Interventions sur "taxe" de François Patriat

Je me tourne vers vous, monsieur le ministre, vous qui êtes aussi président de région. J’ai organisé hier le débat d’orientation budgétaire au sein de la collectivité que je préside, et je constate les effets pervers dans les territoires de cette loi de suppression de la taxe professionnelle, adoptée à la hussarde. Cette réforme a été faite à la hâte, sans concertation et sans simulation préalable. Les collectivités, en particulier les régions, qui n’auront plus d’autonomie fiscale – ou peut-être 10 % avec les cartes grises et une part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers –, vont perdre d’abord l’effet base et l’effet taux. Ainsi, la région que j’ai l’ho...

...elle de l’environnement et qui nous conviait à une véritable évolution de nos pratiques au quotidien ? Mes chers collègues, force est de constater que, un an après, l’espoir a fait place au désenchantement. Le Grenelle II s’annonce déjà comme une déception pour toutes celles et tous ceux qui croyaient à une véritable conversion écologique de nos comportements et de notre économie : abandon de la taxe carbone, report de la taxe poids lourds et, maintenant, frein au développement des énergies renouvelables. Quelles étaient les intentions du Grenelle I ? La France a inscrit dans l'article 2 de cette loi, conformément à ses engagements européens, sa volonté de porter à 23 % la part des énergies renouvelables dans sa consommation énergétique finale d’ici à 2020. Le développement des énergies re...

... diminuée, au détriment des budgets des collectivités territoriales et tout particulièrement de celui de l’institution régionale. Ne nous y trompons pas ! Les producteurs ne sont pas les seuls gagnants de ce changement : l’État est lui aussi l’heureux bénéficiaire de cette baisse d’impôt. À examiner la situation dans le détail, on s’aperçoit que les opérateurs bénéficiaient sous le régime de la taxe professionnelle du plafonnement de leur imposition à 3, 5 % de la valeur ajoutée. Le surplus d’imposition était alors à la charge de l’État, ce qui ne sera désormais plus le cas. Vous l’aurez compris, l’État est donc gagnant lui aussi. Par conséquent, le nouveau système protège les ressources de l’État, qui ne sera plus contraint de prendre en charge le surplus d’imposition. Aussi ce nouveau tar...

...tariste d’autonomisation des territoires en matière de politique d’énergie renouvelable freine la croissance dans un secteur dont les emplois ne sont pourtant pas délocalisables. Madame la secrétaire d'État, j’ai tenu à intervenir dans ce débat au nom de mon groupe, à la fois pour l’emploi, les territoires et les collectivités, afin que, à l’occasion de la clause de revoyure sur la réforme de la taxe professionnelle, nous puissions prendre en compte cette injustice qui pénalise aujourd'hui des territoires déjà durement frappés par la crise. Je vous rappelle que la Bourgogne a perdu 20 000 emplois en deux ans, dont 8 000 emplois industriels. Or les emplois sur l’éolien sont des emplois industriels récemment créés grâce à l’aide des collectivités.

...c’est d’avoir trop dépensé ! S’agit-il des 54 milliards d’euros qu’elles ont mis dans le plan de relance, contrepartie exigée par vos services pour engager les crédits de l’État ? Quand on les accuse d’avoir créé trop d’impôts, parle-t-on des 6 % à 7 % de la fiscalité régionale, alors que l’État prend 11 % pour prélever l’impôt ? Sur cinq ans, cela représente environ 30 euros par redevable de la taxe foncière, soit un habitant sur deux.

...ent civil ! Qu’allez-vous leur laisser ? Une dotation et deux ressources : la cotisation complémentaire, dont le taux sera voté par le Gouvernement et par l’État, et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, dont le taux sera également voté par l’État et par le Gouvernement. Autrement dit, rien ! À partir de 2011, les régions n’auront plus à voter que deux impôts : d’une part, la taxe sur les permis de conduire, qu’elles ont réduite à zéro pour ne pas pénaliser les jeunes, surtout les plus en difficulté, et les sept millions de précaires que compte notre pays ; d’autre part, la TIPP. Mais à quoi servira celle-ci ? À payer des lignes à grande vitesse, ou LGV, que l’État devrait financer lui-même ! Sur les 15 milliards d’euros de la future LGV Paris-Lyon via Clermont-Ferr...

Vous le savez, et je pourrais vous citer d’autres exemples ! En fin de compte, ce sont bien les ménages qui compenseront demain les 12 milliards d’euros de taxe professionnelle qui manqueront. En dépit de votre dogmatisme, nous continuons à vous demander que l’impôt foncier reste à la disposition des régions, afin que celles-ci aient encore une certaine liberté pour pouvoir voler au secours des territoires que vous abandonnez chaque jour.

...n cause après 2011, notamment France 3, qui risquerait d'être démantelée et régionalisée. En réponse, M. Bruno Retailleau a alors précisé que la situation des zones montagneuses n'était pas comparable à celle des régions d'outre-mer. En effet, la publicité n'est pas supprimée sur la chaîne RFO, ce qui justifie d'exonérer les opérateurs de communications électroniques présents en outre-mer de la taxe envisagée en métropole. Il a enfin confirmé l'importance de la couverture numérique du territoire, à laquelle il travaille ardemment, notamment à la tête de la commission du dividende numérique.

...en ministre membre du conseil régional, déclarent que si le groupe supprime des emplois en Bourgogne, c’est à cause de la fiscalité régionale. Permettez-moi de vous citer les chiffres. L’année dernière, sur territoire français, le groupe Unilever a réalisé un chiffre d’affaires de 220 millions d’euros et a dégagé un bénéfice de 22 millions d’euros. Il paye, pour ces trois sites, 250 000 euros de taxe professionnelle, chiffre qui n’a d’ailleurs pas augmenté depuis trois ans puisque, grâce aux décrets qui ont été pris, il a bénéficié d’un écrêtement de 185 000 euros. Mettre les régions au pilori alors qu’on leur demande plus et qu’on leur donne moins appelle de ma part quelques observations. On nous présente un projet d’asphyxie. Asphyxie des collectivités en général, car il supprime la référ...