Interventions sur "tribunal" de François-Noël Buffet

... des poursuites par voie de citation directe » lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : les investigations utiles à la manifestation de la vérité ont déjà toutes été réalisées ; l'enquête a mis à jour des charges suffisantes contre une personne mais le procureur de la République a refusé, en opportunité, de mettre en mouvement l'action publique ; enfin, une citation directe devant le tribunal peut être envisagée. Outre quelques précisions rédactionnelles, notre amendement COM-209 fait explicitement de cette possibilité un troisième cas d'ordonnance de non-lieu à informer, et non une ordonnance « constatant l'inutilité d'une information ». L'amendement COM-209 est adopté, ainsi que l'amendement COM-214. L'amendement COM-112 rectifié devient sans objet. Les amendements COM-178, COM-3...

Le projet de loi porte à cinq ans d'emprisonnement la peine maximale encourue dans le cadre d'une procédure de plaider coupable. Notre amendement COM-192 la maintient à son niveau actuel d'un an d'emprisonnement, considérant qu'il n'est pas possible de priver un individu de liberté pendant davantage de temps sans une audience devant le tribunal correctionnel. L'amendement COM-192 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-191. Nous sommes défavorables aux amendements COM-33, qui prévoit la désignation d'un juge des enfants en cas de composition pénale avec un mineur, et COM-34, qui prévoit l'information obligatoire sur la peine envisagée dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Les amende...

Notre amendement COM-195 supprime la procédure de comparution à délai différé instituée par l'article 39 du projet de loi. Il paraît en effet curieux de saisir le tribunal correctionnel d'une affaire, sans attendre le résultat d'une expertise ou d'un examen que le procureur a jugé utile à la manifestation de la vérité. Cette procédure risque d'entraîner une augmentation du nombre de personnes placées en détention provisoire, dans des conditions présentant moins de garanties qu'actuellement puisqu'aucun juge d'instruction ne serait saisi. Les parties devraient enfin...

...audience pour le dépôt des demandes de nullités. L'amendement COM-158 n'est pas adopté. Notre avis est favorable sur l'amendement COM-127, qui supprime une précision inutile sur la possibilité, pour le président de la cour d'assises, d'interrompre la déposition des témoins. L'amendement COM-127 est adopté. Nous sommes défavorables à l'amendement COM-36 de suppression de l'expérimentation du tribunal criminel départemental. L'amendement COM-36 n'est pas adopté.

Il s'agit de faire en sorte que la peine prononcée par le tribunal soit effectivement exécutée. L'amendement COM-225 tend tout d'abord à poser un principe de motivation générale des peines correctionnelles, prolongeant ainsi la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation sur la motivation des peines, en maintenant le principe de motivation spéciale de l'emprisonnement ferme. Ensuite, il vise à simplifier les dispositions du proj...

Nous en arrivons à présent à l'organisation judiciaire. Dans un souci de clarification de la réforme de la première instance prévue par le projet de loi, regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort au sein d'une nouvelle juridiction unifiée, notre amendement COM-253 vise à donner à celle-ci la dénomination plus cohérente de tribunal de première instance, plutôt que de conserver la dénomination de tribunal de grande instance. Il procède en conséquence à de nombreuses coordinations et supprime le maintien de la dénomination de trib...

En cohérence avec ce que nous avons exposé lors de la discussion générale, notre amendement COM-261 vise à supprimer le mécanisme de spécialisation d'un tribunal par département pour connaître de certaines matières civiles et de certains délits et contraventions. Cette procédure, extrêmement lourde, ne présente guère d'intérêt pour améliorer le fonctionnement de la justice, tandis qu'elle serait source de complexité et porterait atteinte à la lisibilité de l'organisation judiciaire pour le justiciable, sans compter le risque de remise en cause à terme de ...

Les amendements COM-148 et COM-149 sont de même nature : ils s'opposent à ce qu'un tribunal de grande instance puisse ne pas avoir de juge d'instruction ou de juge de l'application des peines. Nous n'y sommes pas favorables. Les amendements COM-148 et COM-149 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-95 devient sans objet. L'amendement COM-288 du Gouvernement clarifie les conditions de la spécialisation départementale. Il devient sans objet à la suite de l'adoption des amendements suppr...

L'amendement COM-30 fixe une durée minimale d'affectation de trois années pour l'exercice des fonctions de président et de procureur de la République d'un même tribunal de grande instance ou de première instance, pour les magistrats du premier grade.

En matière pénale, de surcroît en matière de comparution personnelle devant le tribunal correctionnel, ne pas comparaître ou le faire par voie de visioconférence nécessite impérativement l’accord de la personne concernée. Si cet amendement était adopté, son accord ne serait plus nécessaire, ce qui constituerait, en matière pénale, une atteinte réelle à un droit absolu de toute personne mise en examen ou devant être jugée par le tribunal correctionnel ou toute autre juridiction à car...

Ma chère collègue, dans le cas particulier que vous venez de présenter, il faut admettre que la personne considérée pouvait demander sa réhabilitation judiciaire ou légale ou encore solliciter une décision de relèvement ou de dispense d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Cette possibilité est toujours ouverte pour les personnes ayant été condamnées définitivement par un tribunal avant 1994. La difficulté tient au fait que, depuis 2010, le Conseil constitutionnel a une position constante en la matière : l’automaticité des peines prononcées après 1994 étant supprimée, on ne peut pas rester dans une telle situation. La commission des lois souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur ce point : il s’agit là d’une véritable difficulté.

...ciable - il ne faudra pas le perdre de vue au cours de nos débats - de réformes ambitieuses à engager. Avec Jacques Bigot, nous avons travaillé main dans la main sur ces deux textes, qui nous ont conduits à aborder de multiples questions : sanctuarisation des crédits de l'autorité judiciaire, évolution des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes, statut des magistrats, création d'un tribunal départemental de première instance, exécution des peines, aide juridictionnelle... L'objectif premier est, ainsi que je l'ai indiqué, de sanctuariser les moyens de l'autorité judiciaire, étant entendu que les lois d'orientation pluriannuelles ne sont pas juridiquement contraignantes, en particulier vis-à-vis des lois de finances, ainsi que l'a réaffirmé le Conseil constitutionnel dans sa décisio...

...tes, autrement dit les associations ayant des activités à caractère économique, pour les problèmes liés aux difficultés économiques, qui relèvent pour l'heure des tribunaux de grande instance. Cela suppose, en conséquence, de revoir le collège électoral des juges consulaires, pour que ces professions y soient électeurs et éligibles. Cette évolution, intéressante, traduit la compétence reconnue du tribunal de commerce, ainsi qu'en ont témoigné tant nos auditions que celles de la mission d'information, en matière de règlement des situations propres aux entreprises en difficulté. En ce qui concerne le conseil des prud'hommes, le texte entend autoriser de façon non plus temporaire mais permanente le transfert d'un conseiller de section dans une autre section, pour s'adapter à la charge de travail. Ce...

L'amendement COM-13 est relatif à la compétence du tribunal de commerce, renommé tribunal des affaires économiques, qui serait étendue pour les mesures et les procédures relatives aux difficultés des entreprises, déterminées par le livre VI du code de commerce, aux professions libérales, aux agriculteurs et aux associations, sans compétence résiduelle du tribunal de grande instance. Le contentieux général resterait en revanche de la compétence du tribunal...

...ement présenté ce texte. Je resterai sur certains principes : on entend régulièrement, de la part de la police, de nos concitoyens ou des magistrats, que l'exécution des peines prononcées par les tribunaux correctionnels à l'encontre d'une partie des délinquants - je parle des auteurs de délits -, reste problématique, voire théorique. Au point que l'exécution de la peine ne répond pas à ce que le tribunal aurait lui-même souhaité. Redonnons à la décision de justice sa valeur d'exemplarité dans la chaîne du processus judiciaire. C'est pourquoi la proposition de loi comporte différents volets : le chapitre 1er renforce l'effectivité des alternatives aux poursuites en prévoyant notamment que le rappel à la loi, au lieu d'être prononcé par un officier de police judiciaire dans un commissariat, ce qui...

Cet amendement vise à rendre nécessaire l'accord du chef d'entreprise pour ce qui concerne les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur ou, le cas échéant, de l'expert prévu par l'amendement n° 20 de la commission des lois, dont il a demandé la désignation au président du tribunal, préalablement à la décision fixant ces conditions, laquelle est prise en même temps que la désignation de cet intervenant. Le projet de loi permet, en effet, au demandeur de contester la décision fixant les conditions de cette rémunération, sans pour autant que cette contestation fasse obstacle à l'intervention du professionnel concerné. Ainsi, un chef d'entreprise pourrait se voir imposer des...

... Toutefois, contrairement à l'objectif recherché, la rédaction proposée par la commission des lois pourrait favoriser une méprise sur le rôle de l'administrateur. S'il est légitime que celui-ci passe les actes consécutifs à la négociation qu'il a menée, il paraît en revanche utile de préciser que ses fonctions ne perdurent précisément que pour passer les seuls actes de cession. En pratique, le tribunal prononcera le plus souvent immédiatement ou très rapidement la liquidation judiciaire, en particulier si le débiteur concerné par la cession est une personne morale qui se trouve dissoute par l'effet du plan de cession. Il convient donc d'éviter tout conflit de pouvoir entre les uns et les autres, plus précisément entre l'administrateur et le liquidateur.