Interventions sur "l’apprentissage" de François Patriat

Ceci ne surprendra personne : notre groupe votera contre la motion déposée par nos collègues du groupe CRCE. Ce projet de loi constitue en effet l’acte II de la refondation de notre modèle social, refondation que nous appelons de nos vœux, car le statu quo ne peut satisfaire personne, et pour cause : il suffit de citer le chômage de masse, la perte de vitesse de l’apprentissage, la complexité du système de formation professionnelle, l’exclusion persistante des personnes handicapées du marché du travail, ou les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Nous ne pouvons plus nous contenter de traiter les symptômes ou de modifier en surface tel ou tel dispositif tout en repoussant les réformes structurelles nécessaires, que le chef de l’État a bien redéfin...

...le nombre de contrats aidés sera maintenu à un niveau élevé en 2016. La programmation pour 2016 prévoit ainsi la création de 295 000 contrats aidés, en lien avec les évolutions attendues de l’économie et du marché de l’emploi. Dans le prolongement du plan « Tout pour l’emploi dans les TPE et les PME » lancé par le Premier ministre en juin dernier, un effort particulier sera consenti en faveur de l’apprentissage avec la création de l’aide « TPE jeunes apprentis ». D’un montant de 4 400 euros, cette aide sera versée la première année aux entreprises de moins de onze salariés recrutant un apprenti de moins de dix-huit ans. En 2016, plus de 277 000 contrats d’apprentissage sont ainsi programmés, contre 265 000 en 2015. L’emploi dans les TPE sera également encouragé au travers de la mise en place de l’aide ...

...s à ce type de contrat en période de crise. Ce budget prépare en outre l’avenir. Ainsi, les crédits consacrés à l’accompagnement des mutations économiques et au développement de l’emploi s’établiront à 5, 5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 5 milliards d’euros en crédits de paiement, dont 1, 3 milliard d’euros sera consacré au développement de l’alternance. Dans le domaine de l’apprentissage – ce sujet nous intéresse tous ici –, l’architecture du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » sera complètement rénovée en 2015 afin de tirer les conséquences de la réforme des aides et du financement de l’apprentissage engagée en 2013. L’article 63 rattaché à la présente mission crée une aide incitative au recrutement d...

Pour ce faire, il a réduit un certain nombre de crédits sur d’autres secteurs pouvant apparaître comme prioritaires. J’entends bien le discours de toutes les pleureuses autour de l’apprentissage. Certains se font plaisir un peu par démagogie, d’autres pensent que la solution passe par l’octroi d’une aide supplémentaire de 500 euros… La disparité des aides qu’accordent les régions avec des crédits de l’État est très importante : certaines donnent 1 800 euros aux employeurs d’apprentis dans les secteurs prioritaires, d’autres 1 400 ou 1 000. Or, sur les trois dernières années, quel que so...

... à la mesure du Gouvernement qui visait à économiser 500 millions d’euros par la suppression de l’indemnité compensatrice de formation, au prétexte qu’un rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances soulignait qu’elle ne procurait aucun effet levier. Je ne suis pas sûr que cette indemnité induise un effet levier, mais les difficultés de l’apprentissage tiennent à un certain nombre de raisons sans lien avec l’existence d’une niche fiscale ou d’une aide ponctuelle : il s’agit d’abord du bac professionnel en trois ans, qui dissuade beaucoup d’artisans de prendre des apprentis ; il s’agit ensuite de la faiblesse structurelle, redondante, des centres de formation d’apprentis, dont beaucoup sont en difficulté et que les régions soutiennent du mieux p...

Il faut se pencher sur l’ensemble des facteurs qui nuisent au développement de l’apprentissage. Nous sommes tous d’accord – le précédent gouvernement l’était également – pour augmenter le nombre de contrats d’apprentissage. En région Bourgogne, nous avions passé des contrats d’objectifs et de moyens avec Mme Morano, qui voulait que l’on porte le nombre d’apprentis à 15 000. À l’époque, je lui ai répondu qu’arriver à 12 000 serait déjà bien ; nous sommes restés à 10 000, alors que nous éti...

Je ne pense pas que cet amendement puisse résoudre le problème de l’apprentissage à lui tout seul.

...e la commission des finances répondaient à ces trois objectifs. Ainsi, l’article 9 vise à simplifier le dispositif de collecte de la taxe d’apprentissage, à clarifier le circuit de répartition du produit de cette taxe et à en optimiser la gestion. Monsieur le ministre, pour avoir présidé une grande région française, vous êtes parfaitement au fait de ce sujet de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Pour leur part, les articles 9 bis et 9 ter, adoptés par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement pour remédier à la censure par le Conseil constitutionnel de plusieurs alinéas de l’article 60 de la loi de finances rectificative pour 2013, tendent également à répondre à ces trois objectifs en réformant la taxe d’apprentissage. De son côté, l’article 15 prévoit la co...

...xe d’apprentissage en fonction des priorités de formation définies, par exemple, au travers du contrat de plan régional de développement de la formation professionnelle, le CPRDFP. Nous avions enfin recommandé d’associer l’ensemble des acteurs en introduisant le paritarisme dans la collecte et la répartition des fonds, de fusionner la taxe d’apprentissage avec la contribution de développement de l’apprentissage, la CDA, et de recentrer la taxe d’apprentissage vers le financement de l’apprentissage en augmentant la place des régions dans la gouvernance de la répartition des fonds, notamment en leur confiant la gouvernance des fonds non affectés par les entreprises, en coordination avec l’État et les partenaires sociaux. Il s’agit bien là de paritarisme ! Il faut se féliciter que l’essentiel de ces recom...

...ocessus de décentralisation de la formation professionnelle. Je rappelle que la compétence des régions en matière de formation professionnelle s’est construite progressivement depuis la loi du 7 janvier 1983. Pas moins de cinq lois leur ont progressivement donné une compétence générale. Enfin, la loi du 13 août 2004 a affirmé le principe selon lequel les régions ont l’entière responsabilité de l’apprentissage et de la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi. Or vous revenez sur cette compétence générale ! C’est une démarche à contre-courant de ce qui se fait ailleurs en Europe, où, partout, la formation est une compétence régionale forte. Un rapport récent du Sénat précise que, aujourd’hui, les régions sont actives dans les politiques de formation professionnel...