Interventions sur "redevance" de François Marc

...ndements précédents : celle de l’évolution de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public compte tenu du développement de la télévision connectée. Le fait est qu’aujourd’hui, pour regarder la télévision, on peut utiliser bien d’autres écrans que celui du récepteur de télévision traditionnel. La question se pose donc de l’assujettissement de ces terminaux alternatifs aux conditions de la redevance traditionnelle. La commission des finances se la pose depuis plusieurs mois au moins et son président s’investit beaucoup sur le sujet.

...ans notre démocratie. L'augmentation somme toute assez modeste du prélèvement sur la publicité nous paraît légitime. Comme l'a dit notre collègue Louis de Broissia, le financement de l'audiovisuel mérite certainement de notre part une attention soutenue. Nous sommes très inquiets des conséquences qu'aura l'application du nouveau barème pour les 780 000 foyers qui vont devoir acquitter en 2008 la redevance alors qu'ils en étaient jusque-là exonérés. À l'heure où le Gouvernement cherche des moyens d'améliorer le pouvoir d'achat, permettre que ces personnes, notamment les plus âgées, soient exonérées du paiement de la redevance aurait été particulièrement légitime. Le Gouvernement commet une faute politique sur un point très sensible vis-à-vis de personnes qui, pour beaucoup, ont des revenus très mod...

Cet amendement vise à faire passer le plafond maximal du taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique payé par l'abonné au service public de distribution d'eau de 0, 50 euro à 0, 30 euro par mètre cube. Grâce à ce dispositif, la contribution relative des consommateurs au paiement de la ressource en eau, quoiqu'elle resterait très supérieure à sa contribution relative à la pollution, évoluerait vers un niveau plus équitable au regard des autres usagers...

Cet amendement va dans le même sens que l'amendement n° 459, présenté par M. Desessard. Dans notre esprit, il s'agit de faire en sorte que la redevance en question s'applique à l'ensemble des substances toxiques et, par conséquent, d'en étendre l'assiette aux biocides. Il nous est rétorqué que, aujourd'hui, aucun distributeur n'étant agréé en matière de vente de biocides, il est impossible de déterminer avec exactitude les acteurs intermédiaires auxquels s'adresser et, par voie de conséquence, de recouvrir la redevance. Cet argument est-il pert...

...tamment par l'OCDE, études qui ont démontré que la France se classait dans les tout derniers rangs s'agissant de la désincitation progressive à l'utilisation des produits toxiques. Il convient, selon nous, que soit menée une politique plus ambitieuse répondant à l'objectif d'une utilisation plus modérée de ces produits chimiques, politique fortement dissuasive grâce à l'instauration d'un taux de redevance pour la pollution plus élevé. Faut-il rappeler que l'ensemble des conséquences à long terme sur l'environnement de l'utilisation de ces produits ne sont pas encore connues des chercheurs ? Ces doutes sérieux permettent ainsi de faire appel, en même temps qu'ils l'honorent, à l'application raisonnable et justifiée du principe de précaution, principe dont la valeur constitutionnelle est désormais...

...ésents dans les eaux de surface de manière préoccupante et les pesticides, par exemple, se retrouvent dans 47 % des points d'eau, dans 50 % des eaux côtières et 75 % des 1 500 cours d'eau analysés par l'Institut français de l'environnement en 2002 sont contaminés... Aussi, nous souhaitons, par cet amendement, nous attaquer aux substances toxiques et très toxiques en proposant de fixer le taux de redevance à 5 euros par kilo au lieu de 3 euros. Nous voulons, en effet, par le biais de cette future loi, que les entreprises qui commercialisent des produits phytosanitaires, des produits chimiques dangereux, contribuent davantage à la restauration de la qualité de l'eau, afin - telle est notre cible - de rééquilibrer la charge. On nous rétorquera que les entreprises ne pourront pas toujours assumer. La...

...gues, la spécificité des retenues collinaires - c'est même leur raison d'être - est de ne se remplir qu'en dehors des périodes d'étiage, ce qui permet de protéger l'environnement en évitant de prélever soit dans les eaux souterraines, au moyen de forages, soit dans les cours d'eau dont les débits d'étiage sont particulièrement faibles. Cet amendement vise donc logiquement à sortir du champ de la redevance ces stocks d'eau naturelle qui sont le résultat d'un choix fort et concret en faveur du développement durable et à rendre l'effort d'investissement dans la construction de retenues collinaires éminemment plus attractif. Toutefois, les retenues collinaires stockant l'eau de pluie au détriment de l'alimentation des nappes souterraines, il va de soi que le législateur ne saurait raisonnablement env...

...le cas en Bretagne, se fait au détriment de la nappe. L'eau est perdue de toute façon. C'est dans cet esprit que nous préconisons les retenues collinaires. Si les retenues collinaires n'entrent pas à proprement parler dans le champ de l'irrigation gravitaire, il n'en demeure pas moins qu'elles sont constituées par gravité. C'est pourquoi nous proposons qu'elles soient assujetties au même taux de redevance que les installations d'irrigation gravitaire.

Nous souhaitons obtenir un équilibre satisfaisant entre les différentes catégories de redevables quant au montant de la redevance. Si le projet de loi fixe des plafonds, il ne prévoit cependant aucun plancher. Par conséquent, puisque les modalités du recouvrement et la fixation des redevances sont laissées à la discrétion des agences de l'eau, qui ne devront se soumettre qu'aux plafonds fixés, certaines catégories de redevables pourraient ne pas être sollicitées. Il convient donc d'éviter que des taux de redevance trop bas...

Il s'agit en effet d'opérer un rééquilibrage concernant les redevances payées par les différentes catégories de redevables. En l'occurrence, nous avons le sentiment qu'il faut se fixer un objectif dans le temps et qu'il faut tendre progressivement vers ce but. Si aucun signal n'est d'ores et déjà donné, rien ne changera ! Il nous paraît donc important, au moment nous discutons ce projet de loi sur l'eau, qui est une étape décisive dans le processus amorcé depuis d...

...mbre de conclusions inquiétantes, car c'est la santé qui est en jeu, tant celle des agriculteurs eux-mêmes que celle de l'ensemble des usagers. Il est donc important de montrer, à travers cette loi, que les entreprises qui commercialisent des produits chimiques dangereux doivent contribuer davantage à la restauration de la qualité de l'eau. C'est pourquoi nous proposons que le taux plafond de la redevance que devront acquitter ces entreprises commercialisant et qui est appelée à se substituer à la TGAP soit fixé à 1, 5 euro par kilo, au lieu de 1, 2 euro. Tous les scientifiques s'accordent à dire que les dangers pour la santé sont considérables. Il est donc important de donner un signal en demandant une contribution plus importante. Cette mesure contribuerait en outre à rééquilibrer les différen...

M. le ministre a bien raison de considérer que cet amendement tend à élargir l'assiette de la redevance puisque celui-ci vise à y inclure les biocides. A l'heure actuelle, seuls les produits vendus aux agriculteurs sont taxés. Or d'autres utilisateurs en achètent : je pense en particulier aux herbicides dont se servent notamment la SNCF ou les DDE. Notre propos est bien de faire en sorte que les produits à usage autre qu'agricole supportent également le poids de cette redevance anti-pollution, de...

...on fiscale, le CIF, ne la prend pas en compte. A plusieurs reprises, le législateur est intervenu pour que ne soient pas pénalisées les communautés qui adhèrent à un syndicat mixte assurant la collecte et le traitement des ordures ménagères. Il s'agit, par le présent amendement, d'appliquer à l'assainissement la même solution que celle qui avait été dégagée en matière d'ordures ménagères : si la redevance est perçue à une échelle supracommunautaire, la communauté n'y perd pas en DGF. Il est à signaler que le présent amendement n'entraîne aucune charge nouvelle pour l'Etat ; il ne s'agit que de modifier marginalement les règles de répartition des attributions individuelles de la DGF entre les communautés relevant d'une même catégorie de groupements. L'adoption de cet amendement permettrait de pre...

...l'élaboration de la loi de finances pour 2004. En tout état de cause, il est tout à fait regrettable que le projet de loi assigne aux agences de l'eau une mission de solidarité envers les communes rurales sans qu'aucun objectif chiffré ne soit précisé. Ce sont donc les agences de l'eau qui devront combler le « manque à gagner » résultant de la disparition du FNDAE, par le relèvement des taux des redevances. La péréquation s'opérera donc non plus à l'échelle nationale - il y a là une contradiction dans les termes, car la péréquation est nationale ou elle n'est pas ! -, mais, au mieux, entre bassins versants. Or les six bassins versants français présentent évidemment des potentiels de fiscalité très différents. A cet égard, je voudrais, à titre d'illustration, rappeler que les premiers contacts qui...