Interventions sur "compétitivité" de François Marc

...ticle et fusionne le rapport sur les prélèvements obligatoires et le rapport économique, social et financier. En tout état de cause, notre débat se tient dans un contexte riche en rebondissements, puisque la veille de notre séance publique, le Gouvernement a annoncé une réforme de grande ampleur de notre système de prélèvements obligatoires, dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Cette annonce confirme ce que le Gouvernement a montré, aussi bien dans la loi de finances rectificative du mois de juillet que dans le projet de loi de finances pour 2013 : il ne s’abrite pas derrière la nécessité de redresser les comptes pour renoncer à modifier notre système de prélèvements obligatoires de façon à le rendre plus juste et plus à même d’améliorer le fonctionnement ...

En deuxième lieu, une trajectoire de retour vers l’équilibre effectif des comptes publics, avec un objectif de déficit effectif de 3 % du PIB en 2013 et de 0, 3 % en 2017, c’est-à-dire l’équilibre ou presque, lequel n’est pas non plus affecté par le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, mais aussi avec le vote par le Parlement, d’ici à 2017, de mesures en dépenses et en recettes représentant 3, 4 points de PIB, c’est-à-dire 70 milliards d’euros environ. Dans le texte que nous examinons, cet effort porte pour 30 milliards d’euros sur les prélèvements obligatoires et pour 40 milliards d’euros sur les dépenses. L’effort structurel sur les dépenses serait donc supérieu...

...aire que la programmation soit d’une fiabilité exemplaire pour pouvoir porter remède au scepticisme manifesté ces derniers temps à l’égard de la France. Il me semble que l’approche qui nous est proposée répond à cette attente : c’est une approche ambitieuse, certes, mais elle paraît tenable et, dès lors, crédible, surtout si elle est complétée par des réformes structurelles visant à améliorer la compétitivité de notre pays. Dois-je rappeler qu’au mois de février 2012 la Commission européenne a constaté, dans le cadre de la nouvelle procédure sur les déséquilibres macroéconomiques, que la France connaissait des déséquilibres sérieux, en particulier du point de vue de sa compétitivité et de ses performances à l’export au cours des cinq dernières années ? Il faut donc se féliciter que le Gouvernement p...

...propose ne modifie pas la trajectoire de redressement des finances publiques. La mesure phare consiste en 30 milliards d'euros d'allègements de cotisations sociales. Quel en sera l'impact économique ? Comment en mesurer les effets ? Selon les simulations disponibles, si l'on veut créer des emplois, il faut plutôt concentrer les baisses de charges sur les bas salaires ; si l'on veut améliorer la compétitivité, il faut plutôt les concentrer sur des salaires plus élevés, comme ceux versés dans l'industrie. Pourquoi avoir proposé que les transferts de charge portent sur les salaires jusqu'à 3,5 fois le smic ? Quel serait l'effet de cette mesure sur le PIB et sur la balance commerciale ? En outre, son impact macro-économique sur les investissements dépendra de la manière dont les entreprises répercuteront...

...pour 2014, et le Gouvernement aura à s'expliquer sur ses choix. La croissance spontanée des recettes, de l'ordre de 9 milliards d'euros, est dans la continuité des évolutions observées depuis 2007, toutes choses égales par ailleurs, c'est-à-dire en retenant un taux de croissance économique donné. Il y a une temporalité différente entre la mise en oeuvre des mesures annoncées pour renforcer la compétitivité de l'économie française et l'objectif premier de redressement des finances publiques. Les mesures nouvelles du projet de loi de finances pour 2013 relatives à la fiscalité des entreprises concentrent les efforts sur les grands groupes pour tenir l'objectif de déficit fin 2013. Puis le pacte de compétitivité, dont l'un des instruments est le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, a voca...

Je suis conscient du malaise de l'opposition qui est en accord avec la quasi intégralité des mesures figurant dans ce projet de loi de programmation. La dégradation de l'économie française implique des annonces graves et oblige le Gouvernement à prendre des mesures pour rétablir la confiance, remédier au manque de compétitivité de notre pays et à la mauvaise situation de l'emploi. Nous n'avons d'autre solution que de prendre acte de cette réalité et des conséquences du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi en termes d'allègement des prélèvements obligatoires et de baisse de la dépense publique. Le Gouvernement fait en sorte d'informer le Parlement de ce changement de paramètres de la trajectoi...

...écision en matière d'investissement de l'Etat et des établissements publics et soumettre désormais les projets d'importance à une évaluation socio-économique préalable très poussée et menée de manière indépendante, sous la direction du commissariat général à l'investissement. » Comment comptez-vous assumer ce nouveau rôle ? Le Premier ministre vient, en outre, de vous confier une mission sur la compétitivité des entreprises, « afin de préparer la mise en oeuvre d'actions concrètes d'ici la fin de l'année ». Quels seront les contours de cette mission et son articulation avec les travaux du commissariat général ?

Et ce constat vaut aussi en matière de compétitivité, de déficit extérieur, de coût du travail, entre autres. Madame la ministre, vous avez répété, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, qu’il y avait en France une seule politique possible. Nous ne sommes absolument pas d’accord ! Nous estimons qu’il y a plusieurs politiques possibles et nous voulons, nous, privilégier celle qui vise à une plus grande justice fiscale. Ce n’est p...

...ns ses résultats à l’export. Avec sa mesure de TVA dite « sociale », le Gouvernement, pris soudain d’un remord tardif, essaie maladroitement de masquer ses carences passées. À partir des comparaisons internationales, on est en droit d’émettre aujourd’hui un jugement très sévère sur la politique conduite en France, tant elle s’est révélée inadaptée, néfaste même pour le développement des PME, la compétitivité internationale, voire l’industrie dans son ensemble. Pourtant très coûteuse pour les finances publiques – je pense aux « niches » –, cette politique a été d’une efficacité réduite tant en matière de formation, d’innovation que d’investissements industriels. C’est ce que la Cour des comptes a récemment souligné dans son rapport 2011. Elle a même souligné que les financements sur garanties publique...

...a freinée. Le récent baromètre OpinionWay indique que les dirigeants d’entreprise eux-mêmes redoutent les impacts négatifs de la TVA sociale sur la consommation des ménages. Pour leur part, les économistes de la Bundesbank estiment que la hausse de la TVA en Allemagne a bien eu un effet inflationniste, mais se disent incapables d’attester d’un impact positif sur la création d’emploi et la compétitivité. D’où viennent alors vos projections de 100 000 créations d’emploi ? L’étude de l’OFCE, à laquelle a fait référence à bon escient Mme la rapporteure générale dans son intervention, indique que, si cette mesure peut créer 40 000 emplois, elle peut aussi en détruire 15 000. À notre sens, le chiffre de 100 000 emplois que vous avancez ne repose sur aucune simulation réaliste. Le rapport de l’Assemb...

...te, mais elle ferait encore baisser certains prix, dites-vous. Sur quoi se fondent ces projections ? Depuis la LOLF, tout projet de loi doit être précédé d'une étude d'impact sérieuse et objective. Or les économistes de la Bundesbank estiment que la hausse de la TVA en Allemagne a bien eu un effet inflationniste, et sont incapables d'apporter la preuve de son impact sur la création d'emploi et la compétitivité.