Interventions sur "l’impôt" de François Marc

Cet amendement porte spécifiquement sur le football. Plusieurs clubs professionnels sont concernés par le dispositif de la taxe exceptionnelle sur les rémunérations supérieures à 1 million d’euros. Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe d’égalité devant l’impôt. Cependant, il y aurait iniquité fiscale, et dès lors sportive, si un club établi à l’étranger participait à notre championnat national, en en retirant les fruits médiatiques et financiers, sans être soumis à une taxe à laquelle sont assujettis tous ses concurrents.

La commission des finances est défavorable à ces deux amendements, car l’article 2 prévoit déjà un dégel du barème de l’impôt sur le revenu à partir de cette année, complété par une forte revalorisation de la décote et des seuils du revenu fiscal de référence. Ces trois mesures de justice sociale ont l’avantage de profiter d’abord aux ménages les plus modestes. Compte tenu de la situation actuelle, elles sont donc préférables à une réindexation rétroactive du barème de l’impôt sur le revenu sur trois ans, comme le prév...

Comme je l’indiquais tout à l'heure, l’article 2 prévoit déjà une revalorisation de 4 % du revenu fiscal de référence, soit une restitution de pouvoir d’achat de 450 millions d’euros. Cette revalorisation constitue une mesure forte en faveur des contribuables modestes, âgés ou invalides, venant compléter le dégel du barème de l’impôt sur le revenu et la revalorisation de la décote. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Les indemnités pour maladie, maternité ou paternité sont soumises à l’impôt. Tel est aussi le cas, depuis deux ans, des indemnités journalières perçues par les accidentés du travail, mais leur régime d’imposition reste néanmoins favorable, puisque ces indemnités ne sont imposées qu’à hauteur de 50 % de leur montant. Je crois légitime que ces indemnités soient soumises à l’impôt au même titre que les autres. Dès lors, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement.

À titre personnel, je partage tout à fait les préoccupations des auteurs de l’amendement. J’observe cependant que le dispositif qu’ils suggèrent de mettre en place dans les prochains mois est extrêmement complexe. Ils proposent en effet de substituer une CSG progressive à l’impôt sur le revenu : on entrevoit aisément la très grande difficulté de mener à bien un tel chantier en aussi peu de temps. Au surplus, mes chers collègues, vous avez comme moi entendu le Premier ministre exprimer il y a trois jours sa volonté d’engager une remise à plat de l’ensemble de la fiscalité. Dans le cadre de cette réflexion, nous pourrons examiner la faisabilité d’un rapprochement entre l’i...

Ces amendements tendent à supprimer l’article 3, qui vise à abaisser de 2 000 euros à 1 500 euros le plafond du quotient familial. Ma position se fonde essentiellement sur des arguments de fond. En effet, il est faux d’affirmer que l’abaissement du plafond du quotient familial modifie le caractère familial de l’impôt sur le revenu. Le mécanisme du quotient familial est au contraire confirmé. L’abaissement du plafond relève d’une appréciation du juste niveau des avantages fiscaux accordés, au regard de la capacité contributive de chaque foyer. Ainsi, l’abaissement du plafond du quotient familial a pour effet de renforcer la redistribution verticale de notre politique familiale et la progressivité de l’impôt s...

..., un problème particulièrement intéressant. En vertu des articles 34 et 38 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, qui date de 1961, les fonctionnaires internationaux sont notamment exonérés d’impôt sur le revenu. L’amendement de Mme Goulet vise donc à soumettre à une imposition de 10 % de leur revenu les fonctionnaires internationaux, qui ne sont aujourd’hui pas assujettis à l’impôt sur le revenu. Notre collègue demande également la remise d’un rapport sur le sujet. La commission des finances considère que la question est importante, mais qu’elle pourrait difficilement être traitée dans le cadre d’un tel amendement. Certes, c’est un amendement d’appel, mais, en l’état, la solution proposée n’est, semble-t-il, pas compatible avec nos conventions internationales. Néanmoins, l...

...tion aurait pour effet de retirer deux types de revenus du calcul du plafonnement de l’ISF. Je crains que nos collègues ne fassent fausse route par rapport à l’ambition qui est aujourd'hui clairement la nôtre : faire en sorte que nos concitoyens les plus aisés soient sollicités un peu plus et améliorer leur contribution à l’effort de redressement collectif que nous devons entreprendre, à travers l’impôt frappant leur patrimoine. Quant à l’amendement n° I -291 rectifié de notre collègue Richard Yung, qui porte sur le plafonnement de la réduction d’ISF-PME applicable aux fonds de capital-investissement, la commission des finances, quelque peu circonspecte à l’égard de ces questions de plafond, a estimé qu’il était opportun de solliciter l’avis du Gouvernement.

...que le relèvement de 2 % du seuil d’exonération et d’abattement en matière de fiscalité directe locale. L’amendement présenté par M. Pozzo di Borgo vise à porter à 1 160 euros le plafond de la décote, ce qui reviendrait à alourdir le coût de la dépense fiscale de plus de 100 millions d’euros et à consentir aux contribuables un avantage allant au-delà de la simple compensation du gel du barème de l’impôt sur le revenu. L’amendement présenté par Mme Beaufils a une portée moindre, mais son adoption conduirait également à accorder aux contribuables un avantage supérieur à la simple compensation du gel du barème. J’insiste sur cet argument : les mesures proposées par nos collègues vont au-delà de la simple compensation du gel du barème de l’impôt sur le revenu ; l’objectif visé par les auteurs de c...

...osophie est quelque peu différente, toutes ces dispositions témoignent d’une volonté de mieux solliciter les personnes les plus aisées. Beaucoup d’entre nous partagent cette volonté. Cependant, la commission des finances a considéré que le Gouvernement avait trouvé, dans ce projet de loi de finances, un équilibre en matière de sollicitations fiscales. Nous avons bien noté que la progressivité de l’impôt évoluerait fortement, dans un sens favorable : une tranche supplémentaire d’imposition à 45 % sera instaurée pour la fraction supérieure à 150 000 euros ; les revenus des valeurs mobilières seront soumis au barème de l’impôt sur le revenu ; la contribution exceptionnelle, dite « Fillon », de 3 % sur les revenus supérieurs à 250 000 euros, et de 4 % au-delà de 500 000 euros, sera maintenue ; enfin...

Le sujet est sensible, puisque nos collègues nous reprochent de détruire la politique familiale. Je leur répondrai sur deux points, le principe et les chiffres. Sur le principe, leur affirmation est totalement fausse. Le mécanisme du quotient familial n’est nullement remis en cause. L’abaissement du plafond ne complexifie en rien le calcul de l’impôt sur le revenu ; il s’agit d’une mesure de modification classique, et le nouveau plafond sera automatiquement calculé à partir des déclarations de revenus de l’année 2012. J’en viens aux chiffres : sur les 862 000 foyers qui seront concernés, 772 000 étaient déjà au plafond ; autrement dit, seuls 90 000 nouveaux foyers entreront dans le dispositif proposé. En la circonstance, c’est seulement à p...

Je suis un peu inquiet quant aux conséquences de cet amendement de suppression s’il devait être adopté. L’article 4 bis tend en effet à abaisser de 10 % le plafond de l’abattement sur le revenu pour frais professionnels. Il touche donc plus particulièrement les hauts revenus et revient donc à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu. Dans ces conditions, la suppression de cette disposition, introduite à l’Assemblée nationale sur l’initiative de Christian Eckert, irait à l’inverse de ce que nous souhaitons, à savoir l’amélioration de cette progressivité. La commission est donc défavorable à cet amendement.

En effet, par le jeu des abattements successifs de 40 % et de 1 525 ou 3 050 euros, les contribuables percevant moins de 2 000 euros de dividendes par an ont tout intérêt à opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu, quelle que soit leur tranche d’imposition. Dans ces conditions, j’ai le sentiment que cet amendement n’atteint pas le but visé. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Cet amendement soulève un « vrai sujet » : si l’abattement sur les dividendes se justifie par le fait qu’il résulte d’un revenu – le bénéfice de l’entreprise – qui a déjà été frappé par l’impôt sur les sociétés, la diversité du taux réel d’imposition acquitté par les entreprises, en pratique assez variable – la variation peut être très forte, de presque rien à 35 % –, rend assez aléatoire la fixation d’un taux précis, ce qu’a notamment souligné le Conseil des prélèvement obligatoires. Cette remarque vaut pour le taux actuel de 40 % comme elle vaudrait pour le taux de 20 % ; aucun taux ...

...éanmoins, il est possible de comparer, à situation constante, le surcoût d’imposition engendré par le présent article. » Cette comparaison, réalisée à l’aide de données fournies par la Direction de la législation fiscale permet de constater que, « pour un salarié dont le revenu imposable annuel est de 12 200 euros, le surcoût d’imposition, ou la perte pour le foyer, représente 81 % du montant de l’impôt qui aurait été payé dans le cadre d’un barème indexé. » Pour un foyer modeste, l’impact de la mesure représentera donc une augmentation de 81 % du coût de l’impôt payé, monsieur le secrétaire d’État.

M. François Marc. Et encore, ceux-là paient l’impôt sur le revenu : il y a des personnes encore plus modestes, qui seront elles aussi touchées, comme nous venons de le voir.

À l’inverse, pour un revenu imposable de 100 000 euros, l’augmentation ne sera que de 1, 2 %. Les chiffres, tout à fait parlants et incontestables, nous permettent donc de mesurer aujourd’hui ce que sera l’impact de ce gel du barème. Mais au-delà de ces seuls amendements, je tiens à indiquer que, pour nous, l’impôt sur le revenu a un rôle important à jouer dans le système fiscal de notre pays, singulièrement dans la collecte des recettes fiscales.

C’est dans cet esprit que nous avons proposé, lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2012, une disposition tendant à la création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu, qui serait de 45 %, pour les revenus les plus élevés. Par conséquent, il y a bien deux logiques ! Selon notre logique, il faut revaloriser cet outil de collecte de l’impôt qu’est l’impôt sur le revenu. J’attire votre attention sur le fait qu’il ne représente plus aujourd’hui que la moitié de la contribution sociale généralisée, cette CSG qui n’a pourtant qu’à peine plus de vingt ...

Malheureusement, les dispositions de l’article 13 ne vont pas tout à fait dans ce sens. Vous le savez, mes chers collègues, l’impôt qui s’applique aux revenus du travail est progressif, alors que celui qui pèse sur les revenus du capital est proportionnel. Pour aligner les différents régimes et introduire davantage d’homogénéité, comme le souhaite Mme la ministre, il conviendrait de généraliser l’impôt progressif. Tel est l’objet de l’amendement n° 7, longuement exposé par la rapporteure générale de la commission des finance...

...té de 142 %, et le Conseil des prélèvements obligatoires a repéré pas moins de 538 mesures dérogatoires fiscales et sociales, à propos desquelles un rapport officiel de Bercy a indiqué qu’elles étaient improductives pour la moitié d’entre elles, représentant 50 milliards d’euros ! Au lieu de revenir sur ces largesses inconsidérées des années écoulées, le Gouvernement a choisi d’augmenter la TVA, l’impôt le plus injuste qui soit.