Interventions sur "l’impôt" de François Marc

De même qu’il existe un plafonnement global des niches fiscales à l’impôt sur le revenu, il paraît légitime d’instaurer un plafonnement global des niches fiscales à l’impôt de solidarité sur la fortune, lesquelles se sont également multipliées. Il n’est pas acceptable que la combinaison de ces différentes niches avec l’existence du bouclier fiscal conduise à assurer de totales ou de très fortes réductions d’impôt de solidarité sur la fortune, un impôt dû par 2 % des c...

... politique fiscale, susceptible d’orienter les choix des entreprises dans un sens plus favorable à l’économie productive. Nous proposons donc de réserver aux seuls bénéfices réinvestis dans l’entreprise l’exonération, pendant trois ans, puis l’abattement de 50 %, pendant les deux années suivantes, qui s’appliquent aux entreprises participant aux pôles de compétitivité. Cette disposition concerne l’impôt sur le revenu comme l’impôt sur les sociétés. Cette modification pourrait s’appliquer à compter du 1er juillet 2011. La référence à des concepts bien ancrés dans le code général des impôts la rend, en outre, aisément applicable. Une telle distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués est, au demeurant, pratiquée par certains de nos voisins de l’Union européenne. Il s’agit donc...

...onsentis à des particuliers aisés ou à certaines catégories d’entreprises. Monsieur le ministre, nous subissons depuis 2002 une mauvaise politique fiscale, une mauvaise politique de niches ! Il est clairement établi que, depuis 2002 – et surtout depuis 2007, d’ailleurs –, les lois de finances contribuent à un invraisemblable « mitage » des assiettes fiscales des entreprises, en particulier pour l’impôt sur les sociétés. On compte à ce jour pas moins de 293 dépenses fiscales en faveur des entreprises. S’agissant du seul impôt sur les sociétés, l’impact cumulé des niches et des régimes de faveur, selon le Conseil des prélèvements obligatoires, le CPO, a conduit les entreprises à soustraire 70 milliards d’euros en 2010 aux contributions de l’impôt sur les sociétés « légalement » exigibles en Fran...

...re du Parlement sont quasi inexistantes en la matière. Si, en plus, on empêche ce dernier d’œuvrer en dehors des lois de finances, on aboutit, comme on le voit très bien aujourd’hui, à une stérilisation totale de l’action législative en matière financière ! Un second argument d’opportunité pourrait nous être opposé. Il s’agirait de considérer que la question d’établissement d’un taux plancher de l’impôt sur les sociétés ne se posera pas dès lors que les niches auront été toilettées ou supprimées. En fait, on évoque aujourd’hui un délai d’au moins deux à trois ans avant d’aboutir à un toilettage de ces niches fiscales. Faut-il encore attendre tout ce temps ou peut-être encore davantage avant de remédier à l’inégalité fiscale ? Nous ne le pensons pas ! Toutes ces formulations savantes qui consist...

L’examen de cette proposition de loi nous donne l’occasion de débattre sur le fond d’un certain nombre de questions économiques et budgétaires. À cet égard, j'observe que le bien-fondé de notre démarche ne suscite pas véritablement de contestation, et je m’en réjouis. Tout le monde a bien conscience que le dossier des niches fiscales doit évoluer. Notre intention n’est pas d’accroître l’impôt ; nous voulons simplement que la fiscalité en vigueur s'applique équitablement à tous les contribuables, conformément aux exigences de notre modèle républicain. Monsieur le ministre, ni vous ni personne d’autre dans cette enceinte n’a répondu à la question que nous posons : alors que le taux légal de l'impôt sur les sociétés est de 33 % en France, que les PME sont taxées à 22 %, pourquoi les gra...

Il s’agit, par cet amendement, de réduire le niveau de l’abattement proportionnel de 40 % sur le montant des dividendes perçus. Cet abattement est historiquement présenté comme un moyen d’éviter une double imposition des dividendes versés, qui, ayant été soumis à l’impôt sur les sociétés avant leur distribution, ne devraient pas, de ce fait, subir un second prélèvement lorsqu’ils sont versés aux détenteurs du capital. Cette justification est largement remise en question, car le taux réel d’imposition des sociétés s’éloigne très largement du taux facial de 33, 33 % aujourd’hui affiché. À cet égard, mes chers collègues, j’attire votre attention sur les informatio...

...jà imposés. Ce dispositif existe également dans les autres pays européens. Le Conseil des prélèvements obligatoires, le CPO, signale qu’au regard des critères d’éligibilité de ce régime le dispositif français apparaît « relativement favorable », et ce depuis plusieurs années. Au surplus, le coût de cette exonération, que l’on a commencé à qualifier en 2006 de « modalité particulière de calcul de l’impôt », est exponentiel depuis les années 1990. Relativement stable de 1980 à 1990 – 2, 5 milliards de francs en 1980 et 6, 5 milliards de francs en 1990, soit 0, 1 point de PIB –, il s’est considérablement accru à compter de 2007 pour atteindre 27 milliards d’euros en 2008 – vous le voyez, la différence est considérable ! – et 34, 9 milliards d’euros en 2009, soit 1, 8 point de PIB. Aujourd’hui, no...

Cet amendement tend à exclure l’impôt de solidarité sur la fortune des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution au titre du bouclier fiscal, par simple souci de justice fiscale. En fait, l’instauration du bouclier fiscal n’a pour objet que de permettre aux plus aisés d’échapper à l’impôt de solidarité sur la fortune. Pour cette raison, il est inacceptable que ce dernier figure parmi les impositions...

Cet amendement vise à instituer, pour la seule année 2010, une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés, qui pèserait sur les établissements de crédit. En effet, l’État ayant joué le rôle d’assureur de dernier ressort au cours de la crise bancaire de l’automne 2008, il est normal qu’il reçoive la contrepartie de cette couverture exceptionnelle apportée dans l’intérêt général. L’État est intervenu pour soutenir les établissements bancaires et financiers à concurrence de 75 milliar...

Cet amendement est étroitement lié aux dispositions relatives à la taxe professionnelle que nous avons examinées vendredi et samedi derniers. En effet, il vise à rendre non déductible, au titre de l’impôt sur les sociétés, la contribution économique territoriale qui sera désormais versée par les entreprises. Nous n’étions pas, pour notre part, favorables à ce dispositif, mais dès lors qu’il est inscrit dans le projet de loi de finances, nous essayons d’y apporter les ajustements qui nous paraissent indispensables. Alors que le déficit public dépasse 8, 5 % du PIB et que la dette publique avoisine...

Cet amendement a pour objet de moduler les taux de l’impôt sur les sociétés en fonction de l’affectation du bénéfice réalisé. La référence à des concepts bien ancrés dans le code général des impôts, depuis 1979, rend ces dispositions aisément applicables. Une telle distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués est, au demeurant, pratiquée par certains de nos voisins de l’Union européenne. Il s’agit d’un outil pertinent de politique fis...

...male au profit d’une fiscalité proportionnelle, ainsi que d’une fiscalité d’entreprise qui encourage la rente et pénalise l’investissement productif. Heureusement, Barack Obama, comme jadis Roosevelt lors du New Deal, revient aux fondamentaux de l’économie réelle. Le nouveau président américain, tout en baissant de 250 milliards de dollars les impôts des plus modestes, s’apprête à relever l’impôt des grandes fortunes américaines, en même temps qu’il prévoit de limiter réellement les scandaleuses rémunérations des patrons des sociétés maintenues en vie grâce aux perfusions du Trésor. Pour une fois, nous aimerions, madame la ministre, monsieur le ministre, que votre gouvernement s’inspire de ce qui se fait outre-Atlantique. Le président Sarkozy pourrait ainsi méditer ce propos de Roosevelt...

Dès 2002, vous prétendiez également améliorer l’attractivité fiscale du pays et permettre l’épanouissement des entreprises. Il fallait, disait-on, « libérer les énergies », selon un slogan alors à la mode. Vous avez donc abaissé l’impôt sur les sociétés, créé un dégrèvement de taxe professionnelle, réduit l’imposition des plus-values, pour ne rien dire de l’exonération d’ISF, à hauteur de 75 %, sur les actions et les parts sociales. Vous avez multiplié les mesures dérogatoires, qui portent aujourd’hui le nombre de « niches fiscales » à plus de cinq cents ! En 2003, elles coûtaient déjà plus de 50 milliards d’euros à l’État. Je n...

...oit à restitution dû au titre du bouclier fiscal. Il serait en effet normal de conférer à cette imposition un statut particulier, de la considérer comme une imposition à part. Dans la mesure où elle ne pèse pas sur les revenus du travail, on ne peut pas la qualifier de confiscatoire par rapport aux revenus du travail ou exagérée par rapport au temps passé à travailler. Même s’ils sont opposés à l’impôt de solidarité sur la fortune et partisans du bouclier fiscal, nos collègues de la majorité devraient pouvoir voter cet amendement.

Cet amendement vise également à ajuster les revenus pris en compte pour la détermination du bouclier fiscal. En effet, il n’est pas acceptable que la mise en place de ce bouclier conduise à créer une nouvelle niche fiscale, parmi les plus importantes, au bénéfice des redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le bouclier fiscal représente, en réalité, une remise en cause insidieuse de cet impôt. Aussi, nous proposons que son application ne puisse réduire l’imposition au titre de l’ISF due par le contribuable en-dessous d’une cotisation minimale, calculée pour chaque tranche d’imposition du patrimoine. L’adoption de cet amendement serait une élémentaire mesure de justice ...

...du mal à comprendre ! Les parlementaires doivent être éclairés au plus vite sur cette réalité, car l’expression utilisée pour en rendre compte traduit une forme de subterfuge. Il s’agit, par cet amendement, de remettre en cause les cadeaux fiscaux accordés par le Gouvernement, notamment à l’occasion du vote de la loi pour l’initiative économique et de la loi de finances de 2005, pour échapper à l’impôt de solidarité sur la fortune. La mise en place par la loi de finances de 2006 du bouclier fiscal et son élargissement récent dans le cadre du paquet fiscal n’ont été qu’un pas supplémentaire vers le démantèlement progressif de toute imposition du patrimoine des plus aisés et vers la remise en cause de la progressivité des prélèvements obligatoires en France. Le présent amendement vise plus préc...

Il s’agit par cet amendement de remettre en cause les transferts fiscaux organisés par le Gouvernement entre l’ensemble des ménages et une petite fraction de contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune, qui représente moins de 2 % des contribuables français. L’article du code général des impôts que cet amendement vise à abroger permet à un contribuable de bénéficier d’un abattement des trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu’il y exerce ou y ait exercé des fonctions de salarié ou de mandataire social. ...