plus grande sécurité aux locataires. En effet, les propriétaires trouveront un avantage évident à louer leurs biens en bail mobilité, puisque ce type de bail bénéficie du dispositif VISALE, ou visa pour le logement et l’emploi, qui garantit le paiement des loyers et des charges et la remise en état du logement en cas de dégradation. De surcroît, le loyer peut être fixé librement par le propriétaire. Augmenter la mobilité des locataires sans leur garantir un logement au terme du contrat de location, c’est comme flexibiliser le marché du travail sans renforcer la sécurité : c’est précariser les plus fragiles et les plus vulnérables. En outre, l’utilisat...

J’étais à Bordeaux, qui est une ville étudiante. Dans ma classe, beaucoup d’élèves n’étaient pas de Bordeaux. Le problème n’était pas forcément le manque de logement, mais surtout le niveau des loyers ! J’ai été par ailleurs neuf ans saisonnier en tant que GO, à Léon dans les Landes. Beaucoup de gens voulaient bien nous louer leur maison pour deux ou trois mois, mais ce qui n’allait pas c’était le niveau des loyers. En quoi le bail mobilité permettra-t-il de régler cette difficulté, puisque vous ne vous attaquez pas à la véritable question, qui est celle de la cherté du logement ? Par aille...

...la construction publique, ce qui contribuerait à créer les conditions pour absorber la demande. La deuxième, qui se vérifie dans la pratique, serait de permettre aux maires bâtisseurs de répondre à un panel plus large de demandeurs et, donc, de faciliter les opérations de construction. Il arrive que des logements neufs restent vides, faute de locataires aux ressources suffisantes pour assumer un loyer. Ces logements relèvent certes du logement social, mais sont déjà largement inaccessibles pour le plus grand nombre. Le relèvement du plafond répond à notre vision généraliste du droit au logement et, donc, à notre volonté de renforcer la mixité sociale et urbaine. Le renouvellement urbain en œuvre dans les zones les plus denses représente une chance d’avoir plus de mixité et, donc, une société ...

... distinguer le titulaire du bail, dont le séjour est régulier, du conjoint – époux, concubin notoire ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité –, qui sera considéré comme une personne vivant au sein du foyer. Cette possibilité permettrait à des ménages d’accélérer leur sortie des dispositifs d’hébergement d’urgence, d’autant que la loi autorise déjà le transfert d’un bail d’habitation à loyer modéré du titulaire décédé vers un concubin notoire, dont le séjour n’est pas régulier.