Interventions sur "l’impôt" de François Rebsamen

...e, mes chers collègues, fait le choix d’un effort fiscal et budgétaire justement réparti, selon les moyens et les besoins de chacun, ménages, entreprises et administrations, afin d’assurer à la fois l’équilibre social et l’équilibre économique. Pour assurer d’abord l’équilibre social et mettre un terme aux distorsions que dix ans de gouvernement de droite ont introduites dans la progressivité de l’impôt sur le revenu, nous devons refaire de l’imposition au barème le principe pour les revenus du capital, rendre à l’ISF sa force et sa progressivité – sur ce point, des efforts restent à faire –, et concentrer l’effort fiscal sur les ménages les plus aisés, que la précédente majorité n’a eu de cesse d’exonérer !

C’est pour cela que nous soutenons le Gouvernement lorsqu’il intègre les revenus du capital pour les soumettre au barème de l’impôt sur le revenu. En quoi les dividendes et les intérêts, perçus régulièrement comme la contrepartie d’un capital mis à disposition, sont-ils fondamentalement différents d’un salaire, perçu régulièrement comme la contrepartie d’un travail mis à disposition ?

Lorsqu’on cède une entreprise, la plus-value réalisée n’est-elle pas la rétribution d’un travail et d’un capital mis en œuvre pour développer l’entreprise ? Les actions gratuites, comme l’épargne salariale, ne sont-elles pas des alternatives au salaire ? Il était donc juste et légitime de les soumettre au barème de l’impôt sur le revenu, au même titre que les salaires. Il est également juste et légitime de prendre en compte la durée de détention des titres, afin de récompenser l’investissement patient et productif, qui laisse aux entreprises le temps et les fonds nécessaires à leur développement.

...e aux PME, aux entrepreneurs qui innovent et à ceux qui les soutiennent sur la durée. À la droite de l’hémicycle, on nous accuse d’être des idéologues, au motif que tout impôt serait une pression indue sur les entreprises et qu’il ne devrait, en aucun cas, sanctionner des comportements afin d’inciter à de meilleures pratiques. Pour la droite, chers collègues, le seul comportement légitime face à l’impôt serait l’optimisation fiscale, …

… ainsi qu’à la circulation obscure et improductive des capitaux. Les mesures proposées par le Gouvernement s’inscrivent dans la lignée de celles qui ont été adoptées en juillet dernier. À travers elles, nous défendons non seulement une vision de l’impôt, mais aussi une vision de l’économie : les entreprises se renforceront en investissant, et en se dotant de capitaux propres. Lorsque des entreprises ou des particuliers se lancent dans le développement d’un projet économique, il est tout à fait juste de prendre en compte le temps du développement de ce projet. Cet équilibre social et cet équilibre économique, nous les assumons. Nous les pensons...

Tout ne peut pas passer par l’impôt : l’effort que nous demandons aux Français est certes important, mais il est équitablement réparti et il répare dix ans d’injustice.

… c’est de ne pas subir la loi du mensonge triomphant qui passe. » Monsieur le ministre, une véritable différence d’approche nous sépare ; il ne faut pas la nier. L’approche du Gouvernement et d’une partie de la droite consiste à présenter systématiquement la France comme un pays où les taux d’imposition, en particulier celui de l’impôt sur les sociétés, seraient parmi les plus élevés au monde.

...étés est l’un de ceux qui rapportent le moins ! Voilà le « mensonge qui passe » : il consiste à donner à penser que notre fiscalité est très lourde, alors que son rendement est en réalité très faible. Vous avez développé de nombreux arguments, monsieur le ministre, mais nous n’avons pas entendu de réponse à la question que nous posons : pourquoi les entreprises du CAC 40 ne sont-elles soumises à l’impôt sur les sociétés qu’à concurrence de 8 %, contre plus de 20 % en moyenne pour les petites et moyennes entreprises ? Pourquoi Total – je ne m’acharne pas sur cette magnifique entreprise ! – ou Vivendi ne paient-elles pas d’impôt sur les sociétés ?

Monsieur le ministre, nous n’avons pas l’obsession de l’impôt, mais celle des recettes. Vous, à l’inverse, votre leitmotiv est « toujours moins de recettes ». Pour compenser, vous êtes obligés de mettre en œuvre une politique de suppression systématique de postes de fonctionnaire, en particulier dans des secteurs tels que l’éducation nationale ou la sécurité, au point que, même dans vos rangs, quelques voix commencent à évoquer une remise en question...

Il est quelque peu indécent d’exonérer 300 000 contribuables de l’impôt de solidarité sur la fortune alors que plus de 800 000 ménages sont surendettés. La priorité devrait être de se pencher sur la situation de ces derniers, mais le Gouvernement se préoccupe davantage de 300 000 ménages qui ont le malheur d’être redevables de l’ISF parce que leur patrimoine est compris entre 800 000 et 1, 3 million d’euros ! Ces choses devaient être dites, en réponse aux propos trè...

... le taux réel de 22 % en moyenne s’appliquant aux PME. Quant à nous, nous nous étonnons de l’écart entre 33, 3 % et 8 % ! Bien sûr, il faut que nous ayons des grandes entreprises et qu’elles réalisent des bénéfices ! Mais il faut qu’elles les investissent, comme nous le proposons avec le bonus-malus, plutôt que de distribuer des dividendes. D’ailleurs, ces derniers devraient être réintégrés dans l’impôt sur les sociétés, selon la proposition de l’un de nos collègues, ce qui permettrait de limiter la distribution indue de dividendes retardés. Vous savez très bien de quoi il s’agit. Pourquoi refuser cette proposition de loi dont le bien-fondé est reconnu ? Vu l’ampleur du déficit budgétaire, on aurait tort de se priver de 10 milliards d’euros de recettes supplémentaires ! On nous promet tous les...

...tion de loi que nous vous présentons s’inscrit dans la continuité des réflexions menées par le groupe socialiste à l’occasion de différents débats. Elle a pour objectif, à l’article 1er, d’instaurer une contribution exceptionnelle de solidarité à l’égard des grandes entreprises qui ont dégagé, en 2008, des bénéfices au moins supérieurs de 10 % à ceux de 2007. Elle tend, à l’article 2, à moduler l’impôt sur les sociétés en fonction du « comportement » de l’entreprise en matière de réinvestissement des bénéfices dégagés. Pour simplifier, disons qu’il pourrait s’agir d’une sorte de bonus-malus. Elle vise, à l’article 3, à créer une contribution complémentaire à l’égard des entreprises « pétrolières ». Enfin, elle prévoit, à l’article 4, ce qui ne vous surprendra pas, mes chers collègues, de supp...

… les rentrées de l’impôt sur les sociétés ont fondu de 11 milliards d’euros au cours du premier trimestre de 2009. À cet égard, le Premier président de la Cour des comptes le rappelait hier encore, les recettes nettes de l’impôt sur les sociétés ont connu, dès 2008, un recul sensible sous l’effet de l’augmentation des dégrèvements et autres remboursements, ce qui représente plus de 20 % de l’impôt sur les sociétés brut.

...oi pourrait constituer un début de solution. La contribution sur les sociétés que nous prévoyons à l’article 1er avait déjà été mise en œuvre par le Gouvernement Jospin et elle avait bien conservé son caractère exceptionnel. Je veux donc rassurer tous ceux qui pensent que « toute taxe dérogatoire et exceptionnelle est suspecte et serait contraire aux principes de stabilité et de prévisibilité de l’impôt ».

...pétrolier, tout en annonçant 555 suppressions d’emplois, que son P-DG qualifie d’« ajustement progressif des effectifs », sans oublier la mise en chômage partiel de 6 000 salariés dans sa filiale Hutchinson, procède à des rachats d’actions et octroie à ses dirigeants plus de 5, 4 milliards d’euros de dividendes. D’ailleurs, j’entendais hier encore l’un d’eux se féliciter d’échapper au paiement de l’impôt grâce aux niches fiscales et aux retraites chapeau. En tout cas, pour l’instant ! Nous ne nous satisfaisons pas de l’annonce faite par ce groupe d’abonder de 50 millions d’euros sur cinq ans le fonds d’expérimentation pour les jeunes. Après un rapide calcul, j’ai constaté que cela représentait 0, 072% des bénéfices de 2008. Cette enveloppe ou cette participation volontaire, qui a été décidée uni...

...des prix maximisés ! Nous proposons donc de faire face à de telles stratégies d’optimisation développées par les grandes firmes et, vous le savez très bien, monsieur le président de la commission des finances, par leur armada d’experts financiers. M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a renoncé à une réforme qui aurait pu contribuer à améliorer le rendement de l’impôt sur les sociétés, ce qui semble nécessaire au vu des rapports de la Cour des comptes. Il s’agit de lutter contre d’ingénieux montages fiscaux que même les juristes de la direction générale des impôts qualifient « d’abus de droit ». À mon sens, la technique qui consiste à exploiter toutes les finesses des procédures légales pour réduire l’addition payée par l’entreprise doit être combattue. Madam...

Cet amendement vise à moduler les taux de l’impôt sur les sociétés en fonction de l’affectation du bénéfice réalisé. Une telle mesure serait, me semble-t-il, positive, car elle aurait une forme de vertu pédagogique ou incitative. D’ailleurs, il s’agit d’un principe bien connu, celui du bonus et du malus. Nous proposons ainsi de minorer l’imposition d’un dixième si les bénéfices sont investis à hauteur d’au moins 60 %, afin d’encourager la prod...

... réaliser cette année, des profits extraordinaires, voire des surprofits. C’est notamment le cas dans le secteur de l’énergie. En l’occurrence, ces surprofits résultent, au moins pour partie, de ponctions effectuées sur les contribuables. Dès lors, nous estimons que, dans une période particulièrement difficile, il faudrait instituer des surtaxes temporaires de solidarité égales à une fraction de l’impôt sur les sociétés. Ces recettes, qui ne seraient pas pérennes – j’ai bien précisé qu’elles seraient temporaires –, pourraient servir à abonder le Fonds stratégique d’investissements, puisque nous sommes, nous aussi, très attachés au développement de l’investissement. Chacun le sait, les investissements d’aujourd'hui sont les emplois non seulement d’aujourd'hui, mais également de demain. Il nous s...

...riode de surchauffe économique, de pénurie de main-d’œuvre – je pense aux exonérations fiscales pour les heures supplémentaires – sont terriblement contre-productives en période de récession et de montée extraordinaire du chômage. Pour retrouver des recettes fiscales, mais qui soient, cette fois, plus justes – je crois que c’est un souci que nous partageons –, n’hésitez pas à moduler les taux de l’impôt sur les sociétés en fonction de l’affectation du bénéfice réalisé : bonus quand les entreprises investissent, malus quand elles ne pensent qu’à servir les actionnaires ! Créez des contributions exceptionnelles pour celles qui réalisent des superprofits grâce à une politique des prix qui est finalement payée par les contribuables ; vous voyez certainement à quoi je fais allusion ! Madame la minis...