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... sans doute aussi veiller à la politique de tarification des activités complémentaires, qui est de leur ressort. Dans ces conditions, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée. Enfin, pour ce qui concerne l’amendement n° 227, nous avons déjà mentionné plusieurs fois notre opposition à la rédaction « tous les élèves, y compris handicapés ». Selon nous, cette précision est inutile, l’école devant être inclusive. Cette ambition claire du projet de loi a du reste été adoptée au début de son examen. L’avis de la commission est donc défavorable.
La commission est défavorable, non à la volonté de rendre à l’école sa sérénité, mais à cet amendement. En effet, via la mission confiée à l’observatoire de la violence scolaire, M. le ministre a déjà mobilisé les moyens pour essayer d’inverser la tendance actuelle.
Les auteurs de l’amendement n° 485 connaissent notre attachement à la spécificité de l’école maternelle ; ils ne seront donc pas surpris que nous soyons défavorables à leur proposition. Quant aux redoublements, s’il faut réduire leur nombre, ce n’est pas simplement parce qu’ils sont coûteux dans l’absolu, mais parce qu’ils sont coûteux en considération de leur inefficacité. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 486.
La commission est profondément attachée à la notion d’équipe pédagogique. Elle est donc opposée à l’amendement n° 497, qui tend à la supprimer. Elle est également défavorable à l’amendement n° 498, car, comme nous l’avons affirmé à plusieurs reprises, le lien avec les familles et les activités liées à la parentalité doivent figurer dans le projet de loi sur la refondation de l’école. L’amendement n° 499 vise à mettre en cause le collège unique. L’avis est donc défavorable. Concernant l’amendement n° 500, vous estimez, monsieur Legendre, que la marge de manœuvre laissée aux équipes pédagogiques dans la gestion de leur dotation risque de nuire à l’acquisition du socle commun. La commission est défavorable à cet amendement. L’amendement n° 502 est satisfait : le baccalauréat...
... maîtres, le cahier des charges de l’accréditation des ESPE et de précédents amendements que nous avons adoptés comportent des prescriptions très précises sur le renforcement des liens entre le monde éducatif et le monde professionnel. Cela pourra se traduire, au cas par cas, soit par la présence de professionnels du monde de l’entreprise parmi les personnalités extérieures siégeant au conseil de l’école, soit par leur intervention dans les enseignements pour assurer une meilleure connaissance des enjeux de l’insertion professionnelle. Laissons à chaque projet de création d’ESPE le soin de préciser les modalités de ce rapprochement dans les statuts et les orientations, sans imposer un cadre excessivement contraignant dans la loi. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 236 vise à porter à t...
La commission est défavorable à l’amendement n° 508. La rédaction de l’amendement n° 311 rectifié bis soulève une difficulté. On ne va pas mettre en œuvre le parcours d’orientation dès l’école primaire. Madame Laborde, la commission vous demande, par conséquent, de bien vouloir le retirer.
...améliorer le projet de loi qui était porté par le Gouvernement. Deux mois de rencontres, de déplacements, des semaines d’échanges avec les uns et les autres, dans la confiance, le respect et l’écoute, et en suivant une règle : à mesure que nous avancions, pas à pas, dans nos travaux, nous ne revenions pas sur la parole donnée. C'est évidemment pour moi, rapporteur de cette loi de refondation de l’école, un moment tout à fait exceptionnel, parce qu’elle vient d’être adoptée par cette majorité de gauche à laquelle j’appartiens et à laquelle je suis très attachée. C'est aussi un moment très important pour moi, car c'est la première fois que je suis rapporteur d’une loi, et quelle loi !
Si l’on m’avait dit, il y a quelques années, que je me trouverais un jour dans cet hémicycle pour rapporter un texte sur l’école publique, cette école qui m’a tout apporté ! C’est pour cette raison que j’ai été extrêmement tenace, monsieur le ministre, afin que ce projet de loi fixe comme mission première à notre école publique de porter un regard de confiance, un regard de capacité à être, un regard de capacité à faire, sur les enfants qui lui sont confiés. Je dirai un mot plus personnel. Si les instituteurs de mon petit...
L’amendement n° 37 rectifié atteint un niveau de précision et même de détail qui est peut-être excessif pour un texte législatif. Surtout, la proposition de découpage confirme la fusion de la grande section de maternelle et du CP : la spécificité de l’école maternelle serait ainsi entamée et sa « primarisation », consacrée. La commission, qui n’approuve pas cette vision de l’école maternelle, a émis un avis défavorable. S’agissant de l’amendement n° 209, la commission considère qu’il faut donner plus de souplesse à la définition de la progression attendue des élèves. À défaut, on empêchera de nouveau les cycles d’être effectifs. La commission a don...
Mon cher collègue, votre amendement me paraît bien timide ! Inciter les parents à mettre leurs enfants à l’école à cinq ans ne me paraît pas être en phase avec la réalité actuelle. En effet, la majorité des enfants sont scolarisés entre trois et quatre ans. Inciter à scolariser les enfants à l’âge de cinq ans, c'est presque trop tard ! J’aurais souhaité que vous fassiez preuve d’un peu plus d’ambition. La commission émet un avis défavorable.
Nous comprenons parfaitement les motivations de cet amendement, qui tend à intégrer les PPRE dans les projets personnalisés de scolarisation. Je pense que, dans votre esprit, madame Laborde, il s’inscrit dans la défense l’école inclusive, et l’on ne peut qu’approuver ce point de vue. Toutefois, il nous semble que votre objectif est satisfait par les dispositions en vigueur. C’est ce qui me conduit à solliciter le retrait de cet amendement.
...ales mentionnées par la commission peuvent être des langues régionales. Une mention expresse des langues régionales pourrait être contre-productive. Le dispositif proposé par la commission serait bouleversé et ainsi restreint à la seule promotion des langues régionales. L’objectif est plus vaste : il s’agit aussi de faciliter l’intégration de familles non francophones. Il faut pouvoir laisser, à l’école, une place aux autres langues telles que l’arabe, le vietnamien, le portugais, etc. Ce qui est visé, ce sont non pas des enseignements, mais une ouverture sur le monde par les langues. Le présent amendement ne nous semble pas participer de cette conception et c’est ce qui nous a conduits à émettre un avis défavorable.
Monsieur Legendre, l’introduction de l’enseignement des langues régionales au premier article du code de l’éducation, qui consacre les missions fondamentales de l’école, qui fixe les missions essentielles du service public, ne nous paraît pas pertinent. Rappelons qu’il existe déjà des enseignements de langue régionale dans l’éducation nationale : 200 000 élèves sont concernés, dont 125 000 en primaire. L’implication de l’éducation nationale est donc réelle et vous ne pouvez pas douter de sa volonté dans ce domaine. Par conséquent, la commission émet un avis déf...
...maternelles les enfants âgés de deux à trois ans comme les autres enfants. Les dispositions qui vous sont proposées sont donc très importantes, mes chers collègues. Nous fixons une priorité pour un certain nombre de zones défavorisées, où les parents, qui rencontrent souvent des difficultés financières et sont parfois sans emploi, n’ont pas accès aux crèches ni aux structures d’accueil payantes. L’école publique est donc le seul lieu qui puisse accueillir ces enfants pour leur apporter ce surcroît de culture, ce bain de langage, et leur permettre de partir du même pied que les autres enfants.
Travailler le lundi de la Pentecôte a été, à mes yeux, l’expression de ma solidarité, appliquée à la noble cause de l’école.
...onditions particulières. Posées par l’article 5, elles sont un gage de qualité. Et connaissant votre attachement à la qualité de l’enseignement, je m’étonne, monsieur Legendre, que vous défendiez un amendement tendant à gommer cette phrase ! Vous mentionnez le fait qu’il est prévu par le texte que l’accueil des enfants donne lieu à un dialogue avec les familles. Et je vous réponds, monsieur, que l’école maternelle à deux ou trois ans n’est absolument pas obligatoire !
...nt. En effet, il est satisfait par un amendement que nous avons retenu à l’article 30 et qui prévoit, dans les ESPE, des compléments de formation pour l’enseignement à la maternelle. M. le ministre l’a précisé dans son discours. Il a bien dit qu’il y aurait, au sein des ESPE, des modules de formation qui contribueraient à permettre cette approche spécifique de la pédagogie et de l’enseignement à l’école maternelle. Au nom de cela, nous demandons le retrait de l’amendement n° 85.
Monsieur Labbé, je formulerai deux remarques au sujet de cet amendement. Premièrement, il est question des enfants des classes maternelles, auxquels vous souhaitez qu’un enseignement en langue régionale soit proposé. À mon sens, l’école maternelle doit faire l’objet d’une approche spécifique, a fortiori concernant les enfants de deux à trois ans. De fait, la sensibilisation aux langues régionales me semble plutôt destinée à l’enseignement primaire. Deuxièmement, vous souhaitez que ces enfants puissent être inscrits dans une commune voisine de la leur. Or cette disposition pourrait ouvrir la voie à des détournements de la...
La commission est favorable à l’amendement n° 266 rectifié. L’amendement n° 454 appelle deux observations. En premier lieu, la lutte contre l’illettrisme concerne non seulement l’école, mais aussi les services sociaux, qui s’occupent des adultes. En second lieu, la garantie de l’apprentissage de la langue française est déjà inscrite dans le code de l’éducation. Je ne voudrais pas que l’amendement ouvre la porte à un contrôle de la maîtrise du français en CM2, qui pourrait ensuite conditionner l’entrée au collège. Ces réticences me conduisent à émettre un avis défavorable sur ...
Vous avez bien dit, madame Laborde, que nous parlons précisément d’un parcours de développement artistique qui s’appuie sur un partenariat. Il s’accompagne d’une articulation entre ce qui se passe dans le temps scolaire et ce qui se passe en dehors de ce temps. Je crois qu’il ne faut pas introduire d’étanchéité entre ces deux moments. Il faut réaffirmer qu’à l’école il y a un enseignement artistique qui est maintenu et qu’il n’est pas question de modifier de quelque manière que ce soit. Dans le primaire ou au collège, il y aura des moments consacrés à l’enseignement, précisément, de cette initiation artistique et il y aura également, hors du temps scolaire, d’autres moments consacrés, dans la complémentarité, à ces projets éducatifs territoriaux. Cette compl...