Interventions sur "rétention" de François-Noël Buffet

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Nous avons voulu réduire de quinze à sept jours le délai de recours contre une décision de transfert. Je précise que ce délai de sept jours ne s’applique pas en cas de rétention, le délai de recours contre la décision de transfert étant fixé à quarante-huit heures en rétention. Le présent amendement vise ainsi à suspendre ce délai de quarante-huit heures en cas « d’entrave à l’exercice du recours ». Or cette notion n’existe pas en droit ; elle sera difficile à apprécier en pratique et pourrait même constituer une source supplémentaire de contentieux. En tout état de ca...

L'amendement n° 19 précise le critère de vulnérabilité à prendre en compte avant le placement en rétention d'un « dubliné ». Or, l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il vise concerne l'examen de la vulnérabilité dans les lieux d'hébergement des demandeurs d'asile, et non dans les centres de rétention administrative où cette vulnérabilité s'analyse différemment - et qui fait l'objet de l'article L. 553-6 du même code. Avis défavorable à défaut d'un re...

Le texte prévoit la possibilité de placer un étranger sous statut « Dublin » en rétention avant d'obtenir la décision de transfert. L'amendement n° 5, qui l'interdit, est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

L'amendement n° 6 interdirait le placement en rétention en France d'un étranger sous statut « Dublin » débouté du droit d'asile mais n'ayant pas épuisé les voies de recours devant les juridictions de l'État membre responsable. En clair, un migrant ayant fait une demande d'asile dans un pays autre que la France mais dont la procédure ne serait pas terminée ne pourrait pas être placé en rétention en France. Or la règle de respect du pays d'entrée a déjà...

L'amendement n° 8 supprime le placement en rétention d'un étranger sous statut « Dublin » qui se serait soustrait à l'exécution d'une mesure d'éloignement. Avis défavorable.

L'amendement n° 12 supprime un critère de placement en rétention adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement. Ce critère vise le cas des étrangers qui n'engagent pas une procédure de demande d'asile et ne sont donc pas éligibles au programme d'hébergement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), mais qui se maintiennent sur le territoire national alors même qu'ils ont déposé une demande d'asile dans un autre État. L...

L'amendement n° 20 limite à 24 heures la durée maximale de placement en rétention des étrangers accompagnés de mineurs et des mineurs qui les accompagnent. J'y serai défavorable à défaut d'un retrait.

Fixer cette limite dans la loi est trop contraignant. La loi de 2016 prévoit déjà qu'une telle mesure doit être exceptionnelle. Plusieurs garanties ont été expressément inscrites dans la loi pour que l'intérêt supérieur de l'enfant soit toujours pris en compte. En particulier, la durée du placement en rétention doit être « la plus brève possible », sous le contrôle du juge. Laissons aux autorités la possibilité d'examiner précisément la situation des personnes.

L'amendement n° 22 donne compétence au contrôleur général des lieux de privation de liberté pour déterminer les centres de rétention administrative habilités à recevoir des familles. Or cela n'entre pas dans la nature de ses attributions. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a une mission de contrôle, et peut toujours faire toutes les observations nécessaires, comme il le fait annuellement. Mme Assassi et moi-même avions réalisé en 2014 un rapport sur l'état des centres de rétention administrative. Il est ...

L'amendement n° 21 dispose que la durée de placement en rétention est mentionnée dans une décision notifiée. C'est contraire au régime actuel de la rétention, impraticable - car comment savoir le temps qui sera nécessaire aux démarches d'éloignement du retenu ? - et créerait une complexité procédurale dans un droit des étrangers qui n'en manque pas... Avis défavorable à défaut d'un retrait.

L'amendement n° 23 interdit le placement en rétention des mineurs non accompagnés. Or c'est déjà le cas : avis défavorable à défaut d'un retrait.

Par cohérence avec ma position sur l'amendement n° 5, je vous propose également d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 15, à défaut de son retrait, car il empêcherait le placement en rétention du « dubliné » avant la décision de transfert.

... soient pas enregistrées dans Eurodac. Or, au bout d'un certain délai, si le pays d'arrivée n'a pu être identifié, la France redevient responsable et c'est à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) d'examiner la demande d'asile. Sur les 100 412 demandes faites à l'Ofpra en 2017, 22 000 relèveraient ainsi de ce cas. Le droit français actuel ne permet pas le placement en rétention des étrangers sous procédure « Dublin » avant l'obtention d'une autorisation de transfert - conformément à la volonté initiale du législateur -, comme l'a rappelé le Conseil d'État, saisi pour avis par la cour administrative d'appel de Douai. Après une décision de transfert, et pour préparer celui-ci, la préfecture peut placer l'étranger sous assignation à résidence ou en rétention. L'article 2...

...urs d'asile relèvent du statut de Dublin. C'est dire la situation. M. Bonnecarrère a insisté sur le relevé d'empreintes digitales. À l'heure actuelle, quelqu'un qui refuse de donner ses empreintes peut être poursuivi pénalement. Autant dire que l'efficacité est nulle. Nous proposons donc de prévoir qu'en cas de refus, l'administration puisse se prévaloir de cet élément pour placer l'intéressé en rétention. C'est conforme au règlement de Dublin. Nous avons également ajouté, parmi les critères d'appréciation, des éléments relatifs aux documents d'identité - selon qu'ils ont été perdus ou détruits, par exemple, l'appréciation ne saurait être la même. Le problème des étrangers condamnés à une peine d'emprisonnement et que l'on ne peut renvoyer dans leur pays d'origine est récurrent. Sur l'affaire qui...

Mon amendement COM-4, rédactionnel, vise à assurer la lisibilité de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux conditions de placement en rétention des étrangers. L'amendement COM-4 est adopté. Mon amendement COM-5 vise à introduire, dans les critères d'appréciation du « risque non négligeable de fuite » permettant le placement en rétention d'un « dubliné », le refus de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou l'altération volontaire de celles-ci. L'amendement COM-5 est adopté. Mon amendement COM-6 fait des dissimulations ...

...u rapporteur de l'Assemblée nationale de maintenir les dispositions du Sénat sur le juge administratif. L'extension par le Sénat de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire à cinq ans, prolongeable en cas de menace à l'ordre public, doit être étudiée avec attention par l'Assemblée nationale, dans les circonstances actuelles. L'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention, au cinquième jour, nous paraît importante. L'équilibre actuel du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été salué par l'ensemble des intervenants auditionnés. Je regrette certains désaccords, liés à l'adoption en séance, au Sénat, d'éléments tels que les quotas, avec un débat parlementaire ; la restriction des cas de délivrance du titre de séjour pluriannuel ; la trans...

La commission est défavorable aux amendements n° 86, 180 rectifié et 50 rectifié bis. Elle a souhaité s’en tenir à la rédaction du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, qui prévoit des exceptions limitées à la rétention des mineurs accompagnant leurs responsables légaux. En effet, le placement en rétention d’un étranger accompagné d’un mineur ne serait possible que dans trois hypothèses : s’il n’a pas respecté l’une des prescriptions d’une précédente mesure d’assignation à résidence ; s’il a fait obstacle à la mise en œuvre de son éloignement en prenant la fuite ou en refusant d’embarquer ; si un placement en r...

La commission est défavorable à cet amendement, qui tend à supprimer la faculté ouverte à l’administration d’assigner à résidence une personne dont la rétention a pris fin, sans que l’éloignement ait pu avoir lieu. Je le rappelle, cette disposition peut répondre, de manière très pratique, au cas où l’on attend un laissez-passer consulaire. Il s’agit donc d’un outil tout à fait utile.

Je ne vais pas revenir sur le débat concernant les compétences en matière de rétention du juge des libertés et de la détention et du juge administratif. Il s’agit ici d’un cas particulier, celui de la demande d’asile. J’avais moi-même noté dans mon rapport que l’articulation des compétences, dans le cadre d’une demande d’asile, du juge administratif et du juge des libertés et de la détention posait problème pour ce qui concerne la rétention. Au regard du choix de la commission de ...

Sans surprise, l’avis de la commission est défavorable. L’article 22 ter vise simplement à réorganiser le texte de loi : il ne consiste qu’à isoler des dispositions spécifiques qui figuraient dans un article de coordination. Ces dispositions ont pour objet de créer un délit de fuite d’une zone d’attente ou d’un lieu de rétention. En effet, un certain nombre de fuites, parfois accompagnées de violences, ont été constatées.