Interventions sur "pédagogique" de Françoise Cartron

Monsieur le rapporteur, notre amendement n° 265 ne constitue nullement une proposition de réécriture in extenso du texte qui avait été adopté à l’Assemblée nationale. J’avais en effet souligné la faille que présentait ce dernier : il omettait la nécessaire adhésion à ce qui est pour moi un projet pédagogique des communautés éducatives, tant à l’école primaire qu’au collège. Il ne s’agit pas d’une restructuration, d’un regroupement entraînant des fermetures pour faire des économies ou pour répondre au désir éventuel de tel ou tel élu local : c’est bien un projet pédagogique, construit autour de la liaison nécessaire entre école primaire et collège, prônée depuis des années par nombre d’acteurs, et l’a...

Comme Mme Lienemann, je regrette que la notion de projet pédagogique ait disparu du texte, parce que le projet pédagogique fait l’identité d’une école. Un projet pédagogique innovant, c’est parfois ce qui fait la différence entre des écoles ; comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, c’est aussi ce qui peut permettre à l’école publique de retrouver dynamisme et, parfois, qualité. La décision des parents d’inscrire leur enfant dans telle ou telle école dé...

...e progressive de ces trente structures nouvelles. Il y a tout juste un an, nous adoptions, ici même, deux lois fondamentales de ce début du quinquennat : la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, un texte que j’ai eu l’honneur de rapporter devant vous et qui comportait un volet important consacré à la restauration de la formation professionnelle et pédagogique des enseignants, chantier essentiel ouvert dès la rentrée 2013, et la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, dont Dominique Gillot était la rapporteur et qui a fait évoluer les composantes universitaires dans lesquelles ces ESPE sont justement intégrées. L’ESPE est donc une structure nouvelle, dont le succès repose assurément sur la convergence effective de deux cultures jusq...

...c les services académiques de formation se révèle déficiente. La rigidité et la faiblesse de l’accompagnement qui ont été relevées par endroits peuvent s’expliquer par l’alourdissement général des tâches administratives dévolues aux cadres de l’éducation nationale. Ces derniers sont contraints de privilégier le contrôle d’application des textes à l’accompagnement du changement et à la rénovation pédagogique. Il me semble donc aujourd’hui nécessaire de réformer l’ESEN, chargée d’une partie de la formation des chefs d’établissements et des inspecteurs. Monsieur le ministre, quelle est votre position sur ce point ? En conclusion, vous étiez, il y a quelques semaines, à Melun, sur le site de l’école supérieure du professorat et de l’éducation de l’académie de Créteil. Avez-vous pu recueillir le « resse...

Tout d’abord, je relève un petit problème de rédaction : à proprement parler, les établissements scolaires ne délivrent pas eux-mêmes les diplômes. Sur le fond, la publication de données brutes – cet aspect a souvent été évoqué – peut donner une image biaisée des établissements. En effet, elles ne prennent pas en compte les efforts des équipes pédagogiques dans les établissements difficiles pour permettre à certains enfants de reprendre pied et de renouer avec la réussite, tout en retrouvant la confiance des parents. Cette publication aboutirait à une mise en concurrence, sans qu’il soit possible d’apporter un soutien et de donner un signal positif aux équipes en difficulté. En outre, un tel classement peut être anxiogène pour certains parents, ...

Contrairement à ce qui est prétendu dans l’objet de l'amendement n° 223 de M. Legendre, le code de l’éducation permet aujourd’hui des expérimentations pédagogiques locales, y compris les enseignements. C’est inscrit dans l’article L. 401–1 issu du fameux article 34 de la loi Fillon de 2005, dont notre collègue Jean-Claude Carle est un fervent défenseur. Il n’y a donc aucune raison de ne pas contribuer à faciliter la transition entre le CM2 et la sixième grâce à des enseignements communs. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. L'amend...

S’agissant de l’amendement n° 184, l’article 51 prévoit déjà l’intégration, au sein des équipes pédagogiques de l’ESPE, de professionnels intervenant en milieu scolaire, ce qui suppose nécessairement le partage avec les étudiants d’expériences concrètes et de méthodes pédagogiques expérimentées. Du reste, les échanges de pratiques interviendront à tous les niveaux, y compris lors des stages professionnalisants avec la communauté éducative de l’établissement d’accueil. Ces échanges pourront de même uti...

La réforme vise précisément à faire des ESPE des écoles intégrées aux universités, tout en les dotant de l’autonomie pédagogique et financière. Le simple rattachement serait un recul. La commission est donc défavorable à cet amendement.

L’accréditation comporte toutes les garanties de l’habilitation, mais modernisée. Elle sera obtenue par arrêté des ministres compétents, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, à la suite d’un examen approfondi du projet au regard des exigences fixées par un cahier des charges établi à l’échelon national. L’accréditation ménage l’autonomie pédagogique de l’ESPE et la prise en compte des spécificités de ses publics et de son territoire, dans le strict respect du cadre national des formations établi par l’État Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Nous sommes d’accord sur le fond. Toutefois, la notion de « recherche pédagogique » recouvre déjà les sciences de l’éducation. Cette précision apparaît donc superflue et je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, ma chère collègue.

La constitution des équipes pédagogiques ne relève pas de la liberté individuelle des enseignants. En outre, la liberté pédagogique des enseignants du second degré n’est pas un droit constitutionnel. Elle bénéficie d’une protection légale, mais s’exerce dans le respect des instructions du ministre et sous le contrôle des corps d’inspection. La commission a émis un avis défavorable.

... étalon essentiel de la scolarité obligatoire, le Gouvernement supprime les dispositifs d'alternance pendant les deux dernières années du collège ainsi que la formation d'apprenti junior, et limite l'entrée dans le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) aux plus de 15 ans. Le projet de loi clarifie la répartition des compétences : celle de l'État portera sur les seules dépenses pédagogiques, y compris les ressources numériques, mais non la maintenance informatique. L'État continuera d'apporter une assistance pédagogique aux utilisateurs afin de dynamiser les usages du numérique dans les classes. Surtout, le projet de loi pose les fondements d'une co-construction de la carte des formations professionnelles initiales, partagée entre l'État et les régions. Aujourd'hui les conventions...

L'amendement n° COM-430 supprime la marge de manoeuvre des équipes pédagogiques dans la gestion de la dotation. Avis défavorable. L'amendement n° COM-430 est rejeté. L'amendement n° COM-432 assure à tout jeune entrant dans la vie active à la sortie du bac la possibilité de reprendre par la suite des études supérieures. Le droit existant satisfait déjà à cette exigence : avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-434 qui supprime la mention des pratiques pédagogiques innovantes. L'amendement n° COM-434 est rejeté. Mon amendement n° COM-99 propose de privilégier les connexions filaires, dans un souci de sécurité. L'amendement n° COM-99 est adopté. L'amendement n° COM-435 propose de mentionner le respect de la liberté des choix pédagogiques à l'alinéa 166. Avis favorable. L'amendement n° COM-435 est adopté. L'amendement n° COM-254 sur les ressources ...

Ce n'est pas le cas ici. L'amendement n° COM-440 est rejeté. Défavorable à l'amendement n° COM-441 qui supprime une précision concernant le tronc commun de formation, à laquelle nous sommes attachés. L'amendement n° COM-441 est rejeté. Avis défavorable à l'amendement n° COM-442 : nous voulons maintenir le pilotage pédagogique. L'amendement n° COM-442 est rejeté. La liberté des choix pédagogiques des enseignants n'est pas imprescriptible : il s'agit plutôt d'une protection légale. Par conséquent, avis défavorable à l'amendement n° COM-443.

...atière de formation des autres personnels. Chaque ÉSPÉ doit pouvoir modifier et compléter son offre de formation à son propre rythme. Avis défavorable. L'amendement n° COM-193 est rejeté. Les auteurs de l'amendement n° COM-181 se proposent de préciser le rôle des ÉSPÉ en matière de recherche. Cette précision paraît superflue car les sciences de l'éducation entrent dans le champ de la recherche pédagogique. Avis défavorable. L'amendement n° COM-181 est rejeté. L'amendement n° COM-184 vise à préciser les missions de formation des ÉSPÉ concernant les enseignants se destinant aux écoles maternelles. Cette précision est déjà prise en compte dans le projet de loi. Avis défavorable. L'amendement n° COM-184 est rejeté. Coordination. Avis défavorable. L'amendement n° COM-186 est rejeté. Coordinat...

...s conseils des ÉSPÉ. Avis défavorable. L'amendement n° COM-417 est rejeté. L'amendement n° COM-25 vise à fixer le mandat des membres du conseil de l'ÉSPÉ à cinq ans, afin qu'il ne soit pas nécessairement aligné sur la durée de l'accréditation. L'amendement n° COM-25 est adopté. Les auteurs de l'amendement n° COM-191 souhaitent préciser la composition du conseil d'orientation scientifique et pédagogique des ÉSPÉ. Ces éléments ont vocation à être déterminés par décret, charge ensuite à chaque projet de création d'ÉSPÉ de les préciser pour tenir compte du contexte particulier de l'académie. Avis défavorable. L'amendement n° COM-191 est rejeté. Les auteurs de l'amendement n° COM-418 entendent prévenir une autonomination totale des ÉSPÉ. Telle que nous la proposons, la composition du conseil des ...

... vise à compléter les missions assignées aux enseignants par l'article L. 912-1 du code de l'éducation afin de préciser qu'ils tiennent informés les parents et les aident à suivre la scolarité de leurs enfants. L'amendement n° COM-79 est adopté. L'article 52 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Pour ses auteurs, l'amendement n° COM-420 vise à assurer la liberté pédagogique des enseignants lors de la constitution d'équipes pédagogiques. Celle-ci ne relève pas de la liberté individuelle des enseignants.

L'équipe pédagogique ne contraint pas les enseignants. Avis défavorable. L'amendement n° COM-420 est rejeté.

L'amendement n° COM-311 vise à ouvrir l'exception pédagogique à des oeuvres et non plus seulement à des extraits d'oeuvres. Avis favorable. L'amendement n° COM-311 est adopté. L'amendement n° COM-312 a pour objet d'inclure la représentation et la diffusion de partitions de musique dans la cadre de l'exception pédagogique. Il revient avec raison sur une particularité française mal connue.