Interventions sur "logement" de Françoise Gatel

La disposition que cet amendement tend utilement à introduire se fonde sur la décision de la cour d’appel de Rennes en date du 24 août 2023. La requérante, propriétaire d’un logement en copropriété au sein d’une maison, demandait que les propriétaires d’un appartement voisin, qu’ils louaient à des fins exclusivement touristiques, cessent cette activité. Le règlement de la propriété comportait une clause d’habitation bourgeoise simple, en vertu de laquelle les activités libérales sont tolérées. Si la cour d’appel de Rennes a estimé que la location de courte durée ne constitua...

Le débat que nous avons est crucial et concerne plusieurs sujets, parmi lesquels la confiance entre les élus locaux et l'État. Quant à moi, je parlerai surtout d'efficacité de l'action publique et du principe de subsidiarité. Le traitement du logement au niveau national n'est pas efficient. Vous pouvez toujours taxer les communes qui ne remplissent pas leurs obligations, cela ne fonctionne pas. Nous aurons bientôt un débat sur le logement et la décentralisation. Je m'en réjouis. Vincent Delahaye a parfaitement raison : ce n'est pas parce que vous êtes propriétaire que vous avez les moyens. Par exemple, 85 % des Bretons sont propriétaires de l...

J’entends et je suivrai l’avis du rapporteur sur l’amendement de notre collègue Gacquerre. Toutefois, même si le ZAN – M. le ministre a raison – n’empêchera pas la construction de logements sociaux, ma collègue attire avec justesse l’attention sur le fait qu’il n’arrangera pas la situation à cause de la spéculation induite. Je citerai l’exemple du Croisic, une commune de Loire-Atlantique. Concernée par la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, elle a toutefois l’obligation de construire des logements sociaux alors qu’il y re...

Aux difficultés déjà évoquées, je voudrais ajouter celle des communes littorales qui doivent construire des logements sociaux et qui, malgré leur bonne volonté, ne peuvent faire autrement et vont continuer de payer l'amende à laquelle elles sont soumises alors même que la loi ne leur laisse pas le choix. Je partage certains des propos tenus sur les logements sociaux, mais je ne suis pas sûre que ce sujet puisse être traité au niveau de la loi. En revanche, dans la loi « 3DS », nous avons veillé à faire dans l...

...en France sur le droit à l'IVG ? Je crois beaucoup à la souveraineté de la France ; il appartient à chacun d'entre nous de défendre la démocratie et ses valeurs. Je me refuse à intérioriser l'idée qu'en 2027 un tsunami électoral surviendrait forcément qui remettrait en cause ce droit. Le cas échéant, mes chers collègues, le régime dont il est question en menacerait bien d'autres. Quid du droit au logement, par exemple ? Les sénateurs qui ne voteront pas ce texte ne sont pas du tout opposés à l'IVG. Notre devoir est de garantir l'effectivité de ce droit.

Je soutiens ce que vient de dire M. Burgoa. Madame la ministre, pour avoir été maire d’une commune, à seize kilomètres de Rennes, où l’on construit aussi des logements sociaux, je peux vous le confirmer : le stationnement de ces véhicules pose d’énormes problèmes. Dans les grandes villes, possédant de vastes réseaux de transports collectifs, la situation est peut-être différente. Mais, ailleurs, il s’agit d’un véritable sujet, entraînant des problèmes de voisinage que nous ne savons pas gérer. Pour la construction de logements sociaux, la commune ou l’EPCI m...

...r formuler des propositions équilibrées, respectueuses du droit de chacun, mais aussi empreintes de réalisme et de pragmatisme. En l’occurrence, sa position me paraît pertinente. Par ailleurs, mon cher collègue, je regrette que les maires fassent l’objet d’une telle défiance et d’une suspicion perpétuelle, si bien que ce qui leur est confié manquerait de transparence, ou qu’ils affecteraient des logements en fonction des personnes qu’ils connaissent. Ceux qui ont été maires, ici, dans cette chambre des territoires, savent comme moi que les choses ne se passent pas ainsi ! Ils savent aussi combien il est difficile d’expliquer à des personnes qui sont depuis longtemps sur leur commune et qui cherchent un logement qu’ils ne peuvent pas les accueillir parce qu’elles n’entrent pas dans le bon quota. ...

Je vous remercie tout d'abord du retour à la raison du Gouvernement sur la revalorisation des bases après un moment d'égarement. Je souscris aux interpellations de nos collègues sur les finances locales. Je suis très sensible à la question soulevée par Philippe Dallier sur l'effet collatéral des décisions prises sur la construction de logements sociaux. Quand la population croît dans les logements sociaux, les collectivités doivent également construire des écoles et des structures périscolaires. Il convient donc de veiller à ces effets collatéraux et je ne suis pas sûre que votre copie soit parfaite de ce point de vue. Je suis également sensible aux questions posées par ma collègue sur les communes nouvelles. Sur l'apprentissage, je ...

Je salue le travail qui a été accompli. L’exercice était difficile, compliqué. Il était sans doute important que la discussion de ce texte aboutisse. Je souhaiterais revenir sur le sujet de la territorialisation du logement. On ne peut pas, d’un côté, confier aux maires, qu’il vaudrait mieux soutenir plutôt que de les balancer

... ce qui nuisait à la cause qu’ils défendaient. Toutefois, aujourd’hui, il y a peu de contentieux. Je souhaite que nous fassions preuve de pragmatisme, car, en matière de patrimoine, il ne faudrait pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Pourquoi s’est-on focalisé, dans ce texte, sur les avis des ABF, et n’a-t-on pas traité de ceux des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL, et des services de l’archéologie préventive, qui empoisonnent tout autant la vie des maires ?

... cette association, pour un prétexte confus et éviter des recours abusifs. Ces associations sont occultes, elles ne rendent compte de rien. Si tout individu a le droit de faire un recours, il faut limiter les recours abusifs. J'ai dans ma commune un particulier qui, depuis neuf ans, ne cesse de faire recours sur recours contre la commune dans le cadre d'un projet de démolition-reconstruction de logements sociaux, au seul prétexte que cela le dérange. Je ne suis pas du tout d'accord avec ce que M. Jean Louis Masson a dit. On ne peut pas laisser quelqu'un tenir des propos aussi généraux. Il y a sans doute des abus. Mais il faut être affirmatif sur la vertu de la grande majorité des élus.

Avec le présent amendement, je ne souhaite pas étendre l’éligibilité du Pinel à de nouvelles zones ; il s’agit simplement d’assurer la mise en œuvre effective de mesures décidées au titre de la loi de finances pour 2017. Ce dernier texte a permis d’expérimenter la régionalisation d’une partie de la politique du logement : il s’agissait de rendre éligibles au Pinel certaines communes de la zone C, où une tension se fait jour sur le front de l’habitat, sous réserve que ces communes répondent à des critères extrêmement stricts et que leur sélection soit validée par le comité régional de l’habitat. Ce qui fut dit fut fait un peu tardivement : les décrets d’application et les décisions des comités régionaux de l’hab...

...Je suis d’accord avec le rapporteur général quand il affirme que nous sommes dans un paradoxe. Mais je ne sais plus qui en est le responsable. Certains affirment ici, à juste titre, qu’il faut avoir une politique budgétaire frugale parce que l’État n’a pas forcément des finances très saines – et nous en sommes tous d’accord – et, dans le même temps, que des dispositions législatives en faveur du logement sont nécessaires. Les dispositifs existants ne fonctionnent pas très bien, disent-ils, mais on en reparlera peut-être demain… ou l’année prochaine. Mes chers amis, nous n’arrêtons pas de dire les uns et les autres que l’expérimentation permet de faire des choses, de valider. Une expérimentation a été décidée l’année dernière, une expérimentation extrêmement contrôlée, avec des critères d’exigenc...

... Je ne comprends pas pourquoi nous opérons des modifications à la marge, alors même que nous disons ne pas être satisfaits. La logique suivie est plutôt comptable, ce que je puis entendre, mais on perd de vue le sens des choses. Je suis donc un peu navrée des décisions que nous prenons ce matin. Certes, elles sont très intéressantes sur le plan budgétaire, mais nous ne réglons rien en matière de logement, et je ne sais pas quand nous trouverons la bonne solution dans ce domaine : cela ressemble un peu à la quête du Graal…

Madame la secrétaire d’État, on ne peut pas philosopher sur la ruralité, prôner un développement équilibré de nos territoires, et en même temps raisonner en silos sur chaque politique afin de rogner les crédits, comme cela a été le cas hier pour le logement, avec la question du prêt à taux zéro. L’aménagement du territoire comporte de multiples dimensions. On sait combien la vitalité du commerce de centre-ville est un élément structurant du territoire, non seulement pour la ville elle-même, mais aussi pour la ruralité qui l’entoure. Le Président de la République, au Congrès des maires, a dit avoir compris les territoires ruraux, les a invités à fa...

...ors de leur périmètre administratif en l'absence de bonne volonté. Or le développement des transports alternatifs constitue une réponse à la ruralité. Contre ceux que j'appelle les empêcheurs de faire, nous avons voté à l'unanimité, l'année dernière, une proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme. Il conviendrait que l'Assemblée nationale s'en saisisse. Le désir d'acquérir un logement entre parfois en conflit avec la nécessité de financer la dépendance et la vieillesse : le risque social de la dépendance n'étant pas financé en France, de nombreuses personnes âgées en maison de retraite se retrouvent ainsi avec un reste à charge insupportable. Pour y remédier, il conviendrait de développer l'acquisition sociale à la propriété, qui leur donnerait une possibilité de financer une ...

L'amendement n° 742, qui vient d'arriver, précise que le refus de location d'un logement en raison de la situation financière du demandeur ne peut être qualifié de discrimination. Il répond à une difficulté concrète. Le Gouvernement a-t-il pris l'attache de M. Vaugrenard avant de proposer cet amendement pour lequel j'émettrai un avis plutôt favorable, sous réserve d'une rectification rédactionnelle ?

Je félicite très sincèrement ma collègue rapporteur pour cette proposition vertueuse. L'accession sociale à la propriété apparait souvent politiquement incorrecte, mais elle permet des opérations de logements sociaux que les bailleurs ne peuvent pas faire. En outre, elle répond à la demande d'accession à la propriété des Français. Les communes font beaucoup d'efforts pour financer ces logements, y compris via l'exonération des impôts locaux. Enfin, cette proposition permettra de financer la dépendance des personnes âgées : mais lorsqu'elles auront acquis un logement, ces personnes auront moins de cha...

Si le logement est un élément essentiel d'intégration, il faut aussi un accompagnement social par la scolarisation, la culture... Or j'ai l'impression que l'État procède à une recentralisation autoritaire, alors qu'il aura besoin des élus locaux pour l'accompagnement social. Ceux-ci en sont un peu froissés. Vous avez pris en compte l'impact conséquent des nouvelles cartes intercommunales et de l'apparition de...

...orteur des titres I et III du projet de loi, mes questions seront complémentaires de celles que vient de poser ma collègue. En tant que vice-présidente de l'Association des maires de France, je suis un peu préoccupée par la relation de défiance entre les collectivités locales et l'État à laquelle conduit le projet de loi du fait de la recentralisation de la politique et de l'action en matière de logement social. Le rôle des communes est non seulement de loger, mais aussi et surtout d'effectuer l'accompagnement social permettant aux gens de vivre ensemble. J'évoquerai ensuite la dérogation possible au transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité. Une question très concrète s'est posée dans mon département, l'Ille-et-Vilaine, territoire à la fois périurbain et un peu rural, sur le contingen...