Interventions sur "péréquation" de Françoise Gatel

... parce que vous prenez connaissance du montant dont vous allez être prélevés seulement après avoir voté votre budget, sans en connaître les modalités de calcul ! Je vous comprends, monsieur le secrétaire d’État, lorsque vous dites que ce n’est pas le moment, compte tenu de toutes les difficultés que nous vivons. Mais, dans le même temps, ça vous arrange bien de maintenir le FPIC, car c’est de la péréquation horizontale que l’État distribue ! Il est grand temps de revoir cela, car on continue de maintenir les choses alors que c’est tout un écosystème qui a disparu. J’aimerais, monsieur le président de la commission, qu’on s’attelle sérieusement à ce sujet.

...s et de la perte de ressources des collectivités liées à la fermeture de services ; je pense aux cantines, aux piscines. Nombre de communes ont beaucoup de services gérés en régie, leurs recettes ont diminué tandis que le niveau de leurs dépenses de fonctionnement est resté souvent le même. Je crains que le compte n'y soit pas, alors qu'elles vont participer fortement au plan de relance. Sur la péréquation horizontale, je rejoins les propos de Charles Guené. On a inventé le FPIC à un moment où il était nécessaire, mais dans un écosystème intercommunal très différent de celui d'aujourd'hui. Cela me fait penser à une plage convexe sur l'île de Groix, qui se déplace avec la marée : ici aussi, on court après le FPIC ! La DETR et la DSIL sont certes stabilisées à un niveau élevé depuis plusieurs années...

...r que des communes nouvelles créées entre 2015 et 2017 connaissent de vraies difficultés en sortant du pacte de stabilité et en perdant, de ce fait, des recettes importantes, je propose la création d’une garantie de sortie à durée limitée, d’une durée de quatre ans – c’est fort raisonnable –, du pacte de stabilité, lorsque ces communes ne sont plus éligibles à la DSR ou à la dotation nationale de péréquation (DNP), alors qu’elles l’étaient antérieurement à la fusion. En effet, il ne faut pas briser cette dynamique libre et volontaire de territoires qui se prennent en main pour garantir leur avenir.

...ns la « valeur » des habitants, que ceux-ci habitent les campagnes ou les villes, en créant une enveloppe unique, au lieu des cinq enveloppes existantes, et en complétant également les critères de répartition. Toutefois, cette refonte reste quelque peu au milieu du gué. Elle ne peut être qu’une étape transitoire, s’inscrivant dans une réforme plus globale des dotations de l’État et des outils de péréquation. À ce titre, je veux évoquer le FPIC, qui doit impérativement être revu. La nécessaire solidarité entre les territoires a justifié la création de ce fonds, dans un contexte particulier, mais l’équation compliquée de son mécanisme a été totalement bouleversée par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, et la refonte de l’intercommunalité. L’État a mainten...

...saires corrections aux réformes du quinquennat précédent. Je pense que les élus ont besoin de visibilité, quand on sait que la réalisation d'un projet d'investissement nécessite plusieurs années et qu'on a besoin de connaître la réalité des dotations au moment où l'on va commencer les travaux. Par ailleurs, quand on parle de la réforme des finances locales, personne n'évoque le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), qui hérisse à la fois ceux qui reçoivent et ceux qui donnent. Il ne faut jamais oublier les classes moyennes, y compris parmi les intercommunalités. Certaines collectivités ont vu leur contribution au FPIC passer de 75 000 euros à 750 000 euros en cinq ans sans que leurs ressources aient augmenté, tout simplement parce que le nombre de leurs co...