Interventions sur "joueur" de François Trucy

... d'assurer sa réussite dans les domaines les plus importants. Je débuterai par un bref rappel du contexte dans lequel nous avons légiféré. Quand, en 2010, le Gouvernement a présenté au Parlement ce projet de loi, il a avancé plusieurs raisons : - la nécessité de mieux protéger les mineurs contre les jeux d'argent et de lutter contre l'addiction au jeu par la prévention et les soins apportés aux joueurs addictifs ; - l'urgence d'encadrer un marché qui s'est totalement développé en dehors du cadre légal grâce à internet et qui n'apporte aux joueurs aucune garantie de fiabilité et à l'Etat aucune ressource ; - enfin, le conflit opposant, depuis deux ans, la France et la Commission européenne, celle-ci exigeant alors des Etats membres qu'ils abolissent leurs monopoles sur les jeux et ouvrent leu...

...lisés comme les CSAPA. Ces derniers, traditionnellement dédiés aux problématiques d'alcool, de drogues et de tabac gagneraient à accroître leurs compétences aux jeux. En outre, les 120 millions d'euros aujourd'hui fléchés vers l'assurance maladie devraient, en partie au moins, financer la politique de lutte contre l'addiction. Trop souvent, les associations qui apportent une aide de proximité aux joueurs en difficulté ne le font qu'avec le seul soutien des opérateurs de paris et de jeux.

Il est vrai qu'en l'absence de manifestations de la part du joueur concerné, personne ne peut déceler l'addiction. Les commissions de surendettement peuvent toutefois jouer un rôle en la matière mais, le plus souvent, c'est l'entourage du joueur qui permet d'alerter sur les cas les plus pathologiques. Certains opérateurs sérieux, à l'instar des casinotiers, font parfois ce travail d'eux-mêmes. En outre, je souligne que le risque de tricherie existe mais, à ce st...

... des deux Assemblées lors de l'examen du texte, je trouve anormal que seule la commune d'implantation physique bénéficie du prélèvement. Le même problème se pose d'ailleurs pour les casinos. Or il s'agit de sommes importantes - 15 % du produit brut des jeux du casino. Par cette proposition, je souhaite donc « lancer un ballon d'essai », mais j'avoue que l'équation fine reste à définir. Quant aux joueurs, il faut bien distinguer les joueurs « normaux », qui s'amusent et ne gagnent rien - voire perdent - des grands joueurs, professionnels de fait, qui ne jouent d'ailleurs pas toujours à partir du territoire national. Nous devons donc les considérer pour ce qu'ils sont d'un point de vue fiscal, et d'ailleurs pousser pour que nos voisins européens agissent de la même façon.

...c le dernier alinéa de l’article 29, qui prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe les données devant être transmises par les opérateurs. Monsieur Vera, à nos yeux, il n’y a pas de redondance. Les alinéas 2 à 5 de l’article 29 énumèrent les informations qui doivent être mises à la disposition de l’ARJEL de façon permanente, grâce notamment au dispositif du « frontal », comportant l’identité du joueur, les événements de jeu et les opérations associées. Quant au dernier alinéa, il renvoie à un décret la fixation de la liste de données complémentaires qui ne nécessitent pas une mise à disposition permanente. La commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 23 est un amendement de précision qui tend à renforcer la transparence et la traçabilité des opérations de jeux ; la commission y es...

Cet amendement vise à réintroduire l’article 32 du projet de loi, qui confiait à l’ARJEL une mission de conciliation entre les joueurs et les opérateurs de jeux et de paris agréés. Cet article a en effet été supprimé par la commission des finances de l’Assemblée nationale et notre commission n’a pas jugé utile de le rétablir. L’ARJEL aura effectivement, dans un premier temps, suffisamment à faire, pensons-nous, pour ne pas lui confier cette mission supplémentaire, et Dieu sait si le travail de l’ARJEL sera déjà délicat ! De p...

La commission de la culture propose d’abaisser de 0, 5 % la fiscalité sur les paris hippiques et d’augmenter de 0, 5 % celle qui est prévue pour les paris sportifs. L’objectif est d’atténuer l’écart entre les prélèvements au profit des filières du sport et du cheval et d’améliorer le TRJ, le taux de retour au joueur, du pari hippique. L’attractivité accrue du pari hippique ainsi obtenue devrait permettre de limiter les effets sur la filière équine de l’ouverture à la concurrence, dont certains redoutent qu’elle n’entraîne une fuite des joueurs vers les paris sportifs. L’adoption de cet amendement, qui entend ainsi favoriser la filière équine, créerait en fait d’importantes difficultés. D’une part, l’amende...

Si nos concitoyens ne sont pas les plus joueurs du monde, ni même les plus joueurs d’Europe, chacun sait cependant que plus d’un Français sur deux joue à quelque chose et qu’il joue chaque jour davantage. Et tout laisse penser que cette tendance s’accentuera compte tenu de l’environnement et d’une offre de jeux toujours plus proche, toujours plus pressante. Prenez la mesure, mes chers collègues, des désastres sociaux et personnels que l’addi...

L’article 5 du présent projet de loi exclut de la définition des jeux et paris en ligne les jeux ou paris enregistrés à partir de terminaux électroniques destinés « exclusivement ou essentiellement » à l’offre de jeux ou à la prise de paris et mis à la disposition des joueurs dans des lieux publics ou des lieux privés ouverts au public. Il s’agit de protéger le monopole des opérateurs en dur et d’empêcher l’implantation de réseaux physiques concurrents ; les terminaux informatiques comme ceux qui sont utilisés dans les points de vente de la Française des jeux et du PMU sont expressément exclus du champ des jeux et paris en ligne. En supprimant les adverbes « exclus...

Par ailleurs, chers collègues, si vous descendez dans les catégories inférieures des plus grands sports, comme le football, vous verrez que l’amateurisme des jeunes est quelquefois très aléatoire. Dans le rugby, qui était autrefois théoriquement amateur, plus aucun joueur n’était en réalité encore amateur à la veille de la professionnalisation. En conséquence, nous demandons le retrait de cet amendement qui n’est pas adapté à la situation.

...e souci de garantir la vérité des prix, afin que les prises de paris ou de jeu ne soient pas bonifiées éternellement et d’une manière incontrôlée. Toutefois, tel qu’il est rédigé, cet amendement est trop restrictif ! Par ailleurs, le projet de loi encadre correctement le recours à des mécanismes d’abondement des gains, en les limitant et en les intégrant obligatoirement dans le taux de retour au joueur, à l’exclusion de toute autre procédure. La commission émet donc un avis défavorable.

Nous avons réglementé les bonus versés aux joueurs !

La commission des finances a été d’autant plus sensible au souci exprimé par la commission de la culture qu’elle-même considère que le projet de loi doit limiter et encadrer le taux de retour aux joueurs. Augmenter le TRJ, même de manière indirecte, revient à contourner la loi. C’est pourquoi le projet de loi prévoit que tous les bonus financiers seront intégrés au TRJ. M. le rapporteur pour avis soulève un problème important : comment prendre en compte la valeur des bonus en nature qui seront attribués ? Face à une telle difficulté, la commission avoue sa perplexité et souhaite connaître l’av...

... D’une part, c’est l’autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, et non l’État qui négocie avec les opérateurs. Pourquoi sinon avoir créé une instance administrative indépendante ? D’autre part, monsieur Daudigny, je trouve votre appréciation sur le poker très excessive. Ce jeu de cartes ne se réduit pas au bluff et au mensonge ! Enfin, puisque l’on dénombre des centaines de milliers de joueurs de poker en ligne, il est tout à fait indispensable de prévoir un cadre légal ! Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Cet amendement pourrait constituer, demain, un élément très important de l’encadrement des joueurs. Cependant, dans l’immédiat, derrière cette proposition séduisante, des difficultés apparaissent. En réalité, nous ne disposons pas d’exemples de référence. Si nous avons cru un moment que la Belgique, notamment, comptait introduire un système de numéro unique, les vérifications faites auprès des autorités compétentes ont montré qu’il n’était pas possible de le mettre en place à l’heure actuell...

Nous proposons de réaménager cet article 12. La rédaction actuelle du dispositif de compte joueur provisoire est ambiguë en ce que le pronom « elle » fait implicitement référence à l'entreprise mentionnée au premier alinéa, soit une entreprise qui sollicite un agrément. Or ce dispositif ne saurait être mis en œuvre par des opérateurs non agréés. De même, il apparaît préférable de retenir le caractère « provisoire » de ce compte, plutôt que « provisoire et de manièrelimitée », qui est ...

Cet amendement prévoit que, si l’ouverture et l’approvisionnement initial des comptes joueurs sont intervenus avant l’obtention de l’agrément, l’opérateur qui sollicite l’agrément doit clôturer les comptes de ses clients et leur restituer leur solde. Outre que cet amendement est a priori satisfait, il pose quelques difficultés rédactionnelles. Il est satisfait parce que la procédure de remise à zéro des compteurs prévue par l’article 12 est assez stricte : tout opérateur qui sollicite ...

Monsieur Gournac, cet amendement poursuit un objectif légitime de renforcement de la traçabilité. Néanmoins, il ne paraît pas nécessaire, parce que cette traçabilité est déjà bien assurée pour les flux entrants – l’approvisionnement – et pour les flux sortants – le reversement entre le compte joueur et le compte bancaire. Surtout, le principal inconvénient de cet amendement est qu’il n’est pas opérationnel, car aucun des systèmes de paiement existant en France, en Europe ou dans le monde ne comprend de dispositif permettant réellement de retourner des informations au prestataire de paiement émetteur des fonds. En outre, un tel dispositif requerrait des traitements manuels spécifiques, sour...

Cet amendement vise à obliger les opérateurs de jeux et de paris ayant exercé cette activité à destination de joueurs résidant en France avant l’entrée en vigueur de la loi de transmettre à l’ARJEL les documents justifiant de la clôture des comptes de ces joueurs préalablement à leur demande d’agrément. Le principe de cet amendement est tout à fait vertueux. En effet, les opérateurs ne devraient pas profiter de leurs activités illégales antérieures pour capter une part significative du marché lorsque la légali...

A l'article 8, M. François Trucy, rapporteur, a tout d'abord présenté l'amendement n° 11 proposant de permettre aux joueurs de se connecter aux sites des opérateurs agréés de paris hippiques ou sportifs en ligne au moyen d'une plateforme d'intermédiation centralisée.