Interventions sur "médecin" de François Autain

Or j’estime qu’une mission de service public de permanence des soins n’est pas compatible avec le volontariat. Je suis désolé, comme M. Vasselle d’ailleurs, de constater que le Gouvernement n’en a pas tiré la leçon. Il aurait dû lire attentivement l’enquête du Conseil national de l’Ordre des médecins publiée en janvier dernier : elle met l’accent sur la difficulté à mettre en œuvre cette permanence des soins dans les départements faute de volontaires en nombre suffisant. Elle souligne qu’on ne peut pas occulter les difficultés qui fragilisent le dispositif, dont certaines sont anciennes, comme la pénurie médicale dans certains départements et le nombre insuffisant de médecins volontaires dan...

...ous sommes d’accord sur ce point, mais cela va mieux en le disant, c'est-à-dire en le faisant figurer dans le projet de loi. J’en viens à la seconde partie de cet amendement. Madame la ministre, vous avez vous-même employé le mot « devoir ». Je suis d’autant plus à l’aise pour proposer de faire figurer ce mot dans le texte. Il s’agit là d’un problème d’éthique ! Nous avons déjà souligné que les médecins s’installaient par vocation. Ils vivent leur métier comme un apostolat et exercent non pas pour le profit, mais parce qu’ils veulent rendre un service. Une occasion extraordinaire leur est offerte de démontrer que, s’ils embrassent cette carrière, c’est non pas pour des motivations alimentaires ou financières ou pour des raisons de confort personnel, mais pour servir leur prochain.

...re souplesse est considérable, mais elle a des limites. Par conséquent, je regrette que le texte de la commission soit remis en cause ; c’était un moyen d’accélérer l’adoption de cette proposition de loi par l’Assemblée nationale. L’affaire était urgente, puisque le texte avait été adopté à l’unanimité par le Sénat et répondait à une demande de l’ensemble de la communauté médicale, notamment les médecins et les doyens.

Le stage de deuxième cycle de médecine générale illustre parfaitement le débat que nous venons d’avoir. Je comprends un peu mieux pourquoi Mme la ministre tient absolument à ce que le nombre d’internes à former soit déterminé en fonction non pas des moyens de formation, mais des besoins de santé de la population. Le stage en médecine générale de deuxième cycle est la manifestation d’un système qui n’a jamais bien fonctionné. Pour ...

Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Tout d'abord, je ne crois pas beaucoup à la vertu de cette disposition qui vise à inciter les médecins à s’installer dans les zones sous-médicalisées. Une fois encore, il s'agit d’un leurre jeté en pâture par le Gouvernement, car les mesures incitatives ont fait la preuve de leur inefficacité, me semble-t-il. Au lieu de les multiplier en vain, il serait temps de passer à d’autres dispositifs ! Néanmoins, puisque ce contrat existe, et si tant est qu’il soit applicable, je me suis efforcé d’imagin...

Autant ne rien faire du tout et attendre 2015 ou 2016 pour adopter de telles dispositions ! À l’évidence, le Gouvernement ne considère pas le problème des zones sous-médicalisées comme une urgence. Pour lui, il y a tout lieu d’attendre, l’essentiel étant de ne pas remettre en cause le sacro-saint principe de la liberté d’installation des médecins généralistes, dont l’un de nos collègues – M. Vasselle, me semble-t-il – pensait même qu’il avait valeur constitutionnelle ! Voilà où nous en sommes !

...ent ont toujours émis un avis défavorable, devrait pourtant être au cœur de ce titre II. L’article 14 et l’ensemble du titre II devraient être appréciés à l’aune de la réponse que nous sommes en mesure d’apporter à la question suivante : prenons-nous toutes les dispositions nécessaires pour permettre à toutes les citoyennes et à tous les citoyens de notre pays d’accéder aux soins, notamment à la médecine de premier recours ? Certes, l’article 14 énonce un certain nombre de grands principes, auxquels nous souscrivons ; mais ce n’est pas suffisant : il devrait de surcroît prévoir les moyens permettant de traduire ces principes dans les faits. L’amendement n° 463, s’il était adopté, donnerait une traduction concrète à ces grands principes et ferait que l’accessibilité à des soins de qualité – selo...

Le nouveau paragraphe V de l’article 14, qui a fait l’objet d’une élaboration commune en commission dans des conditions très démocratiques, me satisfaisait pleinement. Nous avons en effet au moins eu le mérite de la clarté, en appelant un chat un chat, en mentionnant les spécialités pour lesquelles l’accès direct est possible « sans prescription de son médecin traitant ou sans avoir choisi un médecin traitant ». Je souscris aux propos de mon collègue Gérard Dériot : à l’évidence, nombre de caisses ne remboursent pas ces consultations au taux auquel elles auraient dû l’être, au motif qu’aucun médecin traitant n’est déclaré. Ce paragraphe V présente un autre intérêt, en permettant de faire la distinction entre les spécialités auxquelles il est fait réf...

...especter les tarifs opposables. À travers cet amendement, nous proposons une logique que les économistes aiment parfois à qualifier de « gagnant-gagnant ». Nous considérons que le fait de bénéficier de financements publics doit impérativement entraîner un certain nombre d’obligations, à commencer par le respect des tarifs opposables. Nous sommes conscients que, la plupart du temps, il s’agit de médecins généralistes qui, parce qu’ils relèvent du secteur 1, respectent l’opposabilité des tarifs. Mais, dans certains cas, il peut s’agir de spécialistes qui procèdent à des dépassements d’honoraires. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter notre amendement.

Peut-être les pouvoirs publics devraient-ils autoriser les spécialistes acceptant d’exercer en maison de santé pluridisciplinaire à revaloriser les honoraires auxquels ils peuvent prétendre, de manière qu’ils ne soient pas obligés de recourir à des dépassements d’honoraires. Je suis choqué que des médecins qui exercent dans ces structures bénéficiant de fonds publics puissent pratiquer des dépassements d’honoraires. Or, plutôt que de chercher à éviter ce genre de situation, les pouvoirs publics semblent l’accepter comme une fatalité. C’est bien regrettable.

L’article 15 prévoit des mesures destinées à remédier aux difficultés que nous connaissons du fait de la dégradation de la démographie médicale. Ces difficultés tiennent moins au nombre de médecins qu’à leur inégale répartition territoriale et disciplinaire. La note récente de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DRESS, et les résultats de février 2009 démontrent – vous l’avez rappelé, madame la ministre – qu’il n’y a jamais eu autant de médecins dans notre pays. Ils étaient 208 000 au 1er janvier 2007, ce qui constitue un véritable record. En ...

Ils ne font rien, ces médecins !

Compte tenu de l'importance des prérogatives confiées aux agences régionales de santé, il nous semble utile de fixer les modalités de l’éventuelle saisine de ces dernières. En outre, il nous paraît légitime d’ouvrir ce droit de saisine aux associations, comme il est d’usage de le faire dans les domaines de la santé publique et de la sécurité sanitaire, que ce soit auprès de l’Agence de la biomédecine, de la Haute autorité de santé et de l’Agence française de sécurité sanitaire, de l’environnement et du travail. Tel est l’objet de cet amendement.

...s proposer que garantir la possibilité de bénéficier de soins dispensés selon les tarifs opposables constitue une priorité lors de l’élaboration du schéma régional d’organisation des soins. En effet, si l’accessibilité géographique peut parfois constituer une entrave aux soins, il faut également tenir compte d’un autre élément susceptible de provoquer les mêmes conséquences, à savoir le manque de médecins respectant les tarifs opposables. Dans certaines zones, notamment en banlieue, on ne trouve plus de médecins pratiquant les tarifs opposables dans telle ou telle spécialité. Il est donc nécessaire de lutter contre cette évolution.

Le problème n’est pas tant le montant ou le mode de rémunération des médecins participant à la permanence des soins que les moyens qu’il faudrait consacrer à cette dernière pour qu’elle fonctionne effectivement. Or, la réalité du terrain, c’est que cette mission de service public n’est pas exercée convenablement. Ce n’est pourtant pas faute de déployer des efforts ni de donner des pouvoirs aux préfets ! On ne peut pas davantage incriminer les conseils de l’ordre, qui app...

Je sais bien que les médecins sont un puissant relais d’opinion avec lequel il faut compter : ils peuvent faire gagner des élections, mais aussi en faire perdre… Par conséquent, il ne faut surtout pas les brutaliser ! Vous êtes allée jusqu’à vous en remettre au seul volontariat pour assurer la permanence des soins ! Or, l’évidence s’impose : le volontariat des médecins ne suffit pas. Dès lors, c’est au Gouvernement de faire...

Oui, mais pas pour les médecins !

Je souhaite réagir aux propos de notre collègue Alain Vasselle, qui affirme que la liberté d’installation des médecins est un principe constitutionnel…

Je suis très attaché à la liberté des médecins, comme à celle de tous nos concitoyens, d’ailleurs, mais je considère que la liberté d’installation des médecins.

… ne doit pas constituer un principe intangible, du moins si l’on veut mener une politique de santé digne de ce nom. Il faudra bien, un jour ou l’autre, remettre en cause cette liberté absolue et convenir que, dans certaines circonstances, les médecins ne peuvent pas s’installer n’importe où, n’importe comment ! Le conventionnement n’est pas de droit, quel que soit le lieu où l’on souhaite s’installer. Il faudra donc mener une réflexion sur ce thème et prendre le problème à bras-le-corps. Mme la ministre refuse que l’on touche à la liberté d’installation des médecins.