Interventions sur "préfet" de François Bonhomme

L’article 45 bis introduit dans les articles L. 2334-36 et L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales un paramètre « écologique » pour le moins surprenant pour la fixation des taux de subvention de DETR et de DSIL par les préfets de département et de région. La terminologie retenue de « caractère écologique » n’est pas satisfaisante à mon sens. Le mot « écologie » a en effet une connotation plus politique ou scientifique que juridique. La définition de caractère écologique apparaît beaucoup trop imprécise. Sur quels critères objectifs le préfet va-t-il déterminer qu’un projet est effectivement « écologique » ? Il risqu...

Une des recommandations concerne la possibilité pour les ORT de déroger aux règles du ZAN. À mon sens, c'est un préalable à toute action. S'agissant de la DETR, nous connaissons tous les discussions avec le préfet sur les critères d'éligibilité, qui visent à ne pas diluer l'impact des projets. En effet, des critères trop larges finissent par nuire à l'efficacité des projets que nous soutenons. On voit se multiplier les événements autour des « plus beaux villages de France » qui démontrent l'existence d'un vrai souci esthétique. A contrario, des inquiétudes se font jour sur les entrées de ville de certaine...

...voyage eux-mêmes. Cet article répond par ailleurs à une véritable attente des collectivités – départements et blocs communaux –, puisqu’il propose d’associer pleinement dans chaque région les collectivités concernées, en prévoyant une information régulière de celles-ci sur l’ampleur et la répartition géographique des flux de populations, ainsi que la consultation annuelle des départements par le préfet de région au sujet de la mise en œuvre de ces stratégies régionales.

...stés. Que compte faire votre ministère pour enrayer la propagation ? De même, une compagnie CRS de l'Aude cantonnée à Ajaccio compterait 10 cas sur 70. Il faudrait les tester avant leur retour. Je veux également vous interroger sur la cohérence des pratiques en matière d'ouverture des marchés. Le décret du 23 mars dernier fixe trois conditions à cette ouverture, mais, selon les départements, les préfets n'en font pas la même interprétation. Dans le Tarn-et-Garonne, département à vocation agricole, trois communes de taille modeste n'ont pas obtenu de dérogation, au contraire de celles des départements voisins.

L’article 1er prévoit l’information préalable des maires avant tout rassemblement, via un nouveau régime de déclaration, pour tous les cas où le préfet n’est pas compétent, notamment lorsque moins de 500 personnes sont attendues et en l’absence de publicité. Quelle que soit la taille du rassemblement, les organisateurs devront désormais présenter les documents permettant d’organiser précisément le rassemblement. De ce point de vue, le texte me semble être une avancée. J’ajouterai juste à l’adresse de notre collègue Benbassa, avec qui nous avons...

...rait une amélioration significative pour le fonctionnement courant des collectivités en sécurisant juridiquement leur décision et en évitant le risque de déféré, même si les risques de recours de tiers restent présents, comme vient de le souligner Mme Lavarde. Nous savons tous que le contrôle de légalité s’exerce imparfaitement et différemment selon les territoires et les relations entre élus et préfets. Cela revient à donner une latitude nouvelle aux élus pour stabiliser et réduire certaines incertitudes et fragilités juridiques. J’ajoute que cela ouvre la voie à un renversement attendu en favorisant une logique de conseil plutôt qu’une situation de tutelle et de contrôle.

...ns ces situations, personne ne s’occupe réellement du développement de certaines zones d’activité économique. L’absence de précision législative dans la loi NOTRe ne fait qu’aggraver ce phénomène et produit sur le terrain une véritable inertie. Comme la jurisprudence n’est pas venue préciser les choses, il serait tout de même pertinent, monsieur le ministre, que vous donniez des instructions aux préfets pour clarifier l’application du droit afin que les communes et les intercommunalités ne soient pas soumises à leur bon vouloir.

... vitalité de la démocratie locale. Depuis sa mise en œuvre en 2017, la carte des EPCI à fiscalité propre a atteint ses objectifs, à savoir la couverture totale du territoire national et l’agrandissement des intercommunalités. Elle est censée présenter une certaine stabilité. Les modifications de la carte doivent désormais s’opérer sur la base d’une démarche volontaire des élus, en lien avec les préfets, c’est-à-dire que l’on revient au principe du consentement. Les orientations prévues par les SDCI, les schémas départementaux de coopération intercommunale, qui sont relatives à la couverture intégrale du territoire national par les EPCI, sauf exception, à la continuité territoriale, aux seuils de population, à la cohérence sociale, spatiale, ou encore à la solidarité financière et territoriale...

La procédure d’élaboration du SDCI actuellement en vigueur donne un pouvoir très limité à la CDCI. Cette commission ne peut en effet qu’adopter des amendements aux propositions du préfet, et ce à la majorité des deux tiers, naturellement difficile à réunir en raison d’une emprise préfectorale parfois très forte sur les communes. La commission se prononce ensuite sur le schéma par un avis qui ne lie pas le préfet. Ainsi, actuellement, un préfet peut valider un schéma départemental sans que celui-ci ait été approuvé par la CDCI. Le présent amendement vise à redonner un pouvoir acc...

...onale d'identité (CNI), nous n'avons pas mesuré les effets du décret pris en novembre 2016 pour la création dans certaines communes de stations d'enregistrement. Au sein de la population, cette mesure a créé un sentiment d'éloignement. Il n'était plus possible de retirer les titres d'identité en mairie et cela a suscité des engorgements et des tensions entre les quelques communes désignées par le préfet dans le département. Si la validité de la CNI est passée de 10 à 15 ans, elle continue néanmoins de produire ses effets. Peut-on corriger la situation de sorte qu'une fois les empreintes prises sur la station d'enregistrement, la récupération du titre puisse se faire dans la commune de résidence ? Cela peut paraître une question anecdotique, mais cette problématique touche premièrement la populat...