Interventions sur "médecin" de François Autain

...n de l’établissement, et notamment des prestations qui lui sont offertes, puis y adhère par la signature de son contrat de séjour. Ce contrat de séjour permet d’informer le résident de la prise en charge par la dotation « soins » de l’établissement des prestations susmentionnées. Pour autant, il traduit également les droits du résident, notamment sa liberté d’aller et venir, le libre choix de son médecin et de son pharmacien. Afin que l’assurance maladie puisse repérer d’éventuels « doublons » dans les demandes de prise en charge de certaines prestations, le directeur de l’EHPAD transmet à sa caisse pivot toute information utile à la gestion de ce risque. La gestion du risque d’une double prise en charge, à la fois par le biais de la dotation « soins » des établissements sociaux et médicosociau...

Chaque résident, dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes, dispose du libre choix de son médecin traitant. Dans le cadre du parcours de soins, ce médecin traitant peut prescrire des prestations paramédicales ou demander une consultation spécialisée. Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sont dans l'impossibilité de mener une gestion cohérente du forfait soins dès lors que des prestations médicales et paramédicales qui n'ont pas été délivrées ou prescrites par le ...

Je suis très réservé, pour ne pas dire opposé, à l’égard de cet amendement pour deux raisons principales. Cette disposition ne règlera pas le problème de pénurie dans certaines spécialités. En revanche, ses effets pervers seront très néfastes. Lors du débat sur la démographie médicale, nous avons eu l’occasion de rappeler que seuls 40 % des étudiants ayant choisi la médecine générale exercent effectivement dans ce domaine ; les autres ont choisi la qualification de médecin compétent : angiologie, service des urgences, etc. En ouvrant les compétences, vous risquez de réduire considérablement le nombre de généralistes, dont nous avons particulièrement besoin, chacun en conviendra. Certes, nous manquons de spécialistes dans certaines disciplines, mais ce n’est pas ai...

...t l’article 31 que j’ai déposés sont relatifs aux dépassements d’honoraires. Ces dépassements constituent un véritable scandale face auquel vous vous montrez, hélas, madame la ministre, d’une inefficacité coupable et d’une passivité hautement critiquable. Augmentant de 100 millions d’euros par an, ces dépassements ont représenté en 2006 la bagatelle de 2, 1 milliards d’euros pour l’ensemble des médecins libéraux, sur un total d’honoraires supérieur à 19 milliards d’euros. Si l’on y ajoute les 4 milliards d’euros de dépassements d’honoraires des dentistes, nous parvenons à un montant total de 6 milliards d’euros, somme considérable, vous en conviendrez. La note de l’assurance maladie du 5 juin 2008 indique que, après avoir explosé de 10, 4 % entre 2000 et 2004, les dépassements d’honoraires on...

La réponse que vous venez de me faire, madame la ministre, ressemble étrangement à celle que vous m’aviez faite l’année dernière. Je constate qu’aucun progrès n’a été accompli sur le sujet des dépassements d’honoraires au cours de l’année écoulée. Ne risquons-nous pas d’en être encore au même point l’an prochain ? Je me le demande ! Pendant ce temps, les médecins continuent à pratiquer leurs dépassements d’honoraires, le conseil de l’ordre continue à ne rien faire et le Gouvernement continue à regarder tout cela comme si c’était normal. Je vous reproche précisément cette attitude de passivité, madame la ministre. C’est à cause d’elle que de graves problèmes se posent dans certaines régions. Des personnes ne peuvent effectivement plus se soigner dans des ...

Il s’agit de remplacer la notion de « tact et mesure », parfaitement dénuée de sens – comme le disait récemment avec ironie le président de la mutualité française, aujourd’hui, c’est du blabla ! –, par une référence quantifiable objective, soustraite à la seule appréciation, très subjective, du médecin. Nous pouvons d’ailleurs nous interroger sur la légitimité du droit ainsi accordé au médecin de pratiquer des honoraires variables, à la tête du patient, sans avoir de comptes à rendre à quiconque, dans un système de santé comme le nôtre, fondé sur la solidarité et le financement collectif, où chacun cotise selon ses moyens et est pris en charge en fonction de ses besoins. Il n’existe aucune ra...

J’insiste : pour que le Conseil national de l’ordre des médecins consente enfin à considérer que le « tact et mesure » n’a pas été respecté, il faut que ces honoraires soient de trois à quatre fois supérieurs au tarif opposable. Il y a là, me semble-t-il, une marge d’interprétation dont on pourrait débattre. Il n’en demeure pas moins que l’ordre continue d’écarter toute référence au tarif opposable, qui, selon lui, « ne saurait constituer le juste prix » de ...

En outre, le Conseil d’État a pu juger que le « mode d’exercice de la profession médicale et sa notoriété ne justifiaient pas l’importance et le caractère systématique des dépassements d’honoraires » pratiqués par le médecin, ce qui constituait également un manquement au tact et à la mesure. Enfin, toujours pour le Conseil d’État, le fait que le patient bénéficie d’une mutuelle qui couvrirait entièrement les honoraires réclamés ne peut justifier à lui seul les dépassements. Il ne reste donc des critères du Conseil national de l’ordre des médecins que celui de la « situation de fortune ». Est-ce à dire qu’un signe e...

...réponse nourrie. Beaucoup d’autres ont préféré ignorer leur requête et certaines les ont renvoyés vers des sources d’information « grand public », ce qui en dit long sur le poids des associations d’usagers au sein des CPAM. Je souhaite, madame la ministre, que vous gardiez à l’esprit que le problème de la prise en compte des usagers n’est pas réglé, ce qui contribue à rendre la relation entre le médecin et le patient déséquilibrée, au détriment de ce dernier. J’aimerais aussi profiter de l’occasion pour connaître votre sentiment sur une proposition formulée par le CISS : il s’agirait de permettre aux usagers d’intégrer les commissions qui veillent au respect des engagements conventionnels souscrits par l’assurance maladie et la profession médicale. Depuis la loi de 2004, en effet, les représen...

...isses maintiennent comme préalable la question de l’accès aux soins et aspirent, en conséquence, à attirer les praticiens de secteur 2 dans un secteur optionnel où serait garanti le plafonnement – il est donc bien prévu ici un plafonnement ! – des compléments d’honoraires à 50 % par acte, ainsi que le tarif opposable pour les patients en situation de précarité. Or, de leur côté, les syndicats de médecins libéraux souhaitent voir le secteur optionnel ouvert à toutes les spécialités : dans les faits, cela concerne les praticiens qui, en application de l’accord d’août 2004 précité, auraient pu accéder au secteur 2 en raison de leurs titres. En réponse, l’UNCAM et l’UNOCAM demandent à ce que, parallèlement à la création du secteur optionnel, soit envisagée une régulation du secteur 2, autrement dit...

...qui ne font preuve d'aucune amélioration du servie médical rendu. Dans le même ordre d'idée, des pratiques contestables existent dans le dépistage du cancer du sein, notamment le fait de procéder, sans justification médicale, à une échographie en complément de la mammographie. Enfin, il a estimé que les contrats individuels constituent une reconnaissance a posteriori de l'intérêt du dispositif du médecin référent supprimé en 2004.

...collègues, nous étions nombreux sur ces travées le 12 avril 2005 à considérer que la proposition de loi Leonetti, malgré le caractère novateur de certaines de ses dispositions, par exemple celles qui sont relatives à l'obstination déraisonnable en matière de traitement, à la déclaration anticipée ou encore au double effet, ne permettrait pas de répondre à tous les cas auxquels sont confrontés les médecins et les familles. Mais nous ne pensions pas que l'actualité viendrait aussi rapidement nous donner raison. Nous avions espéré alors que le Sénat, dans sa sagesse, se réserverait la possibilité d'amender un texte manifestement insuffisant, comme le reconnaissent aujourd'hui ceux de nos collègues députés qui l'avaient à l'époque élaboré. Malheureusement, il n'en a rien été. Les auteurs des amend...

s'est demandé, en matière de rémunération des médecins, s'il ne convient pas également de modifier les modalités de paiement des médecins libéraux afin de faire converger leurs revenus avec ceux des praticiens hospitaliers en les payant eux aussi forfaitairement. A l'heure actuelle, ces derniers quittent massivement le secteur public pour exercer en clinique et y percevoir des rémunérations plus importantes, notamment en facturant des dépassements d...

s'est demandé, en matière de rémunération des médecins, s'il ne convient pas également de modifier les modalités de paiement des médecins libéraux afin de faire converger leurs revenus avec ceux des praticiens hospitaliers en les payant eux aussi forfaitairement. A l'heure actuelle, ces derniers quittent massivement le secteur public pour exercer en clinique et y percevoir des rémunérations plus importantes, notamment en facturant des dépassements d...

...des outils nécessaires à la préparation de la convergence. Cette appréciation reste-t-elle valable aujourd'hui ? Il s'est également interrogé sur le lien entre la mise en oeuvre de la T2A dans les cliniques privées et le bond de 7 % observé dans la rentabilité de ces établissements entre 2004 et 2005 pour un taux de rentabilité moyenne en 2005 de 16 %. Enfin, il a constaté que la rémunération des médecins est prise en compte de façon différente entre le secteur public et les cliniques privées puisque, pour ces dernières, les honoraires des médecins sont comptabilisés en soins de ville alors que les salaires des médecins hospitaliers entrent dans l'enveloppe hospitalière. La Cour des comptes a notamment souligné ces contradictions internes à l'Ondam. Il serait donc sans doute judicieux de réintégr...

...des outils nécessaires à la préparation de la convergence. Cette appréciation reste-t-elle valable aujourd'hui ? Il s'est également interrogé sur le lien entre la mise en oeuvre de la T2A dans les cliniques privées et le bond de 7 % observé dans la rentabilité de ces établissements entre 2004 et 2005 pour un taux de rentabilité moyenne en 2005 de 16 %. Enfin, il a constaté que la rémunération des médecins est prise en compte de façon différente entre le secteur public et les cliniques privées puisque, pour ces dernières, les honoraires des médecins sont comptabilisés en soins de ville alors que les salaires des médecins hospitaliers entrent dans l'enveloppe hospitalière. La Cour des comptes a notamment souligné ces contradictions internes à l'Ondam. Il serait donc sans doute judicieux de réintégr...

a approuvé la définition, donnée par M. Christian Saout, de l'observance comme un objectif qui peut être atteint par l'éducation thérapeutique, dont il a regretté à cet égard qu'elle ne soit pas définie par la législation. Il a estimé que les médecins doivent, dans le cadre de la formation continue, être formés à mieux informer les patients sur les traitements disponibles.

...la teneur a déjà été fort bien présentée par ma collègue. Cependant, je voudrais profiter de cette occasion pour attirer l'attention de Mme la ministre sur la circulaire du 26 novembre 2004 relative à l'amélioration des conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse : pratique des IVG en ville et en établissements de santé. Je déplorerai d'abord que les médicaments que les médecins sont amenés à prescrire en vue d'une IVG par voie médicamenteuse, à savoir le Mifégyne et le Gymiso, ne soient pas présentés conformément à la dénomination commune internationale. Je pense que, dans ce domaine, l'État devrait montrer l'exemple, puisqu'il incite fortement les médecins généralistes à prescrire en recourant à la dénomination commune internationale.

Dès lors que l'État ne montre pas la voie, comment voulez-vous que les médecins généralistes vous suivent, madame la ministre ? Un second point me paraît cependant plus important et préoccupant. Vous avez recommandé la prescription, lors de la deuxième consultation, de la spécialité Gymiso, répertoriée selon la dénomination commune internationale sous le nom de misoprostol. Il n'y aurait rien à y redire s'il n'existait pas une autre spécialité, le Cytotec, dont le princip...

...ntervention, aux propos de laquelle je souscris entièrement. Jean-Luc Mélenchon s'est exprimé mieux que je n'aurais pu le faire moi-même. Pour ma part, je voudrais simplement répondre à Mme la ministre concernant les économies que nous pourrions réaliser. Bien que plus trivial que le précédent, ce sujet n'en est pas moins important. Je regrette que le Cytotec ne puisse pas être prescrit par les médecins.