Interventions sur "l’intercommunalité" de Françoise Gatel

Mon cher collègue, j’ai cru comprendre que vous espériez beaucoup de la réponse de M. le ministre, mais je vais quand même vous proposer la mienne. Effectivement, la mutualisation est au cœur de la vocation de l’intercommunalité. Il existait précédemment un rapport de mutualisation. Au Sénat, nous savons, parce que nous avons tous une expérience d’élu local, ce qui peut naître d’une obligation. Un rapport de mutualisation peut faire trente pages et être discuté, mais il peut tout aussi bien en faire quatre et être glissé au milieu d’autres éléments. La commission a voulu encourager une vraie réflexion sur la mutualisati...

...lités. Monsieur le ministre, vous le savez, j’ai beaucoup de respect et d’amitié pour vous. Toutefois, comme l’a dit Philippe Bas, sans doute plus brillamment que moi, je ne voudrais pas que nos collègues comprennent de vos propos que nous n’aimons pas la ruralité. Vous arguez que notre proposition écarterait les communes rurales. On nous accuse de tous les maux, y compris de vouloir détricoter l’intercommunalité, alors que nous prônons une intercommunalité positive, constructive, fondée sur le consensus. Vous ne pouvez pas dire à la chambre des territoires qu’elle ignore les communes rurales ! Monsieur le ministre, notre solution n’est sans doute pas géniale, mais la vôtre ne l’est pas davantage… Son succès n’est nullement garanti. Nous sommes nombreux, dans cette magnifique chambre, à avoir été présid...

...esure. Tout d’abord, comme vous le proposez, il s’agit de replacer le maire et les élus municipaux au cœur des décisions, car, aux yeux de nos concitoyens, le maire est celui qui porte la responsabilité et qui en rend compte, celui qui est « à portée d’engueulade », comme aime à dire notre président. Le pacte de gouvernance, la conférence des maires, l’association des élus municipaux à la vie de l’intercommunalité sont de bonnes mesures, que nous saluons. Un second axe vise à donner à chaque territoire la possibilité de choisir le niveau le plus pertinent de l’action publique en sortant de cette rigidité normative parfois bloquante. N’est-ce pas là, monsieur le ministre, l’origine et la raison de votre projet de loi ? Mon collègue Mathieu Darnaud a indiqué que l’intercommunalité était un fait, une nécess...

La commission est défavorable aux amendements n° 75 rectifié, 126 rectifié, 738 rectifié, 651, 591 rectifié bis, 750 rectifié. Toutefois, elle est favorable à l’amendement n° 172 rectifié ter, lequel vise à créer une conférence des maires obligatoire tout en tendant à laisser à l’EPCI la liberté de l’organiser comme il l’entend. La rédaction de cet amendement confirme en outre que l’intercommunalité procède bien de la commune. Enfin, M. Lafon a retenu notre proposition de retirer l’amendement n° 484 rectifié au profit d’un amendement ultérieur.

… me semble quelque peu léger par rapport à l’enjeu du pacte de gouvernance. Le pacte de gouvernance, c’est un projet politique et un projet de territoire. Il me semble que s’engager à réaliser un tel document dans un délai de six mois est une gageure, qui va mettre les élus en difficulté. On l’a bien dit, l’intercommunalité est un espace de consensus et d’élaboration de projets collectifs. Soit l’on apaise les relations au sein des intercommunalités, soit l’on continue à mener les choses à la hussarde en faisant semblant. Je crois en votre sincérité quand vous dites que vous voulez apaiser les relations et faire de l’intercommunalité heureuse. Si c’est ce que vous voulez, maintenez le délai de trois mois pour donne...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, non, le Sénat n’est pas l’ennemi de l’intercommunalité, comme on l’entend trop souvent. Cette maison est profondément attachée à l’efficience de l’action territoriale qui est faite de proximité et d’efficacité. Monsieur le ministre, comme nous, comme nos collègues signataires de cette proposition de loi, vous avez choisi agilité et coopération, alors que, en d’autres temps, d’autres ont préféré corseter, contraindre et uniformiser.

...uchent souvent de petits matins très difficiles. Le débat sur la loi NOTRe a d’ailleurs montré qu’il était extrêmement difficile de proposer un texte efficient et satisfaisant partout et pour tous. Je crois plutôt à la nécessité de l’évaluation et de la correction selon les thématiques, qui plus est au regard de l’urgence et de l’échéance des prochaines élections municipales. Depuis sa création, l’intercommunalité a permis de renforcer, souvent de manière pertinente, la capacité d’action territoriale. Faire ensemble ce que l’on ne peut faire seul, au service de l’efficacité de l’action publique : telle est la définition du principe de subsidiarité sur lequel se construit l’intercommunalité. L’exercice des compétences intercommunales reste donc très imbriqué avec celui des compétences communales. Aussi con...

Ces amendements concernent de vraies questions qui résultent de difficultés rencontrées dans les territoires. Il serait regrettable, monsieur Collombat, de remettre en cause le système du fléchage, dont vous avez eu, en quelque sorte, la primeur de la conception. Il est gage de clarté vis-à-vis des citoyens et respecte notre conviction que l’intercommunalité est un espace de subsidiarité et de coopération. Pour avoir été interrogée par de nombreux élus dans beaucoup de départements, je comprends la difficulté que souligne Nadia Sollogoub. La possibilité de dérogation eu égard à des situations particulières me paraît extrêmement intéressante. Elle évite de détricoter ce qui existe. En revanche, elle prend en compte des adaptations nécessaires à des s...

Notre collègue Raison soulève une bonne question : l’intercommunalité a-t-elle un projet, une feuille de route ? Pour réussir, une intercommunalité doit se construire autour d’un projet de territoire partagé ; on ne peut pas se contenter d’une feuille de route du seul président. Oui, un projet de territoire peut être la base de l’efficacité d’une structure intercommunale, y compris d’une petite communauté de communes, mais ce projet doit être élaboré avec tous les...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, la représentation des communes au sein des intercommunalités est très souvent un sujet irritant, qui durcit et crispe la relation entre élus d’un même territoire, alors que l’intercommunalité est un espace de coopération qui doit se construire sur l’intelligence territoriale et le consensus, à partir d’un projet de territoire partagé au service des habitants. L’irritation est montée d’un cran ces dernières années pour deux motifs : la décision rendue par le Conseil constitutionnel en 2014 à la suite du recours de la commune de Salbris, décision qui a réaffirmé le principe d’égalité d...

...ction de l’EPCI, est aussi une réponse nécessaire pour atténuer le désenchantement des conseillers municipaux, qui ont l’impression d’être cantonnés à un rôle de figurant et de perdre le sens de leur engagement. Il convient tout autant d’impliquer étroitement tous les maires à l’action de l’EPCI, car ils resteront toujours comptables de l’efficacité de l’action publique devant leurs concitoyens. L’intercommunalité, espace de coopération, ne peut conduire et réussir son action sans y associer fortement et étroitement les maires et tous les élus. C’est par la construction collective d’un projet de territoire partagé que l’intercommunalité trouve son sens et recueille l’adhésion indispensable à son action. Vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste, très attaché à la liberté des territoires, mais aussi ...

Il rappelle en effet que l’intercommunalité est un espace de coopération entre les communes et que rien ne peut se faire sans les maires. Dans 90 % des cas, spontanément, l’intercommunalité réunit les maires. Ce dispositif donne un signe, afin que les réunions aient lieu là où les élus les refusent. Dans le cas où le bureau des intercommunalités est composé des maires, cette obligation de réunion ne s’ajoute pas. Par ailleurs, le terme « ...

...l’écoute attentive de M. le rapporteur. Il vise, en cas de restitution de compétences à la commune, à distinguer le sort réservé aux agents communaux ayant été transférés aux communautés de communes dans le cadre d’un transfert de compétences de la situation des agents recrutés directement par l’EPCI pour l’exercice desdites compétences. Si le projet de loi NOTRe tend à encourager à juste titre l’intercommunalité et les démarches de mutualisation, il doit prévoir les modalités de transfert ou de recrutement des agents afin de sécuriser ces derniers. Ainsi, lors du retour d’une compétence communautaire vers les communes, les personnels communaux qui ont été transférés sont en droit de réintégrer leur commune d’origine. Toutefois, le projet de loi obligerait également les communes à intégrer les agents su...

La question posée par notre collègue est une question de fond. Elle peut être réglée très simplement, en disant que l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct va de pair avec la suppression des communes. Si nous considérons effectivement que l’intercommunalité doit être encouragée et développée, nous pensons qu’elle est au service des communes et d’un espace territorial. Il faut laisser les majorités municipales coopérer au sein des espaces intercommunaux, sinon on s’expose à un risque d’inefficacité et de paralysie de l’action territoriale. Nos concitoyens ne seront donc pas forcément gagnants !