Interventions sur "médecin" de François Autain

...les responsabilités soient au moins partagées, ce qui n’est pas le cas. En ce qui concerne la participation des caisses complémentaires au financement de cette vaccination, puisque c’est l’objet de l’amendement que nous examinons, j’en ai également dit quelques mots ce matin. Ce que l’on peut vous reprocher, madame la ministre, c’est sans doute de ne pas avoir suffisamment associé l’ensemble des médecins, c’est-à-dire les médecins généralistes, et les pharmaciens. C’est peut-être une des raisons pour lesquelles la campagne que vous avez lancée a eu aussi peu d’écho auprès de la population. On aurait eu intérêt à les associer plus qu’on ne l’a fait : nous aurions peut-être obtenu un meilleur résultat. En ce qui concerne les caisses complémentaires, la fédération des assurances privées s’est plai...

a présenté un amendement ayant pour objet de réintroduire une disposition, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, visant à garantir, dans les régions où il n'existe pas de médecin pratiquant des tarifs opposables, qu'on puisse imposer aux médecins d'assurer une partie de leurs actes sans dépassement d'honoraires.

a regretté la marginalisation des élus, comme d'ailleurs des médecins, dans ce projet de loi. La nouvelle composition du collège des personnalités qualifiées, sur laquelle les élus ne peuvent plus intervenir, rend obligatoire de maintenir le texte du Sénat sur la présidence du conseil de surveillance.

s'est déclaré défavorable à l'amendement. Il s'est interrogé sur la fiabilité de l'estimation financière, d'autant que le passage obligé par le médecin traitant entraîne un surcoût pour l'assurance maladie. Le président Nicolas About, sénateur, a fait observer que la rédaction du Sénat ne remet pas en cause le principe d'un accès direct à ces spécialistes.

a déposé un sous-amendement tendant à ce que l'arrêté pris par les ministres chargés de la santé de la sécurité sociale, en d'échec des négociations, modifie obligatoirement les dispositions de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes, ainsi que les tarifs et rémunérations des médecins spécialistes autorisés à pratiquer des dépassements.

Puis M. François Autain, sénateur, a présenté un amendement visant à préciser que la prescription et la surveillance des résultats biologiques demeurent sous la responsabilité du médecin traitant.

a souligné à son tour que l'amendement déposé au nom de son groupe, presque identique aux deux précédents, a d'abord pour but de respecter l'identité des médecins généralistes qui, en majorité, pratiquent des tarifs opposables. On aurait pu, à la limite, se contenter de deux collèges.

...ogrammes dits « d’aide à l’observance » ou encore « d’accompagnement des patients » légalisés ; il s’agit de programmes d’assistance auprès de certains patients. En février 2007, Xavier Bertrand, alors ministre de la santé et des solidarités, avait retiré d’un texte en discussion les dispositions qui prévoyaient de reconnaître ces programmes et qui avaient rencontré l’opposition des syndicats de médecins, des parlementaires et d’associations telles que l’UFC-Que Choisir. Le ministre de la santé a saisi l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, pour réaliser un rapport sur ce sujet. Achevé en juillet 2007, ce rapport n’a été rendu public qu’en février 2008 par la ministre de la santé qui lui a succédé. Nicolas About, qui avait été très actif pendant les débats, …

Par cet amendement, nous entendons préciser que le médecin prescripteur des actions thérapeutiques ne doit pas communiquer les données recueillies pour établir ses prescriptions. Cette précision est d’autant plus importante que l’opérateur intervenant peut être missionné et financé par l’entreprise pharmaceutique commercialisant le médicament concerné.

...ation ou sont mis en œuvre par des personnes n’ayant pas obtenu l’accréditation délivrée en application du présent article, l’agence retire l’autorisation et, le cas échéant, ordonne l’arrêt immédiat des actions mises en place et le retrait des documents diffusés ». Notre amendement tend donc à compléter la disposition actuelle en prévoyant que l’agence diffuse sans délai un message d’alerte aux médecins prescripteurs et aux patients engagés dans le programme incriminé. Il s’agit d’informer les médecins de la situation dans les plus brefs délais, au cas où un programme pourrait présenter des risques pour les patients. Nous proposons également que l’agence rende publics sa décision, son message d’alerte et les sanctions appliquées au contrevenant, afin que l’ensemble des acteurs soient avisés, n...

... être remis en cause. Au contraire, je voudrais rappeler combien ils jouent un rôle important en termes de continuité dans l’offre de soins, notamment dans les quartiers populaires où l’offre de soins libérale est parfois inexistante. Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous n’avons cessé, à travers nos amendements et nos interventions, de défendre ce mode d’exercice collectif de la médecine, sans jamais l’opposer au mode individuel de l’exercice en cabinet, ou à l’exercice collectif libéral dans les maisons de santé. Tous ces modes d’exercice sont complémentaires. Nous n’entendons ni en favoriser un, ni les opposer entre eux. Toutefois, et vous le savez car cette question a fait l’objet d’un important débat à l’Assemblée nationale, la situation des centres de santé est aujourd’hui...

Madame la ministre, je prends acte de vos déclarations. Peut-être suis-je mal informé. Les représentants des centres de santé, que j’ai rencontrés, m’ont pourtant indiqué n’être pas bénéficiaires du forfait de 40 euros, contrairement à leurs collègues de médecine libérale. Vous m’indiquez qu’ils ont droit à un forfait de 46 euros. J’avoue ne pas comprendre. Quoi qu’il en soit, puisque vous défendez, comme moi, les centres de santé, vous ne devriez pas voir d’inconvénient à insérer l’article que je propose dans le code de la santé publique. Je ne comprends pas comment nous pouvons être d’accord sur les objectifs, mais pas sur les moyens !

...tence de liens d’intérêts, le contenu de la convention n’étant pas concerné et restant privé, entre un professionnel médical et une entreprise produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits. Nous ne pouvons hélas ! que le constater, rien ne permet encore à ce jour de mettre en œuvre les dispositions sur la transparence des liens entre les médecins et les industriels, pourtant inscrites dans la loi de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. L’obligation de transmission des conventions au conseil de l’Ordre n’y contribue pas. La publication, tardive, du décret d’application de l’article 26 de la loi de 2002, qui précise les conditions dans lesquelles doit être effectuée l’information du public sur « l’exis...

...quête menée très récemment par l’association UFC-Que choisir et le collectif FORMINDEP démontre, au travers de l’observation du comportement de cent cinquante professionnels de santé au cours de leurs interventions dans trente médias de tous genres, publics et professionnels, que la loi n’est toujours pas respectée. L’UFC-Que choisir a d’ailleurs décidé de porter plainte contre neuf de ces médecins leaders d’opinion pour non-respect de la loi sur la transparence de l’information médicale. Si le Gouvernement ne fait rien et si le conseil de l’Ordre ne peut rien, alors il est possible d’accorder aux citoyens le droit de savoir si les professionnels de santé auxquels ils s’adressent ont des liens d’intérêts, ou non, avec des firmes. Toute argumentation visant à refuser cet amendement au nom...

Je m’en suis en effet aperçu. Madame la ministre, je ne comprends pas votre réticence à rendre publics ces contrats étant donné que vous ne faites pas preuve de la même retenue lorsqu’il s’agit, pour ces mêmes médecins, de publier leurs liens d’intérêts à la HAS et à l’AFSSAPS. Là, il y a vraiment deux poids, deux mesures, mais peut-être pourrez-vous m’en donner les raisons. À tout le moins, vous devriez veiller à ce que les praticiens, les grands professeurs auxquels vous recourez pour la rédaction de vos rapports respectent la législation. Je veux citer le cas du professeur Bernard Charbonnel, que certains...

Je déplore que vous n’ayez pas été là pour lui faire respecter la loi. Pour dépasser le cas particulier de M. Charbonnel, je signale qu’un certain nombre de médecins ont également fait l’objet d’une publication dans le magazine Que Choisir.

...êmement ténue de leur efficacité. Ces médicaments ont pourtant été recommandés par les experts de la HAS que je viens d’évoquer et ils représentent en France une dépense annuelle de 250 millions d’euros. Je me demande dans quelle mesure il ne serait pas plus utile pour les malades que la collectivité utilise cette somme pour créer des postes d’auxiliaires de vie. Comment peut-on contraindre ces médecins qui travaillent pour la HAS et l’AFSSAPS à déclarer, conformément à la loi, leur lien d’intérêt ? Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à renforcer la législation dans ce domaine.

L’un de vos prédécesseurs, donc, considérait qu’il était bien et même souhaitable que l’industrie pharmaceutique finance la formation professionnelle des médecins. Vous estimez, vous, que les laboratoires peuvent financer celle-ci, mais à condition qu’ils le fassent de manière étanche. C’est donc un progrès, mais je me pose une question : si le système devient vraiment étanche, les laboratoires auront-ils toujours la même appétence pour le financement de la formation professionnelle ?

...eindre votre objectif d’étanchéité. Aujourd'hui, je ne peux que constater que cette étanchéité n’existe pas et je suis défavorable au principe même du financement par l’industrie pharmaceutique de la formation professionnelle. J’ajoute pour finir que, si l’étanchéité était à ce point assurée, on ne voit pas pourquoi d’autres industries ne financeraient pas aussi la formation professionnelle des médecins. Pour l’heure, il n’est question que des laboratoires, mais il n’est pas impossible que, bientôt, il puisse s’agir aussi de l’industrie agroalimentaire…

...disposer des moyens financiers nécessaires à leur pérennité. Nous souhaitons donc inscrire dans la loi le principe de l’ouverture d’une négociation annuelle obligatoire entre les centres de santé et les caisses d’assurance maladie. Il est en effet injuste que des professionnels de santé ne disposent pas des mêmes conditions de rémunération au prétexte que les uns auraient choisi l’exercice de la médecine sur le mode libéral et les autres sous une forme salariée.