Interventions sur "interdiction" de François-Noël Buffet

...(PJJ). Par le troisième volet de notre proposition de loi, nous entendons mettre la législation antiterroriste en adéquation avec les nouveaux modes opératoires observés sur le terrain. Pour ce faire, nous estimons incontournable l'introduction dans notre droit d'une nouvelle forme de délit de recel d'apologie du terrorisme, ainsi que d'une peine complémentaire de « bannissement numérique » et d'interdiction de paraître ; cette peine serait distincte des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas). Selon nous, tous ces instruments redonneront aux services des marges de manœuvre face à des individus qui sont objectivement très dangereux, mais ne peuvent, en l'état du droit, faire l'objet de poursuites pénales en amont de leur passage à l'acte. La régulation de l'accès ...

L'amendement n° 14, s'il était adopté, fragiliserait la mesure d'interdiction de circulation. Les auteurs de l'amendement ne l'ignorent pas, puisqu'ils déclarent que celui-ci peut paraître difficilement compatible avec les articles 27 et 28 de la directive du 29 avril 2004.

L'article L. 561-1 du CESEDA prévoit deux dérogations à la limitation dans le temps de l'assignation à résidence : en cas d'interdiction de retour, la mesure d'assignation de six mois maximum est renouvelable tant que l'interdiction est exécutoire, soit dans la limite fixée par l'autorité administrative elle-même au moment de la prise de décision d'une telle interdiction ; en cas d'interdiction judiciaire du territoire en application de l'article 131-30 du code de procédure pénale, ou lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'...

...i interdit de refouler un étranger vers un pays dans lequel il pourrait être soumis à des traitements inhumains et dégradants. De telles considérations n’ont pas vocation à s’appliquer aux étrangers auxquels l’accès au territoire national a été refusé, soit parce qu’ils sont dépourvus des documents exigés, soit parce qu’ils constitueraient une menace pour l’ordre public ou feraient l’objet d’une interdiction du territoire, d’un arrêté d’expulsion ou d’un arrêté de reconduite à la frontière. En outre, le droit en vigueur permet d’ores et déjà à la personne à laquelle l’entrée sur le territoire est refusée d’avertir un proche, un avocat ou son consulat et de bénéficier d’un jour franc avant d’être rapatriée. Ces dispositions sont conformes à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a rappelé ...

Outre qu’il vise à abroger les arrêtés d’expulsion antérieurs à la loi du 26 novembre 2003, cet amendement prévoit également le relèvement des interdictions judiciaires de territoire prises avant cette date. Or je rappelle que le texte de 2003 a ouvert, pour un an, un droit au relèvement pour certains étrangers, non tenus à l’obligation de séjourner hors du territoire. Par la suite, un nouveau délai a été ouvert jusqu’au 25 janvier 2007. Cet amendement prévoit un relèvement général, ce qui pose évidemment les mêmes problèmes que ceux que j’ai évoq...

...oir l’OQPF et l’APRF, et en faisant du délai de départ volontaire la règle. Ce dernier point est important puisque l’autorité administrative devra, le cas échéant, motiver de manière circonstanciée sa décision de ne pas accorder ce délai. Cet élément important du texte que nous examinons, qui n’a pas été évoqué jusqu’à présent, méritait d’être souligné. Enfin, l’article 23 vise à introduire une interdiction administrative de retour sur le territoire, qui ne pourra être prononcée que dans des circonstances précises et en tenant compte de la situation personnelle de l’intéressé, la commission des lois ayant supprimé le principe d’automaticité de cette mesure. Pour l’ensemble de ces raisons, la commission des lois a émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Les amendements identiques n° 50 rectifié, 161 et 362 tendent à supprimer la nouvelle interdiction de retour sur le territoire français. Or, telle qu’elle est définie par le texte de la commission, cette mesure non seulement me semble équilibrée et entourée de garanties sérieuses, mais surtout transpose la directive Retour. D’abord, dans le cas où l’étranger a bénéficié d’un délai de départ volontaire et a obtempéré à la mesure d’éloignement, il pourra demander l’abrogation de l’interdiction ...

...usieurs possibilités s'ouvrent à la délégation, celle-ci pouvant approuver des propositions plus ou moins restrictives. D'ailleurs, je rappelle que c'est l'esprit dans lequel nous avons travaillé avec Dominique Voynet. Tout d'abord, nous souhaitons prendre le risque de présenter une proposition assez forte à la délégation. Il semble temps d'ouvrir le débat sur un sujet majeur et nous proposons l'interdiction de tout cumul entre un mandat national et une fonction exécutive locale, entendue au sens strict, sans établir de critère démographique ; l'ensemble des fonctions exécutives locales seraient ainsi visées par l'interdiction du cumul. A défaut, il serait possible de moduler cette proposition en soumettant l'interdiction de tout cumul entre un mandat national et une fonction exécutive locale à l'ins...

L'idée que nous défendons est de soumettre l'interdiction de cumul à la fixation d'un seuil démographique. Il est évident qu'on ne peut empêcher un maire d'une commune de 300 ou 400 habitants qui, par ailleurs, est président d'une communauté de communes, d'être parlementaire. On sait bien qu'il a le temps, la possibilité de faire des choses. En revanche, la question se pose pour le maire d'une commune ou le président d'un grand EPCI, d'une communauté ur...

Les risques d'une censure me paraissent faibles. Dès lors que la dissimulation du visage met en jeu un ordre public immatériel fondé sur les exigences de la vie collective et la dignité des personnes, une interdiction à caractère général se justifie pleinement. En outre, cette interdiction me paraît proportionnée à l'objectif poursuivi à trois titres : le projet de loi distingue clairement entre la dissimulation du visage sanctionnée d'une amende et le délit de contrainte de dissimulation du visage passible d'un an d'emprisonnement ; en outre, le texte prévoit un certain nombre d'exceptions à l'interdiction ; ...

...d'une longue réflexion au cours de laquelle un consensus est apparu sur au moins trois points. Premièrement, si le port du voile islamique a constitué un point de départ, il n'a été, comme l’a souligné avec raison M. Jean-Paul Garraud, rapporteur du présent projet de loi à l'Assemblée nationale, qu’« un révélateur confirmant la place éminemment centrale du visage dans la vie sociale ». Aussi une interdiction doit-elle prendre en compte la dissimulation du visage et non le port de telle ou telle tenue. Deuxièmement, le recours à la loi apparaît nécessaire car, même si la sanction de la violation d'une interdiction se limite à une contravention, donc relève de la matière réglementaire, on peut se demander, à l'instar du Conseil d'État dans son étude du 25 mars dernier, si une prohibition « aussi large...

L’avis de la commission est défavorable. Nous avons déjà longuement évoqué ce sujet lors de la discussion générale. Je ne crois pas utile de reprendre l’ensemble de l’argumentation que nous avons développée alors. Toutefois, je voudrais rappeler que cette interdiction générale s’appuie sur des notions très claires, en particulier celle de l’ordre public immatériel. Or celui-ci est fondé, d'une part, sur notre vie collective, et, d'autre part, sur le respect de la dignité des personnes. Par conséquent, ces deux dimensions doivent tout naturellement s’appliquer à l’ensemble de l’espace public et ne peuvent en aucun cas être limitées à certains lieux. Par ailleu...

...u port du voile intégral comme contraire aux valeurs républicaines ainsi que le vote d'une loi protégeant les femmes victimes de contrainte et confortant les agents publics confrontés à cette pratique. Dans la perspective du dépôt d'un projet de loi au Parlement, le Premier ministre demandait au Conseil d'Etat, le 29 janvier 2010, d'étudier «les solutions juridiques permettant de parvenir à une interdiction du port du voile intégral» qui soit « la plus large et la plus effective possible ». La haute juridiction, dans son rapport adopté le 25 mars 2010, a estimé «impossible de recommander une interdiction du seul voile intégral, en tant que tenue porteuse de valeurs incompatibles avec les valeurs de la République» en raison de la fragilité juridique d'une telle interdiction et de ses difficultés d'ap...

t, rapporteur. - D'ailleurs le Conseil d'Etat n'était saisi que de la question du voile ; le représentant du Conseil que nous avons auditionné n'a pas exclu un changement de position, étant donné que le champ de l'interdiction est désormais plus large.