Interventions sur "logement" de François-Noël Buffet

Je souhaite apporter un soutien au rapporteur, lié à l'expérience que j'ai de la métropole de Lyon. Beaucoup critiquent parfois ce qui s'y passe. Mais, il y a de très bonnes choses, notamment en matière de logement. Nous avons, depuis plusieurs années, mutualisé la gestion des logements sociaux à l'échelle métropolitaine, avec un certain nombre de secteurs permettant à chacun de remplir ses responsabilités en matière de logement social. Cela a très bien fonctionné, jusqu'à ce que le système soit mis à mal par la carence de certaines communes. Elles n'avaient pas pu construire suffisamment de logements, pour...

En matière de logement, l'expérience lyonnaise me semble assez positive, depuis plusieurs années. Depuis sa création, la communauté urbaine a pris la compétence logement et sert aujourd'hui de chef de file, en lien avec sa compétence en matière d'urbanisme. Nous avons aujourd'hui un PLU au niveau de la communauté qui offre une vision assez cohérente des choses. Je suis donc plutôt favorable à l'émergence d'un chef de f...

...tribune l’imperfection du texte que vous soumettiez au Parlement, en admettant qu’il y avait encore beaucoup de progrès à faire. C’est pourquoi d’ailleurs nous vous disions qu’il était inutile de recourir à la procédure accélérée, car, avec quelques mois de plus, le débat aurait pu être enrichi. Nous voilà parvenus au bout de ce processus législatif, et vous venez d’annoncer un grand texte sur le logement et l’urbanisme pour le début de l’année 2013, ce qui prouve que nous avions raison de vous demander de prendre encore un peu de temps pour préparer ce dossier sérieusement. Nous avons tenté de contribuer à ce débat, et vous avez rejeté nos demandes, singulièrement celles sur lesquelles nous étions les plus engagés et qui visaient à prendre en compte l’accession sociale à la propriété dans la mas...

...Votre porte-parole a publiquement reconnu que votre liste n’était pas à jour ; celle-ci a été retirée en catastrophe du site internet de votre ministère ! Ce n’est pas sérieux du tout ! Cela montre bien que ce dossier n’a pas été correctement « ficelé » par les services de votre ministère et que vous ne connaissez pas les réalités du terrain. J’en veux pour preuve que les véritables problèmes du logement, tels que la vacance de logements ou le manque de foncier disponible, ne sont jamais évoqués. Voilà pourquoi il est inadmissible que nos commissions ne puissent pas travailler avec le sérieux qu’on leur connaît, afin de donner de la consistance à un texte qui pourrait alors peut-être constituer un acte fort en ce début de quinquennat. Nous n’acceptons pas de débattre dans ces conditions et nous ...

Tout le monde sait que les mesures relatives au logement n’ont pas d’effet immédiat, sauf peut-être – cela ne vous aura naturellement pas échappé ! – dans les médias… Le Sénat ne peut raisonnablement pas examiner ce projet de loi dans de telles conditions, que l’on ne peut qualifier de « normales ». Le débat est matériellement impossible. Les commissions n’ont pas pu travailler correctement. Les droits de l’opposition ne sont pas assurés ; ils ont mêm...

M. François-Noël Buffet. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous poser une question relative à l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, qui impose aux communes un objectif de 20 % de logements sociaux.

Cette obligation concerne les communes d’Île-de-France dont la population est au moins égale à 1 500 habitants, et celles des autres régions qui comptent au moins 3 500 habitants. La loi de 2006 a fait évoluer cette disposition en intégrant dans ce quota de logements sociaux ceux qui relèvent de l’accession sociale à la propriété, mais seulement pour une durée de cinq années.

Il me semble que, sur ce point, nous pourrions aller encore plus loin. En effet, les plafonds de revenus ouvrant droit à l’accession sociale à la propriété, d’une part, et ceux exigibles pour la location d’un certain type de logement social, d’autre part, sont sensiblement les mêmes. Autrement dit, le fait de devenir propriétaire dans le cadre de l’accession sociale à la propriété ne change en rien les conditions de ressources des bénéficiaires de ce dispositif. À mon avis, il faudrait remettre ce texte sur le métier afin de le faire évoluer. Je sais qu’en évoquant l’éventualité de remettre en cause ce taux de 20 %, je soul...

Je n’aurai pas la prétention de contester les propos de M. le secrétaire d’État. Je souhaite simplement que l’on s’inscrive dans une logique de parcours résidentiel. L’accession sociale à la propriété présente, selon moi, un intérêt non négligeable. Tout d’abord, elle permet de libérer des logements sociaux, qui bénéficieront à des personnes n’y ayant pas encore accès, compte tenu de l’actuelle situation de blocage du parc locatif social. Ensuite, elle augmente la capacité financière des bailleurs sociaux, qui peuvent ainsi réinvestir. Il ne faut pas envisager ce dispositif au travers du seul prisme d’une typologie de logements, mais de façon globale. C’est sur ce point qu’il nous faut tra...

Vous souhaitez revenir sur les dispositions de la loi de 2006, qui a clairement établi que figuraient parmi les conditions du regroupement familial les conditions de logement. Nous avions estimé, à l'époque, que le fait de pouvoir adapter les conditions de logement à la réalité du marché régional - le marché parisien n'est pas le même que le marché lyonnais, bordelais ou corrézien - nous paraissait plutôt favorable à la personne qui faisait la demande de regroupement. Par ailleurs, la loi du 24 juillet 2006 a ajouté aux conditions du regroupement familial le respect ...

...essortissants d'État tiers, même ceux qui ont le statut de résident de longue durée. Aussi émet-elle un avis défavorable sur l'amendement n° 324. L'article 15 de la directive permet expressément d'exclure les prestations familiales du calcul des ressources : d'où notre avis défavorable sur l'amendement n° 325. Concernant l'amendement n° 326, je rappelle que l'avis du maire sur les conditions de logement, sujet dont nous avons beaucoup discuté, est déjà prévu, notamment en matière de regroupement familial. La commission a émis un avis défavorable. L'article 17 du présent projet est relatif au droit de séjour des résidents de longue durée. Il convient donc d'exclure les travailleurs salariés détachés par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière, le cadre réglemen...

...du maire, les conditions d'intégration et les conditions de ressources, pour ne pas y revenir dans le détail. Sur les amendements de suppression n° 238, 342 et 477, l'avis de la commission est défavorable. Concernant l'amendement n° 343, l'avis de la commission est également défavorable. Je préciserai, s'agissant de l'amendement n° 344, que la directive permet cette référence aux conditions de logement. Il suffit de regarder l'article 7 de la directive pour s'en convaincre. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

a demandé si les caractéristiques des logements proposés par la Sonacotra permettaient aux étrangers d'exercer leur droit au regroupement familial.

a demandé si les caractéristiques des logements proposés par la Sonacotra permettaient aux étrangers d'exercer leur droit au regroupement familial.