Interventions sur "l’étranger" de François-Noël Buffet

...iale française. Cette mobilité est précisément encadrée par une directive du 15 mai 2014. L’article 29 vient préciser cette transposition en posant un certain nombre d’exigences à remplir par les stagiaires ICT : souscription d’une assurance maladie, ancienneté de six mois au moins dans leur entreprise multinationale et délai de carence de six mois entre deux stages. La précision selon laquelle l’étranger doit résider hors de l’Union européenne est directement issue de la directive. J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

...fié bis et 344 rectifié bis concernent les conjoints de Français. Ce sujet est important puisque, chaque année, environ 40 000 conjoints de Français sont admis au séjour. Il s’agit du premier motif d’immigration familiale. L’amendement n° 174 rectifié bis tend à supprimer l’obligation, pour le conjoint de Français, de produire un visa afin d’entrer en France. Certes, lorsque l’étranger est marié à un Européen, son conjoint n’a pas à produire de visa, mais cette dérogation est justifiée par le fait qu’il est européen, non par celui d’être le conjoint d’un Français. En outre, depuis 2006, un conjoint de Français peut solliciter un visa à la préfecture sans retourner dans son pays d’origine, à trois conditions : il est entré régulièrement en France ; le mariage a été célébré en F...

...n cas d’interdiction de retour, la mesure d’assignation de six mois maximum est renouvelable tant que l’interdiction est exécutoire, soit dans la limite fixée par l’autorité administrative elle-même au moment de la prise de décision d’une telle interdiction ; en cas d’interdiction judiciaire du territoire, en application des dispositions de l’article 131-30 du code de procédure pénale, ou lorsque l’étranger fait l’objet d’un arrêté d’expulsion, en application des articles L. 523-3 à L. 523-5 du CESEDA. L’article L. 561-1 ne prévoit aucune limitation de durée. L’article 21 maintient les dérogations actuellement prévues par le CESEDA, en les étendant simplement au cas où l’étranger est sous le coup d’une interdiction de circulation. Il ne prévoit donc pas une mesure plus restrictive que les dispositi...

... la demande de l’autorité administrative mettant en œuvre son droit de communication doit être motivée et communiquée à l’intéressé à sa demande. Soit on comprend cette disposition comme obligeant l’administration à motiver sa requête auprès de l’un des organismes énumérés au nouvel article L. 611-12 du CESEDA, ce qui risquerait de porter atteinte à la confidentialité du traitement du dossier de l’étranger. Soit on comprend cette disposition comme obligeant l’administration à justifier l’usage du droit de communication auprès de l’étranger concerné, auquel cas cet amendement est satisfait par une modification introduite par la commission à l’alinéa 17, prévoyant l’information de l’étranger préalablement à la prise de décision de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre et la communicatio...

L’amendement prévoit que, en cas de non-respect par l’étranger en instance d’éloignement des prescriptions de l’assignation à résidence, le juge peut prononcer une peine d’amende. Le quantum de ces peines d’amende est fixé en cohérence avec le quantum des peines d’emprisonnement prévues actuellement à l’article L. 624-4 du CESEDA. Dans les cas où l’étranger n’a pas rejoint dans les délais prescrits la résidence qui lui est assignée ou l'a quittée ultérieure...

Défavorable, madame la présidente. La commission n’a fait que renforcer ce qui était prévu par le texte. Je précise que cet amendement vise à supprimer une sanction pénale en cas de non-respect par l’étranger de son obligation de pointage. Il est vrai que l’article L. 561-2 du CESEDA, dans sa nouvelle rédaction, prévoirait le placement en rétention de l’étranger qui n’a pas respecté les prescriptions de l’assignation à résidence. Toutefois, on ne doit pas confondre mesure préparatoire à l’éloignement et sanction pénale. Quant à la critique relative au caractère contre-productif d’une peine d’emprison...

...é, dans le seul but de revenir à la rédaction antérieure du texte. « En effet, une telle abrogation remettrait en vigueur, par voie de conséquence, l’interprétation prétorienne qui a été faite de l’ancienne législation par les décisions de la section du contentieux du Conseil d’État du 7 avril 2010. Dans ces affaires, la haute juridiction a déduit de l’adverbe “effectivement” la possibilité pour l’étranger de contester la possibilité pour lui de bénéficier d’un traitement effectif dans son pays de retour, eu égard à ses moyens financiers propres ou à son éloignement géographique du centre médical indispensable au suivi de ses soins. « Or ces critères tirés des ressources personnelles ou du choix de résidence dans le pays de retour ne sont susceptibles d’aucune appréciation objectivable pour l’admi...

...cle L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet, depuis 2006, à un conjoint de Français dont le mariage a été célébré en France d’obtenir un visa de long séjour auprès de la préfecture, sans avoir à retourner dans son pays d’origine. Il n’apparaît pas opportun d’étendre le bénéfice de ce dispositif à un conjoint de Français dont le mariage a été célébré à l’étranger, car cette personne doit s’adresser, par définition, au consulat du pays où a été célébré le mariage afin d’obtenir un visa d’entrée en France. Enfin, le principe de l’obligation d’obtention d’un visa pour que le conjoint puisse entrer en France doit demeurer. La commission des lois a donc émis un avis défavorable.

...isposition que la commission a introduite en s’inspirant du texte initial du Gouvernement. Il apparaît nécessaire d’imposer le passage par une carte temporaire pour s’assurer que les changements de statut ne donnent pas lieu à des fraudes et que les préfectures ont les moyens de le vérifier. Enfin, les auteurs de l’amendement n° 31 rectifié proposent que la carte pluriannuelle soit renouvelée si l’étranger occupe un emploi et un logement stables, sans condition de respect des motifs de séjour. Il n’est pas possible d’accéder à cette demande, car le droit au séjour ne peut se concevoir sans un motif qui le justifierait. L’avis de la commission est donc défavorable.

...laires d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle continuent de remplir les conditions de délivrance de ces titres. Cet article implique d’ailleurs un profond changement méthodologique : il s’agit de passer de contrôles annuels réalisés lors du renouvellement des titres à des contrôles a posteriori beaucoup plus ciblés. Ces contrôles permettront de vérifier que l’étranger respecte toujours les conditions d’octroi du titre. Enfin, je rappelle que ce dispositif de contrôle respecte totalement les droits des étrangers, car il prévoit une procédure contradictoire permettant aux étrangers de faire part de leurs observations.

... le délai de six mois qu’il prévoit pour la procédure du contradictoire réduirait grandement l’efficacité de cette procédure. Il suppose, en outre, d’attendre six mois avant de retirer son titre de séjour à un étranger représentant éventuellement une menace pour l’ordre public, ce qui semble beaucoup trop long. Enfin, l’amendement n° 113 précise que des « motifs légitimes » peuvent justifier que l’étranger ne défère pas aux convocations de l’autorité administrative. Or quatre garanties sont déjà accordées aux étrangers risquant de se voir retirer leur titre de séjour pour ne pas s’être présentés aux convocations : premièrement, une procédure contradictoire est prévue ; deuxièmement, ce retrait de titre pour non-présentation aux convocations ne serait qu’une faculté pour la préfecture ; troisièmeme...

Cet amendement vise à rendre automatique la délivrance d’une carte de séjour à l’étranger qui porte plainte ou témoigne dans une affaire relative à la traite des êtres humains ou de proxénétisme. Il propose également de rendre automatique la délivrance d’une carte de résident à ce même étranger en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause. À l’heure actuelle, une telle délivrance relève du pouvoir d’appréciation du préfet. Il paraît important de conserver un tel pou...

...peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement dans la mesure où le dispositif qu’il prévoit de supprimer a été mis en place par l’article 23 du texte. Émettre un autre avis serait contraire à ce que nous avons voté voilà quelques instants. La commission est également défavorable à l’amendement n° 87. Il est important que le délai commence impérativement à courir à compter de la remise à l’étranger de la notification des mesures le concernant, comme c’est d’ailleurs ordinairement l’usage en matière de décision administrative.

...eau, en deuxième lecture, du titre de séjour accordé à un étranger malade. Pour défendre cet amendement, je voudrais formuler plusieurs observations liminaires, notamment rappeler des éléments du contexte. Jusqu’en avril 2010, la jurisprudence du Conseil d’État imposait seulement à l’administration de vérifier l’existence dans le pays d’origine de structures médicales susceptibles de permettre à l’étranger de recevoir un traitement approprié, sans tenir compte de sa capacité à y accéder effectivement. Dans deux arrêts rendus le 7 avril 2010, le Conseil d’État a fait évoluer cette jurisprudence. Il a considéré qu’il appartenait au préfet, non seulement de vérifier qu’un refus de séjour ou un éloignement forcé n’induirait pas de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’inté...

L’avis de la commission est défavorable. Je tiens cependant à préciser que, lorsque l’on notifie les droits, on notifie les pièces du dossier ; surtout, le texte de la commission prévoit déjà que l’étranger est systématiquement informé qu’il peut recevoir, dans une langue qu’il comprend, les principaux éléments des décisions le concernant. Cette rédaction me semble donc équilibrée.

L’amendement n° 93 prévoit que l’étranger puisse bénéficier de l’aide au retour même lorsqu’il a été placé en rétention. Or, le placement en rétention traduisant le refus de l’étranger de se conformer aux décisions de l’administration, il ne serait pas logique que celui-ci puisse continuer à bénéficier de cette possibilité d’aide au retour. L’avis est donc défavorable. S’agissant des amendements identiques n° 94 et 195 rectifié, la co...

L’objet de cet amendement est de rétablir la mention introduite par la commission des lois en première lecture, selon laquelle le juge des libertés et de la détention doit s’assurer que le délai entre la notification du placement en rétention et l’arrivée au centre de rétention n’a pas été anormalement long, afin de tenir compte du fait que l’étranger ne pourra désormais exercer ses droits seulement une fois qu’il sera arrivé au centre. L’Assemblée nationale est revenue sur ce dispositif ; en deuxième lecture, nous rétablissons donc la situation antérieure. En approfondissant la question, nous avons constaté que certains juges des libertés et de la détention, qui effectuent parfois une telle vérification, ont une pratique contestable consist...

La commission émet un avis défavorable. Je précise que les dispositions de l’alinéa 28 de l’article 23 prévoient déjà que l’administration tient compte de la situation de l’étranger pour prononcer ou non cette mesure.

La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements de suppression. Je tiens à donner quelques éléments d’explication sur la modification de fond de la procédure de saisine du juge des libertés et de la détention lorsque l’étranger est placé en centre de rétention. Le projet de loi initial fixait le report de l’intervention du juge à cinq jours. En première lecture, cette disposition m’était apparue comme une solution certes imparfaite, puisqu’elle reportait l’intervention du seul juge compétent pour vérifier la régularité de la privation de liberté à cinq jours, mais comme une solution tout de même préférable au statu ...