Interventions sur "DETR" de Françoise Gatel

L'augmentation de l'aide à l'investissement est ainsi la bienvenue. Faut-il le rappeler, les collectivités locales réalisent 70 % de l'investissement national, et jouent un rôle absolument essentiel de soutien à l'emploi et à l'économie. Saluons également l'effort de simplification, trop rare pour ne pas être souligné, représenté par la fusion des dossiers de demande de DETR et de DSIL. Nous progressons, mais, madame la ministre, il demeure toujours impossible pour les associations d'élus de discuter de l'affectation de la DSIL.

...istre, il n’y a plus aujourd’hui de projets qui ne soient pas purs sur le plan écologique ! De fait, il y a tellement de normes qui obligent les maires à des équipements vertueux – et c’est, du reste, très bien ainsi. Vous avez cité des exemples émanant du terrain. Oui, dans certains départements, les élus et le préfet ont décidé d’organiser les choses de cette manière. C’est l’esprit même de la DETR. Mais pourquoi nécessairement chercher à inscrire dans la loi les bonnes pratiques ? Il faudrait que nous allions tous faire un tour en Mayenne avec le Président de la République. Celui-ci en appelle à la liberté et aux responsabilités locales, mais les élus sont vertueux, madame la ministre ! Cessons de leur interdire ou de leur imposer des choses qu’ils font naturellement, tout comme M. Jourda...

...e, le texte prévoit de remplacer la DGE des départements par une dotation de soutien à l’investissement départemental. Or ce nouveau système de subvention s’apparente à une sorte de tutelle, contraire à l’esprit de décentralisation et de libre administration des collectivités. Cette tentation recentralisatrice toujours présente, nous la retrouvons également dans les modalités d’affectation de la DETR et de la DSIL. S’agissant de la DETR, la commission d’élus donne un simple avis consultatif et n’a pas de vision globale sur toutes les demandes de subventions adressées au préfet. Quant à la DSIL, les élus ne sont pas associés à la décision, laquelle est d’ailleurs prise à l’échelon régional. Aussi, le groupe centriste soutiendra la proposition du rapporteur pour avis d’étendre les prérogatives...

...le président de la région et tous les présidents d’EPCI pour les pactes financiers entre les communes et les communautés. À partir de là, les parlementaires vont aussi demander à participer au conseil départemental pour émettre leur avis sur les contrats de territoire et les enveloppes données aux territoires. Autant je suis favorable à la présence des parlementaires dans les commissions pour la DETR et la DSIL, autant là on pèche vraiment par excès ! Je souhaite que les départements gèrent de manière autonome leur politique d’aide au territoire. Mais qu’ils ne cherchent pas à utiliser comme variables d’ajustement les dotations de l’État, qui n’ont rien à voir avec le sujet et qui font l’objet de critères fixés par la loi ! Les départements n’ont pas à émettre un avis sur ces critères.

Je serai brève ; je veux m’adresser aux collègues qui s’inquiètent de la façon dont les enveloppes sont réparties au sein de la DETR. La commission pour la DETR est principalement composée d’élus locaux, et chaque association représentative d’élus locaux organise une représentation équilibrée, du point de vue tant de la géographie du département que de la taille des communes. Cette commission est chargée de conjuguer à l’échelon départemental les orientations fixées par la loi. Parmi les expériences que je connais – beaucoup...

Je voudrais profiter de ce débat sur la DETR pour évoquer la réserve parlementaire. La DETR est une enveloppe attribuée à chaque département, régie par le préfet et répartie par arrondissement. Ce sont les sous-préfets qui ont toute latitude pour attribuer les dotations aux communes comme ils l’entendent, sur la base de critères prédéfinis. Le préfet n’a obligation que de communiquer les projets bénéficiant d’une subvention supérieure à 150...