Interventions sur "rétention" de François-Noël Buffet

Je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 247 et 474, qui obligeraient l'administration à tenir à jour et à publier l'inventaire des locaux de rétention administrative.

L'amendement n° 462 rectifié rend suspensif le recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile et examiné dans le cadre de la procédure prioritaire ; la Cour aurait dix-huit jours pour se prononcer lorsque le requérant est placé en centre de rétention administrative. Cette nouvelle procédure inquiète la présidente de la Cour. Je vous propose de nous en remettre à l'avis du Gouvernement.

...ptibles de la justifier et des garanties dont elle était entourée. La commission des lois du Sénat s’est d’ailleurs attachée à renforcer encore ces garanties. Le second grief d’inconstitutionnalité développé par les auteurs de la motion tient au non-respect des dispositions de l’article 66 de notre Constitution et aux privations de liberté imposées aux étrangers maintenus en zone d’attente ou en rétention administrative. Sur ce point également, il convient de rappeler que l’intervention du juge judiciaire est toujours prévue. La question est celle du moment de son intervention. Initialement, le texte prévoyait un délai de cinq jours afin de mieux articuler les procédures judiciaires et administratives. La commission est revenue au délai de quarante-huit heures. Une discussion s’ouvrira sans doute...

... de un à trois ans. Cette interdiction de retour est une mesure nouvelle de la directive. Les députés l’ont durcie en la rendant quasi automatique dans certains cas : cela paraissait disproportionné et la commission est revenue sur ce point au texte du Gouvernement. Concernant le contentieux de l’éloignement, le texte crée un recours administratif en urgence contre la décision administrative de rétention. Ce point est particulièrement important dans la procédure souhaitée. Il propose également, afin de clarifier et de « désenchevêtrer » la procédure, le report à cinq jours de l’audience du juge des libertés et de la détention pour prolonger la rétention. Cette réforme va indéniablement dans le sens d’une meilleure administration de la justice : le contentieux administratif, y compris en matière...

...ire, assortie ou non d'un délai de départ volontaire et -nouveauté de la directive- d'une interdiction de retour d'un à trois ans. La rendre automatique dans certains cas, comme l'ont souhaité les députés, semble disproportionné ; mieux vaut revenir au texte initial. En matière de contentieux de l'éloignement, la création d'un recours administratif en urgence contre la décision administrative de rétention et le report à cinq jours de l'audience par le juge des libertés et de la détention va indéniablement dans le sens d'une meilleure administration de la justice : le contentieux administratif, y compris du placement en rétention, sera purgé lorsqu'interviendra le juge judiciaire. Néanmoins, le report fait débat. De fait, le Conseil constitutionnel avait censuré en 1980 un système proche, dans lequ...

L'allongement de la durée de rétention, je l'ai dit, concernera une minorité de cas. La moyenne restera de 10 à 12 jours. Ce nouveau délai est plus adapté pour résoudre la difficulté à obtenir des laissez-passer consulaires.

L'amendement n° 13 tend à supprimer l'article 37, qui reporte de deux à cinq jours l'intervention du JLD pour la prolongation de la rétention et lui impose un délai de 24 heures pour statuer. Ce report à cinq jours constitue une des mesures importantes du texte. Il doit permettre de purger au préalable le contentieux administratif de l'éloignement et donc de désenchevêtrer les procédures, comme le souligne le rapport Mazeaud. Il permet ainsi une meilleure organisation de la justice. Toutefois, quant à sa conformité à la Constitution...

L'article 38 vise à reporter la possibilité pour l'étranger d'exercer ses droits à compter de son arrivée au centre de rétention, pour tenir compte des difficultés matérielles que l'administration rencontre pour assurer un exercice de ces droits dès la notification de la rétention. Il semble cependant nécessaire de préciser que le juge peut avoir un droit de regard sur la longueur de la période séparant la notification du placement en rétention de l'arrivée au centre de rétention, d'où l'amendement n° 71. L'amendement n°...

L'amendement n° 83 du Gouvernement propose de créer une mesure de rétention spéciale à destination d'étrangers condamnés pour terrorisme ou impliqués dans des faits de terrorisme mais qui ne peuvent être éloignés à brève échéance parce qu'ils sont menacés dans leur pays ou que celui-ci ne leur délivre pas de laissez-passer consulaire. Le JLD se prononcerait une première fois pour prolonger la rétention d'un mois, puis plusieurs fois jusqu'à six mois, et enfin, au bout de...

Vous n'avez pas évoqué le bracelet électronique comme alternative à la rétention administrative. Quel est votre sentiment sur cette disposition ? Autre question : quelles sont les conséquences concrètes, pour les associations qui travaillent dans les centres de rétention administrative, du fait que le juge administratif puisse intervenir avant le juge des libertés et de la détention ? Sur la consignation, je puis vous répondre dès à présent : on nous a fait savoir, lors de n...

... de politique transversale relatif à la politique de l’immigration, qui nous offre enfin une vision si j’ose dire « consolidée » de l’ensemble des politiques menées sur le sujet et permet de constater les moyens mis en œuvre par l’État à ce sujet. Tout en m’efforçant d’être bref pour respecter le temps imparti, j’évoquerai trois questions. La première concerne l’aide juridique dans les lieux de rétention. L’appel d’offres lancé, ouvrant aux associations la possibilité d’être présentes au sein de ces centres, nous paraît un élément positif, même si une organisation détenant jusqu’à présent le monopole a manifesté quelque inquiétude. Un nouvel appel d’offres sera peut-être lancé. Il conviendra que les associations – elles seront vraisemblablement plusieurs à prendre cette responsabilité – veillent ...

Cet amendement tend à interdire le placement en centre de rétention des mineurs. En réalité, cela revient à empêcher de refuser l'entrée sur le territoire de mineurs. Cependant, il ne faut pas se le cacher, le risque est réel de voir ainsi se créer ou se renforcer un système de filières utilisant des enfants à ces fins-là. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable, sachant que, lors de l'examen du texte de 2006, le Parlement avait a...

Les articles L. 222-6 et L. 552-10 du CESEDA disposent respectivement que l'appel formulé contre la libération d'un étranger maintenu en zone d'attente ou en rétention par le juge des libertés et de la détention n'a pas de caractère suspensif. Toutefois, si cet appel émane du ministère public et que celui-ci demande au président du tribunal de déclarer son recours suspensif, l'étranger est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que le président du tribunal ait statué par ordonnance sur cette demande d'effet suspensif. Dans ce cas-là, l'étranger est...

Je le rappelle, les modalités de recours à la visioconférence qui sont mises en place par le texte sont applicables à la prolongation de la rétention. L'étranger qui refuserait l'utilisation de cette technique a tous les moyens de s'y opposer. Cet amendement vise à appliquer ce dispositif à la prolongation du maintien en zone d'attente, ce qui n'est pas prévu par le projet de loi.

Comme l'a souligné notre collègue Bernard Frimat, cet amendement vise à empêcher que des enfants mineurs ne soient placés en centre de rétention. Or une telle disposition aurait pour effet de rendre impossible l'éloignement des familles en situation irrégulière. D'une part, le placement en centre de rétention ne s'applique pas aux mineurs isolés ; d'autre part, il n'est prononcé qu'après la mise en oeuvre d'autres mesures, comme l'assignation à résidence, qui sera, on peut l'imaginer, privilégiée par les services de l'État si elle est po...

Or, madame Borvo Cohen-Seat, il est incontestable que des efforts significatifs ont été entrepris depuis 2003 pour rénover les centres de rétention. Je ne prétends pas que tout a été fait et que tout va très bien dans ces centres ; je soutiens simplement qu'a été engagé un véritable effort, qui doit être poursuivi, car nous avons le devoir de faire en sorte que les conditions matérielles d'accueil des clandestins soient les meilleures possible. Sous le bénéfice de ces explications, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement ...

Il s'agit de donner la possibilité de recourir au dispositif de visioconférence au moment des audiences de prolongation de la rétention administrative. Le consentement de l'étranger serait supprimé et l'entière liberté de recourir ou non à la visioconférence serait laissée au juge. Nous estimons, depuis 2003 et la loi Perben II, que ce dispositif doit continuer à être encouragé, à une condition qui est essentielle et que nous avons eu l'occasion de vérifier, à savoir que les droits accordés aux parties au procès soient évidemmen...

...est-à-dire pendant la période où cette décision n'est pas exécutoire. Dans la droite ligne de la recommandation n° 39 de la commission d'enquête, la commission des lois propose d'étendre la possibilité de solliciter l'aide au retour à l'étranger sous le coup d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Naturellement, cette mesure ne s'appliquerait pas aux personnes placées en centre de rétention en vue de leur éloignement. Je demande, madame la présidente, la priorité pour le vote de cet amendement.

...tes bien que portant sur la même personne : d'une part, le refus de séjour et, d'autre part, l'obligation de quitter le territoire. Ensuite, - faut-il le rappeler ? - la procédure actuelle prévoit déjà deux contentieux distincts, mais qui sont liés. Enfin, il faut le dire clairement, le juge qui aura à connaître de l'obligation de quitter le territoire français, en cas de placement en centre de rétention, dans le délai de soixante-douze heures, peut, par voie d'exception, connaître de l'ensemble des titres et donc du refus de séjour. La commission est défavorable à l'amendement n° 208. Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière relève déjà, je viens de le dire, du juge unique. Le projet de loi ne change rien au droit positif pour ce seul contentieux. Je rappelle égalem...