Interventions sur "bancaire" de François Marc

Je me réjouis moi aussi de la présence de Michel Barnier. Vous nous dites que l'Europe a beaucoup travaillé ces dernières années pour adapter la régulation bancaire et financière. Pourtant, nos concitoyens ont parfois l'impression que ce processus est très lent. Beaucoup ignorent totalement les progrès accomplis : un effort de communication est donc souhaitable. Dans l'intervalle nécessaire à la mise en place de ces réglementations, comment éviter le retour au business as usual ? Je pense notamment à la limitation des bonus, car il semblerait que les banque...

Je me réjouis moi aussi de la présence de Michel Barnier. Vous nous dites que l'Europe a beaucoup travaillé ces dernières années pour adapter la régulation bancaire et financière. Pourtant, nos concitoyens ont parfois l'impression que ce processus est très lent. Beaucoup ignorent totalement les progrès accomplis : un effort de communication est donc souhaitable. Dans l'intervalle nécessaire à la mise en place de ces réglementations, comment éviter le retour au business as usual ? Je pense notamment à la limitation des bonus, car il semblerait que les banque...

...sition de loi déposée par notre collègue Hervé Maurey, que je salue, prévoyant notamment une publication annuelle des démarches effectuées par les assureurs pour rechercher des assurés décédés comme des bénéficiaires, a ensuite été adoptée par le Sénat en avril 2010, mais elle n’a pas été examinée par l’Assemblée nationale. Enfin, l’an dernier, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires a prévu, sur l’initiative de la Haute Assemblée, que les assureurs s’acquittent au moins chaque année de l’obligation de s’informer du décès éventuel de leurs assurés sur la vie et publient un certain nombre d’informations. Pour autant, il nous faut, une nouvelle fois, remettre l’ouvrage sur le métier, …

… parce que ces différentes initiatives n’ont pas permis de régler le problème des contrats d’assurance vie non réclamés et qu’il est nécessaire d’aborder également la question des comptes bancaires inactifs. Une enquête commandée à la Cour des comptes par la commission des finances de l’Assemblée nationale, en application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, et remise en juin 2013 a en effet révélé que les montants en cause sont bien plus importants que ce que l’on imaginait jusqu’à présent. Deux rapports remis par le Gouvernement au Parlement en juin 2009 e...

...ves antérieures. En effet, elle encadre de manière précise les différentes étapes conduisant, après trente ans et en l’absence de manifestation de tout ayant droit en dépit des informations et des recherches mises en œuvre, à la prescription des sommes au profit de l’État. Le dispositif prévu s’organise ainsi en trois temps : d’abord, constat du décès de l’assuré ou du caractère inactif du compte bancaire ; ensuite, à l’issue d’un délai variable selon les situations – dix ans dans la plupart des cas –, dépôt des fonds à la Caisse des dépôts et consignations, qui organise la publicité de l’identité des titulaires du compte ou du contrat et garantit le reversement des sommes si leur destinataire légitime se manifeste ; enfin, si personne ne se présente, transfert à l’État en application de la prescr...

Cet amendement tend à restreindre les cas d’inactivité des comptes bancaires, et partant à limiter la portée protectrice de ce dispositif. Cher collègue, j’ai conscience que cet amendement tend à en compléter un autre, dont nous débattrons tout à l’heure, et qui vise à supprimer tous frais et commissions sur les comptes inactifs. Cependant, la mesure que vous préconisez pourrait avoir pour effet d’empêcher le constat d’inactivité du compte. Les banques pourraient ainsi ...

... au transfert à la Caisse des dépôts et consignations, au plafonnement des frais d’inactivité, à la publication du nombre et du montant des comptes concernés, etc. Ensuite, la recherche des ayants droit serait très difficile à mettre en œuvre pour les banquiers. En effet, si les bénéficiaires figurent dans les contrats d’assurance vie, les ayants droit ne sont pas mentionnés au titre des comptes bancaires. Ces derniers sont régis par un simple contrat entre un déposant et sa banque. Le banquier a pour seule obligation la restitution à l’égard du seul titulaire. Comment peut-il procéder à la recherche d’ayants droit dont il ne connaît pas seulement le nom ? Enfin, je rappelle que le dispositif mis en place à travers le présent texte, s’agissant notamment de l’obligation faite aux notaires de cons...

...mpte. Par ailleurs, nous l’avons évoqué ce matin en commission, les frais sont déjà doublement limités par la proposition de loi : d’une part, les frais d’inactivité sont plafonnés ; d’autre part, le transfert à la Caisse des dépôts et consignations, qui intervient dans un délai de trois ans seulement après le décès du titulaire, entraîne, par définition, l’arrêt du prélèvement de tous les frais bancaires. La proposition de loi répond donc déjà implicitement à votre préoccupation, mon cher collègue. Je le répète, il paraît légitime qu’un compte même inactif puisse donner lieu à une rémunération, puisqu’il implique que soient effectuées des tâches de gestion courantes. La commission émet donc un avis défavorable.

... ne nuit-il pas à son efficacité ? Pourquoi avoir exclu les crédits immobiliers et les autorisations de découvert ? Je n'en souhaite pas particulièrement l'inclusion, mais il serait utile que l'on mesure l'intérêt que ces éléments représentent ou non pour le surendettement. Enfin, quelles passerelles peut-on identifier entre ce projet de loi et la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, que nous venons d'adopter définitivement, et quels sont leurs apports respectifs ? Lors de l'examen du projet de loi bancaire, les questions de surendettement et de banque de détail ont été abordées mais le ministre nous avait indiqué en séance que le projet de loi relatif à la consommation permettrait d'apporter les améliorations nécessaires.

Je souhaite vous dire à quel point le groupe socialiste du Sénat est favorable à cet amendement. Je tiens à remercier M. le ministre d’avoir bien voulu réserver à la Haute Assemblée la primeur de la présentation de cet amendement très important dans ce projet de loi sur la séparation des activités bancaires. L’idée de créer cette agence est née non de la crise, mais du constat d’une trop forte dépendance des collectivités à un seul modèle de financement. De fait, la crise de 2008 et la chute de Dexia n’ont fait que confirmer la pertinence de cette analyse. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, la création de cette agence est aujourd’hui une nécessité d’ordre économique aussi bien que pol...

Il me semble utile de rappeler brièvement que l’article 14 vise à instaurer une notification à l’APCR de la nomination et du renouvellement des administrateurs, en d’autres termes des responsables des réseaux bancaires, ainsi que des personnes physiques membres des conseils d’administration, des conseils de surveillance, etc. Cet article exonère de cette exigence de notification et d’information de l’APCR les caisses locales des réseaux mutualistes. Cette intention est tout à fait louable, et nous la partageons ; cependant, il nous a semblé nécessaire de modifier très légèrement la rédaction de l’article afin...

...és leur paraissait insuffisant et qu’ils proposaient d’étendre l’exemption à tous les administrateurs des caisses régionales. Nous avons estimé qu’il n’était pas judicieux de procéder de cette façon, pour la simple raison que certaines caisses régionales présentent des bilans de plusieurs centaines de milliards d’euros. Dès lors, il y a lieu de considérer ces caisses régionales comme des entités bancaires dont les responsabilités de gestion sont relativement lourdes. Par conséquent, la procédure générale applicable aux banques doit valoir également pour ces entités. C’est dans cet esprit que nous avons travaillé à trouver une voie médiane : nous avons conçu cet amendement qui vise non pas à éliminer le contrôle exercé par l’ACPR, mais à établir le principe d’un équilibre entre le contrôle des qu...

La Cour des comptes a porté son attention sur cette question dans le secteur bancaire en particulier, et on comprend donc qu'on puisse vouloir cibler les banques.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je fais partie de ceux qui, et ils sont nombreux ici, se félicitent d’avoir aujourd'hui une discussion parlementaire d’avant-garde avec ce projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Alors même que l’Europe est en train de finaliser ses discussions, la France se prépare, elle, à engager l’action nécessaire. À cet égard, je veux répondre à ceux de nos collègues qui, non sans sarcasmes, ont évoqué précédemment le discours du Bourget du candidat François Hollande à la présidence de la République en leur rappelant certain discours de Toulon, de septembre 2008.

Le Président de la République d’alors avait annoncé qu’il fallait s’occuper du secteur bancaire et agir en urgence, en luttant contre la spéculation et en élevant des barrières étanches.

On nous dit aujourd'hui que le Président de la République se sent obligé d’agir. Incontestablement, il y a une volonté de remettre en ordre le secteur bancaire au service de notre économie. Je ne reviendrai pas sur les grands principes, avec la séparation entre les activités bancaires traditionnelles et les activités financières spéculatives ainsi que le renforcement du contrôle de l’activité bancaire, afin de mettre fin à l’« aléa moral », évoqué à plusieurs reprises, créé par le principe bien connu du « too big to fail », dont l’anticipation de...

...ré, il n'est pas timoré, sa portée sera importante ; les personnes que nous avons auditionnées ont conscience qu'il constitue une avancée nécessaire. Quelques questions toutefois. Fallait-il étendre le plafonnement des commissions d'intervention à la clientèle qui ne peut être qualifiée de fragile ? Quelles seront les incidences d'une telle mesure, notamment en matière d'emploi dans les agences bancaires situées dans les territoires connaissant déjà des difficultés économiques ? À l'initiative de Christian Eckert, son rapporteur général, l'Assemblée nationale a encadré les opérations d'emprunt des collectivités locales. Y aura-t-il un contrôle de légalité sur les emprunts souscrits ? J'ai cru comprendre que le Sénat pourrait jouer un rôle dans l'émergence de la future agence de financement des...

En entendant que BNP Paribas, première banque de la zone euro, avait élaboré un plan de résolution, je me demandais si le législateur avait besoin d'intervenir. Mais, à l'inverse, l'une des banques majeures de notre pays a annoncé ce matin plus de 6 milliards d'euros de perte annuelle. Cela montre la nécessité qu'il y a à anticiper dans le domaine de la supervision bancaire. Oui, la France avance à sa propre allure, même si le Commissaire européen se demande pourquoi nous n'attendons pas la directive. L'autorité de contrôle et de résolution pourra-t-elle imposer à une banque de transférer à la nouvelle filiale pour compte propre des activités ou des départements afin de faciliter une résolution ? Pourra-t-elle imposer une séparation additionnelle ? Concrètement, c...

J'ai eu écho de critiques, comme celles émanant de M. de Lauzun, selon lesquelles ce projet de loi ne serait ni urgent, ni convaincant. Pourtant, ce sont bien 1 600 milliards d'euros d'aides qui ont été mobilisées pour soutenir le secteur bancaire. Les dérivés de crédit continuent à faire peur et l'évolution du bilan des banques n'est pas de nature à rassurer. Ceci dit, j'aurai deux questions. Premièrement, que se serait-il passé si cette loi avait été mise en place avant la crise ? La France aurait-elle été mieux protégée ? Y aurait-il eu moins de suspicions sur la place américaine par rapport à la place française ? Ensuite, quelles ont...

...éen devra décider ce qu’il reprend de ce rapport. Dans ces conditions, je suis frappé de constater que ces propositions ne sont pas au cœur de notre débat politique national. Certes, nombre de sujets sont d’actualité, mais celui-là est d’importance. Quel est le contenu du rapport Van Rompuy ? Schématiquement, il propose un renforcement de l’Union en trois étapes et dans trois domaines : l’Union bancaire, l’Union budgétaire et l’Union économique. J’évoquerai d’abord la première phase, l’Union bancaire, dont le premier pilier est le mécanisme de surveillance unique, le MSU, visant à confier à la Banque centrale européenne la responsabilité unique de la supervision de toutes les banques de la zone euro. Je sais le Gouvernement attentif aux travaux du Sénat, mais permettez-moi néanmoins d’appeler ...