Interventions sur "malade" de François Autain

a indiqué que le groupe CRC-SPG votera le texte, d'autant que les amendements proposés par le rapporteur l'améliorent. Pour autant, on ne peut distinguer le texte de son contexte : à la suite de l'affaire Chantal Sébire, le Gouvernement a demandé à Jean Leonetti d'évaluer la loi de 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, qui porte son nom. La création d'une allocation d'accompagnement est l'une des vingt recommandations qui ont été présentées dans ce cadre, en décembre 2008, au Premier ministre. Malheureusement, deux autres points ont été oubliés et ne trouvent toujours pas de réponses : l'amélioration des soins palliatifs et l'aide active à mourir. Plusieurs rapports récents montrent clairem...

...médicament de niveau V, qui a une moindre efficacité, n’est pas obligatoirement moins cher que des médicaments de niveau I. Il est parfois beaucoup plus cher que des médicaments plus anciens et plus efficaces. On pourrait en trouver de nombreux exemples. Il me paraît donc indispensable qu’un tel tableau soit mis à la disposition des médecins. C’est le cas en Allemagne et il ne semble pas que les malades et les médecins s’en plaignent. Peut-être n’est-ce pas pour cette raison, mais force est de constater que les Allemands consomment deux fois moins de médicaments que les Français. Cette classification est un élément qui permettrait sans doute, parmi d’autres, de réduire la consommation de médicaments des Français. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons cet amendement.

Alors que nous arrivons au terme de l’examen de l’article 29, je n’ai toujours pas bien compris pour quelles raisons le Gouvernement souhaite absolument modifier le régime des ALD, concernant notamment le cancer. En effet, la disposition prévue concernerait uniquement, dans un premier temps, les personnes atteintes de cette maladie. On nous l’a bien dit, malgré cet article, ces malades continueront à être remboursés comme par le passé pour tout ce qui relève de leur affection. En effet, même si on est guéri, on peut tout de même avoir besoin d’un certain nombre d’examens de surveillance. Ces derniers, nous dit-on, seront toujours pris en charge à 100 %. Par conséquent, en quoi la situation actuelle se trouve-t-elle modifiée ?

Je le sais bien, il ne s’agit pas d’un problème financier ! Vous ne cherchez pas à réaliser des économies sur le dos des malades du cancer. Je m’interroge simplement sur le fait que l’adoption de cet article n’engendrera pas un changement considérable par rapport à la situation actuellement observée. À l’heure actuelle, l’ordonnancier bizone permet d’écarter du remboursement à 100 % toutes les maladies qui ne sont pas liées à l’affection de longue durée. Ne serait-il donc pas convenablement appliqué ? N’avez-vous pas le...

...e défende cette interdiction au niveau européen. Par ailleurs, elle décrit avec précision la stratégie de diversion développée par l’industrie pharmaceutique, notamment à travers le financement d’associations de patients destinées à peser sur les décisions publiques. Ainsi, à la page 34 du rapport, on peut lire : « L’industrie pharmaceutique intervient [...] dans le financement d’associations de malades, au point, parfois, de les créer de toutes pièces. Certaines associations soutenues se voient positionnées comme interlocutrices privilégiées par les institutions internationales, notamment par la Commission européenne. » Elle recommande donc l’interdiction de tels programmes, y compris ceux qui existent déjà dans notre pays en dehors de tout cadre juridique, car ils constituent une forme dégui...

...ublique, notamment en matière d’iatrogénie médicamenteuse. Par ailleurs, il est difficile d’imaginer, sur un marché concurrentiel, qu’une firme pharmaceutique puisse animer l’éducation thérapeutique ou y participer sans pousser le patient à la consommation du ou des médicaments ou dispositifs qu’elle commercialise. Enfin, comme le rappelle l’IGAS dans son rapport sur l’observance, « la personne malade face à sa maladie est en situation de dépendance, [elle] n’est pas à même de juger sereinement et ne peut se comporter en acheteur avisé comme pour n’importe quel autre produit du marché ». L’ultime raison pour s’opposer à ce que les programmes d’observance puissent prendre une forme publicitaire ou promotionnelle est donc d’ordre éthique.

Selon un récent article du British Medical Journal, au Royaume-Uni, la firme Roche offre des bons d'achat de dix livres sterling aux malades atteints de la mucoviscidose en échange de trente ampoules vides de Pulmozyme, médicament qu'elle commercialise pour le traitement de cette maladie. Inscrire le principe de l'interdiction de la rémunération des patients et de leur entourage pour leur participation à un programme d'apprentissage est nécessaire pour éviter ces dérives clientélistes.

est intervenu sur la place des industriels dans le système de santé, que ce soit pour la formation médicale continue ou dans les associations de malades. Il s'est déclaré pessimiste sur les chances d'avoir une FMC digne de ce nom à brève échéance, en raison de son financement très majoritaire par les industriels. Il a par ailleurs regretté l'absence de publication par les associations de malades de leurs modalités de financement, alors que la loi de 2007 leur en fait obligation. Il s'est enfin interrogé sur l'articulation entre les futures missi...

Ces trois amendements visent d’abord à faire réaliser des économies à l’assurance maladie, et j’espère que, sur ce point, ils emporteront l’adhésion du rapporteur, M. Vasselle, qui est toujours très soucieux des deniers de l’assurance maladie. Ils visent ensuite à améliorer la sécurité d’emploi des médicaments, pour le plus grand bénéfice des malades. Il me semble qu’il n’est pas inutile de commencer par indiquer quelques chiffres concernant la dépense de médicaments. En 2007, les dépenses de médicaments se sont élevées à 33, 4 milliards d’euros : ce n’est pas négligeable, puisque cela constitue 21 % de la consommation médicale totale. La France – faut-il le rappeler ?– est le pays européen où la dépense de médicaments par habitant est la...

...rès sensible à cette question des essais comparatifs, était encore parmi nous il y a un instant –, à la proposition n° 6 du rapport de la MECSS et, enfin, à l’article 29 de la déclaration d’Helsinki, que la France a signée. Ce dernier texte précise à propos des nouvelles méthodes thérapiques, qui englobent donc non seulement les médicaments, mais aussi les autres moyens susceptibles de soigner un malade : « Les avantages, les risques, les contraintes et l’efficacité d’une nouvelle méthode doivent être évalués par comparaison avec les meilleures méthodes diagnostiques, thérapeutiques ou de prévention en usage. Cela n’exclut ni le recours au placebo ni l’absence d’intervention dans les études pour lesquelles il n’existe pas de méthode diagnostique, thérapeutique ou de prévention éprouvée. »

Madame la ministre, je me suis sans doute mal exprimé. Vous faites référence à des médicaments qui pourraient avoir un intérêt pour le malade. Or, en l’occurrence, il s’agit d’appliquer la réglementation. Sont concernés par cet amendement les médicaments classés ASMR V par la commission de la transparence, c’est-à-dire ceux dont elle considère qu’ils n’apportent pas d’amélioration du service rendu. L’article R. 163-5 du code de la sécurité sociale dispose que ces médicaments ne sont pas remboursés, excepté s’ils permettent de faire ré...

... l’avez pas retenue – qui consistait à remettre en cause cette procédure accélérée de dépôt de prix, qui augmente considérablement le prix des molécules onéreuses. C’est en amont qu’il faut agir, me semble-t-il, et non pas en aval, auprès des directeurs d’hôpitaux qui n’y peuvent mais, sauf à porter atteinte à la qualité des soins dispensés ou à priver de molécules onéreuses un certain nombre de malades qui en auraient pourtant besoin. Je vous mets en garde contre les risques que comporte l’article 36. Notre amendement vise à en faire disparaître les aspects les plus nocifs, mais cet article mériterait d’être supprimé. Voilà pourquoi nous ne le voterons pas, sauf si vous acceptez l’amendement qui vous est proposé.

..., et a contrario, la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et la loi portant abolition de la peine de mort. Le Sénat, qui, dans cette affaire, s'est rabaissé au rang de simple chambre d'enregistrement, trouverait une occasion de faire entendre sa voix en créant, par exemple, une mission d'information chargée de formuler des propositions pour modifier la législation sur les malades en fin de vie. M. le président de la commission des affaires sociales a proposé la constitution d'un groupe de travail sur ce sujet, et j'en suis heureux. J'espère qu'il en ressortira des conclusions fructueuses, aboutissant ensuite à des décisions positives. Quoi qu'il en soit, il est indispensable, pour avancer, de procéder au bilan d'application de cette loi trois ans après sa promulgation....

a rappelé que certains laboratoires ont spontanément mis fin à leurs programmes d'accompagnement sans justifier les raisons de cet arrêt. Les programmes d'accompagnement doivent, à son sens, être réservés aux molécules nouvelles qui améliorent vraiment la prise en charge des malades.

a estimé que les programmes d'observance ne peuvent être élaborés que dans l'intérêt des malades. Une étude récente réalisée par un grand cabinet d'audit nord américain a considéré que les programmes d'observance peuvent être mis à profit par les entreprises pharmaceutiques pour fidéliser leur clientèle. Il a estimé que les programmes d'observance ne doivent être autorisés que pour les médicaments qui disposent d'une amélioration de service médical rendu (ASMR) élevée. Il a noté le parado...

Je suis tout à fait d'accord avec Mme la ministre : il est indispensable que les informations figurant dans le dossier médical personnel aient reçu, dans leur totalité, l'agrément du malade. Nous ne faisons qu'appliquer ici les dispositions législatives relatives aux droits des malades : le malade doit être considéré comme une personne responsable. En distinguant le masquage et le masquage du masquage, on offre au malade la possibilité de mentir, mais on lui interdit de dissimuler son mensonge. Le médecin saura qu'il a menti !

Dès lors que nous avons donné au malade le droit d'interrompre un traitement quels que soient les risques pour sa santé, j'estime que nous devons lui laisser la possibilité de choisir les informations portées sur son dossier médical personnel.

Pour en revenir aux allergies, seules des personnes suicidaires, qui relèvent éventuellement d'un traitement psychiatrique ou d'une psychothérapie, refuseraient de faire figurer une allergie à un médicament ou à une substance sur leur dossier médical personnel. Dans la majorité des cas, les malades verseront naturellement ce type d'informations à leur dossier. Je suis donc favorable au masquage, mais aussi au masquage du masquage ! Cela étant dit, en écoutant Mme la ministre, j'ai enfin été satisfait de la façon dont on abordait la question du dossier médical personnel. Le gouvernement précédent a fait preuve de beaucoup d'incompétence et de légèreté en la matière, et il est regrettable ...

Il faut tout de même se souvenir de la façon dont le dossier médical personnel nous a été présenté, en 2004, à l'occasion de la réforme de l'assurance maladie. Le DMP devait être mis en place en trois ans et générer une économie de 3, 5 milliards d'euros. J'ai cru comprendre depuis que ce dossier médical personnel n'était pas tant destiné à améliorer la qualité des soins qu'à pénaliser les malades qui refuseraient de le présenter par un remboursement moindre... Maintenant que nous avons un gouvernement de rupture, madame la ministre, j'espère que le dossier médical personnel prendra enfin la bonne voie !

Nous voterons contre ces amendements identiques, qui vont à l'encontre de notre conception des droits du malade !