Interventions sur "taxe" de François Marc

Il est vrai qu’un problème se pose : des EPCI qui voulaient verser des sommes à certaines de leurs communes membres n’ont pas pu le faire à cause du plafonnement postérieur à la réforme de la taxe professionnelle. Cependant, si un EPCI veut apporter une compensation ou verser une somme quelconque à une commune, il peut tout simplement utiliser la dotation de solidarité communautaire, la DSC, prévue par le III de l’article 11 de la loi du 10 janvier 1980. Je suggère qu’il soit fait appel à ce dispositif pour le cas spécifique de la nuisance environnementale liée à l’éolien, afin de neutral...

Les motivations de cet amendement me paraissent tout à fait compréhensibles. Il s’agit en effet de contourner certains effets de seuil qui empêchent des communes proches des installations nucléaires de base de bénéficier du reversement d’une fraction de la taxe dite d’accompagnement. Je crains, toutefois que le dispositif proposé ne crée lui-même d’autres effets de seuil. Le montant du produit de taxe additionnelle resterait inchangé : il s’agit simplement d’élargir la liste des communes pouvant bénéficier d’une fraction de la taxe additionnelle dite d’accompagnement. Il reviendrait aux groupements d’intérêt public prévus par la loi de prendre cette dé...

Ces amendements visent à prolonger le versement de la taxe de stockage aux communes et aux EPCI qui la perçoivent. Les communes qui accueillent des installations de stockage de déchets radioactifs sont soumises à de lourdes contraintes. Il conviendrait toutefois de pouvoir disposer d’une estimation des recettes supplémentaires que pourrait engendrer l’extension de cette taxe pour les communes et les EPCI concernés. En tout état de cause, l’amendement d...

C’est précisément sur la base de ces recommandations que le Gouvernement nous propose de réformer la taxe d’apprentissage, en la simplifiant – par une fusion avec la contribution au développement de l’apprentissage –, en affectant le produit de la contribution supplémentaire à l’apprentissage directement aux centres de formation des apprentis, en fixant un niveau minimal de ressources perçues par les régions égal à 55 % du produit de la nouvelle taxe d’apprentissage et en maintenant le principe de li...

Comme je l’ai expliqué précédemment, la réforme proposée procède à un rééquilibrage de la taxe en faveur des régions, dans le cadre des compétences dévolues à ces dernières en matière d’apprentissage. On ne peut pas reprocher par anticipation à cette réforme de diminuer les ressources affectées aux réseaux consulaires et aux établissements d’enseignement professionnel. Ce serait aller un peu vite en besogne ! La mesure vise précisément à mieux flécher le produit de la taxe d’apprentissag...

Dans la mesure où le taux de la fraction du produit de la taxe d’apprentissage affectée aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage sera fixé par voie réglementaire, il n’y a pas lieu de créer un régime différent d’affectation par voie législative pour les premières formations technologiques. En effet, la part hors quota résulte mécaniquement du taux du quota, qui est déterminé par voie réglementaire. Avec ces amendements, deux mode...

L'amendement tend à reconduire la possibilité pour les collectivités locales d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties et de CFE un certain nombre d'entreprises, ce qui concerne, très spécifiquement, deux micro-territoires, la vallée de la Meuse et la zone d’emploi de Lavelanet dans l’Ariège, qui avaient été considérés en 2006 comme des bassins d'emploi à redynamiser, les fameux BER, et avaient ainsi bénéficié de la possibilité d'exonération. La commission a émis un avis favora...

L’amendement n° 9 tend à tirer les conséquences de la récente décision de la Commission européenne, qui, on le sait, a validé la réforme de l'assiette de la taxe sur les distributeurs de services de télévision, la TST distributeur. Il est donc prévu, d'une part, une entrée en vigueur au 1er janvier 2014 de la mesure transitoire relative aux modalités de calcul des acomptes de cette taxe – elle figure au II de l’article 16 – et, d'autre part, par coordination, une entrée en vigueur de la réforme de la taxe, au 1er janvier 2014. Cet amendement tend à fixe...

J’en viens à l’amendement n° 52 rectifié bis, qui a pour objet de supprimer l'élargissement de l’assiette de la taxe sur les éditeurs de services de télévision aux recettes engendrées par la télévision de rattrapage. Cette disposition prévue par l’article 16 est pourtant cohérente et va dans le sens du respect du principe de neutralité technologique. Par ailleurs, la rédaction de l’amendement a pour effet de supprimer les dispositions relatives à l’entrée en vigueur des trois mesures prévues par l’article 16. ...

La commission est défavorable à cet amendement, car, jusqu’à présent, la répartition du produit de la taxe pour frais de chambres est répartie entre les chambres régionales de métiers et de l’artisanat selon des dispositions législatives fixées par le code général des impôts. Pour autant, il serait intéressant de connaître l'avis du Gouvernement, qui nous éclairerait utilement sur le sujet.

Les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle doivent pouvoir être prises en compte dans cette compensation à un EPCI contributeur à l’équipement d’une zone d’activité, sans toutefois déstabiliser les territoires « perdants » de la réforme. La commission est plutôt favorable à cet amendement. Elle souhaiterait néanmoins connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet très technique.

Le présent amendement vise à préciser que la vacance d’un logement s’apprécie de la même façon, qu’il s’agisse de la taxe d’habitation sur les logements vacants ou de la taxe sur les logements vacants. J’y suis défavorable, car il est satisfait par le droit en vigueur. Si le droit existant ne couvrait pas de manière exhaustive le périmètre concerné, le dispositif préconisé ne serait pas opérationnel. Je vous suggère donc, monsieur Bocquet, de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Ces amendements ont pour objet de réduire le montant du droit de visa de régularisation à 220 euros, soit son niveau de 2011. Or, selon la commission, la réforme mise en œuvre l’an dernier a permis non seulement de diminuer le montant des taxes sur la délivrance des titres de séjour, mais également de réduire de moitié la part non remboursable sur le droit de visa de régularisation. En outre, l’adoption de ces amendements reviendrait à réduire d’un tiers le rendement de cette recette affectée à l’OFII, ce qui aurait inévitablement un impact négatif sur son budget d’intégration. La commission suggère donc aux auteurs de ces amendement...

Le présent amendement s’inscrit dans une logique incitative, que je partage, comme beaucoup d’autres ici : il s’agit d’augmenter la taxe pour les employeurs de main-d’œuvre irrégulière, notamment lorsqu’ils sont « récidivistes », mais de les en exonérer lorsqu’ils participent à la démarche de régularisation, notamment par la promesse d’une embauche. Cependant, je ne suis pas certain que le dispositif proposé soit opérant, notamment au regard de la preuve du soutien de la demande. Par ailleurs, eu égard aux problèmes d’inconstitu...

Le 1er janvier 2014, entrera en vigueur une réforme des redevances ferroviaires. En conséquence, certaines redevances relatives aux trains d’équilibre du territoire seront maintenant directement payées par l’État. Auparavant, elles étaient acquittées par la SNCF et compensées par l’État grâce à une part de taxe d’aménagement du territoire. L’article 38 tire les conséquences de ce changement d’organe payeur et vient diminuer la part de TAT affectée à la SNCF pour l’inscrire au budget de l’État. Ce sur quoi je souhaite attirer votre attention, chers collègues qui avez soutenu ces amendements de suppression, c’est que l’opération est parfaitement neutre : les sociétés d’autoroutes acquitteront toujours le...

Ces deux amendements tendent à augmenter la taxe d’aménagement du territoire acquittée par les sociétés autoroutières. La commission en demande le retrait, étant donné que toute hausse de ce prélèvement est automatiquement répercutée sur les usagers via une hausse du tarif des péages.

En outre, je le précise à l’intention de notre collègue Michel Teston, la disposition qu’il propose ne permet pas d’accroître les moyens financiers des trains d’équilibre du territoire. De fait, avec la rédaction qu’il suggère, le produit supplémentaire de la taxe d’aménagement du territoire serait reversé ou à l’AFITF ou à l’État. Le circuit financier suggéré ne permet donc pas d’améliorer l’équilibre financier des TET.

La commission des finances est défavorable à cet amendement, car cette taxe est fragile et très dépendante du contexte économique. L’augmentation de son taux pourrait, en outre, aggraver la crise du secteur de la publicité. De plus, les auteurs de l’amendement indiquent que ces modifications doivent permettre d’assurer « quelques ressources au fonds de soutien à l’expression radiophonique locale ». Or ce fonds ne bénéficie plus de cette taxe depuis 2009 : le produit est...

La commission est défavorable à cet amendement, car le retour au taux de 3 % de la taxe sur la publicité semble inapproprié. En effet, cette taxe est fragile et très dépendante du contexte économique. Avec la crise du marché publicitaire, son rendement s’est ainsi avéré inférieur aux prévisions, et l’augmentation de son taux pourrait aggraver la crise du secteur. Par ailleurs, l’audiovisuel public, notamment France Télévisions, bénéficie d’une ressource dynamique, la contribution à...

...e un peu, voire très déçu. Certes, je conçois que l’opposition s’oppose à certaines mesures. Pour autant, j’avoue ne guère comprendre le sens de certains votes. Je pense, par exemple, aux taux de TVA rejetés par des groupes politiques qui ont voulu nous faire la leçon sur le sujet, oubliant qu’ils avaient, il n’y a pas si longtemps, voté et défendu des augmentations très importantes de cette même taxe ! § Le résultat de ces votes, mes chers collègues, c’est une dégradation sensible du solde budgétaire de l’État, puisque le déficit progresse de plus de 10 milliards d'euros. Si l’on prend en considération les comptes sociaux – les prélèvements sociaux subissent la répercussion des mesures votées –, nous arrivons aux 14 milliards d'euros évoqués tout à l’heure. Je comprends que nos collègues de...