Interventions sur "donneur" de François-Noël Buffet

La commission des lois est favorable à la suppression du dispositif visant à prévoir la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes. En revanche, je l’indique dès à présent, elle est défavorable à l'amendement n° 152. Le droit à la connaissance des origines est souvent évoqué, mais je tiens à souligner l’ambiguïté de ce droit. En effet, les traités internationaux parlent plutôt du « droit de connaître ses parents » ou de la nécessité pour les autorités de « conserver les informations qu’elles détiennent sur les o...

La commission des lois n’ayant pas été saisie pour avis sur cet article, je vous livrerai un avis personnel sur les amendements n° 17 et 95. Si le prélèvement de moelle osseuse présente des risques pour le donneur, on ne peut exclure que celui-ci fasse l’objet de pressions pour accepter l’opération, alors que les risques l’en dissuadent. Compte tenu de cette éventuelle contrainte, l’intervention d’un magistrat constitue toujours une garantie : elle permet en effet d’apporter le meilleur éclairage sur le consentement, qui doit être, je le rappelle, totalement libre. Cette intervention, peu contraignante et...

...x, il est souhaitable que les principes sur lesquels elle repose ne soient pas remis en cause, à moins que des bouleversements scientifiques ou des évolutions sociales ne le requièrent. À cet égard, la commission des lois a constaté qu’aucune des dispositions dont elle s’est saisie n’est imposée par une avancée scientifique ou médicale déterminante. Au contraire, qu’il s’agisse de l’anonymat des donneurs de gamètes ou du transfert post mortem d’embryon, les questions qui se posent aujourd’hui sont les mêmes que celles auxquelles le législateur a répondu en 1994 et en 2004 en réaffirmant sa position de principe. Les souhaits de modification de la législation, qui reposent souvent sur une souffrance que nul ne peut nier, sont légitimes. Toutefois, ils ne sauraient justifier à eux seuls une...

La commission des lois, à l’instar de la commission des affaires sociales, est revenue à la référence au délai de deux ans prévu par le texte d’origine. Je voudrais dire de nouveau que s’agissant des critères selon lesquels le lien affectif entre le donneur et le receveur doit être stable et avéré, et notamment de ce dernier critère, la rédaction que vous proposez est dépourvue de tout caractère normatif. La commission des lois est très attachée à ce que les mots utilisés aient un sens et, en l’occurrence, à ce qu’ils aient un caractère normatif. Au contraire, imposer que le lien ait une ancienneté minimale fournit au juge un critère objectif pour ...

...révues à l’article 511–2 du code pénal : « Est puni des mêmes peines [que pour les trafics d’organes], le fait d’apporter son entremise pour favoriser l’obtention d’un organe contre le paiement de celui-ci… » Donc, le droit positif répond déjà à votre demande, madame David. Au surplus, la nouvelle incrimination viserait les dons sans contrepartie financière et la simple constitution d’un fichier donneur-receveur illégal. De ce point de vue, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

...n de la responsabilité civile et laisser le juge apprécier librement l'existence ou non de la faute. J'ajoute que le texte renvoie maladroitement au représentant légal de l'intéressé, sans distinguer entre les différents types de représentations légales. Là encore, il est préférable de revenir au droit commun. Je vous proposerai un amendement en ce sens. Deuxième point, l'extension du cercle des donneurs vivants. Le don d'organe par une personne vivante est marginal ; il se limite presque à la greffe de rein. Cette exception se justifie par la nécessité thérapeutique et la volonté des personnes les plus proches du patient de contribuer à l'amélioration de son état. L'Assemblée nationale a proposé d'étendre le cercle des donneurs vivants à toute personne avec laquelle le receveur possède un lien ...

La commission des lois n'est pas hostile à un élargissement du cercle des donneurs mais elle craint un détournement des nouvelles dispositions par des trafiquants. Il est plus difficile de simuler un lien affectif stable qu'un lien de famille ! Le vice-président du TGI de Paris a souligné que les magistrats avaient besoin d'éléments objectifs pour se prononcer. Il faut veiller à l'existence de liens anciens, qui ne soient ni factices ni simulés. Nous avons pour cette raison aj...