Interventions sur "taxe" de François Marc

Le relèvement du plafond de la taxe sur les spectacles de variétés répond au souci de garantir au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz la perception d’un produit d’un niveau suffisant pour assurer ses missions, dans un contexte économique que l’on sait particulièrement difficile pour le secteur du spectacle vivant. L’abaissement du plafond de la redevance d’archéologie préventive proposée en contrepartie permet d...

...n de santé publique qui sous-tend ces amendements, il lui est apparu qu’une réflexion approfondie, fondée sur une étude d’impact et des évaluations chiffrées, serait utile fort souhaitable. Il faudrait notamment savoir quelles pourraient être les conséquences d’une telle disposition pour l’industrie automobile, actuellement en difficulté, mais aussi pour les ménages qui devraient acquitter cette taxe. À la différence de l’amendement de M. Miquel, la taxe proposée par Mme Archimbaud serait non pas annuelle, mais acquittée sur le premier certificat d’immatriculation. Elle affecterait les ventes de véhicules neufs ; c’est l’industrie automobile qui prendrait cette mesure de plein fouet. En outre, il conviendrait de vérifier la cohérence du malus proposé avec le malus existant portant sur les ém...

L'amendement de coordination n° 12 tire les conséquences d'un décret. L'amendement n° 12 est adopté. L'amendement de coordination n° 13 fait coïncider la date de versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et celle de la taxe d'apprentissage. L'amendement n° 13 est adopté.

L'amendement n° 161 rectifié de Valérie Létard prévoit un taux réduit de taxe sur les salaires pour les associations, syndicats professionnels, unions et mutuelles. La perte conséquente de recettes pour la sécurité sociale serait importante. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 79 d'André Reichardt et n° 202 de François Patriat concernent les modalités de répartition du plafond de la taxe additionnelle affectée aux chambres de métiers et de l'artisanat. Notre commission a adopté sur ma proposition un amendement d'application beaucoup plus simple. Avis défavorable.

L'article 2 quater relève le plafond de la taxe sur les spectacles de variété, pour garantir à l'établissement les moyens de ses missions et, en contrepartie, abaisse celui de la redevance d'archéologie préventive, sans affecter les ressources de 2014. Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 143.

...nte écologique du financement du CICE. S'agissant de la fiscalité sur le gazole, la loi de finances pour 2014 comporte deux dispositions. Son article 32, dans le cadre de la contribution climat-énergie, prévoit une augmentation de la taxation sur le gazole plus rapide que sur l'essence entre 2013 et 2016 : respectivement 9,7 % et 5 %. Son article 30, ensuite, introduit une composante air dans la taxe sur les véhicules de société, qui pénalise davantage les véhicules diesel que ceux à essence. Même si ces dispositions restent insuffisantes au regard des objectifs de cette proposition de loi, elles ont le mérite d'exister : la machine est en route.

Le second point de notre ordre du jour concerne un sujet sur lequel nous nous étions déjà penchés à l'automne dernier, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013 : la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). La proposition de loi de Jacques Mézard revient sur cet épisode en nous proposant, pour l'essentiel, de défaire le dispositif adopté en loi de finances rectificative (LFR) pour 2013. La TCCFE représente une recette importante pour les communes, qui s'est élevée en 2013 à près de 1,4 milliard d'euros. Actuellement, cette taxe est perçu...

... qu'il a mené l'an passé sur le thème de la formation professionnelle. Peut-être le rapporteur pourrait-il nous éclairer sur l'amendement n° 1, le plus important, qui n'est pas forcément bien reçu par toutes les autorités mais qui a pourtant du sens en ce qui concerne le rôle de la région dans la formation professionnelle. L'amendement porte sur les fonds dits « libres », c'est-à-dire la part de taxe d'apprentissage qui n'est pas affectée par les entreprises, et que la région pourrait dorénavant flécher de manière plus explicite et plus impérative. La notification serait désormais faite par le président de région, ce qui me paraît légitime - et nous avons tous des exemples où les fonds manquent à telle ou telle profession. Le rapporteur pourrait aussi nous éclairer sur le « bureau » mentionné...

Je ne sais pas ce qui est en voie de disparition : les ordures ménagères, la REOM... ! Nos collègues nous ont indiqué que le coût des déchets s'élève à 400 euros par ménage, ce qui est considérable. Ce constat appelle notre vigilance. Je retiens aussi la multiplication par quatre en vingt ans du coût de la collecte et du traitement. 86 % de la population supporte la taxe car sa gestion est commode pour les collectivités qui la perçoivent ; dispose-t-on d'ailleurs des chiffres relatifs à l'augmentation du nombre de collectivités ayant recours à la TEOM au détriment de la REOM au cours des vingt dernières années ?

...'indicateurs sociaux, facilement compréhensibles par tous et qui seraient pris en compte dans les décisions européennes, serait bénéfique. Cela limiterait les interrogations et les inquiétudes de nos concitoyens. Sur la question de l'impôt sur les sociétés, je suis d'accord avec Jean Arthuis sur le fait que le projet d'ACCIS ne constitue pas une véritable harmonisation. Faut-il, dans ce cas, une taxe sur les transactions financières pour financer un budget propre à la zone euro ? Là aussi, la question de l'acceptabilité est posée par un certain nombre d'États membres. Enfin, pourquoi choisir de transférer un impôt sensible à la conjoncture ? Il s'agit d'éviter les effets procycliques afin d'alimenter un fonds dont les dépenses ne correspondraient pas nécessairement aux recettes annuelles. Ce ...

...tionale, qui ne correspondent pas à des initiatives que nous avions prises en première lecture : - à l'article 7 quater, modifiant les conditions permettant l'ouverture ou la conservation d'un livret d'épargne populaire (LEP), l'Assemblée nationale a retenu, pour conditionner le droit à l'ouverture d'un livret, un seuil de revenu fiscal de référence correspondant aux plafonds d'exonération de la taxe d'habitation, affectés d'un coefficient multiplicateur de 1,8, d'une part, et prévu une phase de transition jusqu'en 2017, au cours de laquelle les épargnants qui détiennent un LEP fin 2013 peuvent conserver le bénéfice de leur compte sur livret, même s'ils n'en remplissent plus les conditions d'éligibilité. Il s'agit ainsi d'une solution de compromis entre le dispositif adopté par l'Assemblée na...

.... Il s'agit d'une solution de compromis entre la proposition initiale de l'Assemblée nationale, consistant à faire évoluer ce plafond en fonction de l'évolution de la CSPE elle-même, et celle que le Sénat avait retenue en première lecture, à l'initiative de plusieurs groupes, qui maintenait une évolution de ce plafond en fonction de l'inflation. Enfin, à l'article 27, concernant la réforme de la taxe d'apprentissage, l'Assemblée nationale a inséré une clause de garantie pour les régions, afin de leur assurer un produit plancher correspondant au produit qu'elles auraient perçu en 2015 avec les ressources actuelles, d'une part, et demandé au Gouvernement la remise au Parlement, avant la discussion du projet de loi de finances pour 2017, d'un rapport sur la qualité et la fiabilité des circuits d...

...ifications du texte adoptées par l’Assemblée nationale, qui ne correspondent pas à des initiatives du Sénat. À l’article 7 quater, modifiant les conditions permettant l’ouverture ou la conservation d’un LEP, un livret d’épargne populaire, l’Assemblée a retenu, pour le droit à l’ouverture d’un tel livret, un seuil de revenu fiscal de référence correspondant aux plafonds d’exonération de la taxe d’habitation, affectés d’un coefficient multiplicateur de 1, 8. Elle a également prévu une phase de transition jusqu’en 2017, au cours de laquelle les épargnants qui détiennent un livret d’épargne populaire à la fin de 2013 peuvent le conserver, même s’ils n’en remplissent plus les conditions d’éligibilité. Il s’agit ainsi d’une solution de compromis entre le dispositif adopté par l’Assemblée na...

À l’article 21 bis, qui crée une taxe sur la revente de fréquences hertziennes obtenues gratuitement, reprenant ainsi un amendement voté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, sur l’initiative de David Assouline, l’Assemblée nationale a adopté deux ajustements : d’une part, elle a substitué à la réduction d’un million d’euros du montant de la taxe due une exonération de taxe lorsque le montant ...

Et la taxe professionnelle ? Vous avez des leçons à donner ?

...atives des locaux professionnels constitueront sans doute un cadre plus approprié pour identifier des solutions pertinentes. Le cas des établissements privés d’enseignement sous contrat devra effectivement être pris en compte, mais il paraît peu pertinent d’inscrire dans la loi une règle spécifique. En effet, contrairement aux établissements publics, ces établissements ne sont pas exonérés de la taxe foncière. Or, étant dotés de surfaces souvent importantes et particulières – cours de récréation, préaux, etc. –, ils devront sans doute être traités de façon spécifique au regard de l’évaluation de leur valeur locative. Grâce aux simulations qui seront effectuées par les services fiscaux dans le cadre des travaux des commissions départementales, une solution devrait pouvoir être apportée.

L’avis est défavorable. Si cet amendement est adopté, la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pourront être perçues par toutes les communes, et non plus seulement par les communes touristiques, littorales ou de montagne. Il est déjà prévu que ces taxes peuvent être mises en place « pour chaque nature d’hébergement à titre onéreux », ce qui inclut donc les campings. Dès lors, l’amendement me semble satisfait par le droit existant.

...IC, dont nous avons longuement débattu en commission des finances. Notre collègue suggère de ralentir la mise en œuvre de la péréquation horizontale, compte tenu de la période de vaches maigres que traversent aujourd’hui les collectivités locales. Je ne partage pas son point de vue. La péréquation horizontale, qui a été instaurée sous le précédent gouvernement à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, est un mécanisme de transfert destiné à atténuer les différences considérables existant entre collectivités en termes de ressources. Quelles que soient la conjoncture et les dotations de l’État, les écarts de richesse entre collectivités restent les mêmes. En conséquence, la montée en puissance du FPIC doit se poursuivre dans les conditions prévues. En effet, quand l’environneme...

Cet amendement d’appel vise à supprimer la taxe sur la cession de terrains devenus constructibles. La commission des finances pense également que l’application combinée de ces deux taxes peut entraîner une surtaxation et même aller à l’encontre de l’objectif de libération du foncier. Dans sa réponse écrite au référé précité, la ministre du logement s’est engagée à prendre les mesures nécessaires pour parvenir à plus de lisibilité et de cohére...