Interventions sur "pharmaceutique" de François Autain

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui résulte de l’adoption d’un amendement déposé par le député Yves Bur. Cette disposition vise à exclure du chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques, sur lequel est assujettie une taxe, les médicaments qui ont fait l’objet d’une vente ou d’une revente à l’étranger. Cette mesure est pour mon groupe totalement inacceptable puisqu’elle revient à diminuer le rendement de cette taxe. Il est paradoxal de réduire une telle taxe à l’heure où les patients sont mis une nouvelle fois à contribution, qu’il s’agisse de la hausse du forfait hospitalier,...

… qu’il faut renoncer, madame la ministre, à la mesure adoptée à l’Assemblée nationale. Il est inutile d’étendre la portée du taux K si, dans le même temps, on réduit la taxation sur le chiffre d’affaires des entreprises de l’industrie pharmaceutique.

Or, nous pensons qu’il est urgent de répondre aux problèmes de financement de notre système de protection sociale. L’augmentation de la taxe sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique que nous vous proposons vise simplement à faire participer davantage cette industrie à l’effort collectif, au même titre que les patients, les mutuelles, etc. Je ne vois pas pourquoi ces entreprises échapperaient à cet effort, d’autant plus que l’épidémie de grippe représente pour les laboratoires, mêmes s’ils n’en sont évidemment pas responsables, une source de profits supplémentaires qui doit ê...

Mais si nous taxons le chiffre d’affaires réalisé en France, les bénéfices réalisés à l’étranger permettront de financer l’augmentation de la taxe que nous déciderons. Nous devons prendre en compte la situation actuelle de l’industrie pharmaceutique, qui a traversé la crise bien mieux que n’importe quelle autre industrie. Les perspectives des grands laboratoires sont très rassurantes : les études prospectives menées à l’échelle mondiale pour cette année prévoient que le recul attendu des bénéfices n’aura pas lieu, en raison, notamment, de l’augmentation des prix pratiqués par les laboratoires. Le marché mondial devrait ainsi enregistrer une ...

...l n’est pas possible de leur substituer un générique : elles sont ainsi passées de 43 % du marché en 2004 à 58 % en 2008. Dans la mesure où les habitudes de prescription des médecins sont guidées par la publicité faite par les laboratoires, l’origine de ce phénomène ne fait pas de doute : comme l’indique la Mutualité française, il « résulte notamment des stratégies d’information des laboratoires pharmaceutiques qui concentrent leurs visites médicales sur les molécules sous brevet ». Cela tombe sous le sens : les industriels ont tout intérêt à faire en sorte que les prescriptions des médecins privilégient leurs produits encore brevetés, puisqu’ils sont plus chers. Cet exemple démontre que si les outils existent, ils ne sont pas utilisés. La sécurité sociale en fait les frais, mais, heureusement, les la...

Madame la ministre, je ne vous suis pas quand vous indiquez que les baisses de prix seraient moins productives que les remises. Je le reconnais bien volontiers, ces baisses de prix seraient moins avantageuses pour l’industrie pharmaceutique, mais elles seraient plus favorables à la sécurité sociale. À l’évidence, ce n’est pas ce qui justifie votre volonté de maintenir le dispositif actuel. D’après vous, les laboratoires demanderaient que les prix demeurent suffisamment hauts pour pouvoir faire face à la concurrence internationale. Cela ne me semble absolument pas justifié, d’autant que des plaintes se sont élevées sur le niveau des...

...récision de la définition de son assiette qui, faute de la publication d’une circulaire, est source de nombreux contentieux. Par ailleurs, la Cour des comptes a demandé que l’impact de cette taxe sur les dépenses de promotion des laboratoires soit évalué, de telle sorte que l’on puisse déterminer si elle répond bien à l’objectif fixé, à savoir permettre le désarmement commercial des laboratoires pharmaceutiques. Madame la ministre, avez-vous l’intention de procéder à cette évaluation, comme le recommande la Cour des comptes ? Selon un rapport de l’IGAS, les dépenses de promotion engagées chaque année par les laboratoires pour convaincre les médecins de prescrire leurs médicaments s’élèvent à au moins 3 milliards d’euros, soit 25 000 euros par médecin, ce qui est considérable. Si elle était plus effica...

Je ferai un bref rappel historique de l’article 22. Afin d’optimiser leur stratégie commerciale face à une relative stagnation des ventes de médicaments, les firmes pharmaceutiques ont souhaité voir leurs programmes dits « d’aide à l’observance » ou encore « d’accompagnement des patients » légalisés ; il s’agit de programmes d’assistance auprès de certains patients. En février 2007, Xavier Bertrand, alors ministre de la santé et des solidarités, avait retiré d’un texte en discussion les dispositions qui prévoyaient de reconnaître ces programmes et qui avaient rencontré l’...

... patients, notamment en maintenant l’interdiction de tout contact direct et indirect – termes, madame la ministre, qui ne figurent malheureusement pas dans le projet de loi ! – des firmes avec ces patients. C’est pourquoi elle recommande aussi que la France défende cette interdiction au niveau européen. Par ailleurs, elle décrit avec précision la stratégie de diversion développée par l’industrie pharmaceutique, notamment à travers le financement d’associations de patients destinées à peser sur les décisions publiques. Ainsi, à la page 34 du rapport, on peut lire : « L’industrie pharmaceutique intervient [...] dans le financement d’associations de malades, au point, parfois, de les créer de toutes pièces. Certaines associations soutenues se voient positionnées comme interlocutrices privilégiées par les ...

Si l’on veut effectivement éviter que les laboratoires pharmaceutiques entrent en contact avec les patients éligibles aux programmes d’éducation thérapeutique, il est indispensable de préciser que ces contacts ne pourront pas non plus être indirects. Une section du rapport de l’IGAS s’intitule d’ailleurs très clairement : « Consacrer le principe de l’interdiction de tout contact direct ou indirect entre laboratoires pharmaceutiques et public ». Le concept de conta...

...escription, comme en témoignent les expériences menées aux États-Unis en 2006 ou en Nouvelle-Zélande, a des retombées financières importantes, car elle s’accompagne d’une très forte augmentation de la prescription. En découlent des risques pour la santé publique, notamment en matière d’iatrogénie médicamenteuse. Par ailleurs, il est difficile d’imaginer, sur un marché concurrentiel, qu’une firme pharmaceutique puisse animer l’éducation thérapeutique ou y participer sans pousser le patient à la consommation du ou des médicaments ou dispositifs qu’elle commercialise. Enfin, comme le rappelle l’IGAS dans son rapport sur l’observance, « la personne malade face à sa maladie est en situation de dépendance, [elle] n’est pas à même de juger sereinement et ne peut se comporter en acheteur avisé comme pour n’im...

Le texte de la commission est nettement préférable à celui qui est proposé par le Gouvernement. J’estime qu’il revient à la HAS d’intervenir dans ce domaine. Je suis, quant à moi, très réservé sur le rôle qui pourrait être dévolu aux associations, dont M. le rapporteur a dit à juste titre qu’elles dépendaient des entreprises pharmaceutiques. À cet égard, nous en saurons davantage lorsqu’entrera en vigueur l’obligation, pour les laboratoires, de publier chaque année la liste des associations qu’ils financent, mais on peut s’interroger sur le degré d’indépendance de ces dernières. On ne dispose encore que de peu d’informations sur le montant des subventions qui leur sont allouées.

Certes, mais il faut à mon sens contrôler beaucoup plus strictement le mode de financement des associations. Si elles manquent de moyens, il serait bon, comme le disait tout à l’heure Guy Fischer, que les pouvoirs publics les aident à mener leur action, plutôt que de les laisser financer par les laboratoires pharmaceutiques. Par exemple, je suis inquiet de constater que l’Association française des diabétiques perçoit chaque année environ 650 000 euros des laboratoires. Sans doute ces fonds sont-ils nécessaires à son fonctionnement, mais peut-elle, dans ces conditions, porter un jugement totalement indépendant sur les programmes d’éducation thérapeutique ? En conclusion, nous voterons contre cet amendement.

Par cet amendement, nous entendons préciser que le médecin prescripteur des actions thérapeutiques ne doit pas communiquer les données recueillies pour établir ses prescriptions. Cette précision est d’autant plus importante que l’opérateur intervenant peut être missionné et financé par l’entreprise pharmaceutique commercialisant le médicament concerné.

...amendement sera un peu plus longue, il a donc moins de chances d’être adopté ! Nous entendons une nouvelle fois, sans doute encore en vain, revenir sur ce qui nous apparaît comme un manque important dans ce projet de loi. Notre amendement vise à compléter le dispositif de l'article L. 1161-1 du code de la santé publique, qui tend à prohiber tout contact direct personnalisé entre les entreprises pharmaceutiques et les patients relatif à un médicament prescrit. Or, si le texte reste en l’état, la violation de cette interdiction ne sera jamais suivie de sanction puisque la loi n’en prévoira pas. C’est à croire que, dans le domaine de la santé, le seul énoncé d’une interdiction suffit… Hélas ! tel n’est pas le cas, et nous ne le savons que trop. C'est pourquoi nous proposons d’instaurer une peine d'amen...

...nflits d'intérêts que devraient produire les experts de la HAS ne sont ni systématiques, ni actualisées. Ayant rappelé que la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie accorde des pouvoirs importants à la HAS, il a voulu savoir si son budget est en adéquation avec ses missions, notamment dans le domaine de l'information où elle est confrontée aux actions de communication des entreprises pharmaceutiques. Il a également voulu savoir si les visiteurs médicaux employés par les entreprises pharmaceutiques ont effectivement pour tâche de distribuer l'information établie par la HAS et s'est interrogé sur le respect de cette obligation et son effet sur les professionnels de santé. Il a rappelé qu'aucune base de données publique consacrée aux médicaments n'a été développée pour assurer l'information ...

... ne doit plus être remboursé par la sécurité sociale. Il a souhaité que l'Uncam traite directement avec les laboratoires pour fixer le prix et le taux de remboursement des médicaments. Il s'est dit également favorable à l'institution d'une taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires, qui s'élève à plus de 38 milliards d'euros, afin de réduire la dépendance de la HAS par rapport à l'industrie pharmaceutique, tout en permettant de dégager des moyens supplémentaires pour financer les agences et l'information à destination des professions médicales et des patients. Estimant urgent de rééquilibrer le système d'information, il a rappelé que la HAS dispose actuellement de 14 millions d'euros par an pour financer les informations relatives aux médicaments, alors que l'industrie pharmaceutique dépense 1,3 ...

a considéré que l'instauration d'une visite médicale alternative à celle des laboratoires pharmaceutiques doit être confiée à une instance indépendante, et non à l'assurance maladie. Il a fait valoir que, pour confier à la HAS un pouvoir de décision, il convient de modifier la loi.

a voulu savoir si les autorités sanitaires accordent trop d'importance au principe de précaution et si les laboratoires pharmaceutiques y ont recours lorsqu'ils décident de mettre fin à la commercialisation de certains médicaments.

a demandé si les experts externes de la commission nationale de matériovigilance déclarent leurs liens d'intérêts avec les laboratoires pharmaceutiques.