Interventions sur "fraude" de François Pillet

... mais je préfère me répéter plutôt que de me contredire. Et puis, à quoi bon s'agacer de ce verrou alors qu'avec l'arrêt Talmon, la Cour de cassation a offert une voie de contournement. C'est pourquoi je soutiens l'amendement créant un article additionnel après l'article 9, afin d'inscrire dans la loi cette jurisprudence qui permet aux parquets de poursuivre directement le délit de blanchiment de fraude fiscale. Pour le reste, j'approuve les autres amendements de notre rapporteur.

...on de chacun à la solidarité nationale et à l’impôt : il s’agit de faire en sorte que chacun s’engage en fonction de ses moyens et contribue à l’effort national, qui, en temps de crise, s’impose à tous. On ne saurait donc tolérer l’attitude coupable de ceux qui cherchent à se soustraire à leur devoir. Soyons clairs, nous traitons ici d’un moyen important d’éponger notre endettement. En effet, la fraude fiscale représente un manque à gagner, certes impossible à chiffrer, mais incontestablement considérable. Ces deux considérations fondent à mon sens l’action que nous devons mener. Le gouvernement d’hier a eu à cœur de réguler les flux financiers et les activités bancaires, de développer les conventions d’assistance et de renseignement fiscal, et d’engager une coopération internationale à ce suj...

...nce, préoccupations dont vous admettrez qu’elles sont aussi vives que celle qui nous occupe aujourd’hui ? Monsieur le ministre, vous ouvrez fortuitement une brèche dans l’organisation judiciaire. Vous le voyez, il y a beaucoup d’imprécisions et de spéculations, ce qui cadre mal avec la bonne administration de notre justice. C’est d’autant plus vrai, s’agissant du traitement juridictionnel de la fraude fiscale, que l’intérêt général en pâtira. Pourtant, nous disposons actuellement de l’architecture idoine, que nous pouvions améliorer. Nous aurions pu le faire en élargissant, par exemple, la compétence des JIRS, en leur adjoignant un procureur spécialisé, ou en réservant une compétence exclusive à celle de Paris lorsque plusieurs juridictions spécialisées sont concernées. Voilà des pistes que n...

...at clos, qui concerne la commission des infractions fiscales. Vous connaissez ma position. La situation est quelque peu paradoxale. Le procureur de la République, censé être présent à toutes les audiences du tribunal de commerce, avec vue sur l’ensemble des contentieux devant les tribunaux, des affaires familiales aux affaires civiles, n’a pas la possibilité de déclencher seul une procédure pour fraude fiscale ; il doit passer par le double canal de l’administration fiscale, qui déclenche la saisine, et de la commission des infractions fiscales, qui saisira peut-être le parquet. Par conséquent, si nous adoptons la proposition du Gouvernement, certaines associations auront plus de pouvoir que le procureur de la République dans certains domaines.

J’abonde dans le sens de mon collègue Jean-Jacques Hyest. Je veux ajouter un élément qui me paraît être une curiosité du texte tel qu’on veut nous le faire adopter. Si le texte est voté dans la rédaction qui semble être soutenue par le Gouvernement, le procureur de la République financier se trouvera, en matière de fraude fiscale, incapable juridiquement d’engager une procédure. Voilà un magistrat de l’ordre judiciaire auquel on refuse tout un pan des poursuites pénales dont on dit qu’elles sont parfaitement légitimes pour assurer ne serait-ce que l’équilibre sociologique face à la pieuvre – c’est le terme qui a été employé – qu’est la fraude fiscale. Parallèlement, alors que l’on dépouille un magistrat de l’ordr...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, en plus d’être un impératif moral, la lutte contre la fraude fiscale est une exigence budgétaire. À ce titre, il convient de déclarer solennellement que cette lutte est, pour reprendre la motivation de certains amendements présentés par le groupe CRC ce matin en commission, un moyen de redresser nos comptes publics plus juste que la hausse des prélèvements obligatoires à laquelle nous avons assisté lors des deux dernières lois de finances rectificatives ;...

Le combat contre la fraude fiscale ne date pas d’hier. Au tournant des années 2000, l’administration fiscale récupérait chaque année environ 13 milliards d’euros grâce aux contrôles dans les entreprises et chez les particuliers. Dix ans plus tard, en 2011, ce sont 16, 5 milliards d’euros qui ont été récupérés en une année. Le travail effectué et les grandes innovations réalisées en matière de lutte contre la fraude fisca...

...pouvoir dégager un consensus sur le sujet après avoir nettement encadré cette inquiétante innovation et nous avoir, en tout cas, réservé l’examen de sa pérennité au retour de l’expérience. Il y a peut-être un oubli ou, du moins, une insuffisance, dont nous avons d’ailleurs discuté en commission : l'absence de réflexions sur le développement des mesures techniques propres à mieux lutter contre la fraude à la TVA, pourtant importante dans notre pays, avec un manque à gagner annoncé de 30 milliards d’euros pour l’État. Le problème est seulement abordé à l’article 3 bis A pour les cas suspects de demande d’un numéro de TVA. C'est, me semble-t-il, une bonne mesure. Mais cette disposition risque d’avoir peu d’effets, le centre de formalités des entreprises qui recevra les justificatifs ne dis...

...t depuis des années – on aurait d’ailleurs presque fini par me convaincre ! – que les peines ne sont pas dissuasives. N’est-ce pas ce qui a été affirmé au moment de l’abolition de la peine capitale ? Croyez-vous vraiment que la peine prévue ici sera plus dissuasive ? Certainement pas ! Sera-t-elle-même appliquée ? On peut en douter quand on voit les peines habituellement prononcées en matière de fraude fiscale par les tribunaux ! Il est vrai, je veux bien l’admettre, que les tribunaux correctionnels n’ont pas à connaître des infractions les plus graves. Pour reprendre les exemples cités à l’instant, on poursuit, certes, le maçon portugais ou l’épicier du coin, mais les fraudeurs les plus gros, non !

... titre personnel et d’émettre un avis totalement différent de celui d’un certain nombre de ses membres. Le constat que je dresse est assez simple et repose sur deux éléments incontestables. Le premier est qu’il sera impossible de démontrer techniquement que ce système n’aboutit pas à donner exclusivement à l’administration la faculté de décider de l’opportunité des poursuites. Aucune affaire de fraude fiscale ne peut passer en jugement devant un tribunal correctionnel si l’administration n’a pas saisi la Commission des infractions fiscales. Entendez-moi bien : ce n’est pas la CIF qui pose problème, c’est le fait qu’il revient à l’administration de décider de sa saisine. Le second élément, factuel, a été donné par la Cour des comptes dans son rapport de février 2010. Le constat qu’elle dresse ...

...loi pénale plus sévère ne peut s'appliquer aux situations en cours, nous pouvions nous donner un peu plus de temps et attendre au moins le rapport de la commission d'enquête sur le rôle des banques dans l'évasion fiscale, que je préside et dont Eric Bocquet est rapporteur. Disposant de pouvoirs d'investigation plus larges, nous recueillons chaque semaine des témoignages et des explications sur la fraude fiscale, les infractions économiques, les montages nouveaux, qui apparaissent quotidiennement. La précédente commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscale avait émis 61 propositions, adoptées à l'unanimité ; je ne doute pas que celle-ci parviendra à des conclusions tout aussi consensuelles. Oui au renforcement de l'arsenal juridique contre la fraude fiscale ; encore faudrait-il que le ...

Nous avons parlé de fraudes et de délits, ce qui est logique au regard de la mission dévolue à l'AMF. Pourtant, monsieur le secrétaire général, vous avez tout à l'heure évoqué un autre point : les profits financiers qui sont en quelque sorte générés par l'ingénierie fiscale, ou l'optimisation fiscale. Au regard de votre expérience, vous est-il possible de dresser l'inventaire, au moins partiel, des techniques légales d'op...

Nous avons parlé de fraudes et de délits, ce qui est logique au regard de la mission dévolue à l'AMF. Pourtant, monsieur le secrétaire général, vous avez tout à l'heure évoqué un autre point : les profits financiers qui sont en quelque sorte générés par l'ingénierie fiscale, ou l'optimisation fiscale. Au regard de votre expérience, vous est-il possible de dresser l'inventaire, au moins partiel, des techniques légales d'op...

Vous avez indiqué que vous meniez des investigations lorsque vous êtes confronté à des écritures comptables traduisant un montage juridique à haut risque qui peut aller, par ordre de graduation, de l'optimisation fiscale à peu près certaine sur le plan de la régularité juridique à l'acte anormal de gestion, à l'abus de droit, voire à la fraude. Imaginons que vous n'arriviez pas à vous sortir de la tête l'impression qu'une opération est douteuse. Ouvrez-vous alors le parapluie, comme on dit ? En termes plus juridiques, faites-vous un signalement automatiquement ou invitez-vous l'entreprise à corriger son montage ?

Monsieur le juge, votre audition est très intéressante parce qu'elle est très pragmatique, très illustrée et très technique. Je vous poserai trois questions, la première étant la plus importante. Premièrement, au début de votre propos, vous avez évoqué, en particulier pour la fraude à la TVA, les moyens nécessaires pour la réduire : les moyens humains, qui sont en diminution, et les moyens techniques. Vous avez également évoqué les moyens juridiques en rappelant les améliorations de vos « pouvoirs » par la loi de mars de 2012. Vous avez parlé des verrous qu'il faudrait faire sauter, on pourrait évoquer aussi le cas de la Commission des infractions fiscales, la CIF, qui est u...

Monsieur le juge, votre audition est très intéressante parce qu'elle est très pragmatique, très illustrée et très technique. Je vous poserai trois questions, la première étant la plus importante. Premièrement, au début de votre propos, vous avez évoqué, en particulier pour la fraude à la TVA, les moyens nécessaires pour la réduire : les moyens humains, qui sont en diminution, et les moyens techniques. Vous avez également évoqué les moyens juridiques en rappelant les améliorations de vos « pouvoirs » par la loi de mars de 2012. Vous avez parlé des verrous qu'il faudrait faire sauter, on pourrait évoquer aussi le cas de la Commission des infractions fiscales, la CIF, qui est u...

Je souhaite revenir sur le problème du prononcé des peines. Vous avez indiqué précédemment que la fraude fiscale pouvait déjà conduire à cinq ans d'emprisonnement, notamment avec les peines complémentaires d'affichage et autres, mais ces peines ne sont jamais prononcées. Ne pensez-vous pas que, au sein de l'opinion publique certainement mais au sein même des tribunaux, on considère cette infraction comme faisant moins de dégâts à l'ordre public, par exemple, qu'une infraction contre les personnes ? ...

Je souhaite revenir sur le problème du prononcé des peines. Vous avez indiqué précédemment que la fraude fiscale pouvait déjà conduire à cinq ans d'emprisonnement, notamment avec les peines complémentaires d'affichage et autres, mais ces peines ne sont jamais prononcées. Ne pensez-vous pas que, au sein de l'opinion publique certainement mais au sein même des tribunaux, on considère cette infraction comme faisant moins de dégâts à l'ordre public, par exemple, qu'une infraction contre les personnes ? ...

En conclusion, quand je synthétise vos propos, je note avec satisfaction que vous semblez avoir tous les moyens juridiques, il n'y a pas de trou dans le champ infractionnel. En fait, a-t-on vraiment la volonté de poursuivre les fraudeurs ? Le fait-on ou ne le fait-on pas quand on le pourrait ? Tel est le problème. Apparemment, dès lors qu'on en déciderait, vous avez les moyens de poursuivre, hormis les problèmes d'exécution des conventions internationales et de toutes ces législations qui se sédimentent. La difficulté, le gros problème, c'est que l'on ne poursuit pas.

En conclusion, quand je synthétise vos propos, je note avec satisfaction que vous semblez avoir tous les moyens juridiques, il n'y a pas de trou dans le champ infractionnel. En fait, a-t-on vraiment la volonté de poursuivre les fraudeurs ? Le fait-on ou ne le fait-on pas quand on le pourrait ? Tel est le problème. Apparemment, dès lors qu'on en déciderait, vous avez les moyens de poursuivre, hormis les problèmes d'exécution des conventions internationales et de toutes ces législations qui se sédimentent. La difficulté, le gros problème, c'est que l'on ne poursuit pas.