Interventions sur "peine" de François Bonhomme

...élus agressés physiquement et plus encore verbalement en restaient là, avec parfois la volonté de rendre l’écharpe au prochain renouvellement démocratique. Cela dit, quand la justice fait son travail, je souscris pleinement aux possibilités que lui offre l’article 1er, qui consolide l’arsenal législatif et répressif envers les violences. Je m’interroge toutefois sur la nécessité d’introduire des peines planchers tant la dégradation de l’esprit public est forte et inquiétante. Pour terminer, j’exprimerai un questionnement plus large sur la suspicion croissante à l’égard de toute autorité. Au-delà des élus, et notamment des maires, c’est à l’égard de toutes les figures d’autorité que l’on voit des contestations grandissantes : les professeurs, les juges ou encore les forces de l’ordre. Il est ...

... la confiance dans l’institution judiciaire, dont l’examen n’est pas prévu, je crois, avant le mois de juin. Ce texte doit donc permettre à un détenu qui considérerait faire l’objet de conditions de détention indignes de saisir le juge judiciaire. Une fois saisi, celui-ci disposerait de trois options : ordonner soit le transfèrement du détenu, soit sa mise en liberté ou bien un aménagement de sa peine. Pour autant, monsieur le garde des sceaux, cette amélioration ne saurait faire perdre de vue ce qui doit être, me semble-t-il, la réponse véritable et durable à la question des conditions de détention, qui nous occupe aujourd’hui. Je veux parler de la construction de nouveaux établissements. Vous l’avez dit, la prison est une des réponses pénales possibles. Force est de constater que le compte...

...ts de notre législation. Aux termes de l’article 226-4 du code pénal, « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » et « le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, […], est puni des mêmes peines ». L’article 1er de la présente proposition de loi prévoit de porter cette peine à 45 000 euros d’amende et à trois ans d’emprisonnement. Il s’agit là d’un durcissement nécessaire et attendu, à même de mieux faire respecter le droit de propriété, lequel doit, à mon sens, prévaloir et primer sur le droit au logement, parfois invoqué pour créer et laisser perdurer des situations inacceptables pou...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui vise à homologuer, en vue de permettre leur entrée en vigueur, des peines d’emprisonnement prévues dans la réglementation de la Nouvelle-Calédonie. Comme vous le savez, les collectivités du Pacifique, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, disposent d’une large autonomie, dans le cadre des articles 74 et 76 de la Constitution. Elles ont ainsi la possibilité de créer des infractions pénales et de les assortir de sanctions. En Nouvelle-Calédonie, cette compé...

...t ce dès l’âge de 10 ou 11 ans, ce qui occasionne naturellement des troubles durables. L’amendement qui a été adopté permet de confier au Conseil supérieur de l’audiovisuel un nouveau pouvoir de régulation de l’accès des mineurs aux sites pornographiques. Ces sites devront prendre des mesures efficaces et ne pourront plus se défausser ; ils devront vraiment contrôler l’âge des utilisateurs, sous peine de ne plus être diffusés en France. Depuis plusieurs années, les mineurs peuvent facilement accéder à des contenus pornographiques. Il n’est plus possible de laisser grandir nos enfants, aujourd’hui, en France, avec de tels contenus, qui présentent bien souvent une image dégradée de la femme à laquelle se mêlent diverses formes de violence. Pour toutes ces raisons, monsieur le garde des sceaux,...

...a eu que 60 amendes fermes. Le Parquet européen permet donc de renforcer la construction d’une justice européenne qui permettra à l’Union de se défendre efficacement contre les atteintes à ses propres intérêts. Selon l’étude d’impact, le Parquet européen devrait récupérer entre 60 et 100 dossiers français par an. Je salue également le souhait du Gouvernement de faire figurer dans ce projet une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports publics. En effet, cette disposition de la loi d’orientation des mobilités (LOM) avait été censurée par le Conseil constitutionnel, au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Cette mesure attendue permettra de lutter contre les affaires de vol à la tire ou d’attouchements sexuels commis dans les transports en commun. On ne p...

...ître la prégnance des questions foncières. Ces difficultés ne pouvaient pas être ignorées lors de la rédaction du programme présidentiel, et il est savoureux de vous entendre dire à présent que l'engagement présidentiel a été enrichi. Au-delà, comment comptez-vous articuler cet engagement de construction de prisons avec la promesse présidentielle de revenir sur l'automaticité de l'aménagement des peines inférieures à deux ans ?