Interventions sur "taxe" de François Marc

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos collègues de l’UMP et de l’UDI-UC nous ont harangués au motif que nous créions trop de taxes. Je suis donc quelque peu surpris de les entendre nous proposer ici, avec ces deux amendements, la création d’une taxe supplémentaire, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit, mais chacun peut avoir ses propres motivations… En l’occurrence, celle qui inspire ces amendements me paraît légitime. Des amendements sur ce sujet sont d’ailleurs déposés de façon récurrente dans le cadre des projets de l...

...rces transférées aux régions présente-t-elle un minimum de dynamisme ? La commission des finances considère que leur montant minimum est garanti et que la règle d’actualisation prévue leur permet déjà de bénéficier du dynamisme des frais de gestion de plusieurs impositions locales, notamment de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe d’habitation. Au reste, le dynamisme de ce panier de ressources pourra être mesuré grâce à la création d’une action spécifique au sein du programme 833 Compte d’avance aux collectivités territoriales. Dans ces conditions, la commission des finances anticipant une progression relativement satisfaisante des nouvelles ressources affectées aux collectivités territoriales, il lui paraît préférable de...

Sur ces deux amendements, la commission des finances a une position très simple : dans la mesure où l’application de l’écotaxe est actuellement suspendue, il est sans doute vain de vouloir présager les conclusions du groupe de travail créé à l’Assemblée nationale sur ce sujet. Celui-ci examinera certainement les questions soulevées par nos collègues, questions que nous voyons d’ailleurs surgir ici et là dans le pays. Dès lors, il semble préférable que les éventuels ajustements à opérer soient débattus au Parlement, lorsq...

La commission a émis un avis défavorable, car cet amendement est inopérant en pratique. En effet, la part de l’écotaxe devant être reversée aux départements dépend du nombre de poids lourds circulant sur les routes départementales. Le montant reversé aurait été calculé au plus juste, à partir du nombre exact de poids lourds, grâce à des outils permettant d’en mesurer le trafic. En l’absence de mise en œuvre de l’écotaxe, nous ne disposons pas de données fiables sur la base desquelles établir cette compensation.

...lacées face à d’énormes difficultés, à cause de ces produits qu’elles ont été conduites à souscrire. En conséquence, le Gouvernement propose la création d’un fonds de soutien alimenté, d’une part, par une dotation de l’État d’un montant de 50 millions d’euros et, de l’autre, par une participation des banques – elle aussi d’un montant de 50 millions d’euros – assurée via le relèvement de la taxe de risque systémique. Avec l’adoption d’un tel amendement, le fonds de soutien ne tiendrait plus, dans la mesure où il serait privé d’une des deux sources financières permettant son fonctionnement.

La fiscalité de droit commun va s’appliquer à Mayotte à compter du 1er janvier prochain. On le sait, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour rendre cette application progressive, notamment en matière de TVA ou d’impôt sur le revenu. Une période transitoire pendant laquelle le taux de la taxe sur les conventions d’assurance serait réduit de moitié serait une bonne chose. La commission des finances a donc émis un avis favorable.

Cet amendement vise à tirer les conséquences des augmentations de crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et des recalculs de la CVAE perçue au titre de 2010, point que nous avons notamment évoqué à l’article 24. Il tend en outre à corriger le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle afin de tenir compte des recalculs intervenus à l’automne sur les montants de la CVAE dus au titre de 2010. La commission n’a pas pu examiner cet amendement, dont elle n’a eu connaissance qu’hier. Toutefois, à titre personnel, je suis favorable à ces ajustements mécaniques, légitimes et nécessaires, qui tirent les conséquences des dispositions qui ont été adoptées précédemment.

La commission des finances est défavorable à ces amendements, car le principe de plafonnement des taxes affectées et de reversement au budget général des excédents qui dépasseraient le plafond nous semble contribuer à la participation des opérateurs de l’État à la maîtrise de la dépense publique. C’est sur ce principe général que la commission a fondé ses avis sur les amendements déposés sur cet article. Par ailleurs, je précise que l’ADEME bénéficiera, en 2014, d’un maintien du montant de son bu...

La taxe sur les transactions financières françaises, qui s’applique aux achats d’actions de grandes sociétés françaises, ne concerne pas, comme vous le soulignez, les opérations dites de « tenue de marché ». Dans ces opérations, la banque agit, en fait, en tant qu’intermédiaire dans le but non pas de répondre à la demande d’un client acquéreur, mais d’assurer la liquidité d’une action sur le marché. Dès ...

Cet amendement de principe tend à étendre le champ d'application du mécanisme de plafonnement des taxes affectées. Il s’inscrit dans une démarche de rationalisation de la fiscalité affectée, réaffirmée dans les préconisations du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires remis au Gouvernement en juillet 2013, en application de l’article 21 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. Le dispositif que je propose vise à plafonner la taxe sur les éditeurs et ...

Cet amendement est en partie satisfait. L’existence de la taxe sur le trading à haute fréquence, même si son taux est très bas, suffit à ne plus rendre profitable ce type de transactions. On peut dès lors penser que cette taxe a atteint son but. Quant à la taxe sur les CDS souverains à nu, elle n’était que temporaire, puisque ceux-ci sont désormais interdits par le droit européen. Dans ces conditions, je sollicite, là encore, le retrait de cet amend...

La taxe de risque systémique vise à limiter la prise de risque par les établissements de crédit. Des amendements ayant le même objet avaient été votés par le Sénat en 2011 et en 2012. Toutefois, en 2012, le rejet du projet de loi de finances ne nous avait pas permis de défendre cette disposition en commission mixte paritaire. L’amendement tend à rendre cette taxe non déductible de l’assiette de l’impôt...

Cet amendement, comme le précédent, vise à étendre le champ d’application du mécanisme de plafonnement des taxes affectées. Il s’inscrit dans une démarche de rationalisation de la fiscalité affectée. En l’occurrence, le dispositif proposé tend à plafonner les redevances affectées aux agences de l'eau. Le plafond étant fixé au niveau de la prévision de recettes pour 2014, il ne devrait donc pas, ici non plus, donner lieu à écrêtement.

La position de la commission des finances est homogène sur l’ensemble des plafonnements qui ont été évoqués, le Gouvernement souhaitant associer l’ensemble des institutions, des collectivités et des opérateurs à l’effort de maîtrise des finances publiques. Dans ces conditions, la commission est défavorable à l’amendement, car le principe de plafonnement des taxes affectées et de reversement au budget général des excédents dépassant le plafond contribue à la participation des opérateurs de l’État à la maîtrise de la dépense publique.

...er l'apprentissage. Rappelons-le, dans le contexte tendu qui caractérise les finances publiques, le Gouvernement a procédé à une remise à plat des ressources des régions en matière d’apprentissage, et le présent article n’est qu’un élément d’un dispositif d’ensemble. On sait que, pour l’année 2014, le financement des primes d’apprentissage reposera sur une affectation du produit de la TICPE – la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques – à hauteur de 117 millions d’euros, sur le fondement de l’article 24 quater que nous examinerons, ce montant étant gagé par l’économie dégagée sur le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage résultant des dispositions du présent article 23 bis . Ce financement reposera aussi sur une ressource de 50 millions d’euros provenant du...

La commission des finances, conformément à la ligne dont elle s’est dotée sur les questions de plafonnement, est défavorable à ces amendements comme elle l’était aux amendements précédents. En effet, le principe de plafonnement des taxes affectées et de reversement au budget général des excédents dépassant le plafond contribue à la participation des opérateurs de l’État à la maîtrise de la dépense publique. Nous partageons certains arguments qui ont été avancés concernant la question de l’apprentissage et le rôle des chambres de métiers et de l’artisanat, je n’en disconviens pas. Cependant, nous nous sommes fondés sur un princi...

...des difficultés qu’entraînerait ce dispositif, le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Christian Eckert, qui avait déposé l’amendement, l’a finalement retiré. C’est le même argument que j’utiliserai pour vous proposer de retirer cet amendement, ma chère collègue. La commission demande également le retrait de l’amendement n° I-446, car le taux proposé pour la taxe sur les transactions financières nuirait à son assiette en réduisant le nombre de transactions, et l’affectation non plus de 10 %, mais de 50 % du produit au Fonds de solidarité pour le développement, ou FSD, grèverait le budget de l’État.

La commission est défavorable à ces deux amendements identiques. Je rappelle que si l’article 34 prévoit effectivement un prélèvement de 170 millions d’euros, soit 12 % du montant des recettes fiscales affectées au réseau des CCI, il prévoit aussi le reversement de 100 millions d’euros aux entreprises. Ce montant de 100 millions d’euros est issu du produit de la taxe, qui excédera le plafond instauré à l’article 31, dont nous avons déjà amplement débattu. En supprimant l’article 34, vous supprimeriez ce reversement aux entreprises, ce qui serait un peu surprenant venant de votre part… J’ajoute que le principe de réduction et de contrôle du montant des taxes affectées aux opérateurs et établissements publics administratifs, à l’instar des CCI, est vertueux. L...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Je reprends les arguments que j’ai avancés tout à l’heure, d’autant que le dispositif envisagé, un taxe de 5 % sur le chiffre d’affaires, serait encore plus coûteux pour les fabricants de tabac. En outre, et sans m’étendre sur les explications juridiques et techniques, l’adoption d’un tel amendement serait problématique du point de vue du droit communautaire, eu égard à la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soum...

Cet amendement, que nous venons d’évoquer, vise à préciser les dispositions introduites par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, qui tendent à la conclusion d’une trajectoire triennale des ressources financières du réseau consulaire, en fixant le périmètre de cet accord aux seules recettes fiscales résultant de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie, prévue par l’article 1600 du code général des impôts. Sur les quelque 3, 9 milliards d’euros de recettes globales des CCI, le montant de la taxe affectée représente moins de 1, 3 milliard d’euros, soit le tiers. Pour le reste, les chambres de commerce et d’industrie bénéficient de recettes propres et de subventions versées par les collectivités t...