Interventions sur "monuments historiques" de Françoise Férat

...fie une protection. Par ailleurs, je crains que ni l’État ni les ABF ne disposent des moyens matériels de faire respecter une telle disposition. L’objectif du texte étant de simplifier et de rationaliser les règles actuelles, il ne me paraît pas souhaitable d’encourager la poursuite d’une situation aussi ubuesque, qui représente, de surcroît, une protection exorbitante par rapport au régime des monuments historiques, pourtant supposé être le plus protecteur. Finalement et en raison de ce que je vous indiquais en préambule, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.

...es monuments naturels. Si l’objectif de cet amendement est généreux, sa rédaction me semble quelque peu excessive. Notre commission a renoncé à l’hypothèse maximaliste qu’elle a défendue en première lecture au profit d’une liste plus réaliste et équilibrée, sur la base de laquelle un accord avec les députés devrait se faire plus aisément. Cette liste comprend les immeubles protégés au titre des monuments historiques ou des abords, situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou protégés au seul titre du règlement d’urbanisme. Ce dernier point nous semble tout à fait essentiel. Il n’est ainsi pas nécessaire de prévoir un avis de l’ABF pour les immeubles protégés au titre des abords, puisque ceux-ci sont exclus du champ de l’article L. 152-5 du code de l’urbanisme. En conséquence, cher collègue,...

Il est donc important que vous puissiez recueillir toutes les informations. Nombre d’entre vous craignent que, en permettant à certaines associations de s’affranchir de l’obligation d’avoir recours au service d’un guide-conférencier pour les visites dans les musées de France et les monuments historiques, cet amendement ne remette en cause l’objectif de l’article 37 ter, qui est avant tout d’assurer la qualité des visites dans ces lieux patrimoniaux et de sécuriser la profession de guide-conférencier, qui a été mise à mal ces dernières années. Ce sont des objectifs auxquels le Sénat est très attaché. Nous ne saurions accepter un amendement qui vienne y faire obstacle. De fait, je m’étais ...

...onds régionaux d’art contemporain, les FRAC, les quarante-huit centres d’art conventionnés, le réseau des résidences et l’ensemble de la commande publique. Il y a par conséquent beaucoup d’effets d’affichage dans ces crédits… Néanmoins, nous en convenons, il n’y a pas que cela. Ainsi, nous ne pouvons que nous réjouir de la poursuite de l’effort, pour la troisième année consécutive, en faveur des monuments historiques. De même, nous ne pouvons que nous féliciter des bons résultats de la première année d’exploitation de la Philharmonie de Paris. Toutefois, tout cela ne peut pas dissiper l’impression de fragilité, d’incertitude qui se dégage de l’ensemble des orientations présentées, incertitude liée à l’absence de priorités clairement définies. Nous attendions du projet de loi relatif à la liberté de la créati...

...tervenir dans cette procédure. En effet, certains sites du patrimoine mondial sont particulièrement étendus et nécessitent une coordination entre territoires, justifiant l’intervention du représentant de l’État au niveau régional. Je prendrai pour exemple le Val-de-Loire, qui s’étend sur 280 kilomètres. Il ne faut pas oublier non plus que le préfet de région coordonne les décisions relatives aux monuments historiques. C’est lui notamment qui a compétence pour délivrer les autorisations de travaux, après instruction des DRAC. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai déposé un amendement dans ce sens. Je considère d’ailleurs, monsieur le président, qu’il est défendu.

... créé l’obligation d’information des membres du Haut conseil de tout projet de bail emphytéotiques d’une durée supérieure ou égale à trente ans. La composition du Haut conseil avait été modifiée pour intégrer des représentants des collectivités. La méthode choisie est celle d’une définition progressive de la liste des monuments transférables de l’État. Ce dernier est propriétaire d’environ 1 700 monuments historiques. Il est illusoire d’envisager l’analyse en bloc par cette instance. C’est pourquoi il est prévu une liste évolutive : l’opportunité de transfert à titre gratuit aux collectivités territoriales ; l’éventuelle utilisation culturelle d’un monument ; l’opportunité de déclassement du domaine public, en vue d’une revente, d’un monument ayant fait l’objet d’un transfert à titre gratuit à une ou plusieu...

Le classement au titre des monuments historiques ne doit pas entraîner un régime spécifique de domanialité publique, l’État devant pouvoir garder la possibilité de déclasser du domaine public un bien qui lui appartient. Telle est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Il s’agit d’une formule qui, nous semble-t-il, n’a pas sa place dans la loi. Le principe d’inaliénabilité systématique des monuments historiques a par ailleurs été rejeté à l’amendement n° 1. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement définit une nouvelle compétence pour le Haut conseil du patrimoine, en vertu de laquelle il peut demander à l’État d’engager une mesure de classement ou d’inscription au titre des monuments historiques afin de protéger un immeuble. Compte tenu de l’étendue du parc monumental de l’État, il faut envisager l’hypothèse où un monument n’aurait pas été protégé alors que son intérêt patrimonial le justifierait.