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Interventions sur "communautaire" de Françoise Gatel
38 interventions trouvées.
...as une égale maîtrise des outils numériques. Ensuite, tel que l’amendement est formulé, le dispositif un certain nombre d’imprécisions juridiques qui pourraient fragiliser des décisions. Je propose donc que nous poursuivions ensemble la réflexion. Il me semblerait prématuré d’instaurer aujourd’hui un tel dispositif, sachant que nous avons déjà pris en compte l’éloignement de certains conseillers communautaires en introduisant les frais de déplacement à leur bénéfice. Vous me rétorquerez, mon cher collègue, que cela ne répond pas forcément à la question soulevée, mais c’est tout de même une façon de prendre en compte la problématique. Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Aux termes de l’amendement, c’est sur l’initiative du président que le conseil communautaire se tiendra par téléconférence. Si la mise en place de ce dispositif en Polynésie est doute très pertinente et montre bien l’intérêt de la différenciation, sa généralisation se heurte à l’insuffisante maîtrise de l’outil informatique d’un certain nombre d’élus. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez fait très habilement fait référence à la décision Commune de Salbris. Vous reconnai...
...e un peu excessif. Vous souhaitez, mon cher collègue, que la loi précise le contenu du rapport annuel d’activité, en y intégrant une présentation commune par commune de toutes les opérations réalisées, pour chaque compétence, en matière de fonctionnement et d’investissement, ainsi que de leur coût et des partenaires financiers concernés. Cette information est fournie au fil de l’eau des conseils communautaires. De nombreux mécanismes permettent déjà de rendre compte de l’administration de l’intercommunalité. Une telle démarche serait chronophage pour les EPCI concernés. La raison m’amène donc à vous demander de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue. À défaut, l’avis serait défavorable.
...s hétérogènes, regroupant parfois des communautés de communes qui exerçaient des compétences de proximité. La liberté que nous demandons, ce n’est pas open bar ! C’est une liberté extrêmement contrôlée et responsable. Il ne s’agit que de compétences facultatives. L’intercommunalité peut composer sa liste de compétences facultatives à la carte selon un principe de différenciation, mais le conseil communautaire doit déterminer les conditions de leur exercice et toutes les communes membres doivent délibérer et signifier ou pas leur accord ou pas. C’est donc bien une liberté sous contrôle, exercée de manière responsable. Je rebondirai enfin sur les propos tenus tout à l’heure par notre collègue Jean-Marc Gabouty. D’un côté, on nous répète que la liberté est quelque chose d’extraordinaire. De l’autre, à l...
Cet amendement met en évidence ce dont nous parlons depuis le début de nos débats, à savoir la volonté des communes de faire entendre une voix un peu plus forte et d’être mieux associées à l’action communautaire. Son auteur propose une consultation obligatoire des conférences territoriales des maires de la métropole de Lyon lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de la métropole. Il prévoit aussi une augmentation de la fréquence des réunions de ces conférences qui devraient se tenir au moins trois fois par an. Il nous semble que, tel qu’il est formulé, cet amendement serait source d...
...ut naître d’une obligation. Un rapport de mutualisation peut faire trente pages et être discuté, mais il peut tout aussi bien en faire quatre et être glissé au milieu d’autres éléments. La commission a voulu encourager une vraie réflexion sur la mutualisation en inscrivant cette possibilité au cœur d’un pacte de gouvernance. Cela veut dire qu’elle sera obligatoirement discutée au sein du conseil communautaire, après d’éventuelles discussions à la conférence territoriale des maires. Le pacte de gouvernance sera ensuite soumis pour avis simple aux conseils municipaux. Il me semble que l’on resserre la chaîne de manière positive. Enfin, mon cher collègue, vous dites que le pacte de gouvernance n’est pas obligatoire. Certes, mais, en même temps, je ne crois pas que, dans une intercommunalité, a fortio...
...moment est venu de vous dire : « À faute, faute et demie ! » Je m’exprime en toute amabilité, je ne suis pas du tout convaincue par vos arguments et je vais vous exposer pourquoi. Je n’ai pas encore parlé de ma communauté de communes. Sans m’étendre sur le sujet, je dirai que j’ai moi aussi été maire et présidente d’une intercommunalité. Chacun d’entre nous sait qu’il revient au premier conseil communautaire de composer le bureau. S’il se réunit le mardi à 20 heures, les discussions auront eu lieu bien en amont et ce qui se passe ce soir-là ne ressemble en rien à un tirage du loto, sauf accident de parcours, qui peut arriver. Des projets d’organisation auront été envisagés et des candidatures pressenties, ce qui me semble bien si l’on considère qu’une intercommunalité est un espace de coopération. ...
Nous pourrions donner un avis défavorable à l'amendement n° 486, qui vise prévoir dans le pacte de gouvernance les modalités d'association des députés et sénateurs élus au conseil communautaire aux instances de gouvernance de l'EPCI. Cette mesure n'apporte pas la réponse adéquate à la question du non-cumul des mandats.
Je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat pour ce qui concerne les amendements identiques n° 78, 427, 737 et 808. Il s'agit de la possibilité de réélire un suppléant au conseil communautaire en cours de mandat dans les communes ne disposant que d'un seul siège.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable à l'amendement n° 255 concernant la désignation du maire au conseil communautaire à la suite de la démission du précédent maire dans les petites communes.
Ma chère collègue, nous proposons au contraire de garder les termes de « conférence des maires », puisque le terme « conseil » est plutôt réservé au conseil communautaire. Cela nous semble plus clair et moins équivoque. Je sollicite donc le retrait de votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
... la démission d'élus municipaux qui ont l'impression que leur action et leur engagement se vident de leur sens. Trop de conseils municipaux sont consacrés, comme ils le disent, à « enterrer » les compétences de la commune. Les choses se passent ailleurs, alors que les habitants continuent de demander des comptes aux élus municipaux. Le principe de subsidiarité doit prévaloir sur le principe supra-communautaire. Le gouvernement va avoir fort à faire pour nous guérir des « irritants de la loi NOTRe », car ceux-ci tiennent à la taille même des intercommunalités, qui sont devenues d'énormes « machins » où les élus ne parviennent plus à jouer leur rôle. Comment les réduire alors que les exécutifs communautaires commencent à peine à prendre leurs marques ? L'interrogation sur la territorialisation des compé...
... l’action publique devant les citoyens. L’intercommunalité, espace de coopération entre communes, va à l’échec. Elle ne réussira pas si elle n’associe pas les maires et les élus qui doivent en être les meilleurs avocats. C’est pourquoi le groupe Union Centriste est favorable à la disposition du texte qui permet, à la suite d’une élection d’un nouveau maire, de désigner de nouveau les conseillers communautaires dans l’ordre du tableau uniquement dans les communes de moins de 1 000 habitants. Je crois que le fléchage ne peut pas être remis en cause pour les communes plus importantes. La récente vague de démissions de maires plonge les successeurs de ceux-ci dans des situations ubuesques : n’ayant pas été fléchés dès le début pour siéger au conseil communautaire, ils ne peuvent y participer et se trouve...
...sformé l'intercommunalité en collectivité territoriale. Je trouve la proposition de loi intéressante pour les communes de moins de 1 000 habitants. En revanche, dans les communes de 1 000 habitants et plus, il suffit d'être attentif à la constitution des listes pour éviter les problèmes en cours de mandature. Le seul cas problématique est celui lié à l'apparition d'une dissension entre le délégué communautaire et le reste de l'équipe municipale. Même si le délégué communautaire a été élu sur son nom, il reste pour beaucoup de citoyens un étranger car les citoyens ont avant tout voté pour une liste sur laquelle certains noms étaient soulignés. En élisant un délégué communautaire, on élit un représentant de la majorité plutôt qu'un individu.
...ritoriale et le consensus, à partir d’un projet de territoire partagé au service des habitants. L’irritation est montée d’un cran ces dernières années pour deux motifs : la décision rendue par le Conseil constitutionnel en 2014 à la suite du recours de la commune de Salbris, décision qui a réaffirmé le principe d’égalité devant le suffrage, impliquant une répartition des sièges dans les conseils communautaires sur des bases essentiellement démographiques, et la loi NOTRe et la bonification budgétaire attachée à certaines catégories d’intercommunalité, qui ont conduit à la création d’intercommunalités « XXL », au sein desquelles les petites communes ou les communes intermédiaires se sentent invisibles et impuissantes, cantonnées à un rôle de figurantes, alors que l’intercommunalité absorbe de plus en p...
Dès lors, le risque d’inconstitutionnalité est réel, et sa réalisation aurait de lourdes conséquences pour les intercommunalités et les communes, contraintes de défaire et refaire douloureusement une composition du conseil communautaire qui doit être arrêtée au 31 août 2019.
...dans la pratique, elles sont souvent impossibles à appliquer. Aussi la proposition de notre rapporteur de relever à 45 % la proportion de sièges supplémentaires susceptibles d’être créés par accord local est-elle une réponse intéressante. À notre sens, l’article 1er bis, conforté par l’amendement du Gouvernement visant à reculer l’échéance pour la détermination de la composition du conseil communautaire est véritablement de nature à diminuer le niveau d’irritation des communes. Enfin, l’article 2, qui tend à mieux associer les élus municipaux qui ne sont pas conseillers communautaires à l’action de l’EPCI, est aussi une réponse nécessaire pour atténuer le désenchantement des conseillers municipaux, qui ont l’impression d’être cantonnés à un rôle de figurant et de perdre le sens de leur engageme...
..., qui ont souvent le même nombre de représentants que ces dernières. Ils cherchent, pour ainsi dire, à réparer l'irréparable. Il s'agit en fait de trouver des solutions à la loi NOTRe, qui a créé, pour ainsi dire, des monstres. On a enlevé beaucoup de compétences aux communes pour les confier à des institutions où le nombre de représentants est considérable. L'augmentation du nombre de délégués communautaires fera perdurer l'invisibilité des petites communes au sein des intercommunalités. Et, alors que celles-ci devront définir sous quelques mois les règles de représentation valables à partir de mars 2020, ce texte pourrait susciter des recours qui aboutiraient à ce qu'il soit déclaré inconstitutionnel. Bref, les délais sont trop courts, alors qu'il faudrait prendre le temps de faire les simulations ...
